LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023, 2024 et 2025\n\nEntre la direction LA REGIE COMMUNAUTAIRE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT LA CREOLE\n\nEt Les organisations syndicales représentatives \n· XX\n\n· XX\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nPREAMBULE\nLes parties rappellent que :\n· des négociations annuelles obligatoires ont été engagées au titre des années 2021 et 2022, lesquelles ont abouti à des désaccords ;\n· en 2023, les organisations syndicales ont été invitées à négocier, mais les réunions n’ont pu aboutir, notamment du fait de difficultés de transmission des informations demandées à la direction, les échanges n’ont par la suite pas permis, dans le cadre du calendrier fixé, de rapprocher les positions des parties ;\n· aucune réunion de négociation n’a été tenue au titre de l’année 2024.\nDans un souci de sécurisation juridique, de continuité du dialogue social et de prise en compte des revendications restées sans conclusion, les parties sont convenues, lors de l’ouverture des NAO en 2025, de traiter les exercices 2023, 2024 et 2025 dans le cadre de réunions de négociations communes. Pour autant, des revendications ont été transmises au titre de chaque année. \nLes négociations se sont tenues en 2025, notamment lors des réunions des 28 octobre, 14 novembre, 20 novembre, 26 novembre, 10 décembre 2025 et 2 janvier 2026.\nLe présent accord a ainsi vocation à :\n· constater l’absence d’accord formalisé au titre des NAO 2023 et 2024,\n· retracer les revendications initiales formulées par les organisations syndicales au titre des trois exercices et le dernier état des revendications et proposition de la direction qui sont annexées,\n· formaliser les mesures arrêtées au titre de la NAO 2025, telles qu’autorisées par délibération du Conseil d’administration du 17/12/2025 (Affaire n°02).\n\nARTICLE LIMINAIRE – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAu titre des exercices 2023, 2024 et 2025, les organisations syndicales représentatives XX et XX ont formulé un ensemble de revendications portant sur la rémunération et le pouvoir d’achat. \nLes revendications ci-après sont celles formulées officiellement par les organisations syndicales au titre de chacune des années concernées. Afin de garantir la traçabilité et la clarté des discussions, seules les revendications initiales figurent dans cet article, à l’exclusion des contre-propositions formulées en cours de négociation annexées à ce document :\n\nI. Revendications initiales XX\nLes revendications de la XX ont été formulées chaque année dans les courriers syndicaux transmis à la Direction et confirmés en réunion (NAO 2023, NAO 2024, NAO 2025).\nANNEE 2023 :\n1) Salaires – partie fixe\n· Augmentation de la valeur du point d’indice de +0,50 €\n· Passage de 58,00 € à 58,50 €,\n· Avec effet au 1er janvier 2023,\n· Pour tous les salariés présents à la date de signature du protocole d’accord NAO.\n\n2) Indemnités et accessoires de salaire – partie variable\na) Forfaits d’astreinte\n· +3,3 % au 1er janvier 2023,\n· Indépendamment d'une interprétation restrictive du service d’astreinte,\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole NAO.\n\nb) Forfait sujétion terrain & forfait MAC\n· +3,3 % au 1er janvier 2023,\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole NAO.\n\nc) Titres-restaurant\n· Augmentation de la part patronale à 6 € dès le 1er janvier 2023,\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole NAO.\n\n3) Prime d’activité\n· Augmentation de +3,3 %\n· Avec effet au 1er janvier 2023,\n· Pour les salariés présents à la signature du protocole NAO.\n\n4) Protocoles et thèmes transversaux \nLa CGTR demande l’ouverture (ou réouverture) des protocoles suivants :\n· Télétravail,\n· Égalité Femmes / Hommes,\n· Fonctionnement de la C.A.P.\n\nANNEE 2024 :\n1) Salaires – Partie fixe\nDemande d’augmentation de la valeur du point d’indice\n· +0,50 €\n· Passage de 58,5 € à 59 €,\n· Avec effet au 1er  janvier 2024,\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole d’accord NAO.\n\n2) Indemnités, accessoires de salaire – Partie variable\na) Forfaits d’astreinte\n· Augmentation générale de +2,8 %,\n· À compter du 1er janvier 2024,\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole NAO.\n\nb) Forfait Sujétion terrain & forfait Sujétion MAC\n· +2,8 % au 1er janvier 2024,\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole NAO.\n\nc) Titres-restaurant\n· Augmentation et fixation de la part patronale à 6 €,\n· À compter du 1er janvier 2023 \n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole NAO.\n\n3) Prime d’activité\nMajorée de +2,8 %,\n· Avec effet au 1er janvier 2024,\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole NAO.\n\n4) Protocoles et sujets transversaux \nLa CGTR demande l’ouverture ou la réouverture d’un cycle de négociation sur :\n· Télétravail,\n· Égalité Femmes / Hommes,\n· Fonctionnement de la C.A.P.\n\n\nANNEE 2025 : \n1) Salaires – Partie fixe\nRevalorisation de la valeur du point d’indice\n· Demande d’augmentation de +0,50 €\n· Passage de 59,00 € à 59,50 €\n· Avec effet rétroactif au 1er janvier 2025\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole d’accord NAO.\n\n2) Indemnités & accessoires de salaire – Partie variable\na) Forfaits d’astreinte\n· Augmentation générale de +1,8 %\n· Avec effet au 1er janvier 2024 \n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole NAO.\n\nb) Forfaits Sujétion terrain & MAC\n· +1,8 %,\n· À compter du 1er janvier 2024\n· Pour les salariés présents à la signature.\n\nc) Titres-restaurant\n· Demande d’une valeur faciale augmentée à 12 €\n· Avec part patronale à 60 %\n· À compter du 1er janvier 2026\n\n\n3) Prime d’activité\n· Augmentation de +1,8 %,\n· Avec effet au 1er janvier 2024\n· Pour les salariés présents à la date de signature du protocole.\n\n4) Prime de participation\nLa CGTR demande la mise en place d’un dispositif de participation, en l’absence d’intéressement au sein de La Créole.\n\n5) Prime d’ancienneté\nDemande d’instauration d’une prime d’ancienneté, applicable au 1er janvier 2026, selon le barème suivant :\n· 1 % du salaire de base : ancienneté 3 à 5 ans,\n· 2 % : ancienneté 5 à 8 ans,\n· 3 % : ancienneté 8 à 13 ans,\n· 4 % : ancienneté 13 à 18 ans,\n· 5 % : ancienneté 18 à 25 ans,\n· 6 % : ancienneté au-delà de 25 ans.\n\n6) Congés d’ancienneté\nDemande d’instauration de congés supplémentaires à partir du 1er janvier 2026 :\n· 2 jours après 10 ans d’ancienneté,\n· 3 jours après 20 ans,\n· 4 jours après 30 ans.\n\n7) Subventions des œuvres sociales\nDemande :\n· Augmentation du budget des œuvres sociales de +0,15 %\n· Pour atteindre 1,2 % de la masse salariale\n· À compter du 1er janvier 2026.\n\n8) Protocoles et sujets transversaux\nComme en 2023 et 2024, la CGTR demande l’ouverture de négociations sur :\n· Télétravail,\n· Égalité Femmes / Hommes,\n· Fonctionnement de la CAP\n\n\n\n\nII. Revendications initiales XX\nANNEE 2023 :\n1) Salaires – partie fixe\n· Augmentation générale des salaires de +4,9 % à compter du 1er janvier 2023\n2) Indemnités et accessoires de salaire – partie variable\n· Mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle de 450 € pour l’année 2023\n· Applicable à l’ensemble des salariés.\n\nANNEE 2024 :\n1) Salaires – partie fixe\n· Augmentation générale des salaires de +4,5 % à compter du 1er janvier 2024\n2) Indemnités et accessoires de salaire – partie variable\n· Mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle de 550 € pour l’année 2024\n\nANNEE 2025 :\n1) Salaires – partie fixe\n· Augmentation générale des salaires de +4,3 % à compter du 1er janvier 2025\n2) Indemnités et accessoires de salaire – partie variable\n· Mise en place d’une prime exceptionnelle annuelle de 650 € pour l’année 2025\n\nL’ensemble de ces revendications a été examiné lors des NAO menées en 2025. Certaines ont nourri les discussions relatives aux mesures 2025 ; d’autres n’ont pas permis de rapprocher les positions.\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet de définir les mesures au titre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur applicables au sein de LA CREOLE au titre de l’année 2025.\n\nCet accord global comprend également une mesure de pouvoir d’achat négociée avec effet rétroactif aux années 2023 et 2024.\n\nARTICLE 2 – MESURE DE POUVOIR D’ACHAT PORTANT EFFET RETROACTIF (TITRES-RESTAURANT)\n1.1 Valeur faciale\nLa valeur faciale des titres-restaurant est maintenue à 10 €.\n\n1.2 Prise en charge employeur\nLa prise en charge employeur des titres-restaurant, actuellement fixée à 5,69€, est revalorisée comme suit :\n· 5,92 € à compter du 1er janvier 2023,\n· 6,00 € à compter du 1er janvier 2024,\n· 6,00 € maintenus à compter du 1er janvier 2025.\n\n1.3 Champ des bénéficiaires et modalités\nLa régularisation rétroactive sera appliquée aux seuls salariés présents à la date de signature du présent accord.\nElle interviendra sur la paie de janvier 2026.\nIl est également rappelé qu’au titre des NAO 2022, un versement de Prime de partage de la valeur devait être effectué en mai 2024 ; faute de trésorerie, celui-ci n’a pas pu être effectué. Afin de respecter ses engagements, la Direction effectuera le versement de cette prime sur l’année 2026.\nARTICLE 3 – MESURES DE REMUNÉRATION APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025\nLes mesures prévues au présent article s’appliquent à l’ensemble des salariés concernés par les dispositifs de rémunération et de primes visés ci-dessous et prennent effet à compter du 1er janvier 2025.\nCes mesures bénéficient aux seuls salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord, ainsi qu’aux salariés intégrant l’entreprise après cette date selon les règles applicables aux dispositifs concernés. \nLe montant total des régularisations au titre de 2025 sera réparti sur 2 mois : une première partie sur le salaire de janvier 2026 (environ 50%), la seconde sur le salaire de février 2026.\n\n1.1 Augmentation de la valeur du point\nLa valeur du point est fixée à 59,50 € (au lieu de 58 €).\n\n\n\n1.2 Prime de sujétion terrain MAC\nLa prime de sujétion terrain et MAC est revalorisée de 1,80 %, à compter du 1er janvier 2025 (55,99€ par mois au lieu de 55€).\n\n1.3 Prime d’activité\nLa prime d’activité est revalorisée de 1,80 %, à compter du 1er janvier 2025 (44,79€ par mois au lieu de 44€).\n\n1.4 Fourniture des espaces communs\nDans un souci de prise en compte de la qualité de vie au travail des collaborateurs, la Direction s’engage à attribuer une enveloppe pour le renouvellement du matériel électroménager et des fournitures des espaces communs des sites. Le nécessaire sera fait au premier trimestre 2026 avec un suivi en CSE.\n\nARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE NEGOCIATIONS POUR L’ ANNEE 2026\nLes parties conviennent d’ouvrir courant 2026 une négociation portant notamment sur :\n· la révision des modalités d’organisation prévues dans le protocole d’astreintes du 22 décembre 2020 ;\n· la mise en place d’un protocole d’accord relatif au télétravail ;\n· l’accompagnement de la directive européenne relative à la transparence salariale, via une révision du fonctionnement de la Commission Administrative Paritaire (CAP) ;\n· l’étude d’un dispositif de partage de la valeur incluant performance individuelle et collective ;\n· enfin, la direction réaffirme son engagement aux côtés des salariés. Les dispositions relatives au don de jours de congés entre collègues, prévues par le Code du travail (articles L. 3141‑28 et suivants), seront remises en place. La discussion s’ouvrira en 2026 afin d’envisager un élargissement du cadre d’application prévu par les textes.\n\nEn complément des thèmes listés ci-dessus, les parties conviennent que l’année 2026 sera consacrée à la négociation de l’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\nÀ cette fin, la Direction s’engage à :\n· présenter un rapport comparé de la situation H/F (bilan de l’accord 2020-2023 et rapport comparé sur les périodes 2024-2025)\n· mener au premier semestre 2026 un diagnostic approfondi portant sur :\n· les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes,\n· les parcours professionnels et évolutions de carrière,\n· l’accès à la formation,\n· les conditions de travail et d’organisation,\n· l’analyse des métiers en tension ou sur-sollicités,\n· associer les organisations syndicales à la construction de ce diagnostic,\n· étayer l’accord égalité professionnelle 2026 par les constats issus de ce diagnostic.\nCes éléments serviront de base à la négociation de l’accord Égalité Professionnelle au premier semestre 2026.\n\nARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITÉ\nLe présent accord sera :\n· déposé sur la plateforme TéléAccords,\n· transmis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis,\n· porté à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.\nFait à Saint-Paul, le 02/01/2026\n\tPour la Direction\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour l’organisation syndicale\nXX\n\n\n\n\n\n\n\tPour l’organisation syndicale\nXX",
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