SOCIETE PUBLIQUE LOCALE RELATION USAGERS (TCL RELATION USAGERS) (SPLRU)

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Dans ce cadre-là, des salariés de la société KEOLIS Lyon ont été transférés de plein droit au sein de la société SPLRU, le 1er janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. \nLe présent accord est conclu dans le cadre de l’article L. 2261-14 du code du travail et vaut accord de  substitution en matière de Régime complémentaire « Frais de santé ». Il annule et remplace toutes les dispositions actuellement applicables ayant le même objet et notamment : \n· L’accord du 10/11/210 conclu au sein de la société Ex-KEOLIS Lyon \n· et ses avenants du 11/04/2012, 19/12/2014, 18/12/2015, 25/04/2016, 14/12/2016, 20/12/2017, 26/04/2018, 6/03/2019, 20/01/2023\nAinsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords précités cessent définitivement de recevoir application et de produire leurs effets. \nLe présent accord annule et remplace également les usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales, chartes ou notes internes ayant le même objet qui seraient applicables aux salariés transférés de la société KEOLIS Lyon et, d’une manière générale, à l’ensemble des salariés actuellement présents au sein de la société SPLRU.\nEnfin, le présent accord annule et remplace les dispositions ayant le même objet définies par le « socle social » visé à l’article n°1 de l’annexe n°21 à la convention conclue avec l’autorité organisatrice SYTRAL Mobilités. \nAinsi, le présent accord a vocation à définir le socle collectif commun à l’ensemble du personnel de la société SPLRU en matière de Régime complémentaire « Frais de santé ».\nSALARIES BENEFICIAIRES \nLe présent régime bénéficie, sans condition d’ancienneté, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat de travail.  \nCARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION  \nL'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire sans condition d’ancienneté.\nL’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :\n· d’un maintien de salaire total ou partiel,\n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,\n· d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).\nDans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.\nLes salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ».\nToutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension non indemnisée de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (parts patronale et salariale) directement auprès de l’organisme assureur.\nCAS DE DISPENSE \nL'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés, ci-dessus définis.\nPar exception, pourront choisir à leur initiative de ne pas adhérer au régime collectif de « remboursement de frais de santé » les salariés justifiant être concernés par l’une des situations suivantes : \n· Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;\n· Salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier, par écrit et en produisant tous documents en ce sens, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;\n· Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; \n· Les salariés qui sont déjà couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais médicaux » à leur embauche, sous réserve de produire tout document attestant de la souscription d’un contrat individuel et de sa date d’échéance. Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;\n· Les salariés qui sont bénéficiaires de la « complémentaire santé solidaire (CSS) », sous réserve de produire la décision administrative d’attribution de l’aide et l’attestation de couverture ;\n· Les salariés qui bénéficient, en tant qu’ayants droit ou au titre d’un autre emploi, d’une couverture collective de « remboursement de frais de santé » relevant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :\n· Régime complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise, remplissant les conditions d’exonération sociale mentionnées au 4° du II de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. La dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.\n· Mutuelle de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale, à laquelle l’Etat ou la collectivité territoriale participe, dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.\n· Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.\n· Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.\n· Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.\n· Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM).\n· Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF). \n· Les salariés en couple, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en tant qu’ayant droit, en le précisant expressément à l’employeur, par écrit.\nLes salariés remplissant les conditions d’une des dispenses ci-dessus doivent en faire la demande, par écrit, auprès de l’employeur accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires. \nChaque demande doit comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.\nLes dispenses demeurent valables tant que la situation le justifie. Les éventuels justificatifs nécessaires au maintien des dispenses doivent être fournis au service DRH au plus tard le 15 janvier de chaque année civile. A défaut, les salariés concernés seront obligatoirement affiliés au régime.\n\nCOTISATIONS\n6.1 Taux, assiette et répartition des cotisations \nLes cotisations sont exprimées en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale).\nPour information et conformément aux conditions du contrat d’assurance, le plafond mensuel de la sécurité sociale pris en compte pour l’année 2026 est le PMSS 2025, soit 3925 €. Il sera modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire (à compter de l’année 2027). \nA la date d’effet du présent accord, les cotisations sont prises en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :\n· Part Employeur :  80 %\n· Part Salarié(e) :    20 %\nIl est précisé que les taux de cotisations sont indexés sur le Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) défini annuellement. \nA titre dérogatoire pour l’année 2026, les taux de cotisations sont calculés sur le PMSS 2025. A compter de l’année 2027, le PMSS de l’année de référence sera appliqué. \nPour information, à la date de signature de l’accord, les taux de cotisations servant au financement du contrat d’assurance de remboursement de frais de santé couvrant le salarié sont les suivants : \n\n\n\n\nIl est précisé que le statut : \n· Isolé correspond au salarié seul\n· Duo correspond au salarié + un seul ayant droit (quel qu’il soit)\n· Famille correspond au salarié + plusieurs ayants droit. \nL’adhésion des ayants droit étant facultative, les cotisations correspondantes sont intégralement à la charge du salarié.\n6.2 Evolution des cotisations\nIl est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations dans les conditions rappelées au point 4.1 ci-dessus.\n\nUne évolution législative ou règlementaire, ou l’équilibre technique des régimes peuvent justifier des ajustements de garanties et / ou de cotisations. \n\nTout ajustement des cotisations à la hausse ou à la baisse sera réparti entre l’employeur et le salarié dans les conditions précisées ci-dessus, dès lors que cette hausse reste raisonnable budgétairement. \nAinsi, en cas d’augmentation significative des taux de cotisations du fait d’évolutions réglementaires ou du fait de l’assureur, la Direction et les organisations syndicales se réuniront en vue d’une éventuelle révision de la répartition entre la part patronale et salariale. \nGARANTIES\nLes garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche applicable et des dispositions légales et réglementaires. Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nLa Société s’engage d’ores et déjà à ce que le plan de protection sociale complémentaire collectif et obligatoire de la société se conforme strictement aux règles qui définissent tous les critères réglementaires des contrats collectifs « responsables » en matière de remboursement de frais de santé.\nPORTABILITE\nEn cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, le régime est maintenu selon les modalités et conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, pendant une durée maximale de douze mois et dans la limite de la durée du contrat de travail. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. \nASSURES INACTIFS ET RETRAITES \nLe bénéfice de ce régime spécifique est donné aux salariés entrant dans les catégories prévues ci-dessous : \n· Retraités, préretraités,\n· Anciens salariés en incapacité de travail ou invalidité permanente,\n· Ayants droit d’un salarié décédé, \n· Veufs/Veuves de salariés préretraités ou retraités déjà garantis au moment du décès.\n\nLes modalités d’application des taux de cotisations sont les suivantes : \n· 1ère année : les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,\n· 2ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,\n· 3ème année : les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.\nCes cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution du PMSS modifié chaque année par voie réglementaire et de l’équilibre du régime sur cette catégorie spécifique.\nL’adhésion est individuelle et volontaire, et appelée par l’organisme gestionnaire. Dans les 6 mois suivant leur radiation des effectifs, ces personnes peuvent demander, pour elles-mêmes et/ou leurs ayants droits, à bénéficier du maintien des garanties santé sans questionnaire médical ni carence, moyennant le paiement d’une cotisation individuelle, à la charge exclusive des intéressés.\nINFORMATION\nEn sa qualité de souscripteur, la Société communiquera, via l’intranet de l’entreprise ou tout autre moyen de communication, à chaque salarié et à tout nouvel embauché le présent accord ainsi qu'une notice d'information résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.\nDUREE, EFFET, MODIFICATION ET DENONCIATION\n11.1.   DUREE DE L’ACCORD \nLe présent accord est applicable pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet le 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2028.\nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité de la présente décision par disparition de son objet.\n11.2. REVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord pour être révisé selon les dispositions légales prévues.\n\nToute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.\n\nTous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandé avec accusé de réception ou, selon les règles d’usages dans l’entreprise.\n\nEn tout état de cause, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.\n\n11.3. DENONCIATION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie prenant l’initiative de la dénonciation envoyée à l’autre partie, avec copie à la DREETS.\nPar partie au présent accord, il convient d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et d’autre part, la Direction de la Société.\nLa dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de l’accord.\n11.4. SUIVI DE L’ACCORD\nLes parties conviennent de se réunir en commission de suivi, en présence des délégations syndicales signataires, une fois par an pendant l’application de l’accord, pour faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.\n\n11.5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD \nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires : \n· Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)\n· Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires.\nIl sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme de Lyon.\n\nFait à Lyon, le 1er décembre 2025, en 6 exemplaires, dont un pour chacun des signataires. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour l’entreprise SPLRU, \nX\n\n\n\n\n\tPour la délégation CFDT\nX\n\n\tPour la délégation CFE-CGC\nX\n \n\tPour la délégation CGT\nX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe : Tableau de garanties \n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\nPage 3 sur 4\n\nPage 6 sur 6",
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