LILLY FRANCE

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      "content": "éLILLY FRANCE\nACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES CSE ET DU CSE CENTRAL\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre les soussignés, \n\nLa société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, \nD’une part, \n\nEt, \n\nLe syndicat CFDT, représenté par XX, en qualité de Délégué Syndical Central, \n\nLe syndicat CFE-CGC, représentée par XX, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,\n\nLe syndicat CGT, représenté par XX, en qualité de Délégué Syndical Central,\n\nLe syndicat FIL, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central\n\n\nD’autre part, \n\n\nCi-après dénommés ensemble les « Parties »\n\nLEXIQUE\nDans le présent accord :\n· Les Comités sociaux et économiques d’établissement sont désignés par « CSE »\n· Le Comité social et économique central est désigné par « CSE central »\n· Les « plénières » désignent les réunions auxquelles les membres de la délégation du personnel sont convoqués par l’employeur\n· La base de données économiques, sociales et environnementales est désignée par « BDESE »\n\nPREAMBULE et CADRE LEGAL\nDans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, des conditions spécifiques peuvent être négociées concernant les consultations des CSE.\n\nLes articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-79 du Code du travail permettent en effet par voie d’accord :\n· de définir pour les consultations du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : le contenu, la périodicité (annuelle, tous les deux ans ou tous les trois ans), les modalités et les informations nécessaires, avec la possibilité de prévoir un avis unique portant sur tout ou partie de ces thèmes (cf L.2312-19) ;\n· de déterminer les niveaux auxquels ces consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation (cf L.2312-19) ;\n· de déterminer les délais dans lesquels les avis des CSE et du CSE central sont rendus (cf L.2312-19) ;\n· de définir l’organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE, ses modalités de fonctionnement, ainsi que ses modalités de consultation et d'utilisation (cf L.2312-21) ;\n· de définir les modalités des consultations et informations ponctuelles du CSE (cf L.2312-55) ;\n· de déterminer le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (cf L. 2315-79).\n\nC’est dans ce cadre que les parties ont souhaité conclure le présent accord.\n\nOBJET DU PRESENT ACCORD\nLe présent accord est conclu pour :\n· harmoniser les pratiques sur les deux établissements de Lilly France, \n· tout en conservant un mode de fonctionnement permettant des temps d’échanges spécifiques pour les différents sujets à traiter. \n\nCHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique aux CSE de Fegersheim et de Neuilly, ainsi qu’au CSE central.\nLe présent accord ne s’applique pas en cas d’information-consultation des CSE dans le cadre d’un projet de réduction d’effectifs concernant plus de 10 salariés et nécessitant la mise en place d’un PSE, dans la mesure où cette procédure d’information-consultation est soumise à des règles spécifiques. \nTITRE I : CONSULTATIONS ET INFORMATIONS RECURRENTES DES CSE ET DU CSE CENTRAL : CONTENU, PERIODICITE, MODALITES ET INFORMATIONS DUES :\nL'objet du présent Titre est d’organiser les consultations récurrentes des CSE et/ou du CSE central, tant en ce qui concerne leur articulation (niveau de consultation et regroupement ou scission de thématiques), que leur périodicité ou les informations mises à disposition.\nCHAPITRE I : Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences\n\nArticle 1 : La consultation sur « les orientations stratégiques et leurs conséquences » aura lieu :\n· au niveau du CSE central conformément à la loi, \n· chaque année, au premier trimestre, \n· en une fois (l’ensemble des sujets de cette consultation formant un tout cohérent),\n· sans regroupement avec les consultations sur « la situation économique et financière de l’entreprise » ou « la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » (ces trois consultations continueront par conséquent à être traitées distinctement).\n\nArticle 2 : Pour adresser cette thématique au niveau du CSE central avant le 15 mars de l’année N, tel que prévu à l’article ci-dessus, le Président de Lilly France et le Directeur du site de Fegersheim participeront au CSE central du dernier trimestre de l’année N-1 pour présenter les orientations stratégiques. Cette intervention mettra l’accent sur la déclinaison de la stratégie d’Eli Lilly and Cie au niveau de Lilly France.\n\nLa Direction mettra en ligne sur la BDESE, au plus tard un mois avant la consultation prévue au premier trimestre, des informations qui porteront sur :\n \n1. Contexte mondial et en France : par exemple, évolution du chiffre d’affaires de l’industrie du médicament sur les 2 dernières années, évolution du marché remboursable du médicament, taux de pénétration des génériques, effets des baisses de prix, accès au marché, évolution des relations avec les professionnels de santé ; \n1. Stratégie d’Eli Lilly and Cie et déclinaison au niveau de Lilly France :\n· Résultats sur les 2 années passées,\n· Orientations stratégiques et conséquences pour les 3 prochaines années sur :\n· l’activité :\n· Evolution du portefeuille en France (avec indication des entrées et sorties potentielles / prévues), \n· Grands projets : \n· projets d’investissement et de choix technologiques ; montants éventuellement prévus, le cas échéant sous forme de fourchettes\n· initiatives de transformation et conséquences sur l’évolution des métiers et des compétences, et sur l’organisation du travail \n· Chiffre d’affaires :\n· de la filiale : données chiffrées ou tendances de chiffres d’affaires sur les produits phares ; taux de croissance ou de décroissance du chiffre d’affaires attendu pour l’année à venir ; puis au-delà : fourchettes ou grandes tendances, \n· de Fegersheim : taux de croissance ou de décroissance du volume de production attendu pour l’année à venir ; puis au-delà : fourchettes ou grandes tendances, \n· Evaluation de la productivité pour chaque établissement \n· Dépenses : \n· prévisions d’évolution des dépenses :  \n· pour Fegersheim : dépenses de fonctionnement et dépenses par unité manufacturée pour l’année écoulé et l’année qui suit\n· pour le Siège : tendance prévue pour l’année en cours et les 2 années suivantes concernant l’évolution du ratio charges opérationnelles / ventes de la filiale \n· l’emploi : projection compte tenu des différents projets et de l’évolution prévue de l’activité (pourcentage d’évolution à la hausse ou à la baisse ou fourchettes) relative aux effectifs CDI pour l’année à venir ; au-delà : grandes tendances  \n· le recours à la sous-traitance, au travail à temps partagé, à l’intérim, aux contrats temporaires et aux stages (grandes tendances),\n· les informations du rapport de durabilité, conformément à la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.\n \nLa liste ci-dessus, non exhaustive, est donnée à titre indicatif.\n \nLes éléments quantitatifs, relatifs aux orientations stratégiques ou à leurs conséquences, seront fournis si possible sous forme de chiffres ou de fourchettes. Lorsque cela ne sera pas possible, la Direction produira des éléments sous forme de grandes tendances.\n \nLes chiffres, fourchettes ou grandes tendances seront mis en perspective ou commentés de sorte à ce que les élus comprennent ce sur quoi reposent ces projections. \n \nLorsque les éléments fournis le sont sous forme de grandes tendances, à la hausse ou à la baisse, celles-ci seront qualifiées, de sorte à ce que les élus puissent évaluer leur importance (exemple : légère baisse, forte hausse …). La Direction pourra indiquer les éléments pour lesquels ses prévisions sont rendues particulièrement fragiles du fait de circonstances ou d’un environnement instables.\n \nLes éléments quantitatifs et les commentaires de la Direction partagés avec le CSE dans le cadre de l’information sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ne sauraient lier la Direction ni constituer un engagement quelconque de sa part. Ces éléments prévisionnels sont en effet soumis à de forts aléas rendant leur réalisation par nature incertaine. \n \nLorsque des informations, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne pourront pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, la Direction en indiquera la raison.\n\nArticle 3 : \nParagraphe 1 : Par dérogation à l’article L. 2312-14 du Code du travail qui ne prévoit pas de consultation sur la GPEC lorsqu’un accord collectif existe sur le sujet, une consultation sera néanmoins organisée chaque année sur la mise à jour de la cartographie des métiers.\nCette consultation se fera au niveau des CSE de Fegersheim et du Siège, pour les métiers de l’établissement.\nParagraphe 2 : Par dérogation à l’article L2312-24 du Code du travail, qui prévoit que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise inclut le plan de développement des compétences, les parties conviennent que c’est au niveau des CSE d’établissement que sera traité ce sujet. Ainsi, chaque CSE d’établissement sera consulté sur le plan de développement des compétences propre à l’établissement. Cette consultation constituera une thématique spécifique de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail (thématique 5 mentionnée à l’article 7 paragraphe 1 du présent accord).\n\nCHAPITRE II : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise :\n\nArticle 4 : La consultation sur « la situation économique et financière de l'entreprise » aura lieu :\n· au niveau du CSE central conformément à la loi, \n· chaque année, au second trimestre, \n· en une fois (l’ensemble des sujets de cette consultation formant un tout cohérent),\n· sans regroupement avec les consultations sur les orientations stratégiques et leurs conséquences ou la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (ces trois consultations continueront par conséquent à être traitées distinctement).\n\nArticle 5 : Pour adresser cette thématique au niveau du CSE central au second trimestre de l’année N, tel que prévu à l’article ci-dessus, la Direction mettra en ligne sur la BDESE, au plus tard un mois avant la consultation prévue au second trimestre, les informations suivantes :\n· crédit impôt en faveur de la recherche de l’année N-1\n· liste des produits et molécules ayant fait l’objet d’une étude clinique éligible au CIR\n· prévisions financières pour l’année en cours : dynamiques favorables et défavorables, évènements potentiels importants pour l’année en cours, pipeline, prévisions de croissance prévue globalement pour les ventes\n· dernières informations produites relatives à la performance financière (dernier trimestre de l’année N-1 ou premier trimestre de l’année N) :  \n· performance du Groupe Eli Lilly and Co (ventes, prix taux/volume, pipeline), \n· performance de la filiale (synthèse des ventes, performance par BU), \n· performance de Fegersheim : \n· faits marquants, \n· indicateurs : OTIF clients, PIWIR, perte en pourcentage de la production, dépenses par unité manufacturée, taux d’accident du travail, conformité au plan HSE, pourcentage de formation, déviations, retards qualité, conformité au plan Qualité\n· volumes de production\n· Synthèse Lilly Global R&D \n\nLe CSE central bénéfice en outre pour rendre son avis des rapports d’expert prévus par l’article 25 du  présent accord.\n\nCHAPITRE III : Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi \n\nArticle 6 : La consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi » se déroulera selon les principes suivants :\n· Organisation de la consultation sur certains sujets ou thématiques au niveau des CSE de Fegersheim et de Neuilly, étant considéré que pour Lilly France les parties considèrent que c’est à ce niveau qu’une consultation fait sens et prend sa place dans la poursuite d’un dialogue social constructif et efficace au sein de Lilly France,\n· Pas de regroupement avec les consultations sur « les orientations stratégiques et leurs conséquences » ou « la situation économique et financière de l’entreprise »,\n· Mais au contraire découpage de la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi » par identification de 5 thématiques pertinentes, pour favoriser l’examen des différents sujets,\n· Périodicité annuelle des consultations sur les 5 thématiques, chacune étant organisée au fil de l’année.\n\nNéanmoins, chaque année, le CSE central sera :\n· consulté au 3ème trimestre sur le bilan social France,\n· invité à rendre un avis global sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, au second trimestre, sur la base :\n· des informations mises en lignes dans la BDESE dans le cadre des consultations des CSE de Fegersheim et de Neuilly sur le sujet, \n· et des rapports de l’expert prévus à l’article 26 du présent accord.\nLe CSE central ne sera pas consulté sur la dimension pluriannuelle de la formation, les informations étant déjà partagées en CSE d’établissement dans le cadre de la consultation annuelle sur le plan de développement des compétences.\n\nArticle 7 : Modalités de répartition en plusieurs consultations de la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » et informations dues :\n\n\n\n\nParagraphe 1 : \n\nLa consultation annuelle sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi » porte sur « l'évolution de l'emploi, les qualifications, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\nLes différents éléments de cette consultation sont par le présent accord répartis en 5 thématiques :\n\nThématique 1. Bilan social \nUn Bilan social annuel est établi au niveau de chaque établissement. Ce bilan fait l’objet d’une consultation organisée au sein du CSE qu’il concerne.\nLe CSE central sera consulté sur le bilan social consolidé.\n\nThématique 2. Conditions de travail \nCette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties : l’identification, l’évaluation et la prévention des risques professionnels, les congés et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail.\n\nLes modalités d'exercice du droit d'expression des salariés telles que définie dans l’accord collectif d’entreprise sur la QVTCT seront comprises dans cette « thématique 2 ».\nCette thématique fait l’objet d’une information-consultation sur « les conditions de travail » pour laquelle sont examinés différents sujets : \n· L’identification, l’évaluation et la prévention des risques professionnels, \n· La durée et l’aménagement du temps de travail, \n· L’aménagement du temps de travail sous forme de temps partiel,\n· Le recours aux heures supplémentaires,\n· L'exercice du droit d'expression des salariés.\n\nLe sujet « Périodes de prise des congés » pour l’année à venir fait l’objet d’une consultation spécifique des CSE d’établissement :\n· à Neuilly : au dernier semestre de chaque année pour l’année qui suit \n· à Fegersheim : au premier semestre (et autant que possible au cours du premier trimestre)  pour la période légale de congés payés à venir.\n\nPour adresser la thématique 2 au niveau des CSE d’établissement au second trimestre la Direction met en ligne sur la BDESE les documents comportant, pour chaque établissement :\n· Le DUER,\n· Le dernier bilan-programme annuel de prévention des risques professionnels,\n· L’accord collectif d’Entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail conclu le 15 novembre 1999 (dit « accord 35H »), lequel prévoit notamment les conditions de recours aux conventions de forfait et leur suivi, ainsi que les avenants se rapportant à cet « accord 35H »,\n· L’accord collectif d’entreprise en vigueur sur le télétravail,\n· Le bilan du travail à temps partiel :\n· le nombre de salariés à temps partiel au 31 décembre de l’année écoulée,\n· le nombre de salariés à temps partiel ayant demandé à travailler moins de 24 heures par semaine l’année écoulée,\n· le nombre de salariés et le nombre de refus de passage à temps partiel suite à des demandes formulées officiellement l’année écoulée,\n· les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires pour les salariés à temps partiel, \n· Les heures supplémentaires effectuées dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, pour l’année écoulée,\n· Les informations qu’il est prévue par l’accord QVTCT de communiquer aux CSE concernant l'exercice du droit d'expression des salariés,\n· La présentation partagée par la Direction lors de la réunion annuelle de la commission de suivi de l’accord sur le Télétravail.\nUne consultation spécifique est prévue au second semestre à Neuilly et au premier semestre à Fegersheim sur la note relative aux périodes rouges (le cas échéant) / périodes de prises des congés et aux JRTT obligatoires pour l’année à venir. \n\n\nThématique 3. Politique sociale \nCette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la politique handicap (pour adresser la notion de salariés présentant des difficultés sociales particulières) et la contribution Lilly à l’effort de construction.\nLa notion de « salariés âgés peu qualifiés » pour laquelle des informations pourraient être prévues dans la BDESE (légalement) n’est pas pertinente au sein de l’entreprise car tous nos collaborateurs, quel que soit par ailleurs leur âge, ont besoin et disposent de compétences spécifiques et d’une formation adaptée. Nous n’avons pas d’emploi chez Lilly qui ne requièrent ni l’une ni l’autre. \n\nCette thématique fait l’objet d’une information-consultation sur la « Politique sociale » au sein des CSE pour laquelle sont examinés ces différents sujets. \nPour cette raison, les commissions « Egalité femmes/hommes » sont prévues au niveau des CSE et non du CSE central.  \n\nPour adresser cette thématique au niveau des CSE au second trimestre, la Direction met en ligne sur la BDESE les documents comportant :\n· Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36, ainsi que l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issu de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 du même code,\n· Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des travailleurs handicapés (notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) ainsi, le cas échéant, des invalides de guerre et assimilés et des invalides civils,\n· Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que, le cas échéant, sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se proposerait de recruter.\nThématique 4. Emploi \nCette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties : l'évolution de l'emploi et des qualifications, ainsi que les conditions d'accueil en stage et l’apprentissage.\nCette thématique fait l’objet d’une information-consultation sur l’« Emploi » au sein des CSE pour laquelle sont examinés différents sujets : \n· L’évolution de l'emploi, \n· L’évolution des qualifications, \n· Les conditions d'accueil en stage. \nPour adresser cette thématique au niveau des CSE au second trimestre, la Direction met en ligne sur la BDESE les documents comportant :\n· Les informations sur l'évolution de l'emploi : effectifs CDI et CDD au 31 décembre par rapport aux effectifs au 31 décembre de l’année précédente,\n· Pour le site de Fegersheim : externalisations (un document récapitulera les externalisations soumises à consultations du CSE au cours de trois dernières années),\n· Le nombre d’accidents du travail, avec ou sans arrêt de travail, sur l’année écoulée,\n· Les informations sur l’évolution des qualifications avec la répartition des promotions (changement de groupe ou d’échelle) par groupe LEEM et par sexe,\n· Les informations sur les prévisions de recours aux CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial,\n· Les informations sur l’alternance avec le nombre d’apprentis et de jeunes en contrats de professionnalisation au 31 décembre de l’année écoulée et les prévisions de recours à ces contrats, ainsi que « le Guide de l’alternance » communiqués aux nouveaux arrivants, \n· Les informations sur les conditions d’accueil en stage avec le nombre de stagiaires au 31 décembre de l’année écoulée et les prévisions de recours aux stages,\n· Les informations sur l'évolution des salaires, avec les données d’une année sur l’autre : \n· de la masse salariale annuelle totale rapportée à l’effectif annuel moyen\n· de la rémunération moyenne mensuelle au 31 décembre (hors variable)\n· de la rémunération variable moyenne annuelle au 31 décembre\n· du rapport des rémunérations \n· du montant global de la Réserve spéciale de participation\n· du montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire\n· du montant moyen de l’intéressement par salarié bénéficiaire\n· du pourcentage de la masse salariale que représentent la rémunération variable corporate et la rémunération variable Terrain\n· du pourcentage annuel d’augmentation des salaires de base fixé en application de la politique de rémunération négociée ou, à défaut d’accord, décidée par l’Entreprise \n· de la répartition des rémunérations des collaborateurs en CDI (médianes, par sexe et par catégorie professionnelle) au 31 décembre selon l’ancienneté moyenne et l’âge moyen des salariés\n· de l’éventail des salaires de base pour les collaborateurs en CDI au 31 décembre\n· de la rémunération moyenne mensuelle sur salaire brut des collaborateurs en CDI, par sexe\n· de la rémunération variable annuelle des collaborateurs en CDI, par sexe\n\n\nThématique 5. Développement des compétences\nCette thématique comprend, d’un commun accord entre les parties, le plan de développement des compétences pour l’année à venir pour chaque établissement.\nLes parties conviennent que le Plan de développement des compétences pour l’année à venir fait l’objet d’une information-consultation au sein des CSE au cours du 4ème trimestre de l’année N (information en vue d’une consultation) et au 1er trimestre de l’année N+1 (recueil d’avis).\nPour cette raison, les commissions « Formation » sont prévues au niveau des CSE et non du CSE central.\n\nPour adresser cette thématique au niveau des CSE, la Direction met en ligne sur la BDESE :\n· Le projet de Plan de développement des compétences de l’établissement pour l’année à venir, \n· Les informations sur l'évolution du Plan de développement des compétences au niveau de l’établissement : nombre de collaborateurs ayant eu au moins une formation présentielle, nombre total de stagiaires et thèmes de formation suivis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année écoulée, par rapport à la même période sur l’année précédente, informations concernant la réalisation effective des formations prévues au plan, les formations dont la mise en œuvre a été décidée, pour les collaborateurs ne répondant pas aux attentes du poste, dans le cadre d’un plan d’amélioration de la performance \n· Les informations sur la mise en œuvre au niveau de l’établissement des contrats et des périodes de professionnalisation.\nParagraphe 2 : Sujets de la consultation sur « la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi », restant au niveau du CSE central :\n\nLe CSE central rendra chaque année un avis global sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, suivant les modalités convenues à l’article 13 paragraphe 3 du présent accord. \n\nTITRE II : DELAIS DE CONSULTATION DES CSE ET DU CSE CENTRAL :\n\nCHAPITRE I : délais de consultation des CSE\n\nArticle 8 : délais d’examen courant des CSE :\n\nLes CSE disposent, pour rendre leur avis, d’un délai d’examen courant :\n· de la communication faite par la Direction lors d’une réunion de CSE d’un mois donné,\n· jusqu’à la réunion de CSE suivante.\n\nExemple : délai courant de la communication faite lors du CSE le 15 mai pour une consultation lors d’un CSE le 12 juin.\nArticle 9 : délais d’examen particuliers des CSE :\n\nLe délai décrit à l’article 8 ci-dessus connait plusieurs exceptions, listées ci-après :\nParagraphe 1 : Un délai de 15 jours calendaires entre l’information et la consultation est applicable :\n· pour la consultation portant  sur « l’emploi » (thématique 4), \n· pour la consultation distincte sur les périodes rouges éventuelles et JRTT obligatoires (incluse dans la thématique 2)\n· pour les consultations sur les projets simples pour lesquels le Président et le Secrétaire conviennent qu’il est aisé de prendre connaissance des informations fournies et de s’en faire rapidement une opinion (ex : départ d’un salarié protégé, certains ajustements d’organisation devant, au vu de leurs caractéristiques, être soumis à consultation conformément à la loi et à la jurisprudence …) ou des projets pour lesquels le Président et le Secrétaire conviennent que l’urgence justifie un délai réduit.\n\nParagraphe 2 : Un délai de 3 semaines calendaires entre l’information et la consultation est applicable pour les consultations en lien avec la formation et le développement des compétences. \n\nParagraphe 3 : Pour l’ensemble des délais d’examen particuliers listés aux paragraphes du présent article, la communication est datée du jour de la remise du message informant de la mise en ligne des informations, c’est-à-dire de l’arrivée du message d’alerte dans la boîte mail du destinataire, la procédure ne pouvant être tributaire de la date de lecture effective du message.\n\nArticle 10 : En cas d’expertise pour le compte du CSE de Fegersheim ou de Neuilly, le délai de consultation court du jour de la communication faite par la Direction lors de la réunion mensuelle ordinaire du CSE d’un mois donné jusqu’à la date du CSE mensuel ordinaire du 2ème mois qui suit (exemple : délai courant de la communication faite lors du CSE ordinaire du 15 mai pour une consultation lors du CSE ordinaire du 10 juillet). \n\nCHAPITRE II : délais de consultation du CSE central :\n\nArticle 11 : délais d’examen du CSE central :\n\nLe CSE central dispose, pour rendre son avis, du délai d’examen prévu par décret, courant :\n· de la mise en ligne des informations nécessaires dans la BDESE, \n· jusqu’à la réunion lors de laquelle le CSE central est consulté, \n· sous réserve qu’au moins un mois calendaire sépare la mise en ligne des informations et ladite réunion.\n\nExemple : délai courant de l’information mise en ligne dans la BDESE le 20 mai pour une consultation lors du CSE central le 21 juin.\n\nArticle 12 :  Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE sur un projet donné, les délais de consultation prévus par décret s'appliquent au CSE central, conformément à l’article R.2312-6. II du Code du travail. Dans ce cas toutefois, à titre supra-légal, l'avis de chaque CSE est rendu et transmis au CSE central non pas au moins 7 jours avant mais au plus tard la veille de la date à laquelle le CSE central est consulté, de sorte à laisser plus de temps au CSE de Fergesheim et/ou du Siège pour rendre leur avis. \n\nArticle 13 : délais d’examen spécifiques du CSE central :\n\nParagraphe 1 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences :\n\nPour la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, les informations sont délivrées au CSE central suivant les modalités mentionnées à l’article 2 du présent accord. L’avis du CSE central est par la suite rendu lors du CSE central du premier trimestre, lequel se tient au moins un mois calendaire après la réunion du dernier trimestre.\n\nParagraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :\n\nPour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, les élus bénéficient d’un premier rapport de l’expert-comptable lors de la réunion du CSE central du dernier trimestre.  Les directeurs financiers de chaque établissement sont invités à la réunion du dernier trimestre pour répondre, le cas échéant, aux questions des élus suscitées par le rapport supra-légal de l’expert, prévu par l’article 25 du présent accord.\n \nPar la suite, les informations écrites sont mises en ligne dans la BDESE, un mois avant la réunion du second trimestre de l’année qui suit. L’expert-comptable du CSE central présente son second rapport lors de cette réunion. Ce rapport est issu des informations complémentaires qui lui ont été fournies par l’employeur. Les directeurs financiers de chaque établissement sont de nouveau invités à la réunion du second trimestre pour répondre aux questions éventuelles des élus. \n\nParagraphe 3 : Consultation globale sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :\n\nBien que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi soit organisée au niveau des CSE en plusieurs fois, le CSE central sera néanmoins invité à rendre un avis de manière globale au second trimestre de chaque année.\nPour ce faire, les élus du CSE central ont accès :\n· à l’ensemble des informations fournies pour les consultations des CSE de Fegersheim et du Siège sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,\nDe plus, l’expert-comptable du CSE central partage avec les élus de cette instance les rapports d’expertise dit « ressources humaines » prévu par l’article 26 du présent accord et présente ces rapports lors des réunions du CSE central du dernier trimestre puis du second trimestre de l’année qui suit.   \n\nCHAPITRE III : dispositions communes aux délais d’examen des CSE et du CSE central :\n\nArticle 14 : Nonobstant les différents délais de consultation prévus au présent accord, étant rappelé que le délai minimal de 15 jours entre l’information et la consultation, qui existait pour le CE, a disparu, et dans le même esprit que ce que prévoyait déjà la Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 autorisant les CE à donner leur avis dans un délai inférieur à 15 jours, les CSE et le CSE central pourront rendre leur avis dans un délai raccourci, inférieur à ceux prévu par le présent accord, dès lors que l’instance (à la majorité de ses membres titulaires) aura considéré qu’elle a disposé d’un délai et d’éléments suffisants pour se prononcer utilement.\n\nArticle 15 : précision sur la notion de communication des informations, point de départ du délai de consultation : \n\nLes délais prévus au présent accord courent toujours à compter de la communication des informations suffisantes et nécessaires à la consultation, au sens du présent article. \n\nLes projets doivent être suffisamment élaborés et construits au moment de la communication mais ne sont pas supposés être définitifs à ce stade. Ils doivent pouvoir évoluer au fil de la procédure d’information-consultation. Les délais d’examen sont considérés comme suffisants pour permettre au CSE ou au CSE central d’exercer utilement leur compétence et d’obtenir, pendant la procédure d’information-consultation, les réponses de l’employeur. Lorsque les informations sont communiquées lors d’une réunion du CSE et/ou du CSE central, la Direction les met à disposition des membres du CSE ou du CSE central dans la BDESE.\nDans le cadre d’une consultation, les élus ont la possibilité, après la réunion d’information en CSE ou en CSE central, de transmettre à la Direction des demandes d’informations complémentaires. Les réponses seront apportées lors de la réunion du CSE au cours de laquelle le recueil d’avis est prévu. La Direction pourra au cas par cas (temps nécessaire à la rédaction des réponses, nature et complexité des réponses, disponibilités des informations….) adresser ses réponses par écrit avant ladite réunion.\n\nLes élus du CSE et/ou du CSE central paramètrent la BDESE de sorte à recevoir les notifications de mise en ligne d’informations nouvelles par la Direction. Pour les informations les plus importantes, un message électronique informera aussi les représentants du personnel ayant accès à la BDESE de la mise en ligne du nouveau document dans cette base. \n\nToute nouvelle information qui deviendrait disponible en cours de procédure d’information-consultation sera transmise aux représentants du personnel dès lors qu’elle est susceptible d’avoir une influence déterminante sur l’avis qu’ils pourraient rendre sur le projet soumis à ladite information-consultation. \n\nArticle 16 : action en justice du CSE\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2312-15 du code du travail, les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.\n \nCette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai applicable en vertu du présent accord. \n\nTITRE III : BDESE :\n\nCHAPITRE I : Organisation, architecture et contenu de la BDESE\n\nArticle 17 : Il est ici convenu que la Direction :\n· mettra dans la BDESE l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes, telles qu’elles sont prévues au présent accord, \n· pourra mettre dans la BDESE les informations à partager dans le cadre des consultations ponctuelles (projets), et ce conformément à la possibilité offerte par l’article L.2312-21 du Code du travail.\nEn début de mandature, lors de la première réunion préparatoire de CSE, la Direction présentera aux élus titulaires le fonctionnement de la BDESE. \n\nArticle 18 : Architecture de la BDESE : \n\nLes thèmes légaux de la BDESE sont réorganisés dans la BDESE Lilly France, de sorte à ce que les élus et délégués syndicaux puissent y retrouver plus aisément les informations utiles.\nAinsi, constat étant fait que de nombreuses informations prévues légalement se trouvent dans les bilans sociaux et les RSC, ces documents constituent des sous-dossiers à part entière dans les dossiers de CSE, auxquels les élus se rapporteront pour la consultation sur la politique sociale. \n\nCinq dossiers sont prévus : \n1. pour le CSE de Neuilly\n2. pour le CSE de Fegersheim\n3. pour le CSE central \n4. pour « l’index de l’égalité Femmes / Hommes »\n5. Transition écologique \n\nA l’intérieur des dossiers des CSE de Neuilly et de Fegersheim se trouveront 3 sous-dossiers : consultations récurrentes, consultations ponctuelles et informations ponctuelles ou récurrentes.\n\nCes sous-dossiers seront organisés comme suit :\n· dans le sous-dossier « consultations récurrentes » figureront les rubriques : \n· bilan social, \n· Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes,  \n· emploi (comprenant les sous-rubriques : effectifs, évolution des qualifications/promotions, recours aux CDD et à l’intérim, alternance/stages et données de rémunération), \n· conditions de travail (comprenant les sous-rubriques : DUER, bilan-programme de prévention des risques professionnels, bilan du temps partiel et des heures supplémentaires et périodes de congés et JRTT obligatoires, accidents du travail), \n· politique sociale (comprenant les sous-rubriques : handicap, contribution à l’effort de construction), \n· développement des compétences\n\nLes informations fournies dans le cadre des consultations récurrentes des CSE et du CSEC incluront les conséquences environnementales éventuelles associées aux thématiques de ces consultations.\n\n· dans le sous-dossier « consultations ponctuelles » figureront les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation des CSE. Ces informations incluront les conséquences environnementales éventuelles de ces projets, suivant les modalités précisées dans l’accord collectif d’entreprise sur la transition écologique. \n· Les informations liées à des consultations ponctuelles pourront être classées, à l’intérieur de ce sous-dossier, par exemple par thème.\n\n· dans le sous-dossier « informations ponctuelles ou récurrentes » des CSE figureront notamment 3 rubriques : \n· situation de l’emploi trimestrielle et, pour le site de Fegersheim : externalisations (un document récapitulera les externalisations – sociétés prestataires et prestations - soumises à consultations du CSE au cours de trois dernières années), \n· résultats financiers semestriels, \n· Informations diverses (comprenant notamment une sous-rubrique consacrée au modalités de fonctionnement du CSE)  \n\n\nA l’intérieur du dossier du CSE central se trouveront 3 sous-dossiers : consultations récurrentes, consultations ponctuelles, informations récurrentes ou ponctuelles.\n\nCes sous-dossiers seront organisés comme suit :\n· dans le sous-dossier « consultations récurrentes » du CSE central figureront les rubriques : \n· bilan social, \n· « situation économique et financière » (comprenant des sous-rubriques annuelles qui comprendront les rapports d’expert et les informations prévues au présent accord pour cette consultation), \n· « politique sociale, conditions de travail et emploi » (comprenant des sous-rubriques annuelles qui comprendront les rapports d’expert)\n· « orientations stratégiques et conséquences » (comprenant des sous-rubriques annuelles qui comprendront les informations prévues au présent accord pour cette consultation). \n\nLes informations fournies dans le cadre des consultations récurrentes incluront les conséquences environnementales éventuelles associées aux thématiques de ces consultations, suivant les modalités précisées par l’accord collectif d’entreprise sur la transition écologique.\n\n· dans le sous-dossier « consultations ponctuelles » figureront les informations fournies pour les projets ponctuels soumis à consultation, ces informations incluront les conséquences environnementales éventuelles de ces projets\n\n· dans le sous-dossier « informations récurrentes ou ponctuelles » du CSE central figurera le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion sur l’activité de la SAS Lilly France\n\nArticle 19 : Les thèmes suivants seront traités dans les parties de la BDESE correspondantes, ci-dessous mentionnées :\n· investissement social : dans les dossiers « CSE de Neuilly » et « CSE de Fegersheim », dans les sous-dossiers « consultations récurrentes », dans les rubriques « bilan social »,  « conditions de travail », « politique sociale » et « développement des compétences »,\n· investissement matériel et immatériel : dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique « situation économique et financière »\n· égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : dans les dossiers « CSE de Neuilly » et « CSE de Fegersheim », dans les sous-dossiers « consultations récurrentes », dans la rubrique « Rapport de situation comparée entre les femmes et les  hommes » \n· fonds propres et endettement :  dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « informations récurrentes » dans la rubrique « rapport du commissaire aux comptes », et dans le sous-dossier « consultations récurrentes » dans la rubrique « situation économique et financière »\n· ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants : dans les dossiers « CSE de Neuilly » et « CSE de Fegersheim », dans les sous-dossiers « consultations récurrentes », dans les rubriques « bilan social » et « emploi »\n· activités sociales et culturelles : dans les dossiers « CSE de Neuilly » et « CSE de Fegersheim », dans les sous-dossiers « consultations récurrentes », dans la rubrique « bilan social »\n· rémunération des financeurs : dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique  « situation économique et financière »\n· flux financiers à destination de l'entreprise : dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique  « situation économique et financière »\n· informations environnementales, sur l’économie circulaire et le changement climatique : dans le dossier « Transition écologique »\n· informations du rapport de durabilité : dans le dossier « CSE central », dans le sous-dossier « consultations récurrentes », dans la rubrique « orientations stratégiques »\n\nArticle 20: Compte tenu de la diversité des informations et de la complexité de leur organisation au sein de la BDESE, et dans une logique d’amélioration continue de son accessibilité, la structuration de la BDESE pourra être adaptée par la Direction.  \n\nArticle 21 : La BDESE est mise à jour régulièrement, de sorte que les informations y figurant portent sur l’année en cours, et quand la loi le prévoit sur les 3 années précédentes et telles qu’elles peuvent être envisagées pour les 3 années suivantes.\nLes informations portant sur les années suivantes le sont sous forme de données chiffrées ou, à défaut, sous forme de grandes tendances. \nLorsque l’employeur, eu égard à la nature d’une information ou aux circonstances, ne peut communiquer ni données chiffrées ni grandes tendances, il en donne les raisons. \nDans chacun des 5 dossiers principaux mentionnés à l’article 18, les informations datant de plus de 3 ans et qui seraient laissées dans la BDESE sont archivées dans un dossier spécifique « Archives » de sorte à réduire le nombre de fichiers enregistrés dans les sous-dossiers et faciliter la recherche des informations les plus récentes.   \n\nCHAPITRE II : Fonctionnement \n\nArticle 22 : La BDESE sera accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel des CSE ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du CSE central, et aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.\nA titre supra-légal, la BDESE sera également accessible aux représentants syndicaux des CSE et du CSE central. \nL’ensemble des informations de la BDESE sera accessible à toutes les personnes ci-dessus listées (les informations relatives à un établissement seront ainsi également accessibles aux personnes listées ci-dessus et appartenant à l’autre établissement).\n\nCHAPITRE III : modalités de consultation et d’utilisation de la BDESE\n\nArticle 23 : La BDESE se présentera sous la forme d’un Sharepoint ou de tout autre support équivalent.\nLe services relations sociales gèrera les accès, en procédant aux modifications liées aux démarrage et aux fins de mandats. \nLa BDESE sera accessible en permanence aux personnes auxquelles le présent accord donne accès à cette base.\nCes personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui, contenues dans cette base, revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l'employeur.\nUne présentation du fonctionnement de la BDESE sera faite sur chaque site aux nouveaux membres du CSE.\n\nArticle 24 : Les membres des CSE seront informés par message électronique lorsque de nouvelles informations seront mises en ligne.\n\n\nTITRE IV : RECOURS A L’EXPERT POUR LES CONSULTATIONS RECCURRENTES :\n\nArticle 25 : Le CSE central désignera un expert-comptable de son choix pour l’assister dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. \nLes parties conviennent que cette assistance sera annuelle.\nA titre supra-légal, la prestation de cet expert se déclinera en deux expertises : une première expertise au cours du second trimestre et une seconde expertise au cours du dernier trimestre. \n\nCes expertises porteront sur les éléments suivants :\n· Au dernier trimestre : un rapport rattaché au rapport sur la situation économique et financière. Ce rapport porte sur les résultats prévisionnels révisés de l’année N et les perspectives de l’année N+1 :\n· au niveau du Groupe : derniers faits marquants, approbations, lancements, phases III, derniers résultats ; \n· au niveau de Fegersheim : prévisions révisées de résultats pour l’année en cours, perspectives pour l’année à venir ; \n· au niveau de la Filiale : prévisions de ventes révisées pour l’année en cours, perspectives pour l’année à venir) \n· Au second trimestre qui suit : le rapport d’expertise sur la situation économique et financière : \n· au niveau du Groupe : acquisition, partenariat, portefeuille, résultats annuels et résultats du premier trimestre ; \n· au niveau de Lilly France : focus sur l’évolution de la situation à Fegersheim (remplissage, conditionnement, indicateurs de performance, dépenses de fonctionnement, services extérieurs, scorecard, investissements, portefeuille) ; focus sur l’évolution de la situation à Neuilly (ventes Vs Plan pour l’année écoulée et l’année en cours, charges opérationnelles, marketing direct, dépenses réseaux) \n\nCes deux expertises seront prises en charge intégralement par l’entreprise.\n\nArticle 26 : Le CSE central désignera un expert-comptable de son choix pour l’assister dans le cadre de l’avis global que cette instance est invitée à rendre au second trimestre sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\nLes parties conviennent que cette assistance sera annuelle.\nA titre supra-légal, la prestation de cet expert se déclinera en deux expertises dites « Politique sociale, emploi et conditions de travail » : une première expertise au cours du troisième trimestre et une seconde expertise au cours du dernier trimestre. \n\nCes expertises porteront sur les éléments suivants :\n· Au dernier trimestre : un rapport d’analyse portant sur l’évolution, au cours de l’année, des effectifs :\n· CDI et CDD, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et des stagiaires (par Direction à Fegersheim, et pour le Siège : par réseau, avec une distinction DR/DM),\n· intérimaires ETP, par Direction.\n· Au troisième trimestre qui suit : un rapport portant sur :\n· L’évolution des effectifs, pour Lilly France, et par établissement, sur les trois dernières années (analyse du rythme de ces évolutions, des perspectives pour les années à venir, du taux de remplacement, de la rotation des effectifs, focus sur les différents facteurs d’évolution pour l’année écoulée : entrées, démissions, retraite, mutation, licenciement)\n· L’évaluation des départs pouvant être anticipés dans les années à venir (par tranches d’âge et catégories socio-professionnelles)\n· L’analyse de l’évolution des promotions\n· L’évolution de l’intérim, du recours aux CDD et aux entreprises extérieures\n· L’analyse de l’évolution de l’effort de formation : dépenses consacrées à la formation, nombre de stagiaires,\n· L’analyse des ajustements organisationnels (effectifs concernés, par activité, et par nature : modification des horaires ou réorganisation de l’activité par exemple)\n\nCes deux expertises seront prises en charge intégralement par l’entreprise.\n\nArticle 27 : En cas d’expertise non prévue au présent Titre IV, les frais y afférents seront déduits du montant pris en charge par l’entreprise au titre des expertises supra-légales du dernier trimestre prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus.\n\nTITRE V : DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD :\n\nArticle 28 – Date d’effet et durée : \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet avec les nouveaux mandats (élections des membres des CSE de Neuilly et de Fegersheim), soit le 28 juin 2026 et prendra automatiquement fin le 28 juin 2029. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.\n\nArticle 29 – Publicité : \nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne. \nLe présent accord sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.\n\nFait à Neuilly-sur-Seine, le 2 mars 2026\n\n\tXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\t\n\n\tLe syndicat CFDT, représenté par XX, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté\n\t\n\n\tLe syndicat CFE-CGC, représenté par XX, en qualité de Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée\n\t\n\n\tLe syndicat CGT, représenté par XX, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté\n\t\n\n\tLe syndicat FIL, représenté par XX, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté\n\t\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 :\nCALENDRIER INDICATIF DES CONSULTATIONS RECURRENTES PREVUES AU PRESENT ACCORD\nPour les CSE :\n\tthématiques\n\tinformation\n\tconsultation\n\n\tConditions de travail\n\tFévrier\n\tMars\n\n\tBilan social\n\tAvril\n\tJuin\n\n\tPolitique sociale\n\tBDESE : 1 mois avant la consultation ou CSE du mois précédent\n\tSeptembre\n\n\tEmploi\n\tBDESE : 15j avant la consultation ou CSE du mois précédent\n\tOctobre\n\n\tpériodes de congés \n\tBDESE : 15j avant la consultation ou CSE du mois précédent\n\tFegersheim : 1er semestre\nNeuilly : 2d semestre N-1 (avec les RTT obligatoires)\n\n\tRTT obligatoires (et périodes rouges le cas échéant)\n\tBDESE : 15j avant la consultation ou CSE du mois précédent\n\t\n2d semestre N-1\n\n\tCartographie des métiers\n\tDécembre N\n\tJanvier N+1\n\n\tDéveloppement des compétences\n\tDécembre N\n\tJanvier N+1\n\n\n\nPour le CSE central :\n\tthématiques\n\tinformation\n\tconsultation\n\n\tOrientations stratégiques et conséquences\n\tDécembre N \n\tFévrier / Mars N+1\n\n\tSituation économique et financière\n\t1ère Expertise : Décembre N \n2d Expertise : Juin N+1\nBDESE : 1 mois avant la consultation\n\tJuin N+1\n\n\tPolitique sociale, conditions de travail et emploi (avis global)\n\tExpertise : Septembre N \n2d Expertise : Septembre\n+ informations disponibles sur ces sujets dans dossier BDESE de chaque CSE\n\tSeptembre \n\n\tBilan social France\n\tBDESE : mi-juin\n\tSeptembre\n\n\n\nPAR4992460/2   103716-0002\n\n\n20\n\nimage1.png"
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