PETIT FORESTIER CONTAINER

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052322868",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/32/28/ACCOTEXT000052322868.xml",
    "siret": "35099935500026",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09325064637",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "7739Z",
    "dateFin": 1811030400000,
    "dateMaj": 1758585600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels nca",
    "codeIdcc": "16",
    "fileSize": "46,4 Ko",
    "dateDepot": 1758499200000,
    "dateEffet": 1758585600000,
    "dateTexte": 1757289600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD DE TRANSITION REGISSANT LA SORTIE DE \nPETIT FORESTIER CONTAINER DE L’UES PETIT FORESTIER\n\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa Société PETIT FORESTIER CONTAINER, S.A.S. au capital de 125.000 €, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 350 999 355 dont le Siège Social sis 11 route de Tremblay - 93420 VILLEPINTE, représentée par M.,\ndénommée “la société” ;\n\n\net d’autre part,\n\nPour la CFDT, M., Déléguée Syndicale, dûment mandatée ;\n \nPour la CFTC, M., Délégué Syndical dûment mandaté ;\n\nPour la CGT, M., Délégué Syndical dûment mandaté en tant que seul signataire pour l’organisation syndicale, \n\nIl est convenu ce qui suit. \n\n\n PREAMBULE\n\nLa société Petit Forestier Container appartient à l’unité économique et sociale PETIT FORESTIER (appelée ici ensuite « UES »), reconnue par accord collectif du 28/03/2014, impliquant notamment son rattachement aux instances représentatives du personnel de l’UES et l’application des accords collectifs négociés dans ce périmètre.\nOr, depuis le 1er septembre 2024, la société PETIT FORESTIER CONTAINER est rattachée à la BUSINESS LINE FROID STATIQUE du Groupe afin d’être gérée intégralement par son équipe managériale. \nDe ce fait, le regroupement de la société PETIT FORESTIER CONTAINER au sein de l’UES PETIT FORESTIER ne correspond plus à la réalité des enjeux économiques, sociaux et de représentation de la Société PETIT FORESTIER CONTAINER. \nDans l’optique de mettre en cohérence l’organisation légale et sociale de la société avec sa réalité opérationnelle, et dans une volonté d’alléger la structure du management avec la structure de représentation des salariés, il a été décidé de la sortie de la société de l’UES.\nAfin de garantir une transition harmonieuse pour les salariés de la société et d’assurer la continuité du dialogue social, les parties conviennent des modalités suivantes :\n\nEn date du 29 juillet 2025, le CSE de l’UES PETIT FORESTIER a été consulté sur le projet de sortie de la société Petit Forestier Container de l’UES. \n\nEn date du 4 septembre 2025, des négociations ont eu lieu à la fois pour amender l’avenant n°3 relatif à la reconnaissance de l’UES, afin d’en prévoir la sortie de Petit Forestier Container, et à la fois pour négocier le présent accord. \n\n\nARTICLE 1 – Application de l’accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Petit Forestier Container, tant ceux embauchés avant et après la signature de l’accord. \n\nARTICLE 2 – Maintien transitoire de la représentation du personnel du cadre de l’UES \n\nA titre transitoire, les représentants du personnel élus de l’UES continueront à exercer leur mandat auprès des salariés de la société, et ce jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisées au sein de la société. Les élections professionnelles sont actuellement prévues pour janvier 2026. \nEn cas d’impossibilité d’organiser les élections professionnelles dans le délai prévu pour des raisons objectives et dûment justifiées, la représentation des salariés PETIT FORESTIER CONTAINER sera assurée par les représentants du personnel de l’UES sans discontinuité.  \nLa date de sortie de la société de l’UES sera reportée en conséquence, cette date étant, quoi qu’il en soit, fixée au lendemain de la proclamation des résultats des élections professionnelles.\n\nARTICLE 3 – Maintien des accords collectifs de l’UES \n3.1 – Principe \nLes salariés de la société bénéficieront du maintien des accords collectifs applicables à l’UES et ayant été signés avant le 1er janvier 2026 pendant une durée de quinze mois à compter de la sortie de la société de l’UES. La société s’engage à assurer les conditions matérielles de leur fonctionnement. \nUne négociation sera engagée par la partie la plus diligente en vue de renégocier ces accords pour le propre compte de la société, dans un délai de trois mois à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles.  \nLes accords collectifs actuellement en vigueur au sein de l’UES sont présents en annexe. \n\n3.2 - Accord relatif à la participation \nL’accord de participation en vigueur au sein de l’UES prévoit que toute société sortante procède à sa dénonciation afin d’organiser, le cas échéant, son application propre.\nÀ ce titre, la Direction des Ressources Humaines procédera à la dénonciation de l’accord au cours du 4ᵉ trimestre de l’année 2025 pour le compte de la société PETIT FORESTIER CONTAINER.\nIl est toutefois expressément convenu que la société continuera à bénéficier du dispositif de participation de l’UES jusqu’au 31 décembre 2025.\nPar dérogation à l’article 2.1, les parties conviennent que, pour l’exercice 2026, la société PETIT FORESTIER CONTAINER continuera à bénéficier de l’accord relatif à la participation en vigueur dans l’UES, sauf si un nouvel accord collectif propre à la société est conclu avant cette date.\nDans cette hypothèse, l’accord de participation de l’UES cessera de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord. La Direction des Ressources Humaines s’engage à ouvrir les négociations nécessaires avec les futurs représentants du personnel.\nIl est rappelé que la mise en place d’un tel dispositif est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 50 salariés.\nCette mesure vise à garantir une gestion de la participation pour l’exercice 2026 directement liée à l’activité de la société, dès lors qu’un accord autonome aura été conclu.\n\nARTICLE 4 – Organisation des élections professionnelles \nLa société s’engage à organiser les élections professionnelles dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions légales. Il est en effet prévu qu’elles aient lieu courant du mois de janvier 2026. \nLes négociations des accords relatifs à ces élections professionnelles (accord relatif au vote électronique et protocole d’accord préélectoral) sont prévues avant la fin de l’année 2025. \n\nARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’appliquera pour une durée de vingt mois, à compter du lendemain des modalités de dépôt de ce dernier. \n\nEn cas d’impossibilité d’organiser les élections dans le délai prévu pour des raisons objectives et dûment justifiées, les parties conviennent d’une reconduction tacite exceptionnelle d’un an du présent accord. \n\nARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord.\nChaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en le notifiant à l’autre partie. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. \nEn cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant pour conséquence de remettre significativement en cause les principes ayant conduit à la conclusion du présent avenant, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.\n\nARTICLE 7 - DENONCIATION DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et le formalisme prévu par voie réglementaire. \nEn cas de dénonciation, des négociations seront organisées durant le préavis pour envisager la substitution de cette décision. Passé ce délai, en l'absence d'accord ou de décision substituée, la présente décision cessera de produire effet.\n\n\nARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES ET FORMALITES\n\nLe présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle via la plateforme de téléprocédure, et envoyé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.\nIl sera communiqué aux salariés actuels de l’UES via leur coffre-fort électronique, sur l’Intranet et par voie d’affichage.  \n \n\n\n\n\n\n\n\n\nFait et signé électroniquement à Villepinte le 08/09/2025. \n\n\nPour l’entreprise Petit Forestier Container, : M.\n\n\n\n\nPour la CFDT, représentée par M., déléguée syndicale :\n\n\n\n\n\n\nPour la CFTC, représentée par M., délégué syndical :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE – LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS EN VIGUEUR DANS L’UES\n\n\nAu moment de la signature du présent accord, les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES sont notamment : \n\n\n· Accord QVT Thème 1 : déconnexion et le travail à distance\n· Avenant n°2 à l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise \n· Accord n°2 relatif au versement d’un supplément de participation \n· Accord qualité de vie au travail thème 2 : le compte épargne temps\n· Avenant n°1 au règlement du plan d’épargne d’entreprise (PEE)\n· Accord relatif au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO)\n· Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie et des conditions de travail \n· Accord relatif aux mesures de correction quant à la note obtenue de l’index égalité professionnelle pour l’année 2022\n· Accord collectif de fonctionnement du comité social et économique de l’UES Petit Forestier\n· Procès-verbal de désaccord et décision unilatérale de l’employeur suite à la négociation annuelle obligatoire de l’UES Petit Forestier pour l’année 2025\n· Avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail\n· Accord de reconnaissance d’une unité économique et sociale, et ses 3 avenants \n\n\n\n\n2"
    },
    "titreTexte": "Accord de trasition régissant la sortie de Petit Forestier CONTAINER de l'UES Petit Forestier",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "IG-20260122",
    "relevantDate": 1757289600000,
    "dateDiffusion": 1759190400000,
    "raisonSociale": "PETIT FORESTIER CONTAINER",
    "attachementUrl": "/2025/09/08/T09325064637-35099935500026.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052322868",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "16",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052322868",
        "cid": "ACCOTEXT000052322868",
        "title": "Accord de trasition régissant la sortie de Petit Forestier CONTAINER de l'UES Petit Forestier",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09325064637",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-09-30T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-09-08T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "PETIT FORESTIER CONTAINER",
    "sizeAttachment": "9397",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "35099935500026",
    "geo_id": "93078_0720_00011",
    "region": "11",
    "adresse": "11 AV JEAN FORESTIER 93420 VILLEPINTE",
    "commune": "93078",
    "latitude": "48.947684",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.551997",
    "type_voie": "AV",
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "code_postal": "93420",
    "coordonnees": "48.947684,2.551997",
    "departement": "93",
    "geo_adresse": "11 Avenue Jean Jaurès 93420 Villepinte",
    "numero_voie": "11",
    "libelle_voie": "JEAN FORESTIER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1991-12-04",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VILLEPINTE",
    "liste_enseignes": [
      "PETIT FORESTIER CONTAINER"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "77.39Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2025-06-30",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-11T14:30:33",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "77.39Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "350999355",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 30558630,
      "resultat_net": -2182127
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DE ACARREGUI (VERNAY)",
      "prenoms": "LYDIE LILIANE VICTORINE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1973-09",
      "annee_de_naissance": "1973"
    },
    {
      "siren": "422774349",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "AUDITEURS ASSOCIES FRANCILIENS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "498923747",
      "qualite": null,
      "denomination": "GROUPE PETIT FORESTIER",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "632013843",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "GRANT THORNTON",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "PETIT FORESTIER CONTAINER",
  "date_creation": "1989-05-15",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-03T16:00:51",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "PETIT FORESTIER CONTAINER",
  "activite_principale": "77.39Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 12,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:34:47",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "35099935500026",
      "geo_id": "93078_0720_00011",
      "region": "11",
      "adresse": "11 AV JEAN FORESTIER 93420 VILLEPINTE",
      "commune": "93078",
      "latitude": "48.947684",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.551997",
      "liste_idcc": [
        "0016"
      ],
      "code_postal": "93420",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1991-12-04",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VILLEPINTE",
      "liste_enseignes": [
        "PETIT FORESTIER CONTAINER"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "77.39Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2025-06-30",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "77.39Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "77.39Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "N",
  "nombre_etablissements_ouverts": 9,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}