SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EDDEN (ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE DES ESPACES NATURELS)

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Il modifie l’article 5 de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos, afin de permettre, à titre exceptionnel et sous conditions, l’augmentation du plafond annuel de jours pouvant être mobilisés lorsque le salarié est confronté à l’assistance simultanée de plusieurs proches nécessitant des soins sur le département de La Réunion.\nModification de l’article 5 de l’accord collectif relatif au Don de jours de repos\nL’article 5 « Modalités d’utilisation du don de jours de repos » de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos est remplacé par les dispositions suivantes :\nLe salarié fait une demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, dans la mesure du possible, avec un délai de prévenance d’une semaine minimum avant la prise des jours.\nÀ réception de la demande, la Direction des Ressources Humaines organise le processus de la prise de jours.\nLa prise des jours d’absence se fait par jour entier afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite :\n· de vingt (20) jours par an pour l’assistance d’un enfant, conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS nécessitant des soins en métropole ;\n· de dix (10) jours par an pour l’assistance d’un enfant, conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, père ou mère nécessitant des soins sur le département de La Réunion ;\n· de cinq (5) jours par an pour l’assistance d’un père, mère, grand-père ou grand-mère nécessitant des soins en métropole ;\n· de trois (3) jours par an pour l’assistance d’un grand-père ou d’une grand-mère nécessitant des soins sur le département de La Réunion, ou en cas de violences intrafamiliales ;\n· de cinq (5) jours en cas de décès d’un enfant.\nDans tous les cas, un calendrier prévisionnel est établi avec la Direction des Ressources Humaines, qui informe la hiérarchie du salarié concerné.\nLes plafonds visés ci-dessus ne sont pas cumulables.\nToutefois, par dérogation, lorsque le salarié est amené à assister simultanément plusieurs bénéficiaires relevant du plafond de dix (10) jours applicable sur le département de La Réunion, le nombre total de jours pouvant être mobilisés au titre du don de jours de repos peut être porté à quinze (15) jours par an.\nCette dérogation est accordée après avis de la Commission de suivi prévue à l’article 7 du présent accord, sur la base des justificatifs attestant du caractère simultané et de la gravité des situations concernées, et dans la limite des jours effectivement disponibles dans le Fonds de Solidarité.\nEn toute hypothèse, il ne peut être attribué plus de jours que le nombre disponible dans le Fonds de Solidarité.\nLes jours issus du Fonds de Solidarité sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant l’un des motifs d’absence visés au présent accord.\nCette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés aux congés payés, à l’ancienneté et aux dispositifs d’épargne salariale.\n\nEntrée en vigueur\nLe présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.\n\nSubstitution\nLes dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations antérieures de l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise relatif au Don de jours de repos. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets.\n\n\nDépôt légal et publicité\nUn exemplaire du présent accord sera remis en main propre aux délégués syndicaux signataires.\nLe présent accord sera déposé :\n· auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis\n· en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée \nhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\nEn application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.\nInformation des salariés\nLe texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance via l’intranet de l’entreprise et ou dans les bureaux dédiés à cet effet. \nFait à l’ETANG SALE, le 16/12/2025,\nEn 6 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication\n\tDélégué Syndical FO\n\n\n\tDélégué Syndical CFTC\n\n\tDélégué Syndical CGTR\n\n\n\tDéléguée Syndicale UR 974\n\n\n\t\n\n\n\tDirecteur Général\n\n\n\n\n\n\nRECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE\nObjet : Notification de « l’avenant N°1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au Don de jours de repos », aux organisations syndicales représentatives au sein de la SPL EDDEN \n\n\n\tORGANISATION SYNDICALE\n\tNOM\n\tDATE DE REMISE\n\tSIGNATURE\n\n\tFO\n\t\n\t16/12/2025\n\t\n\n\tCGTR\n\t\n\t16/12/2025\n\t\n\n\tCFTC\n\t\n\t16/12/2025\n\t\n\n\tUR 974\n\t\n\t16/12/2025\n\t\n\n\n\n\t26 octobre 2016\n\t\n\t2/2\n\n\n\nSociété Publique Locale Ecologie et Développement Durable des Espaces Naturels\n52, Route des Sables – 97427 Etang-Salé - Capital Social : 1 450 000 € SIRET : 850 654 450 000 12\n- R.C.S – St. Pierre – Code APE : 9104 Z - contact@edden.re\n2\n\nimage2.png\n\nimage1.jpeg",
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