🔥 DAMFOR

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      "content": "Accord collectif sur l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa Société DAMFOR\nSociété par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, \nDont le siège social est situé à VIGNEUX DE BRETAGNE (44360), Zone de la Biliais Deniaud,\nImmatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 891 690 026, \n\nPrise en la personne de Monsieur [nom du président], agissant en sa qualité de Président Directeur Général ayant tous pouvoirs à la signature des présentes, \n\nCi-après dénommée « l’employeur »\n\nd'une part, \n\nEt\n\nL’ensemble du personnel de la société, \nPar ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord) \n\n\nd'autre part,\n\n\n\nPréambule\n\nL’activité de la société DAMFOR, organisme de formation, est soumise à des contraintes d’organisation particulières liées aux besoins des entreprises clientes, aux calendriers de formation et aux impératifs pédagogiques des sessions réalisées.\n\nLes actions de formation peuvent nécessiter des ajustements d’horaires ou des interventions supplémentaires afin de répondre aux demandes des clients, outre les interventions pédagogiques, l’organisation et le bon déroulement des formations reposent également sur un ensemble de tâches administratives indispensables, notamment la planification des sessions, la gestion des inscriptions, la préparation des documents pédagogiques et réglementaires, la préparation des supports de formation ainsi que le suivi administratif et financier des actions de formation.\n \nPar ailleurs, la durée collective de travail au sein de l’entreprise est fixée à 39 heures hebdomadaires. Les quatre heures supplémentaires réalisées chaque semaine sont rémunérées avec la majoration applicable et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\nCompte tenu de cette organisation du temps de travail, les heures supplémentaires structurelles résultant de la durée collective de travail de 39 heures hebdomadaires conduisent mécaniquement à une consommation annuelle du contingent d’heures supplémentaires supérieure au contingent conventionnel actuellement applicable.\n\nOr, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516) est fixé à 145 heures, ce qui apparaît insuffisant au regard de cette organisation du temps de travail et des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.\n\nDans ces conditions, le maintien du contingent conventionnel ne permettrait pas d’assurer une gestion opérationnelle adaptée de l’activité de l’entreprise ni de faire face aux besoins ponctuels liés à l’organisation des actions de formation.\n\nLes parties ont ainsi souhaité engager une négociation afin d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires aux contraintes d’organisation de l’entreprise et à la durée collective de travail mise en place.\n\nLe présent accord a pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires adapté à l’activité de la société, d’encadrer les conditions de recours aux heures supplémentaires et d’en assurer le suivi dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\n1.\tChamp d’application\t4\n2.\tDéfinition\t4\n3.\tFixation du contingent annuel d’heures supplémentaires\t5\n4.\tRégime des heures supplémentaire accomplies dans le cadre du contingent\t5\n5.\tDépassement du contingent\t6\n6.\tModalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos\t6\n7.\tDispositions finales\t6\n7.1.\tDurée de l'accord et entrée en vigueur\t6\n7.2.\tRévision\t6\n7.3.\tDénonciation\t7\n7.4.\tDépôt et publicité\t7\n\n\n\n1. \nChamp d’application \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société employés à temps complet, dont la durée du travail est décomptée en heures sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail.\nSont exclus du champ d’application du présent accord :\n· les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel ;\n· les salariés soumis à une convention de forfait en jours ou en heures.\n\n2. Définition\n\nHeures supplémentaires \n\nConstituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ou, le cas échéant, de la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise.\nLes heures supplémentaires sont réalisées à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord préalable ou a posteriori, dans l’intérêt de l’entreprise.\nLe décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile, laquelle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.\nSeules les heures supplémentaires effectivement réalisées, déclarées et validées selon les procédures internes de l’entreprise ont la nature d’heures supplémentaires.\n\nTemps de travail effectif \n\nConformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, constitue du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\nNe constituent pas, en principe, du temps de travail effectif :\n· les temps de pause et de repas ;\n· les temps d’habillage et de déshabillage, sauf dispositions spécifiques contraires ;\n· les temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.\nLe temps de déplacement professionnel, notamment entre un lieu d’hébergement et un chantier ou un site client, n’est pas assimilé par principe à du temps de travail effectif, sauf lorsque le salarié demeure, pendant ce temps, à la disposition de l’employeur et soumis à des contraintes particulières l’empêchant de vaquer librement à des occupations personnelles, conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence applicable.\n\nDurée maximale de travail \n\nLa durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nLa durée hebdomadaire de travail ne peut excéder :\n· 48 heures sur une même semaine ;\n· 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.\nLes dispositions relatives aux repos quotidien (11 heures consécutives) et au repos hebdomadaire (35 heures consécutives) demeurent pleinement applicables.\n\n\nRepos compensateur de remplacement :\n\nLe repos compensateur de remplacement désigne la faculté de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations correspondantes par un repos équivalent.\n\nSauf disposition expresse contraire, le présent accord n’instaure pas de régime général de repos compensateur de remplacement.\n\nContingent d’heures supplémentaires \n\nLes heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures effectuées par an. Cette limite d'heures est appelée contingent annuel.\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires s’apprécie sur la période du 1er janvier au 31 décembre.\nNe s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires :\n· les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement ;\n· les heures effectuées pour faire face à des travaux urgents au sens de l’article L. 3132-4 du Code du travail ;\n· les heures accomplies au titre de la journée de solidarité.\n\n3. Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nLes parties rappellent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 145 heures par l’article 10.1.1 de la convention collective organisme de formation. \n\nLe présent accord a pour objet de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable, afin que la majorité des heures supplémentaires nécessaires à l’activité de l’entreprise puissent être exécutées dans le cadre du contingent. \n\nDans ce cadre, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié, ce qui correspond au seuil légal. \n\nLa période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.\n\nLe relèvement du contingent annuel d’heures supplémentaires ne saurait avoir pour effet de permettre le dépassement des durées maximales de travail ni de porter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés.\n\n4. Régime des heures supplémentaire accomplies dans le cadre du contingent\n\nEn application des dispositions légales actuelles, il est rappelé que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de ce contingent sont majorées ainsi :\n· 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, effectuées une semaine donnée (soit de la 36ième à la 43ième heure) \n· 50 % pour les heures supplémentaires suivantes, la même semaine (à partir de la 44ième heure)\n\n\n5. Dépassement du contingent  \n\nÀ titre exceptionnel, l’employeur peut demander aux salariés d’accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable.\nEn application des dispositions légales en vigueur, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit, en sus des majorations de salaire prévues à l’article 4, à une contrepartie obligatoire en repos, correspondant à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent (soit, pour 2 heures supplémentaires, 2 heures de repos).\n\n6. Modalités de prise de la contrepartie obligatoire en repos\n\nDès lors que le nombre d’heures de repos acquises atteint 7 heures, le repos pourra être pris sous forme d’une journée entière de 7 heures, à la convenance du salarié, sous réserve d’une demande préalable formulée au moins quinze jours à l’avance auprès de sa hiérarchie.\n\nCes repos devront être pris dans l’année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.\nÀ titre exceptionnel, lorsque les nécessités de service ne permettent pas la prise du repos dans ce délai, celui-ci pourra être reporté dans la limite de six mois.\n\nLa contrepartie obligatoire en repos est distincte du repos compensateur de remplacement, lequel, lorsqu’il est mis en œuvre, a pour effet de neutraliser l’imputation des heures concernées sur le contingent annuel. \n\n7. Dispositions finales\n\n1. \n2. \n3. \n4. \n5. \n6. \n7. \n7.1. Durée de l'accord et entrée en vigueur\n\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er octobre 2026, sous réserve de ratification à la majorité des 2/3 du personnel. \n\n7.2.   Révision\n\nIl pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.\n\nL’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation prévus par les articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du Travail. \n\nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord après un préavis de trois mois au moins notifié lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin de la période annuelle pour laquelle l’accord a été conclu. \n\nLa demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.\n\nToute révision du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord dans le respect des dispositions légales. \n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\n\nIl est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.\n\nPar ailleurs, en cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les parties signataires se réuniront en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.\n\n7.3.   Dénonciation\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.\n\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de PAYS DE LA LOIRE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.\n\nPendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\n7.4.   Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Madame Krisnella MIAUT, Responsable Ressources Humaines au sein de l'entreprise.\n\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\n\nFait à Nantes, le 2 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux.\n\n\n\tPour la société DAMFOR\n[Nom du Président]\nDirecteur Général \n\n\n\n\tL’ensemble du personnel de la société \nPar référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)\n\n\n\n\n\n\nPage 11 sur 11\n\nimage1.jpg"
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