CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE VAL D'OISE (CPAM)

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Il sera annexé au protocole d'accord préélectoral ou, le cas échéant, au protocole d’accord préalable au référendum.\n\nLe système de vote retenu par la CPAM du Val-d’Oise en accord avec les organisations syndicales doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont notamment : \n· l’unicité du vote,\n· la sincérité et l’intégrité du vote,\n· l’anonymat et le secret du vote,\n· la confidentialité et la liberté de vote,\n· l’égalité d’accès au scrutin pour tous les électeurs.\n\nAussi, les parties se sont réunies les 9 et 16 septembre 2025, pour convenir ce qui suit : \n\n\n\n\n\nArticle 1 Principe du recours à un prestataire \n\nLa mise en œuvre du vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur, spécialisé dans le développement, la conception et la mise en place du système de vote électronique, choisi dans le cadre du marché public mutualisé, mis à disposition au sein du régime général par l’UCANSS. \n\nÀ défaut de marché national, la CPAM du Val-d’Oise confiera la mise en œuvre du vote électronique au prestataire spécialisé de son choix.\n\nLa solution de vote électronique du prestataire choisi sera présentée aux organisations syndicales.\n\nLe nom de la société retenue sera désigné dans le protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préalable au référendum. \n\nLe cahier des charges du prestataire choisi, respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du code du travail, sera tenu à la disposition des salariés au secteur des relations sociales et sera également mis à disposition sur l’Intranet. \n\nTous les électeurs voteront par voie électronique et aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.\n\nLes parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.\n\nLa description détaillée du fonctionnement du système retenu sera annexée au protocole d’accord préélectoral.\n\n\nArticle 2 Modalités d'organisation des opérations de vote électronique \n\n2.1 Dates et lieu des élections \n\nAfin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour, que les scrutins auront lieu sur plusieurs jours et ce, conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préalable au référendum.\n\nDurant cette période, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de n’importe quel terminal internet (ordinateur, smartphone ou tablette …), de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu qu’ils auront choisi, en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.\n\nEn cas de second tour, le système de vote électronique sera également accessible durant une période délimitée.\n\n\n\n\n\n2.2 Matériel mis à disposition pour les salariés non équipés d'un ordinateur professionnel \n\nPendant la période ouvrée du scrutin, chaque responsable de service veillera à mettre à disposition des salariés non équipés d'un ordinateur professionnel, un poste informatique en libre-service dont l’emplacement permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.\n\n2.3 Plan de communication \n\nUn plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont, à l’ouverture et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette technique de vote.\n\na) En amont du scrutin :\n\nChaque électeur reçoit un courrier postal avant le scrutin comprenant une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ou, le cas échéant, sur le déroulement du référendum, ainsi que ses moyens d’authentification. \n\nUn courriel sera également adressé à l’ensemble des électeurs sur leur adresse professionnelle pour les informer de la période ouvrée du scrutin et pour les inciter à se manifester en cas de non réception des identifiants par courrier postal.\n\nb) À l’ouverture du scrutin :\n\nUn courriel sera adressé aux électeurs pour les inciter à voter.\n\nc) Pendant la période de scrutin :\n\nUn courriel de relance sera également adressé aux électeurs qui n’ont pas encore voté, afin d’augmenter le taux de participation.\n\n\nArticle 3 Déroulement des opérations de vote\n\n3.1 Facilitation du vote \n\nChaque salarié sera informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\n\nToute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. \nLe temps consacré à l'exercice du droit de vote aux élections professionnelles ou, le cas échéant, au référendum, pendant les horaires de travail est considéré comme du temps de travail.\n\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail ou à distance.\n\n\n\n\n\n\n\n3.2 Matériel de vote - Codes confidentiels\n\nAfin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le protocole d'accord préélectoral ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préalable au référendum, des codes d’accès confidentiels. \n\nCes codes se composent d’un premier code d’accès personnel et confidentiel permettant de s’identifier sur le site de vote et d’un mot de passe permettant de confirmer l’identification sur le site de vote.\n\nCes moyens d’authentification confidentiels sont générés aléatoirement par le prestataire du vote électronique sans qu’ils soient communiqués à la CPAM du Val-d’Oise.\n\nL’envoi de ces moyens d’authentification confidentiels sera fait par 2 canaux séparés, à savoir par 2 moyens de transmission différents, conformément aux recommandations de la CNIL. \n\nLes modes d’envoi (exemple courrier simple et courriel) seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préalable au référendum.\n\nDe nouveaux codes seront générés en cas de deuxième tour.\n\nLors de la connexion sur la plateforme de vote, un 3ème identifiant consistant en une question dont le salarié est le seul à connaître la réponse (sont ainsi exclus la date de naissance et tout élément facilement décelable par un tiers), sera systématiquement demandé au salarié.\n\nEn cas de nouvelles recommandations de la CNIL sur ces modalités d'envoi, les parties signataires s'engagent à s'y conformer.\n\n3.3 Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception\n\nEn cas de perte des identifiants de vote, l’électeur pourra contacter la cellule d’assistance téléphonique du prestataire.\n\nLes modalités de récupération des codes confidentiels en cas de perte ou de non réception, seront fixées dans le protocole d'accord préélectoral ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préalable au référendum.\n\n3.4 Contenu des pages Web\n\na) Listes de candidats et bulletins de vote dans le cadre d'élections professionnelles\n\nLes listes de candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront envoyées à la Direction, qui les transmettra, en l'état, au prestataire.\n\nLe prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.\n\nPar ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins de vote et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.\n\nL’ordre d’apparition des listes de candidats sur les écrans sera précisé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction des modes d’affichages proposés par le prestataire en charge de la mise en œuvre du vote électronique.\n\n\nb) Questions soumises à référendum\n\nDans l’hypothèse de l’organisation d’un référendum d’entreprise, le contenu de la page Web sera déterminé dans le protocole d’accord préalable au référendum. \n\nLa ou les questions soumises à référendum, telle(s) que déterminée(s) dans le protocole d’accord préalable au référendum, sera/seront formalisée(s) par ce dernier de manière claire et précise pour éviter tout risque de manipulation et toute ambiguïté. \n\nElles seront transmises au prestataire par le secteur études et relations sociales. \n\nLe prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des questions soumises au vote des électeurs.\n\nAfin de ne pas influencer le vote des électeurs, le prestataire veille à ce que la dimension et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les questions posées.\n\n3.5 Déroulement du vote\n\nLa connexion au site de vote s’effectue via le navigateur internet à l'aide d'une adresse qui sera fournie par le prestataire et qui sera mentionnée dans le protocole d'accord préélectoral ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préalable au référendum.\n\nLa saisie du code d'accès et du mot de passe ainsi que le troisième identifiant permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège.\n\nUne fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.\n\nSa validation définitive vaut signature de la liste d'émargement dès réception dans l'urne électronique.\n\nLa transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.\n\nToute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.\n\nAucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.\n\n\nArticle 4 Garantie de confidentialité du vote et stockage des données \n\nAfin de répondre aux exigences légales et réglementaires, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.\n\nCe circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.\n\n\n\n\n\n\nArticle 5 Consultation de la participation \n\nLes modalités de consultation du taux de participation durant la période de scrutin seront fixées dans le protocole d'accord préélectoral ou, le cas échéant, dans le protocole d’accord préalable au référendum.\n\n\nArticle 6 Scellement \n\nUne réunion de scellement est organisée, en présence des membres du bureau de vote, du prestataire, et a minima d’un correspondant des ressources humaines.\nAu cours de cette réunion, les membres du bureau de vote procèderont aux contrôles des données, au test du système de vote électronique et du système de dépouillement à l’issue duquel, le système sera scellé.\n\nLe scellement des urnes électroniques a pour effet de : \n· figer les données de l'élection (fichiers électeurs, fichiers candidats, professions de foi, paramétrage global de l'élection, et le cas échéant fichier contenant les questions soumises à référendum),\n· remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s'assurer que les urnes sont vides,\n· créer la clé globale de chiffrement de l'élection et donc des bulletins de vote.\n\n\nArticle 7 Assistance aux électeurs \n\nLa cellule d'assistance technique du prestataire, sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement et à la supervision technique du système de vote.\n\nDurant la période d'ouverture du scrutin, le cellule d'assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l'envoi des codes d'accès.\n\nPar ailleurs, pendant cette période ouvrée du scrutin, les électeurs qui rencontreraient des difficultés pour voter pourront contacter un correspondant au niveau du secteur études et relations sociales qui fera le lien avec le prestataire pour obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de l’expression de leur vote.\n\n\nArticle 8 Bureau de vote \n\nLa composition du bureau de vote et ses missions seront fixées dans le protocole d'accord préélectoral.\n\nLes membres du bureau de vote et les membres de la délégation du personnel bénéficieront d’une formation sur le système de vote retenu.\n\nLes membres du bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.\n\nLa participation au bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n'entrainera aucune réduction de salaire.\n\nEn application des dispositions légales, la liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. \n\n\n\nArticle 9 Dépouillement \n\na) Procédure du dépouillement\n\nLe dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en présence des membres du bureau de vote et des représentants de listes souhaitant être présents, avec l'assistance du chef de projet du prestataire.\n\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.\n\nLe dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur le nombre de clés éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote. \n\nLe décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.\n\nLes membres des bureaux de vote éditent, signent les procès-verbaux et proclament les résultats.\n\n\nb) Signature et conservation des listes d'émargement\n\nÀ l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du bureau de vote.\nLes listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l'employeur.\nL'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours. \n\n\nArticle 10 Formalités\n\nConformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles et dans le cadre de référendums d’entreprise, le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.\n\nÀ l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.\n\n\nArticle 11 Dispositions générales de l'accord\n\n11.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel.\n\nIl prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date d’agrément. \n\n\n\n11.2 Révision/ Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nToute demande d’engagement de la procédure de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle de l’avenant de révision. \nLes dispositions initiales, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à l’agrément d’un tel avenant.\n\nCet accord pourra par ailleurs être dénoncé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.\n\n11.3 Publicité et dépôt \n\nUn exemplaire de l'accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des prud'hommes.\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. \n\nUne copie sera remise à chacune des parties signataires.\n\nIl fera l'objet d'une publication sur le site intranet de l'organisme.\n\n\nCFDT\nUNSA\n\n\n\n\n\n\n\n\nFO\nCGT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Cergy-Pontoise, le\n\nLa Directrice Générale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n12\n\nimage2.png\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg",
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