BRGM (BRGM)

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Ainsi, un salarié affecté à un établissement juridique situé dans une zone où le coût de la vie est plus élevé se trouve pénalisé par rapport à un collègue occupant un poste similaire dans une région moins onéreuse, comme Orléans.\nParmi les postes de dépenses, le logement constitue le premier facteur de variation du coût de la vie, impactant directement le budget des ménages. Ainsi, un salarié affecté dans une zone où le coût de la vie est élevé, notamment en matière d’hébergement, se trouve désavantagé par rapport à un salarié occupant un poste similaire dans une zone moins onéreuse, comme Orléans.\nConscient de ces enjeux, le BRGM souhaite réduire les disparités liées au coût de la vie entre ses salariés, afin de garantir un traitement plus équitable et de préserver au mieux le pouvoir d’achat de chacun, quel que soit l’établissement juridique auquel il est affecté. \nLa présent accord a donc pour objet de définir les modalités de mise en place « d’indemnités territoriales différenciées ». \n\n\n\n\n\nArticle 1. Définition de l’indemnité territoriale différenciée\nL’indemnité territoriale différenciée est une somme versée aux salariés bénéficiaires qui remplissent les conditions d’attribution. Cette somme est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.\nL’attribution est déterminée exclusivement en fonction du lieu de l’établissement juridique (cf numéro de SIRET) auquel le salarié est affecté, indépendamment de son lieu de résidence. Il convient, en conséquence, de définir la liste des établissements du BRGM éligibles.\n\nArticle 2. Champ d’application\nLes personnes affectées juridiquement à un établissement du BRGM situé dans l’hexagone, et remplissant les conditions d’attribution, peuvent bénéficier de l’indemnité territoriale différenciée. \nEn revanche, les personnes affectées dans un DROM et en Corse, bénéficiant d’un statut particulier régi par l’Accord Statut DROM et Corse en vigueur, ne sont pas éligibles.\nSont ainsi éligibles à l’indemnité territoriale différenciée, les personnes suivantes :\n· Salariés du BRGM en CDI, \n· Salariés du BRGM en CDD, y compris doctorants et post-doctorants, \n· Salariés apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation,\n· Intérimaires mis à disposition du BRGM par une agence d’intérim, en vertu d’un contrat de travail temporaire,\nNe bénéficient pas de l’indemnité territoriale différenciée les personnes n’entrant dans aucune des catégories visées au précédent paragraphe, notamment les personnes suivantes :\n· Stagiaires,\n· Personnels mis à disposition du BRGM par une structure extérieure au titre d’un contrat de prestation de service ou de portage salarial\n· Personnels en Volontariat de Service Civique (VSC),\n· Personnel en Volontariat International en Entreprise (VIE), \n· Personnel en Volontariat Service Ecologique (VSE),\n· Doctorants accueillis au BRGM et salariés d’une structure extérieure.\n\nPar mesure de simplification, les bénéficiaires du présent accord sont ci-après visés sous le vocable « salarié ».\n\n\n\nArticle 3. Modalités de calcul et versement de l’indemnité territoriale différenciée\n\nArticle 3.1. Définition de l’indice de référence\n\nL’indice de référence retenu pour identifier les établissements du BRGM éligibles au versement de l’indemnité territoriale différenciée est le prix médian du mètre carré à l’achat d’un appartement dans l’ancien.\n\nAfin de garantir l’objectivité et la fiabilité des données, celles-ci sont issues du site officiel « www.immobilier.notaires.fr » et feront l’objet d’une mise à jour tous les deux ans à compter de la date de mise en œuvre du présent accord.\nDans l’hypothèse où ce site viendrait à disparaître ou ne serait plus en mesure de fournir des données fiables et actualisées, la direction proposera un autre site officiel garantissant un niveau de qualité équivalent. \n\n\nArticle 3.2. Identification des établissements concernés\n\nL'établissement d’Orléans étant pris comme référence, il n'ouvre pas droit à l’indemnité territoriale différenciée. \nPour déterminer les établissements du BRGM concernés par cette mesure, le prix médian au mètre carré pour l’achat d’un appartement dans l’ancien de chaque ville où les établissements du BRGM sont implantés est comparé à celui d’Orléans. Lorsque les établissements se situent dans une agglomération ou à proximité d’une grande ville, le prix médian retenu correspond à celui de la commune principale de l’agglomération. \nUn établissement est considéré comme éligible lorsque le prix médian au mètre carré pour l’achat d’un appartement dans l’ancien y est supérieur de plus de 10 % au prix médian constaté à Orléans. \nTous les deux ans, à compter de la mise en œuvre du présent accord, la direction des ressources humaines procédera à la mise à jour des prix de référence définis en annexe 1. \nEn fonction des résultats de cette actualisation, la liste des établissements éligibles sera révisée selon la même méthodologie. Cette révision pourra entraîner la sortie ou l’entrée d’établissements dans le dispositif. \nEn cas de déménagement ou création d’un établissement du BRGM, l’éligibilité sera réévaluée en fonction de la nouvelle adresse de celui-ci.\n\n\n\nArticle 3.3. Calcul de l’indemnité territoriale différenciée\nL’indemnité forfaitaire mensuelle brute est égale à 3% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du calcul de la prime).\nUne seule exception est prévue pour les salariés affectés à l’établissement situé à Paris, pour lesquels l'indemnité mensuelle brute est fixée à 6% du PMSS. \nLe montant de l’indemnité forfaitaire n’est pas modulé en fonction du salaire ni de la durée du travail du salarié. En revanche, pour un mois donné, il est proratisé en fonction de la durée d’affectation à un établissement éligible.\nEn cas de suspension de contrat sans maintien de la rémunération (mobilité volontaire sécurisée, disponibilité, congé sabbatique…), le versement de l’indemnité est suspendu pendant toute la durée de suspension du contrat, entraînant le cas échéant une proratisation de l’indemnité mensuelle. \nEn cas de mobilité géographique d’un salarié, sa situation sera mise à jour en fonction du nouvel établissement juridique auquel il sera affecté, indépendamment de son lieu de résidence. Dans ce cas, l’indemnité mensuelle sera proratisée le cas échéant pour tenir compte de la date de mobilité.\nVoir annexe 1 : Exemples de calcul à la date de signature du présent accord. \n\n\nArticle 4. Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.\nSon contenu pourra être révisé selon les modalités qui suivent :\n· Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes, avec un préavis de trois mois ;\n· La partie demandant la révision doit accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte relatif aux dispositions faisant l’objet de la révision, ou d’une note indiquant quelles sont ces dispositions qu’elle souhaite voir modifiées ;\n· La direction convoque les parties pour une réunion de négociation devant se situer à la date d’expiration du préavis de trois mois susvisé, sauf accord unanime des parties pour entamer cette négociation avant.\n\nArticle 5. Suivi du présent accord \nLes signataires du présent accord décident de la mise en place d’une commission de suivi.\n\nElle est composée de représentants de chaque organisation syndicale signataire (dont au moins un délégué syndical), et de représentants de la direction.\n\nLa commission de suivi se réunira annuellement, à l’initiative de la direction du BRGM, pour faire le bilan d’application de l’accord. \n\nArticle 6. Formalités de publicité, dépôt légal et communication \nUn exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords du Ministère du travail et transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.\nUn exemplaire sera adressé à chaque partie signataire et il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. \nSelon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.\nCet accord sera également porté à la connaissance du personnel par le biais de sa mise en ligne sur l’intranet du BRGM et d’une information générale diffusée à l’ensemble du personnel.\n\n\nEtabli à Orléans, en 7 exemplaires originaux, le\n\n\n\t\nPour le syndicat CFDT\tPour le BRGM\nPrésidente \n\n\n\nPour le syndicat CFE-CGC\n\n\n\n\nPour le syndicat CGT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1. EXEMPLES DE CALCUL A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD\n*PMSS 2026 = 4 005 €\n\tCode postal de l’établissement\n\tSIRET\n\tVille d’implantation des établissements du BRGM\n\tVille principale de l’agglomération\n\tPrix médian au m² pour l’achat d’un appartement dans l’ancien\n\n\tEligibilité si le prix du m² est supérieur à\n2 551 € + 10% =\n2 806 €\n\tIndemnité territoriale différenciée mensuelle (3%xPMSS* ou 6%xPMSS pour Paris)\n\n\t45 100 \n\t58205614900120\n\tOrléans\n\tOrléans\n\t2 551 €\n\tNON\n\t0\n\n\t63 170\n\t58205614900781\n\tAubière\n\tClermont-Ferrand\n\t2 065 €\n\tNON\n\t0\n\n\t62420\n\t58205614900831\n\tBilly Montigny\n\tLens\n\t1 618 €\n\tNON\n\t0\n\n\t21 000 \n\t58205614900815\n\tDijon\n\tDijon\n\t2 558 €\n\tNON\n\t0\n\n\t57 800\n\t58205614900864\n\tFreyming Merlebach\n\tFreyming Merlebach\n\t957 €\n\tNON\n\t0\n\n\t13 120 \n\t58205614900849\n\tGardanne\n\tAix en Provence\n\t4 686 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\t67 118\n\t58205614900898\n\tGeispolsheim\n\tStrasbourg\n\t3 371 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\t59 000 \n\t58205614900922\n\tLesquin\n\tLille\n\t3 762 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\t13 000 \n\t58205614900211\n\tMarseille\n\tMarseille\n\t3 069 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\t57 000\n\t58205614900369\n\tMetz\n\tMetz\n\t2 286 €\n\tNON\n\t0\n\n\t34 000\n\t58205614900518\n\tMontpellier\n\tMontpellier\n\t3 286 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\t76 130 \n\t58505614900948\n\tMont Saint Aignan\n\tRouen\n\t2 622 €\n\tNON\n\t0\n\n\t44 000\n\t58205614900740\n\tNantes\n\tNantes\n\t3 408 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\t75 000 \n\t58205614900989\n\tParis\n\tParis\n\t9 639 €\n\tOUI\n\t240,30 €\n\n\t33 600 \n\t58205614900674\n\tPessac\n\tBordeaux\n\t4 120 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\t31 520 \n\t58205614900799\n\tRamonville Sainte Agne\n\tToulouse\n\t3 156 €\n\tOUI\n\t120,15 €€\n\n\t51 100 \n\t58205614900484\n\tReims\n\tReims\n\t2 579 €\n\tNON\n\t0\n\n\t35 000 \n\t58205614900773\n\tRennes\n\tRennes\n\t3 659 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\t86 280\n\t58205614900856\n\tSaint Benoit\n\tPoitiers\n\t2 170 €\n\tNON\n\t0\n\n\t54 500 \n\t58205614900369\n\tVandoeuvre\n\tNancy\n\t2 255 €\n\tNON\n\t0\n\n\t69 626\n\t58205614900955\n\tVilleurbanne\n\tLyon\n\t4 412 €\n\tOUI\n\t120,15 €\n\n\nCes chiffres sont donnés à titre indicatif et peuvent changer en fonction de l’évolution du prix d’achat au m² d’un appartement dans l’ancien. \nSource des données : www.immobilier.notaires.fr / valeur sur les 12 derniers mois en date du 24 novembre 2025.\nExtrait du site précisant le prix médian au mètre carré à Orléans : 2 551 €\n2\nAccord relatif à la mise en place d’indemnités territoriales différenciées",
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