🔥 ORPI FRANCE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE DE L’UES ORPI FRANCE\n\nENTRE \nLa société ORPI France, société civile coopérative, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 311 701 080, établie au 20, rue Charles Paradinas 92110 CLICHY, représentée par Monsieur X en qualité de Président,\nLa société ORPI France Courtage, société par action simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 932 014 798, établie au 20, rue Charles Paradinas 92110 CLICHY, représentée par Monsieur Y en qualité de Président,\nLa société ORPI France Gestion, société par action simplifiée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 925 015 430, établie au 20, rue Charles Paradinas 92110 CLICHY, représentée par Monsieur X en qualité de Président,\n\n\nD’UNE PART,\nET  \nLes membres titulaires du Comité Social et Économique d’ORPI France,\nReprésentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,\nD’AUTRE PART,\nCi-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».\n\n\n\t\n\tOrpi France\nOrpi France Courtage \nOrpi France Gestion\n20 rue Charles Paradinas\n92110 CLICHY\n\n\n\n\n\n\n\n\\\nPRÉAMBULE\n\nLa société ORPI France a engagé en 2024 une stratégie de diversification qui a conduit à la création de plusieurs filiales ayant des activités complémentaires à celle de la société ORPI France et entraînant la mise à disposition de personnel d’ORPI France auprès de ces filiales puis leur embauche directe.\nConformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, une unité économique et sociale peut être reconnue entre des sociétés distinctes pour la mise en place d’un Comité social et économique lorsque l’on constate : \n· Une unité économique caractérisée par la concentration des pouvoirs de direction ainsi que la similarité ou la complémentarité des activités,\n· Une unité sociale caractérisée par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social ou de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés.\nLes parties constatent qu’entre les sociétés signataires on peut constater d’une part l’existence d’une unité économique puisque la direction des filiales est assurée par les mêmes dirigeants et que les activités de celles-ci sont complémentaires. D’autre part, une unité sociale peut être caractérisée car la majorité des salariés des sociétés partagent un même lieu de travail, bénéficient d’un statut social identique et une permutabilité des salariés entre les sociétés peut être constatée. \nLes parties ont donc souhaité constater par le présent accord l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre les sociétés signataires afin que les salariés des différentes sociétés bénéficient d’une représentation du personnel commune.\nIL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT\nARTICLE 1 - OBJET\nLe présent accord a pour objet de constater l’existence d’une UES entre les différentes sociétés signataires à savoir : \n· ORPI France ;\n· ORPI France Courtage ;\n· ORPI France Gestion.\nCette UES est dénommées « UES ORPI France ».\nDans le cas où une autre filiale de la société ORPI France venait à présenter les mêmes caractéristiques d’unité économique et sociale, les parties négocieraient par un avenant au présent accord son intégration dans l’UES.\n\nARTICLE 2 – CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES ORPI France\nConformément à l’article 2313-8 du code du travail, un Comité Social et Économique commun aux sociétés de l’UES sera mis en place lors du renouvellement du CSE de la société ORPI France dont les mandats expirent le 29 novembre 2026.\nA compter de la mise en place du CSE, des négociations en vue de la transformation des accords collectifs conclus au sein d’ORPI France en accord collectif d’UES et de l’application de la participation pour les salariés de l’UES seront engagées.\n\nARTICLE 3 – DURÉE – RÉVISION - DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n3.1 \t Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.\n3.2 Modalité révision de l’accord\nLe présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. À titre purement informatif, ces conditions sont actuellement l’objet des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2232-21 à L. 2232-25 du code du travail. \nLe présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.\nEn cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.\n3.3 Clause de rendez-vous\nEn cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.\n3.4 Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2261-9 et 10 du code du travail. \nEn cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.\nLa dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.\n3.5 Information des salariés\nLe présent accord sera consultable sur l’espace de travail commun ORPI France.\n3.6 Dépôt et publicité\t\nLe présent accord sera déposé :\n· par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail ;\n· et en un exemplaire papier en recommandé au Conseil de prud’hommes de NANTERRE.\nPar ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. \n\nFait à Clichy, le 25 septembre 2026,\n\tPour ORPI France\nMonsieur X, Président\n\t\n\n\tPour ORPI France Courtage\nMonsieur Y, Président\n\t\n\n\tPour ORPI France Gestion\nMonsieur X, Président\n\t\n\n\n\n\tPour le CSE\nMonsieur Z\nMembre titulaire du CSE\n\nMadame A\nMembre titulaire du CSE\n\nMadame B\nMembre titulaire du CSE\n\nMadame C\nMembre suppléant du CSE, mandatée en remplacement de Monsieur W, membre titulaire du CSE\n\t\n\n\n\n\nimage1.jpg"
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