L'ESPOIR

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Les salariés ne peuvent justifier une demande de rappel de salaire pour les périodes précédant l’application du présent accord.\n\nExemple :\nUn kinésithérapeute embauché à temps plein le 1er janvier 2015 ne bénéficie plus des 260€ brut mensuels de l’ancien accord métiers en tension mais des 300€ brut mensuels prévus par le présent accord.\nSi l’accord arrive à son terme et n’est pas renouvelé le 31 décembre 2027, ce kinésithérapeute continuera à percevoir cette prime mensuelle de 300€ brut pour une durée indéterminée au-delà de cette date.\nEn revanche, le kinésithérapeute embauché à partir du 1er janvier 2028 ne touchera aucune prime spécifique si le présent accord n’est pas renouvelé et qu’aucune disposition ne s’y substitue.\n\n\n\n\nTITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 5 - DATE D'EFFET\n\nLe présent accord prendra effet le 1er janvier 2025.\n\n\nARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de la date indiquée à l’article 5 du présent accord.\n\nIl prendra fin le 31 décembre 2027.\n\nARTICLE 7 – RENOUVELLEMENT\n\nDans les six mois qui précèdent la date de fin susmentionnée, l’Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.\n\nARTICLE 8 – REVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :\n· Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.\n\n· Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision. \n\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.\n\nARTICLE 9 - SUIVI DE L'ACCORD\n\nUn suivi du présent accord sera assuré à l’occasion d’au moins une réunion du Comité social et économique.\n\nARTICLE 10 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai maximum de 15 jours suivants la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\nARTICLE 11 - TRANSMISSION DE L’ACCORD\n\nEn application de l’article 01.07.1.3.3 de la Convention collective FEHAP, le présent accord sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), par courrier électronique à l’adresse numérique suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr.\n\n\nARTICLE 12 - PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD\n\nConformément à l'article L. 2232-29-1 et aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent fera l’objet d’un double dépôt :\n\n· Un exemplaire dématérialisé sera déposé auprès de l’administration du travail, par l’intermédiaire de la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr \n\n· Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n\nFait à Hellemmes-Lille, le 28/11/2024\n\nEn 5 exemplaires, dont un pour chaque signataire.\n\n\t\nPour l’Association,\n\n\n_________\nDirecteur général\n\n\t_________\nSyndicat départemental CFTC santé-sociaux Nord\n\n\n\n\n_________\n\n\t\n\tFédération CFE-CGC santé social\n\n\n\n\n\n\nAssociation L’Espoir\t\tPage 6 sur 6",
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