AUTOMOBILE CLUB DU NORD FRANCE

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      "content": "Logo automobile club\n\nAVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 26/09/2001\n\nEntre :\n\nL’Association « L’AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE », dont le siège social est situé 21 Avenue Léon Blum 59370 Mons-en-Baroeul\n\nCi-après dénommée « l’Association »\nd'une part,\nEt\n\nLe Comité Social Economique de l’Association,\n\nAdopté par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,\n \nd'autre part.\n\nPREAMBULE\n\nL’association est spécialisée dans la prestation de contrôles techniques des véhicules et relève de la convention collective des organismes de Tourisme.\n\nIl existe actuellement un accord sur l’aménagement du temps de travail du 26/09/2001 lequel prévoit dans ses articles 2.1 à 2.8 que les salariés des centres de contrôle sont soumis à une annualisation de leur temps de travail.\nLes salariés des centres des contrôles techniques ont sollicité la direction afin de lui demander de mettre fin à ce dispositif d’annualisation au profit du régime de droit commun. Après réflexion, la direction a accepté d’accéder à cette demande par la voie de la révision de l’accord sur la rédaction du temps de travail du 26/09/2001.\n\nDans ce cadre, les membres du CSE et la Direction de l’Association se sont réunis le mardi 9 décembre 2025 et ont acté ce changement.\nLes partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de cet avenant, se sont fixés comme principes :\n\n- de préserver l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle \n- de permettre le passage en forfait jours réduit \n- de prévenir les dépassements de temps de travail préjudiciable à la santé des salariés et au bon fonctionnement de l’entreprise \n- d’y associer les instances de représentation du personnel \n\nLe présent avenant est conclu selon les dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur.\n\nDès lors, les parties ont convenu après négociation ce qui suit conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 et suivants du Code du travail et L.3121-44 et suivants du code du travail. \n\nARTICLE 1 - Modalités de négociations\n\nIl a donc été convenu le présent avenant conclu en application de l’article L. 2232-23-1du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes suivants :\n\n\t\tRespect du principe d’indépendance dans la négociation \n\n\tFixation d’un calendrier de négociation \n\n\tListe des informations à remettre en vue de cette négociation \n\n\tElaboration conjointe du projet d’avenant\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 - Cadre juridique \n\nLe présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.\n\nAucun membre du CSE n’a été mandaté par une organisation syndicale représentative. La validité du présent accord et sa mise en œuvre sont subordonnées à sa signature par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur et son dépôt auprès de l'autorité administrative.\n\nL’accord sera transmis à la commission permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).\n\nARTICLE 3 - Champ d’application\n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.\n\nCHAPITRE I – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DES CENTRES DE CONTROLE TECHNIQUE\n\nLes parties conviennent de modifier les articles 2.1 à 2.8 de l’article II de l’accord du 26/09/2001 comme suit :\n\nArticle 2.1. Employés des centres de contrôle techniques\n\nA compter du 1er janvier 2026, il est mis fin à l’annualisation du temps de travail des salariés des centres des contrôles techniques de l’Association « L’Automobile Club du Nord de la France » telle que prévue par les articles 2.1 à 2.8 de l’accord sur la réduction du temps de travail du 26/09/2001.\n\nCes salariés seront donc soumis à la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2026. \n\nLa répartition de la durée hebdomadaire de travail pourra s’effectuer sur tous les jours de la semaine étant précisé qu’à titre informatif, cette durée sera pour l’essentiel répartie du lundi au samedi.\n\n\n\nCHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’AVENANT\n\nARTICLE 1 – Durée – Révision - Dénonciation\n\nLe présent avenant collectif est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2026. \n\nLes Parties conviennent expressément que le présent avenant se substitue aux stipulations des accords collectifs ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.\n\nLes avantages accordés dans le cadre du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes les autres dispositions ayant le même objet.\n\nIl pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.\n\t\nARTICLE 2 - Interprétation \n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : \n\n\tLa direction générale\n\n\t2 membres du CSE\n\n\n\nCette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’avenant. \n\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.\n\nLa difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.\n\nARTICLE 3 - Suivi \n\nAfin d’examiner l’application du présent avenant et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : \n\n\tLa direction générale\n\n\tLes membres titulaires du CSE\n\n\n\nCette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’avenant, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.\n\nCes réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.\n\nARTICLE 4 - Rendez-vous\n\nLes parties au présent avenant seront tenues de se réunir - si elles le jugent nécessaires - sur convocation écrite (lettre ou mail) du/de la Dirigeant (e) de l’Association ou de son/sa représentant (e), chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. \n\nARTICLE 5 – Information et consultation des représentants du personnel\n\nLe présent avenant a été soumis à information et consultation du CSE lors de la réunion du mardi 9 décembre 2025 au titre de la marche générale de l’entreprise prévue par l’article L.2312-8 du code du travail. \n\nARTICLE 6 - Dépôt - Publicité\n\nLe présent avenant est déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante :\n\nhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/\n\nUn exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.\n\nLe présent avenant est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au sein de la branche conformément aux dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail \n\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.\n\nFait à Mons-en-Baroeul, le 9 décembre 2025\nEn 2 exemplaires originaux.",
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