FONDATION LEOPOLD BELLAN
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16/11/2026
L’accord prévoit une prime de transport forfaitaire pour les salariés et stagiaires éligibles utilisant leur véhicule personnel, avec des montants mensuels variables selon la distance et le type de véhicule. Il fixe des plafonds annuels, des modalités de calcul selon les périodes travaillées et une entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Prime transport
En vigueur
Conditions
Bénéficiaires : salariés et stagiaires de la formation professionnelle continue gratifiés remplissant les conditions visées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du Code du travail. Sont exclus les salariés disposant de façon permanente d’un véhicule fourni par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant, d’alimentation électrique ou d’hydrogène, ainsi que les salariés logés ne supportant pas de frais de transport. Véhicules thermiques : 23 € par mois pour 1 à 10 km, 28 € pour 11 à 20 km, 33 € pour 21 à 30 km et 38 € au-delà de 30 km ; plafond annuel de 300 €. Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes : 25 € par mois pour 1 à 10 km, 30 € pour 11 à 20 km, 35 € pour 21 à 30 km et 40 € au-delà de 30 km ; plafond annuel de 600 €. Forfaitisé sur 10 mois pour les personnels travaillant auprès des enfants, 11 mois pour les autres personnels et 4 mois pour le personnel du SSEFS. Montant prévu pour un mois complet, hors suspension du contrat ; prorata du temps de présence sur le mois pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement. À temps partiel, montant identique au temps plein à partir d’un mi-temps ; en dessous d’un mi-temps, calcul au prorata du temps de travail par rapport à un mi-temps.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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Production
Traité le
2026-11-16 10:23
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"content": "Accord\nrelatif à la Prime Transport au sein du \n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES\n\n\nD’une part,\n\nLa déléguée syndicale centrale :\n- \n\nEt d’autre part,\n- \n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule\n\nLa loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ». \n\nLes parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime de transport » au sein du \n\nArticle 1\n\nChamp d’application : salariés bénéficiaires\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quel que soit la nature de leur contrat de travail et aux stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficiant d’une gratification, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par l’article L3261-3 et L3261-4 du code du travail.\n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :\n\n· les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;\n\n· ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)\n\nPar ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :\n\n· les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant, d’alimentation électrique et d’alimentation hydrogène.\n\n· les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport.\n\n\nArticle 2\n\nMontant de la prime de transport\n\nIl est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, et de l’article 81 du Code général des impôts, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail :\n\nPour les véhicules thermiques : (compte-tenu des limites d’exonération)\n\n· Entre 1 et 10 kilomètres\t=\t23 € par mois\n· Entre 11 et 20 kilomètres\t=\t28 € par mois\n· Entre 21 et 30 kilomètres\t=\t33 € par mois\n· > 30 kilomètres\t\t=\t38 € par mois\n\nPour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes : (compte-tenu des limites d’exonération)\n\n· Entre 1 et 10 kilomètres\t=\t25 € par mois\n· Entre 11 et 20 kilomètres\t=\t30 € par mois\n· Entre 21 et 30 kilomètres\t=\t35 € par mois\n· > 30 kilomètres\t\t=\t40 € par mois\n\n\nLes parties conviennent que le montant de la prime par salarié est plafonné à 300 € annuel pour les véhicules thermiques et à 600 € pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.\n\n\n\nArticle 3\n\nModalité de mise en œuvre\n\nLa prime transport est forfaitisée :\n· Sur 10 mois pour les personnels travaillant auprès des enfants, afin de prendre en compte des périodes de congés scolaires.\n· Sur 11 mois pour les autres personnels, afin de prendre en compte les périodes de fermeture de l’établissement.\n· Sur 4 mois pour le personnel du SSEFS, afin de prendre en compte l’usage de leur véhicule personnel pendant les périodes d’ouvertures de l’établissement.\n\nLe montant de la prime définit à l’Article 2 s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail.\n\nPour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement, la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.\n\nPour les salariés quittant l’établissement en cours d’année et dans le cas où la prime transport n’a pas encore été renégociée, le barème de l’année précédente sera appliqué.\n\nLorsque le salarié à temps partiel travaille au moins à mi-temps, le montant de la « prime de transport » est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « prime de transport » au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à un mi-temps. \n\nLe mode de calcul est alors le suivant : on considère que de 1 à 0.5 ETP le forfait est entier sur sa tranche. \nSi – 0.5 ETP la formule est la suivante :\n\nTemps ETP réel divisé par 0.5 ETP (référence à partir de laquelle le prorata s’applique) = Résultat\nRésultat multiplié par Montant du forfait taux plein (selon tranche) = Montant de la prime à versée\n\nArticle 4\n\nDate d’entrée en vigueur et durée \n\nLe présent accord entrera en vigueur en date de sa signature et avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2025. Il n’est pas prévu de tacite reconduction du présent accord, ainsi au-delà du 31 décembre 2025, il cessera automatiquement de s’appliquer.\n\n\n\n\n\n\nArticle 5\n\nEn application de l’article R 3261-11 du code du travail, les salariés doivent transmettre à l’employeur les éléments justifiant de la prise en charge des frais de transport en lui remettant la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail.\n\n\nArticle 6\n\nDépôt et publicité\n\nConformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nUne version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.\n\nUn exemplaire sera établi pour chaque partie.\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.\n\nEnfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.\n\t\n\nA La Norville, le 11 mars 2026 \nFait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.\n\n\nPour le \n\nDirecteur\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n\n Déléguée syndicale CGT\t \n\n\n\n\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t1 sur 4\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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