VIAMEDIS (VIAMEDIS)
L’accord NAO 2026 prévoit une campagne d’augmentations individuelles et des primes exceptionnelles, ainsi qu’une modification de l’organisation du temps de travail des salariés non-cadres et des règles de calcul de l’ancienneté. À compter de septembre 2026, le nombre de berceaux accessibles dans le cadre du partenariat de crèches interentreprises passe de quatre à sept.
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Prime de participation
En vigueur
Prime d'intéressement
En vigueur
Épargne salariale
En vigueur
PEE disponible
Oui
PER collectif
Oui
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations salariales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
Services aux salariés
Augmentation
Détails
Le nombre de berceaux disponibles peut évoluer selon les conditions du partenariat conclu avec le gestionnaire.
Mesures parentalité
À compter de septembre 2026, le nombre de berceaux accessibles dans le cadre du partenariat de crèches interentreprises passe de quatre à sept.
Crèche d'entreprise
Oui
Égalité professionnelle
En vigueur
Actions correctives
Les augmentations individuelles peuvent notamment viser à réduire, dans l’objectif de les supprimer, les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Informations CSE
En vigueur
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
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2026-11-16 09:50
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"content": "ACCORD\n\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\n\n\n\n\nEntre les soussignés,\n\nLa Société dont le siège social est situé, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général\n\nD’une part,\n\nET \n\nLa CFDT, organisation syndicale représentative au sein de, représentée par Madame, Déléguée Syndicale dûment habilitée\n\nLa CGT, organisation syndicale représentative au sein de, représentée par Monsieur, Délégué Syndical dûment habilité\n\nD’autre part,\n\n\nPréambule\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.\nLa négociation a porté plus particulièrement sur les rémunérations, l’organisation du temps de travail et l’appréciation de l’ancienneté. \n\nIl est rappelé que :\n· Le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords et règlements spécifiques portant notamment sur la participation, l’intéressement dans l’entreprise, le plan d’épargne entreprise (PEE), et le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO). De nouvelles négociations concernant l'accord sur la prime d'intéressement seront bientôt engagées.\n· Le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion de plusieurs accords et avenants des 18 juillet, 07 novembre 2018, 18 février 2020 et du 28 janvier 2021 (version consolidée) à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 22 mai 2018. \n· Le télétravail a également fait l’objet de négociations distinctes qui ont abouti à la conclusion de plusieurs accords et avenants. Le dernier accord a été signé le 23 janvier 2026, est applicable depuis le 1er février 2026 et ce jusqu’au 31 janvier 2027.\n· Les thématiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie et aux conditions de travail font l’objet de l’accord relatif à l’égalité femmes-hommes et à la qualité de vie au travail et des conditions de travail du 9 janvier 2025.\nLes négociations ont donné lieu à 4 réunions, qui se sont tenues les 27 novembre et 08 décembre 2025 et 27 février et 06 mars 2026. \nA l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires sont convenues des mesures suivantes au titre des mesures salariales et relatives à l’organisation du travail :\n\nTITRE I – RÉMUNÉRATIONS 2026\n\nArticle 1 – Mesures individuelles 2026\nLa Direction met en œuvre en 2026 une campagne d’augmentations individuelles ainsi qu’un dispositif de primes exceptionnelles. Ces mesures s’inscrivent dans la politique de rémunération de l’entreprise et visent à garantir cohérence, équité interne et reconnaissance de la contribution des collaborateurs.\n\nArticle 2 – Augmentations individuelles\nLes augmentations individuelles reconnaissent une évolution durable de la contribution, du rôle, du périmètre, des responsabilités exercées ou du positionnement salarial.\nElles peuvent notamment correspondre à :\n· Un ajustement salarial (réalignement interne ou externe objectivé) ;\n· Une réévaluation salariale liée à une évolution significative du périmètre ou des responsabilités ;\n· Une réduction, dans l’objectif d’une suppression, des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.\nLes augmentations individuelles prennent effet au 1er janvier 2026 et sont versées, avec régularisation, à partir de la paie du mois de mars 2026.\n\nArticle 3 – Situations particulières\nLes collaborateurs ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption couvrant tout ou partie de la période de référence des augmentations individuelles sont évalués comme s’ils avaient été présents sur l’ensemble de l’exercice. \nIls bénéficient d’une augmentation individuelle au moins égale à l’augmentation individuelle moyenne de leur catégorie professionnelle.\n\nArticle 4 – Primes exceptionnelles\nLes primes exceptionnelles visent à reconnaître une contribution ponctuelle à forte valeur ajoutée ou un engagement particulier. Elles ne constituent ni un complément automatique de rémunération ni un mécanisme de compensation d’un positionnement salarial.\nElles peuvent notamment être attribuées en cas :\n· De surperformance non couverte par un dispositif de rémunération variable ;\n· De contribution exceptionnelle à un projet stratégique ou transverse ;\n· De réalisation d’une action ponctuelle à impact significatif pour l’entreprise.\n\nArticle 5 - Enveloppe budgétaire\nCette enveloppe globale représentera au minimum 80 % de l’enveloppe globale consacrée aux mesures salariales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année précédente.\nLa répartition et le montant définitif des enveloppes dédiées respectivement aux augmentations individuelles et aux primes exceptionnelles seront communiqués aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’au Comité Social et Économique à l’issue de la campagne de revues de salaire 2026.\n\nTITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON-CADRES\n\nArticle 6 – Modification du dispositif de débit / crédit\nLe présent article modifie l’article 3 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 28 janvier 2021 (version consolidée).\nLe paragraphe prévoyant que :\n« Les heures / minutes travaillées au-delà de 37h05 minutes au cours d’une semaine à l’initiative du salarié doivent être obligatoirement apurées au cours de la semaine suivante de telle sorte que, au cours de deux semaines consécutives, la durée de travail n’excède pas 74h10 minutes »\nest supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :\n« Le salarié a la possibilité de faire varier le nombre d’heures/minutes de travail entre les jours de la semaine dès lors que la durée hebdomadaire de 37h05 minutes est respectée. Aucun report d’heures / minutes (en débit ou en crédit) n’est autorisé sur la semaine suivante.\nLa régularisation hebdomadaire s’effectue dans le respect des durées maximales de travail applicables, notamment la durée maximale quotidienne de 10 heures, ainsi que des temps de repos légaux. »\nCette modification de l’article 3 de l’accord du 28 janvier 2021 a une vocation pérenne ; elle fait l’objet d’un avenant de révision conforme dudit accord. \nLes autres stipulations de l’article 3 demeurent inchangées.\n\n\nTITRE 3 – ANCIENNETÉ RECONSTITUÉE\n\n\nArticle 7 – Définition de l’ancienneté au sens des accords d’entreprise\n\nL’ancienneté s’entend, en général, du temps écoulé depuis la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, appréciée de date à date.\nL’ancienneté est dite « reconstituée » en ce qu’elle correspond à la durée de présence dans l’entreprise, sous déduction des périodes de suspension d’acquisition définies au présent article.\nCette définition s’applique uniquement pour déterminer les droits qui dépendent d’une condition d’ancienneté prévue par un accord d’entreprise.\nElle ne s’applique pas aux droits dont les modalités de calcul sont fixées par des dispositions légales d’ordre public ou par la convention collective applicable, le cas échéant.\nLes dispositions du présent titre ont vocation à s’appliquer de façon pérenne.\n\nArticle 8 – Circonstances suspendant l’acquisition de l’ancienneté \nL’acquisition de l’ancienneté est suspendue pendant les périodes au cours desquelles le contrat de travail est suspendu pour les motifs suivants :\n· Arrêt maladie non professionnelle ;\n· Congé pour enfant malade ;\n· Mise à pied conservatoire non rémunérée ;\n· Congé formation ;\n· Congé sabbatique ;\n· Congé pour création ou reprise d’entreprise ;\n· Congé parental d’éducation.\nPendant ces périodes, le contrat de travail demeure suspendu et la durée correspondante n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté au sens des avantages prévus par accord d’entreprise.\n\nArticle 9– Principales circonstances ne suspendant pas l’acquisition de l’ancienneté \nRestent intégralement prises en compte pour le calcul de l’ancienneté notamment les circonstances suivantes :\n· Les congés payés ;\n· Les congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ;\n· Les congés d’adoption ;\n· Les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;\n· Toute autre période légalement assimilée à du temps de présence ;\n· Les jours de grève ;\n\nArticle 10 – Modalités de calcul\nL’ancienneté est calculée en jours calendaires. Toute période de suspension inférieure à un mois civil est déduite prorata temporis.\nLa Direction des Ressources Humaines assure le suivi et la traçabilité du calcul de l’ancienneté.\n\nTITRE 4 - DISPOSITIF DE CRECHES INTERENTREPRISES\n\nArticle 11 - Augmentation du nombre de berceaux réservés\nUn partenariat avec un réseau de crèches interentreprises a été mis en place pour la première fois dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail du 21 juillet 2021.\nCe dispositif a été maintenu dans le cadre de l’accord relatif à l'égalité femmes-hommes et à la qualité de vie au travail et des conditions de travail du 9 janvier 2025.\nIl s’inscrit dans la politique de soutien à la parentalité, d’égalité professionnelle et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\nÀ compter de septembre 2026, le nombre de berceaux accessibles aux salariés dans le cadre de ce partenariat est porté de quatre (4) à sept (7).\nLe nombre de berceaux disponibles peut évoluer en fonction des conditions du partenariat conclu avec le gestionnaire.\nLes autres stipulations de l'accord du 9 janvier 2025 susmentionné relatives au dispositif de crèche interentreprises demeurent applicables.\n\n\n\nTITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 12 – Application de l’accord NAO 2026\nChacun des quatre titres est indépendant des autres titres ; chaque titre peut être modifié ou dénoncé partiellement de façon indépendante des autres.\nLe Titre 1 (Rémunération) est conclu pour l’exercice 2026.\nLe Titre 2 (Durée du travail) constitue un avenant aux dispositions relatives à la durée et à l’organisation du travail issues de l’accord du 18 juillet 2018, telles que reprises dans l’accord de consolidation du 28 janvier 2021. Il est soumis, pour ce qui le concerne, aux dispositions de cet accord relatives à la durée d’application, à la révision et à la dénonciation.\nLes dispositions du Titre 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026.\nLe Titre 3 (Ancienneté reconstituée) constitue une mesure relative aux dispositions applicables aux salariés en matière d’ancienneté au sein de l’entreprise. Cette disposition a vocation à s’appliquer de façon pérenne, sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables, le cas échéant.\nLes dispositions du Titre 3 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026.\nLe Titre 4 (Crèches interentreprises) constitue une mesure de mise en œuvre de l’accord du 9 janvier 2025 relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVT), dépendant du partenariat conclu avec le prestataire concerné.\n\nARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise.\nConformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.\nConformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation. \n\nFait à Paris, le 16 mars 2026\nEn 5 exemplaires\n\nPour la société \nMonsieur, Directeur Général\n\nPour la CFDT\nMadame, Déléguée syndicale\n\nPour la CGT \t \nMonsieur, Délégué syndical\n2"
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