SANDVIK TOOLING FRANCE (SANDVIK, COROMANT, DORMER PRAMET, TOOLING)

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Préambule\nLe présent avenant vise à intégrer l’évolution du dispositif légal de retraite progressive et son incidence sur la RPA. Il a aussi pour objet de prendre en compte la notion de date de départ à la retraite à taux plein en lieu et place de l’âge légal minimum de départ à la retraite. \n\nLe présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article vi de l’accord initial. Les autres dispositions de l’accord demeurent en vigueur.\n\nRetraite progressive anticipée\n1. Principe\n\nLa retraite progressive anticipée (RPA) doit faciliter la transition du Salarié volontaire de la vie professionnelle à l’étape de la retraite en limitant l’impact sur sa rémunération et à la Société de gagner en visibilité pour s’organiser en conséquence.\nProposer une RPA encourage ainsi l’activation anticipée du dispositif légal existant de retraite progressive (RP) et améliore les conditions de celui-ci.\nIl est précisé que la RP est un dispositif légal distinct de la retraite dite définitive et activable avant ce dernier. La RP permet à un salarié à partir de 60 ans , de réduire son activité professionnelle en commençant à percevoir une fraction de sa pension de retraite de base et complémentaire – tout en continuant à cotiser pour sa retraite définitive, par le biais d’une activité salariée réduite.\nLa date déterminée de départ à la retraite est essentielle à l’application des différents avantages liés à la RPA. \nEn soumettant sa demande d’entrée dans le dispositif de RPA, et avant étude de cette demande, le Salarié devra étudier et fixer sa date déterminée de départ à la retraite. Dans le cadre du présent avenant, cette date peut correspondre à la date de départ à la retraite anticipée pour carrière longue ou, au plus tard, à la date  de départ à la retraite à taux plein.\nIl est rappelé que le Salarié n’a cependant aucune obligation de partir à la retraite. La RP et la RPA sont des dispositifs distincts du départ à la retraite qui n’est pas l’objet du présent avenant et qui doit faire l’objet, en temps voulu, des formalités requises dont la demande claire et non équivoque de départ à la retraite.\n\n\n\n\t\n\tSans l’accord et l’avenant\n\tAvec l’accord et l’avenant\n\n\tDispositif\n\tRetraite progressive\n\tRetraite progressive anticipée\n\n\tSource\n\tDispositions légales\n\tAccord collectif\n\n\tPrincipes\n\t\n\nTemps de travail réduit de 20 à 60%\nSalaire réduit\nPerception partielle de la pension de retraite\nCotisations retraite réduites\nIndemnité et prime de départ à la retraite réduites\n\tRetraite progressive plus tôt, plus longue et plus avantageuse\nTemps de travail réduit de 20%\nSalaire réduit amorti jusqu’à 1 an\nPerception partielle de la pension de retraite\nCotisations retraite pleines jusqu’à la date déterminée de départ à la retraite\nIndemnité et prime de départ à la retraite pleine si départ à la retraite à la date déterminée\n\n\n\n\n1. Conditions d’éligibilité\n\nPour activer la RPA, le salarié volontaire doit répondre aux conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :\n· Être âgé d’au moins 59 ans ou moins en cas d’éligibilité anticipée à la RP pour carrière longue exclusivement\n· Justifier de 150 trimestres de cotisations auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base\n· Avant l’activation de la RPA, travailler à temps plein au sein de la Société soit à 100%\n· Après l’activation de la RPA, continuer d’exercer au sein de la Société une activité salariée d’une durée de 80% d’un temps plein soit 4 jours pleins travaillés par semaine\n· Avoir décidé et communiqué à la Société la date déterminée de départ à la retraite.\n\nRémunération\n\nLe Salarié en RP a par définition une activité réduite comparativement à un temps plein. Il perçoit donc une rémunération proportionnelle à son activité partielle (« salaire proratisé ») soit une rémunération inférieure à une rémunération pour un temps complet. \n\nDans le cadre d’une RPA, le Salarié percevra un salaire proratisé équivalent à 80% de sa rémunération à temps plein.\n\nLa pension de retraite qui vient en complément n’est percevable qu’en fonction des droits du salarié au moment de sa demande de RP. Les Parties se sont donc accordées pour que, si et seulement si le Salarié n’est pas encore éligible à la pension partielle de retraite, la différence de rémunération soit amortie par la Société pour une durée maximum d’un (1) an. Cet amortissement s’élève à 25% du différentiel avec le salaire de base à temps plein. L’amortissement est stoppé dès que le Salarié peut percevoir une fraction de sa pension de retraite.\n\nPar conséquent, un salarié entrant dans le dispositif de RPA et bénéficiant déjà de la RP, ne bénéficiera pas de   l’amortissement de 25% des 20%.\n\n\n\nMesure Sandvik :\n\nRémunération\n=\nRémunération de 80% de la rémunération à temps plein\n+\n25% du différentiel du salaire de base entre le temps plein et le temps partiel\nsoit 25% x 20%, dans la limite d’1 an \n\n\n\nIl est rappelé que pour la durée de la RP, le Salarié perçoit une fraction de sa pension de retraite. A la date de signature du présent accord, les dispositions légales prévoient une pension de retraite proportionnelle à la réduction de l’activité, soit 20% de la pension de retraite pour un temps de travail de 80%.\n\nLa Société précise que le calcul de la fraction de pension de retraite ne relevant pas du présent avenant ni de l’accord rattaché, si les dispositions légales évoluent, le présent avenant et l’accord seront automatiquement révisés selon les conditions prévues à l’article viii de l’accord. \n\n\nCotisations retraite\n\nEst entendu par « cotisations retraite », les cotisations retraite du régime de base ainsi que celles du régime complémentaire.\n\nLe Salarié en RP continue de cotiser à la retraite de base et complémentaire proportionnellement à son activité partielle donc sur la base d’une rémunération inférieure à une rémunération pour un temps complet. Cependant, s’il le souhaite et avec l’accord de son employeur, le Salarié peut continuer à cotiser à la retraite sur la base d’un temps complet.\n\nDans le cas d’une RPA, les Parties se sont accordées pour que la différence de coût entre la cotisation temps partiel et la cotisation temps complet soit intégralement prise en charge par la Société jusqu’à la date déterminée de départ à la retraite, selon les dispositions légales, règlementaires, fiscales et sociales en vigueur.\n\nCette prise en charge concerne et la part patronale et la part salariale des cotisations retraite pour la durée définie ci-dessus.\n\nLes cotisations retraite sur une base temps plein s’arrêtent dès que le salarié a atteint la date déterminée de départ à la retraite. Si le Salarié ne part pas à la retraite à cette date, il cotisera donc alors sur la base de son temps partiel à partir de cette date.\n\nIl est précisé qu’hormis les cotisations retraite maintenues à temps plein, l’ensemble des autres éléments de rémunération et autres avantages (congés, rémunération variable (bonus)) par exemple, seront proratisés tels qu’applicable en cas de temps partiel. L’ensemble des autres règles du temps partiel s’appliqueront donc au salarié et seront mentionnées dans l’avenant au contrat de travail.\n\n\n\nMesure Sandvik :\n\nCotisations retraite maintenues base temps plein (100%)\n=\nPayées par le salarié : cotisations salariales retraite base temps partiel (80%)\n+\nPayées par Sandvik :\nDifférence des cotisations salariales retraite soit 20%\n+\nCotisations patronales retraite base temps plein (100%)\n\nJusqu’à la date déterminée de départ à la retraite\n\n\nIndemnité et prime de départ à la retraite\n\nAu départ à la retraite, le Salarié éligible bénéficie de l’indemnité conventionnelle ou légale de départ à la retraite selon la plus avantageuse (IDR). Cette IDR correspond au salaire de référence du Salarié à date de départ à la retraite multiplié par le coefficient applicable selon les textes en vigueur donc sur la base d’une rémunération pleine pour un temps complet, et proratisée pour un temps partiel.\n\n\nPour les Salariés rattachés à l’UES Sandvik centre établissement d’Orléans, la Société verse, en plus de l’IDR, une prime de départ à la retraite (PDR). Cette PDR correspond au salaire de référence du Salarié à date de départ à la retraite multiplié par le coefficient applicable selon le texte en vigueur, donc sur la base d’une rémunération pleine pour un temps complet, et proratisée pour un temps partiel.\n\n\nDans le cadre d’une RPA, les Parties se sont accordées pour que, le Salarié partant à la date déterminée de départ à la retraite, bénéficie de la prise en compte de son salaire dans son entièreté (base temps plein) pour le calcul de l’IDR et de la PDR.\n\n\n\nMesure Sandvik :\n\n\nIndemnité et Prime de départ à la retraite maintenues base 100%\n=\nIndemnité légale sur la base du salaire à 100%\n+\nPrime additionnelle Sandvik sur la base du salaire à 100%\n\nUniquement si le Salarié part à la date déterminée de départ à la retraite\n\n\n\n\nRésumé des mesures de la retraite progressive anticipée\n\n\t\n\tEn activité\n\tEn retraite progressive anticipée Sandvik\n\tEn retraite progressive légale\n\tEn retraite\n\n\tSituation\n\tActivité salariée à temps plein = 100%\n\tActivité salariée 80%\n\tActivité salariée entre 40 et 80%\n\t100% à la retraite\n\n\tComposition des Revenus\n\tRémunération liée à l’activité salariée\n\tRémunération proratisée liée à l’activité salariée\n+\nMesure Sandvik = 25% de 20% du salaire de base à temps plein (max 1 an)\nAvant perception de la Pension partielle de retraite \n\n\tRémunération proratisée liée à l’activité salariée\n+\nPension partielle de retraite\n\tPension de retraite\n\n\tCotisation retraite\n\tSur la base du salaire soit 100% / répartition salarié-employeur habituelle\n\tSur la base du salaire soit 80% / répartition salarié-employeur habituelle\n+\nMesure Sandvik : delta cotisations à 100% pris en charge par la Société jusqu’à la date déterminée de départ à la retraite\n\n\tSur la base du salaire proratisé / répartition salarié-employeur habituelle\n\tNon applicable\n\n\tIndemnité et Prime de départ à la retraite\n\tNon applicable\n\tCalcul de l’indemnité légale et prime Sandvik sur la base du salaire de référence à 100% si départ à la date déterminée\n\tCalcul de l’indemnité légale et prime Sandvik sur la base du salaire de référence proratisé\n\tCalcul de l’indemnité légale et prime Sandvik sur la base du salaire de référence au moment du départ\n\n\n\n\n\n\n\nModalités de mise en œuvre et de suivi\n\nDélai\nEtant donnés les délais de traitement de demande de pension de retraite par l’administration et le temps d’échange requis en interne pour organiser au mieux la RPA, il est demandé au Salarié d’avertir la Société 6 (six) mois calendaires avant la date de RPA souhaitée, dans la mesure du possible.\n\n\nNotification interne de la demande\nSous réserve de remplir les conditions cumulatives d’éligibilité précisées en ii.b) du présent avenant, le Salarié devra notifier le service des Ressources Humaines par écrit.\nPour cela, il adressera un écrit par courrier recommandé avec accusé réception ou par courrier électronique avec accusé réception précisant : \n· sa volonté claire et non équivoque d’activer le dispositif de retraite progressive anticipée en précisant la date d’activation souhaitée\n· la date d’éligibilité au départ à la retraite correspondant à la date où le salarié atteint l’âge minimum légal de départ en retraite, si elle est déjà connue\n· la date de départ à la retraite à taux plein si celle-ci diffère de la date d’éligibilité au départ à la retraite\n· la date envisagée de départ à la retraite soit la « date déterminée de départ à la retraite »\n\nEtude de la demande\nA réception de sa demande, le Salarié sera invité pour une discussion avec son Responsable et son partenaire RH pour évoquer l’ensemble des aspects liés au dispositif.\nAprès étude de la demande par la Direction, le Salarié sera informé de son acceptation ou pas dans le dispositif de RPA. Dans les deux cas, infirmation ou confirmation, le service RH émettra un courrier (postal ou électronique) pour l’informer de la suite donnée à la demande du Salarié.\nIl est précisé que l’activation du dispositif impliquant un passage à temps partiel doit être compatible avec la bonne continuité de l’activité de l’entreprise. Si, pour quelque raison que ce soit, la demande n’est pas compatible, elle sera refusée et motivée.\n\nFormalisation de l’activation du dispositif et suivi\n\nEn cas d’acceptation de sa demande, un avenant à durée indéterminée au contrat de travail sera établi et remis au Salarié pour formaliser son passage à temps partiel. Le Salarié recevra également un récapitulatif écrit des principaux éléments régissant la RPA.\n\nLe Salarié sera accompagné tout au long du dispositif par son partenaire RH et peut, dès qu’il le souhaite, le solliciter pour échanger sur le dispositif.\n\nDemande externe de retraite progressive\nDès l’acceptation de sa demande, le Salarié devra effectuer la demande de RP auprès de la CARSAT en suivant les démarches actuelles accessibles ici : Retraite progressive du salarié | Service-Public.fr.\nLe partenaire RH se tient à disposition du Salarié pour l’accompagner dans sa démarche cependant le Salarié demeure responsable d’effectuer les démarches requises pour percevoir en temps et en heure sa pension de retraite partielle.\n\n\nSortie du dispositif\nTout Salarié sortant du dispositif RPA, et ce, pour quel motif que ce soit, se verra définitivement exclus dès sa sortie de toutes les dispositions du présent accord concernant la RPA. Aucun retour dans le dispositif de RPA n’est possible après la sortie\nLa sortie du dispositif de RPA est automatique au-delà de la date déterminée de départ à la retraite du Salarié.\nCependant, l’activation de la RPA entraînant la modification du contrat de travail via un avenant, le retour à temps complet reste soumis à l’acceptation de la Société. Ainsi, le Salarié sortant du dispositif de RPA continuera à travailler à temps partiel et à percevoir la rémunération correspondante. Il n’y aura donc pas de retour automatique à temps complet.\nToutefois, la Société s’engage à étudier toute demande de retour à temps complet, sans pouvoir garantir l’acceptation de cette demande étant donné la prise en compte des nécessités organisationnelles de la Société.\nA toutes fins utiles, il est précisé par les Parties que la modification du temps de travail et notamment le retour à temps complet, a un impact sur la pension partielle de retraite pouvant aller jusqu’à son arrêt. Il est aussi rappelé que la RPA étant un dispositif distinct de la RP, cette dernière demeure active, si le Salarié le souhaite.\n\nDurée et entrée en vigueur de l’avenant\n\nLe présent avenant entrera en vigueur dès le 1er septembre 2025 et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.\n\nTous les salariés entrés dans le dispositif au-delà du 1er septembre 2025 et avant son expiration, continueront de bénéficier de l’ensemble des dispositions du présent accord pour la durée de la RPA soit jusqu’à leur date déterminée de départ à la retraite.\n\n\n\nPublicité et dépôt de l’avenant\n\nLe présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. \nSans manifestation des OSR dans le délai d’opposition et conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.\n\nConformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du code du Travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.\n\nIl sera porté à la connaissance du personnel par voie digitale via l’Intranet de la Société et/ou via courrier électronique professionnel.\n\n\n\nFait à Orléans, le \nPour la Société \tPour les OSR \n\n\n\nMonsieur X\tMonsieur Y\nPrésident Sandvik Tooling France \tDélégué syndical CFE-CGC\net Sandvik Holding France\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n1/2\nSommaire",
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