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G P SAS

Document Interne • Traité le 23/12/2025 • Signé par: Directrice des Ressources Humaines Groupe

872802780 334 550 000 € (2019) ETI LA LIMOUZINIERE 4 établissement(s)
PDF 23/12/2025

L'accord porte sur la négociation annuelle obligatoire 2026 concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de GP SAS. Il prévoit des augmentations générales et individuelles différenciées pour les non-cadres et les cadres, applicables en janvier et mars 2026. Les parties conviennent que l'accord temps de travail existant donne satisfaction et ouvrent des négociations pour un nouvel accord d'intéressement.

Prime d'intéressement
Négociation en cours hourglass_empty
Augmentations salariales
En vigueur check_circle
Augmentations générales
1.4% - 1.5%
Augmentations individuelles
0.1% - 0.2%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
Informations techniques
Processeur
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      "content": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 AU SEIN DE GP SAS :\nACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTÉE DE L’ENTREPRISE.\n\nLa société :   \nGP SAS – GROUPE PILOTE\nSIRET : 872 802 780 00025\nForme juridique : Société par Actions Simplifiée\ndont le siège social est situé Route du demi bœuf – 44310 LA LIMOUZINIERE\nreprésentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines. \nd’une part,\nEt\nL’organisation syndicale représentative :\nC.F.D.T. représentée par, agissant en qualité de délégué syndical central, \nd'autre part,\n\nLes signataires étant ensemble désignés \ndans le présent accord comme « les parties ».\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nPréambule\nConformément au protocole d’accord relatif à l’organisation de négociations annuelles obligatoires 2023 signé le 24 octobre 2025 au sein de GP SAS, une première réunion de négociation s’est tenue le 7 Novembre 2025. \n\nLa négociation s’est déroulée dans le cadre d’une commission composée de la manière suivante :\n\n· pour l’organisation syndicale CFDT: (Délégué Syndical Central), accompagné de pour le site de la Limouzinière.\n (délégué syndical du site de la Membrolle sur Longuenée), accompagné de  \nPour l’organisation syndicale CGT : (Délégué syndical du site de la Membrolle sur Longuenée), accompagné de \n· pour la Direction : (Président du Directoire), et  , (DRH Groupe).\n\nEn préambule aux discussions, La Direction a rappelé à la délégation de NAO des résultats en matière d’intéressement et de participation pour l’exercice fiscal 2025, ayant permis de distribuer près de deux mois de salaire pour un opérateur. De premières estimations de la valeur de part du FCPE Pilote ont été communiquées à la délégation.  Un retour a été fait sur la renégociation des contrats santé et prévoyance, prenant effet dès janvier 2026, permettant de contenir l’effet des hausses automatiques auxquelles l’entreprise et ses salariés étaient confrontés depuis plusieurs années. \n\nPROPOSITION INITIALE DE LA DIRECTION : \nSALAIRES EFFECTIFS :\nLa Direction rappelle en préambule le taux d’inflation sur 12 mois qui est de l’ordre de 0.9% à fin octobre 2025 (source Insee). \n\nPour le personnel non cadre\n· Application des changements de classements en vertu des promotion liées aux évolutions à l’intérieur des filières métier, à hauteur de 0.1% au 1er janvier\n· Augmentation générale de 0.8% au 1er janvier\n· Augmentation individuelle de 0.2% au 1er mars\nSoit un impact total sur la masse salariale de 1.1% \n\nPour le personnel cadre\nAugmentation individuelle de salaire de 1% applicable en mars. \n\n\nSoit un impact total sur la masse salariale estimé à 1.05% \n\nPARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : \nLes parties ont ouvert le 21 novembre des discussions dans le but de conclure un nouvel accord d’intéressement. \n\nTEMPS DE TRAVAIL : \nUn retour est fait sur la signature de l’accord temps de travail du 15 mars 2022 et la conclusion de son premier avenant courant 2023 pour modifier dans des circonstances spécifiques la durée maximale journalière du temps de travail.  \nRevendications syndicales :\nPar ailleurs, lors de la réunion du 07 Novembre la délégation de NAO a transmis à la Direction les revendications suivantes :\n\n*Pour la CGT \n\nPour les collaborateurs non-cadres :\nAugmentation forfaitaire de 175 € bruts. \nSuppression de l’augmentation individuelle\nIndexation des salaires au niveau du SMIC\nClause de revoyure\n\nPour les collaborateurs cadres :\nAugmentation générale de 2% \n\n\n*Pour la CFDT\nPour les collaborateurs non cadres\nAugmentation générale de 4%\nExclusion du treizième mois de l’assiette annuelle de prise en compte pour l’évaluation des minima conventionnels\n\nPour les collaborateurs cadres\nAugmentation générale de 1.5%\n\n\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 (art. L. 2242-1 et suivants du Code du travail), plusieurs propositions ont ensuite été faites de part et d’autre. \n\nAu terme des réunions tenues, les parties se sont mises d’accord et ont ainsi conclu le présent accord qui a pour objet de définir les dispositions applicables en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée. \nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de GP SAS.\narticle 2 – OBJET DE L’ACCORD\nAu terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :\narticle 2.1 – SALAIRES EFFECTIFS\nSalariés non cadres :\n\n· Application des changements de classements en vertu des promotion liées aux évolutions à l’intérieur des filières métier, à hauteur de 0.1% au 1er janvier 2026\n· Augmentation générale, au 1er janvier 2026 de :\n· 1.5% pour les groupes A1 à C6\n· 1.4% pour les groupes D7 à E10\n· Augmentation individuelle, au 1er mars 2026 de :\n· 0.1% pour les groupes A1 à C6\n· 0.2% pour les groupes D7 à E10\n· Un budget de 0.1% de la masse salariale sera dédié à l’évolution des filières métiers internes concernées par une entrée sur les minima de convention en cas d’évolution interne. \n\nSoit un Total pour les salariés non-cadres de 1.8% de la masse salariale. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLa grille de salaire évolue par conséquent de la façon suivante pour l’année 2026: \n\n\tClassement \n\tTaux horaire minimum \n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tA1 (hors classifications internes) *\n\t12,06 €\n\t\n\n\t1\n\t12,20 €\n\t\n\n\t2\n\t12,45 €\n\t\n\n\t3\n\t12,72 €\n\t\n\n\t4\n\t12,98 €\n\t\n\n\t5\n\t13,26 €\n\t\n\n\t6\n\t13,53 €\n\t\n\n\t7\n\t13,80 €\n\t\n\n\t8\n\t14,63 €\n\t\n\n\t9\n\t15,69 €\n\t\n\n\t10\n\t17,33 €\n\t\n\n\n\n*postes hors filières de classifications interne (collaborateurs n’occupant pas des postes a minima au niveau 1 des filières internes : opérateurs, magasinier, contrôleur qualité…) \n\nSalariés cadres : \n· Augmentation individuelle de 1.4% à répartir en fonction de la performance des collaborateurs, applicable au 1er mars 2026.  \n\nSoit un pourcentage total de la masse salariale de 1.75%. \n\nLes augmentations s’appliquent sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. De sorte que pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.\n\nDe même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir des mesures ci-dessus (à l’exception de la grille de salaire). \n\nPour les salariés à temps partiel, le montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel du salarié.   \narticle 2.2 – TEMPS DE TRAVAIL\nLes parties conviennent que l’accord temps de travail du 15 mars 2022 donne satisfaction. \narticle 2.3 partage de la valeur ajoutée\nLes négociations ont été ouvertes pour la renégociation de l’accord d’intéressement. \n\nArticle 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2026\nIl pourra prendre fin ou être modifié dans les conditions visées à l’article 4.\nArticle 4 – Révision et dénonciation de l’accord collectif \narticle 4.1 – revision\nLe présent accord collectif peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. \n\nLes organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail. \n\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. \n\nL’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. \n\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail. \narticle 4.2 – DENONCIATION\nSans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de dénonciation de 3 mois. \n\nLa dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. \nArticle 7 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord collectif \nUn exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. \n\nConformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. \n\nConformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du code du travail, le présent accord est déposé :\n\n· auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ; \n\n· auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire original. \n\n\nFait à La Limouzinière, le 27 novembre 2025\n\n\nEn 3 exemplaires originaux\n\nPour la société GP SAS\t\t\t\t\t\tPour la CFDT\nDirectrice des Ressources Humaines Groupe\t\t\tDélégué syndical Central\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nEn présence de : \n\n\n\nPour la CFDT \t\t\t\t\t\t\tPour la CGT \nDélégué Syndical \t\t\t\t\t\tDélégué Syndical \n\t\t\t\t\t\t\t\t(absence de signature)\n5",
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