THE GILL CORPORATION - FRANCE

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Les horaires actuels et les plages de flexibilité possibles semblent convenir et satisfaire à la majorité du personnel.\n\n\t \n2 – Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail\n\nArticle 2-1 Égalité professionnelle Femmes/Hommes \n\nEn préambule, il est rappelé que THE GILL CORPORATION France se mobilise pour le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement. A cet effet, l’Entreprise, en renouvelant l’accord Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes daté du 11/06/2018, par son avenant signé le 28/11/2022, s’engage dans le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.\n\nDans le cadre des réunions N.A.O., les parties reconnaissent que l’employeur a transmis au préalable des indicateurs concernant les axes prioritaires d’engagement pour l’égalité : Embauche – Formation – Rémunération – Articulation vie privée / vie professionnelle, figurant en annexe 1 au présent accord. Il a engagé les discussions dans le respect des dispositions de l’avenant de renouvellement de l’accord cité précédemment.\n\nLes parties signataires constatent qu’il n’existe aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.\nL’égal accès à la formation professionnelle et à l’emploi est assuré entre les membres du personnel homme et femme.\nLe déroulement de carrière et de promotion professionnelle sont gérés de manière identique pour les hommes et les femmes.\nEnfin, les parties attestent de l’égalité des conditions de travail et d’emploi des femmes et des hommes et de la mixité des emplois.\n\nL’entreprise s’engage dans la surveillance et la continuité de tels constats.\n\n\nArticle 2-2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle \n\nLa Direction confirme son objectif de respecter les temps de repos et de congé et de préserver l’articulation vie privée et familiale du salarié. \n\nOn entend notamment affirmer le droit à la déconnexion pour tout salarié amené, dans l’exercice de ses activités professionnelles, à utiliser des nouvelles technologies d’information et de communication (NTIC). \n\nDe même, il est convenu (cf. accord Égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes daté et son avenant signé le 28/11/2022 – article 5 axe Articulation vie privée / vie professionnelle) d’organiser les activités professionnelles en tenant compte de contraintes privées :\n· en limitant autant que possible les réunions le soir ou le matin, \n· en les planifiant à l’avance, \n· en encadrant les horaires pour fixer des limites, \n· en privilégiant les formations de type intra ou, le cas échéant, de garantir la priorité à la proximité dans la sélection des organismes de formation.\nArticle 2-3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n\nLa société THE GILL CORPORATION France rappelle ses obligations visées aux articles L5212-1 et suivants du code du travail relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Un rapport sur la situation d’insertion et de maintien dans l’emploi figurant en annexe 2 au présent accord, montre l’engagement de la direction à respecter ses obligations dans ce domaine et à mettre en œuvre toutes mesures pour le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, le recrutement et la formation au poste. \nLes parties signataires constatent les évolutions qui confirment l’implication de la direction et le respect de cette mesure.\n\nArticle 2-4 Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle\n\nLa société THE GILL CORPORATION France veille au respect du principe d’égalité d’accès à l’emploi, notamment dans le cadre des procédures de recrutement. Les candidatures sont examinées exclusivement au regard des qualifications, de la formation et de l’expérience professionnelle requises pour le poste à pourvoir.\n\nDans le cadre de sa politique de développement des compétences et à l’issue des négociations annuelles obligatoires 2025, l’entreprise décide de mettre en place un dispositif d’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) au bénéfice des salariés, lorsque le projet de formation est coconstruit entre le salarié et l’entreprise, sachant que le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que chaque titulaire souhaitant s'inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation (102.23€ au 01/01/2025).\n\nCet abondement vise à favoriser l’accès à des formations contribuant :\n· au développement des compétences professionnelles,\n· à l’adaptation aux évolutions des métiers de la métallurgie,\n· et à la sécurisation des parcours professionnels.\n\nSont ainsi éligibles à l’abondement les formations :\n· dont le CPF peut être mobilisé au sens de la réglementation en vigueur,\n· en lien avec les besoins en compétences de l’entreprise ou les orientations stratégiques définies par celle-ci,\n· formalisées dans le cadre d’un échange entre le salarié et l’employeur qui aboutira sur une demande récapitulative écrite des modalités convenues (intitulé, organisation, durée…).\n\nL’entreprise s’engage à verser un abondement financier complémentaire au CPF du salarié, dans les conditions suivantes :\n· l’abondement intervient après mobilisation des droits CPF du salarié ;\n· le montant de l’abondement est fixé à :\n· 25% des coûts pédagogiques de la formation identifiée\nen fixant un minimum équivalent à la part financière obligatoire ;\net un maximum de 1250€\n· l’abondement est réalisé via la plateforme officielle « Mon Compte Formation », conformément aux règles légales et réglementaires en vigueur.\n\nLe présent abondement ne se substitue pas aux obligations légales de l’employeur en matière de formation. Il est cumulable avec les autres dispositifs existants (plan de développement des compétences, Pro-A, actions de formation internes), sous réserve de leur compatibilité.\n\nDes indicateurs spécifiques à ce dispositif (nombre de salariés bénéficiaires, la nature des formations financées, les montants d’abondement versés) seront reportés sur le bilan annuel du suivi du Plan de Développement des compétences, présenté en fin d’année en C.S.E. \n\nArticle 2-4 Avantages sociaux et moyens alloués au CSE\n\nLe délégué syndical a soumis la proposition de revaloriser le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Cette augmentation permettra au CSE, responsable de la gestion de ce budget, de consacrer davantage de moyens aux dispositifs existants, offrant ainsi un plus grand nombre d’activités et d’avantages accessibles à l’ensemble des salariés.\n\nLa Direction a accepté cette mesure et décide de porter le budget ASC du CSE de 4,70 % à 6 % de la masse salariale brute. \n\nCette décision traduit la volonté de l’entreprise de renforcer sa politique sociale et d’améliorer le pouvoir d’achat indirect des salariés. Elle vise à soutenir le développement d’actions sociales et culturelles accessibles à tous, contribuant ainsi à la cohésion sociale et à l’attractivité de l’entreprise. \n\n\n\n\n\n\n\n3- Durée d’application :\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 01/01/2026.\n\n\n4 – Dépôt et publicité légale :\n\nUn exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du code du travail.\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.\n\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bayonne.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\n\nCet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.\n\n\nFait à Anglet, le 09 janvier 2026\n\n \t\t\t\t\t       \t\t  \t\n         \t        Président\t\t  \t\t\t     \t           Pour la délégation syndicale \t\n                    \t           CGT ALCORE BRIGANTINE       \n\nThe Gill Corporation - France\n7, Allée Etchecopar, 64600 Anglet France       \t\tTél : +33 (0) 5 59 41 25 25\nS.A.S. au capital de 1.700.000 € \t\tFax : +33 (0) 5 59 41 25 00\nRCS Bayonne B 401 047 436  \t                       www.thegillcorp.com\t                \t\nimage1.jpeg\n\nimage2.jpeg",
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