TRAHAY (TRAHAY)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053706281",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/70/62/ACCOTEXT000053706281.xml",
    "siret": "43833795800021",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04926065155",
    "themes": [
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "4399C",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1773014400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment",
    "codeIdcc": "1596",
    "fileSize": "62,8 Ko",
    "dateDepot": 1772755200000,
    "dateEffet": 1767571200000,
    "dateTexte": 1765497600000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1772804940000,
      "name": null,
      "title": "Règlement intérieur",
      "author": null,
      "content": "Page 1 sur 1\n\nSAS TRAHAY\nSiège social : 5 Rue des Métiers\n49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE\n\n438 337 958 RCS ANGERS\n\nACCORD D’ENTREPRISE\nRELATIF A L’UTILISATION DU TELEPHONE PORTABLE\n\nPREAMBULE\nL’objet du présent accord est de prévoir la mise en place d’une indemnité de frais professionnel dans le cadre de l’utilisation du téléphone portable à titre professionnel.\nPar le présent accord, les règles de définition de cette indemnisation seront définies.\nIl s'applique aux établissements actuellement actifs de TRAHAY y compris les établissements futurs s’y rattachant, à savoir :\n· 5 Rue des Métiers – 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCHAPITRE I\nCADRE JURIDIQUE DE L’INDEMNISATION DE FRAIS PROFESSIONNEL\nARTICLE 1 – Dispositions relatives à l’utilisation du téléphone portable à titre professionnel \n\n\t1.1 – Définition de l’utilisation du téléphone portable personnel à des fins professionnelles\nLe téléphone pourra être utilisé sur demande expresse de la Direction afin de réaliser des photographies d’avancement du chantier ou pour répondre à toutes nécessités professionnelles liées à l’activité ou à la sécurité du site.\nIl est rappelé que tout usage non justifié du téléphone pendant les heures de travail, ou susceptible de nuire à la sécurité, à la qualité du travail ou à la concentration, pourra donner lieu à un rappel à l’ordre ou à une mesure disciplinaire conformément aux dispositions du règlement intérieur.\n1.2 – Indemnité pour frais professionnels (usage téléphone)\nL’indemnité vise à dédommager l’usage du téléphone et du forfait personnel pour des appels, messages, ou usages de données effectués dans l’intérêt de l’entreprise.\n1.2.1.\tMontant de l’indemnité\nL’indemnité est fixée à un forfait mensuel brut de dix (10) euros par salarié acceptant les termes de cet accord.\n1.2.2.\tConditions d’attribution\nLe versement de l’indemnité est subordonné à l’acceptation expresse du salarié d’utiliser son téléphone personnel à des fins professionnelles. Cette acceptation se matérialise par la ratification de cet accord. \nEn cas de futures embauches un formulaire d’acceptation sera remis au nouveau salarié en faisant référence aux termes de cet accord.\n1.2.3.\tModalités de versement\nL’indemnité sera versée mensuellement, en même temps que la rémunération du mois concerné, et apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la mention « Indemnité utilisation téléphone personnel ».\n1.2.4.\tCaractère forfaitaire et non cumulable\nCette indemnité a un caractère forfaitaire. Elle n’est pas cumulable avec toute autre indemnisation du même objet éventuellement prévue par ailleurs.\n1.2.5.\tRévision\nLe montant de la présente indemnité pourra être révisé par accord entre la Direction et 2/3 du personnel à la ratification d’un avenant à ce présent accord, notamment en cas d’évolution des coûts ou des usages professionnels.\nCHAPITRE II\nFORMALISME ET DEPÔT\nARTICLE 1 – Durée de l’accord et date d’application\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 5 Janvier 2026 et il se substitue à tout autre usage, pratique ou accord local et conventionnel.\nARTICLE 2 – Révision\nLe présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales. \nToute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette proposition de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions et l’objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\nEn outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. \nARTICLE 3 – Dépôt\nLe texte de l'accord, dûment signé, et ratifié au deux tiers – un tiers (2/3 – 1/3) de l’effectif de l’entreprise. Il est déposé en version PDF sur support électronique, à la DREETS compétente, à l'initiative de l’employeur, dans les 15 jours calendaires suivant sa signature via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.\nLe Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dispose d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.\nLe texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion par voie d’affichage auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouveau salarié. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même. \nIl sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.\nFait à SAINTE GEMMES SUR LOIRE\nLe 12 Décembre 2025\n\nNom du représentant\nSigné par les parties\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1772804940000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5204
    },
    "titreTexte": "Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du téléphone portable",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20260320_171349_023_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765497600000,
    "dateDiffusion": 1773964800000,
    "raisonSociale": "TRAHAY",
    "attachementUrl": "/2025/12/12/T04926065155-43833795800021.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053706281",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1596",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053706281",
        "cid": "ACCOTEXT000053706281",
        "title": "Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du téléphone portable",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04926065155",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-20T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-12T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "TRAHAY",
    "sizeAttachment": "5204",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244900015",
    "cedex": null,
    "siret": "43833795800021",
    "geo_id": "49278_0108",
    "region": "52",
    "adresse": "5 RUE DES METIERS 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE",
    "commune": "49278",
    "latitude": "47.424976",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": [
      "8611M1D112"
    ],
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-0.565284",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1596"
    ],
    "code_postal": "49130",
    "coordonnees": "47.424976,-0.565284",
    "departement": "49",
    "geo_adresse": "Rue des Métiers 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire",
    "numero_voie": "5",
    "libelle_voie": "DES METIERS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2020-12-31",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "TRAHAY",
    "libelle_commune": "SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE",
    "liste_enseignes": [
      "TRAHAY"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "43.99C",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2020-12-31",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T19:43:41",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "03",
    "activite_principale_naf25": "43.91Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": "4399CZ"
  },
  "sigle": null,
  "siren": "438337958",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 929069,
      "resultat_net": 45237
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "TRAHAY (TRAHAY)",
      "prenoms": "DENIS",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1958-02",
      "annee_de_naissance": "1958"
    },
    {
      "siren": "891510323",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "HOLDING BERTAUD",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": true,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1596"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "TRAHAY (TRAHAY)",
  "date_creation": "2001-04-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-20T10:13:54",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "TRAHAY",
  "activite_principale": "43.99C",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 4,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:07:16",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244900015",
      "siret": "43833795800021",
      "geo_id": "49278_0108",
      "region": "52",
      "adresse": "5 RUE DES METIERS 49130 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE",
      "commune": "49278",
      "latitude": "47.424976",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": [
        "8611M1D112"
      ],
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-0.565284",
      "liste_idcc": [
        "1596"
      ],
      "code_postal": "49130",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2020-12-31",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "TRAHAY",
      "libelle_commune": "SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE",
      "liste_enseignes": [
        "TRAHAY"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "43.99C",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2020-12-31",
      "tranche_effectif_salarie": "03",
      "activite_principale_naf25": "43.91Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "03",
  "activite_principale_naf25": "43.91Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
  "nombre_etablissements_ouverts": 3,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}