🔥 PHILIPS FRANCE

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      "content": "AVENANT N° 1\nÀ L'ACCORD DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DU 4 DÉCEMBRE 2025\nPORTANT PROROGATION DE SA DURÉE\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nPhilips France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 100 000 euros, dont le siège social est situé au 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 811 847 243, représentée par Madame    , agissant en qualité de People Business Partner France, dûment habilitée,\nCi-après dénommée « la Direction »,\nD'une part,\nET :\nLes organisations syndicales représentatives au sein de Philips France, représentées par leurs délégués syndicaux :\n1. Pour la C.F.D.T,, ……………déléguée syndicale ;\n1. Pour la C.F.T.C, ………………….délégué syndical\nCi-après dénommées « les Organisations syndicales »,\nD'autre part,\n\nCi-après désignées ensemble « les Parties ».\n\n\n\nIL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :\n\n\nSommaire\nPréambule\t3\nArticle 1 – Objet de l'avenant\t3\nArticle 2 – Prorogation de la durée de l'Accord GEPP\t3\nArticle 3 – Maintien des autres stipulations\t3\nArticle 4 – Absence de tacite reconduction\t4\nArticle 5 – Durée et entrée en vigueur de l'avenant\t4\nArticle 6 – Révision\t4\nArticle 7 – Suivi et information des salariés\t4\nArticle 8 – Notification, dépôt et publicité\t4\n\n\nPréambule\nLes Parties ont conclu, le 4 décembre 2025, un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels (ci-après « l'Accord GEPP »), applicable à l'ensemble des salariés de Philips France basés en France.\nL'Accord GEPP a été conclu pour une durée déterminée de dix mois, courant du 1er décembre 2025 au 30 septembre 2026.\nLes négociations engagées en vue de la conclusion d'un nouvel accord de gestion des emplois et des parcours professionnels, appelé à être conclu pour une durée de trois ans, se poursuivent à ce jour et n'ont pas encore abouti.\nLes Parties, soucieuses d'assurer sans interruption la continuité des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels dont bénéficient les salariés, et de disposer du temps nécessaire à la conclusion de ce nouvel accord, ont convenu de proroger l'Accord GEPP, dans toutes ses stipulations et sans modification de son contenu, pour une durée de six mois.\nLe présent avenant est conclu en application des articles L. 2222-4, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du code du travail. L'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Philips France ont été invitées à la négociation du présent avenant.\nArticle 1 – Objet de l'avenant\nLe présent avenant a pour objet exclusif de proroger la durée de l'Accord GEPP, en reportant son terme.\nIl n'apporte aucune modification aux autres stipulations de l'Accord GEPP, lesquelles demeurent applicables à l'identique pendant toute la durée de la prorogation.\nArticle 2 – Prorogation de la durée de l'Accord GEPP\nLe terme de l'Accord GEPP, initialement fixé au 30 septembre 2026, est reporté au 30 Juin 2027 inclus.\nL'Accord GEPP est ainsi prorogé pour une durée de 9 mois, soit du 1er octobre 2026 au 30 Juin 2027 inclus.\nLa stipulation de l'Accord GEPP intitulée « Date d'application et durée de l'accord » est modifiée en conséquence.\nArticle 3 – Maintien des autres stipulations\nÀ l'exception de la stipulation modifiée à l'article 2 du présent avenant, l'ensemble des stipulations de l'Accord GEPP demeurent inchangées et continuent de produire tous leurs effets jusqu'au terme ainsi reporté.\nIl en va notamment ainsi du champ d'application de l'Accord GEPP, des dispositifs de développement des compétences, de la politique de mobilité, des mesures relatives aux responsabilités sociétales et environnementales, ainsi que du fonctionnement de la commission GEPP.\nArticle 4 – Absence de tacite reconduction\nConformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, l'Accord GEPP ainsi prorogé cessera de produire ses effets à l'arrivée de son terme, le 31 mars 2027.\nLes Parties conviennent expressément qu'il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée et qu'il ne fera l'objet d'aucune reconduction tacite. Toute prorogation nouvelle devrait faire l'objet d'un avenant conclu avant l'arrivée du terme, dans les conditions prévues par le code du travail.\nArticle 5 – Durée et entrée en vigueur de l'avenant\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il suit le sort de l'Accord GEPP qu'il modifie et cessera de produire ses effets au terme de celui-ci, le 30 Juin 2027.\nPar dérogation à l'article L. 2261-1 du code du travail, les Parties conviennent expressément que le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.\nArticle 6 – Révision\nLe présent avenant pourra être révisé dans les conditions et selon la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et L. 2261-7-1 du code du travail.\nToute demande de révision devra être adressée par écrit à l'ensemble des autres Parties et être accompagnée d'un projet portant sur les points dont la révision est demandée.\nArticle 7 – Suivi et information des salariés\nLe suivi du présent avenant s'effectue dans les conditions prévues par l'Accord GEPP.\nLe présent avenant fera l'objet d'une information des salariés selon les modalités habituelles de communication en vigueur au sein de l'entreprise. Un exemplaire sera tenu à leur disposition auprès de la direction des ressources humaines.\nArticle 8 – Notification, dépôt et publicité\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la Direction, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Philips France.\nÀ l'expiration du délai de notification, il sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code, à savoir :\n1. Une version intégrale et signée des Parties, au format PDF ;\n1. Une version publiable au format .docx, ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni leurs paraphes et signatures ;\n1. Le cas échéant, les pièces justifiant la validité de l'avenant.\nUn exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.\nLe présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.\n\n\nFait à Suresnes le 22 septembre 2026, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie signataire et deux pour les formalités de dépôt.\n\n\tPour la Direction\nPhilips France \nMadame …………\n\tPour la C.F.D.T.\nMadame \n………………\nDéléguée syndicale\n\n\tPour la C.F.T.C.\nMonsieur \n…………………\nDélégué syndical\n\t\n\n\n\nPage 1 sur 1"
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