CEGELEC NORD INDUSTRIE

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      "content": "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, \nLE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE  \nAU SEIN DE LA SOCIETE CEGELEC NORD INDUSTRIE\n\n\n\nPréambule \n\nDans le cadre des Négociations Obligatoires, les organisations syndicales représentatives et la direction de la société CEGELEC Nord Industrie se sont rencontrées au cours de 4 réunions de négociation. Celles-ci ont eu lieu les 16/10/2025, 04/11/2025, 20/11/2025 et 09/12/2025.\n\nCes négociations, et le présent accord qui en est issu, ont porté sur ‘la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée’ de l’ensemble des collaborateurs de la société, pour l’année 2026.\n\nLes négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la direction au cours des réunions précitées, permettant une analyse des emplois et des qualifications, les salaires, l’organisation et la durée effective de travail.\n\nIl est rappelé que les frais de santé et l’aménagement du temps de travail ont fait l’objet d’accords collectifs d’Entreprise conclus en 2016.\nIl est également rappelé qu’un accord collectif, d’une durée déterminée de 4 ans, portant sur « l’Egalité Professionnelle entre Hommes/Femmes et la Santé et la Qualité de vie au travail » a été conclu le 12 février 2025.\n\nCeci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :\n\nEntre les soussignées :\n\n· La société CEGELEC Nord Industrie, dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxx, à GRANDE SYNTHE (59760), et immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 537 916 132, représentée par M. xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président,\nD’une part,\nEt,\n\n· Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :\n· La Délégation Syndicale CFTC représentée par M. xxxxxxxx, Délégué Syndical Central, accompagné de MM. xxxxxxxx et xxxxxxxxxxx,\n\n· La Délégation Syndicale CFE CGC représentée par M. xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.\nD’autre part,\n\n\nAu terme de leurs discussions sur les documents fournis le 20/10/2025 et de leurs négociations portant sur le thème obligatoire, un accord a été trouvé entre les parties.\n\nLa liste de l’ensemble des revendications et les réponses apportées par la direction sont annexées au présent accord.\n\n \n1- Dispositions négociées\n\nAprès avoir débattu des revendications de chaque Organisation Syndicale, les parties conviennent des avancées et modifications suivantes pour 2026 :\n\n· Une augmentation moyenne de la masse salariale de 2,20 % pour l’ensemble de la société, sous forme de mesures individualisées (Présents/Présents).\nUne augmentation minimum de 1,00 % pour l’ensemble des salariés Présents/Présents (à l’exception de quelques personnes, pour raisons spécifiques notamment liées à des problèmes de sécurité, de non-respect des règles d’or (internes ou du client) ou de non-respect du règlement intérieur). \n\n· Versement unique, sur la paie de janvier 2026, d’une prime de transport pour les salariés ne bénéficiant ni d’un véhicule professionnel ni d’Indemnité de Petit Déplacement ni d’un véhicule électrique personnel (pouvant se brancher sur les bornes de recharge présentes sur le parking des entreprises).\nLe montant sera modulé en fonction de l’éloignement entre la résidence habituelle du salarié (connue en paie) et son lieu de travail et de son temps de présence, selon la formule suivante : \n0.02 centimes € * nbre de jours annuels travaillés * km aller/retour par jour\nEn tout état de cause, elle sera plafonnée à 300 €.\nCelle-ci sera versée dès lors que le salarié effectue a minima 15 km et plus (A/R, par jour) pour se rendre sur son lieu de travail. En deçà de ce kilométrage, aucune prime ne sera versée.\n\n· Maintien de la part patronale de notre régime Frais de santé, en 2026, à 2,25 % du PMSS afin que la baisse des cotisations bénéficie davantage aux salariés.\n\n· Revalorisation des montants des gratifications liées aux médailles du travail, à compter de l’année 2026. Un avenant à notre accord est établi en ce sens.\n\n· Maintien de la valeur faciale du Titre Restaurant à 12,00 €, avec légère augmentation de la part patronale. \nLa répartition est la suivante : 7,20 € (Part patronale) / 4,80 € (Part Salariale).\n\n· Augmentation du pourcentage de la Masse salariale dédié aux budgets Activités Sociales et Culturelles des CSEE pour la durée des mandats restant à courir. Un avenant à notre accord de fonctionnement est établi en ce sens.\n\n· L’encadrement de l’attribution de la prime de cooptation par un accord collectif.\n\n· La mise en place d’une prime pour les tuteurs d’alternants, à définir par accord.\n\n\n\n2- Durée de l’accord, Publicité et Dépôt\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il concerne l’année 2026. \nLe présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt, et cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue du délai précité.\n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée. \nUn exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. \n\nChaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent accord.\n\nMention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.\n\n\n\nFait à Grande Synthe, le 16 décembre 2025,\nEn quatre exemplaires originaux,\n\n\nPour la société CEGELEC Nord Industrie   \nM. xxxxxxxxxxxx\n\n\n\n\nPour la CFTC\nM. xxxxxxxxxxxx\n\n\n\nPour la CFE CGC\nM. xxxxxxxxxxxxxx \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE\n\n\nRevendications de l’organisation syndicale CFTC \n\n1. Augmentation de salaire \nUne augmentation de salaire moyenne de 4 %, soit 2,5 % au-delà de l’inflation,\nUn talon mensuel brut de 100 €, attribué à toutes les catégories de salarié(e)s, sans distinction.\nCette mesure vise à compenser la hausse du SMIC (+3,13 %) et à éviter le tassement des grilles.\nElle s’ajoute aux augmentations salariales générales et aux primes éventuelles.\nPour éviter le départ de nos salariés qualifiés, une attention toute particulière devra être portée à la rémunération des salariés déjà en place afin d’éviter que les salaires des nouveaux embauchés les rattrapent.\nNous proposons une augmentation moyenne de 2,20 %, pour l’ensemble de la société. \nNous sommes d’accord sur l’idée de verser un ‘talon’, en % de salaire (et non en montant). \n\nEtant donné l’évolution de l’IPC, à fin novembre 2025, de + 0,90 % sur un an, nous proposons une augmentation minimum de 1,00 % pour l’ensemble des salariés Présents/Présents (Sauf l’exception de quelques personnes pour raisons spécifiques, notamment liées à des problèmes de sécurité, de non-respect des règles d’or (internes ou du client) ou de non-respect du règlement intérieur). \nPar ailleurs, l’inflation est projetée, à la fin de l’année 2025, entre 1,0 et 1,2 %.\n\n2. Valorisation des parcours professionnels \nUne promotion en moyenne tous les 5 à 7 ans, pour valoriser le travail et l’évolution de nos salariés (sur des critères transparents et équitables discutés lors des EIM via TALIRIS)\nNous sommes évidemment favorables à une progression dans la carrière de chacun. \n\nIl appartient cependant aux Chefs d’Entreprise de promouvoir leurs salariés en fonction de leur mérite, du travail fourni (en fonction de critères fixés entre le salarié et le chef d’entreprise lors des EIM notamment) et/ou de l’évolution de leurs compétences, et non par rapport à leur ancienneté.\nPar ailleurs, certains collaborateurs ne souhaitent pas bénéficier d’une progression.\nPour rappel, sur l’année 2025, 23 collaborateurs ont bénéficié d’une promotion (Changement de classification) ou d’un changement de qualification.\n\n3. Négociation d’une mutuelle plus équitable\nOuverture de négociations pour une mutuelle plus attractive et moins chère. \nAvec une part patronale plus importante \nNous vous rappelons que nous avons déjà augmenté la part patronale des cotisations Mutuelle ces 2 dernières années. Nous ne souhaitons pas l’augmenter à nouveau. \nNotre courtier nous a informé, pour 2026, d’une baisse des cotisations. Afin que cette baisse profite principalement aux salariés, nous vous proposons de maintenir la part patronale à 2,25 %. Ce sont ainsi les cotisations salariales qui seront plus fortement impactées par la baisse (simulations évoquées en réunion). \n\n4. Proposition d’évolution des tickets-restaurant.\nUne augmentation de la valeur faciale du ticket-restaurant à 14,36 €.\nUne contribution patronale à hauteur de 7,18 € minimum, soit 50 %, en conformité avec le plafond d’exonération URSSAF fixé à 7,26 € en 2025.\nNous vous rappelons que nous avons déjà augmenté la valeur faciale des titres restaurant ces 2 dernières années. \nNous souhaitons garder une valeur de titre restaurant égale à 12,00 €. Nous ne pouvons qu’augmenter légèrement la part patronale, car nous tenons à ce que les plafonds d’exonération URSSAF soient respectés.\nNous vous proposons donc la répartition suivante : Part patronale à 7,20 € / Part salariale à 4,80 €.\n\n5. Prime d’ancienneté : Fidéliser, reconnaître, valoriser\nDéclenchement à partir de 3 ans d’ancienneté.\nProgression par paliers, selon une grille à définir en concertation.\nPlafonnement à 15 % du salaire brut en fin de carrière, afin de garantir une reconnaissance durable sans déséquilibre budgétaire.\nNous disposons, au sein de CNI, d’un accord collectif portant sur les médailles du travail qui prend en compte l’ancienneté acquise par les salariés au sein du Groupe. Cet accord comporte de nombreux seuils et les montants des médailles ont été revalorisés, par accord, l’année dernière.\nNous sommes favorables pour une revalorisation du montant des médailles. Nous sommes d’accord avec les montants proposés par la CFE-CGC, en montants bruts. \nUn avenant à notre accord collectif devra être conclu pour les fixer.\n\n6. Politique de tutorat : Reconnaître l’expérience, transmettre les savoirs\nProposition d’une prime de tutorat\nNous sommes d’accord pour l’attribution d’une prime aux tuteurs dans les conditions et montants fixés ci-dessous.\n\nLes conditions pourraient être celles que vous proposez, à savoir :\n· Être désigné comme tuteur officiel (Personne inscrite sur le contrat de l’alternant) : Le tuteur devra être volontaire et avoir validé le tutoré avant son embauche. \n· Accompagner un salarié en alternance, en intégration ou en reconversion. Des objectifs précis devront être fixés au début du contrat, pour permettre le suivi du tutoré.\n· Réaliser un suivi régulier (réunions, bilans, transmission de procédures, etc.) : Le parcours devra être régulièrement complété. \n· Évaluation positive du tutoré par le responsable hiérarchique, au terme de l’alternance : A formaliser en fin de parcours.\n\nLe montant de cette prime serait modulé en fonction du nombre d’années de tutorat par contrat (et versé à chaque fin d’année) :\n· Pour un contrat d’alternance d’une année : Prime de 200 € ;\n· Pour un contrat d’alternance de 2 ans : Prime de 200 € en fin de 1ere année, puis prime de 100 € en fin de 2eme année\n· Pour un contrat d’alternance de 3 ans : Prime de 200 € en fin de 1ere année, puis prime de 100 € en fin de 2eme année, enfin prime de 200 € la dernière année.\n\nCette prime de tutorat pourrait s’appliquer aux contrats en cours en moment de la signature, en fonction du nombre d’année restant à suivre par le tuteur au moment de la signature.\n\n7. Egalité Hommes/Femmes : Rattrapage des salaires et des coefficients. \nEvidemment, nous sommes en accord avec vous. Nous ne déplorons aucune inégalité de salaire entre les hommes et les femmes, sur des postes équivalents, à classification et ancienneté égales.\n\n8. Alternance : une richesse, mais attention à l’impact sur le CSEE\nRevalorisation du pourcentage dédié à l’activité sociale et culturelle du CSEE, pour compenser l’impact des alternants non comptabilisés.\nRétrocession des heures RTT perdues (notamment celles imposées sans préavis) au CSEE d’entreprise, à échéance fin janvier, sous forme de dotation ou de compensation.\nIl n’est pas possible d’anticiper le montant de la masse salariale. Les budgets ASC et Fonctionnement de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale N-1, avec une régularisation annuelle en début de période suivante (tel que fixé dans l’accord de fonctionnement des CSEE et du CSEC de CNI de juillet 2024).\nL’arrivée d’alternants, comme les autres embauches ou les sorties de personnel, sur l’année N, sont bien comptabilisés dans la Masse salariale de l’année N. \n\nNous vous proposons d’augmenter le pourcentage de la Masse salariale dédié aux budgets Activités Sociales et Culturelles des CSEE. Nous vous proposons un taux de 1,2 % de la MS. \nUn avenant à notre accord collectif devra être conclu pour les fixer.\n\n9. Dans le cadre du RSE de la société (Agir pour le climat). Transparence et gouvernance participative.\nCréation d’un comité RSE avec des représentants de chaque service.\nConsultation régulière des salariés sur les priorités RSE (via sondages ou réunions).\nCommunication interne sur les actions RSE et leurs résultats.\nChaque collaborateur peut émettre ses idées sur les sujets RSE. Les idées sont à remonter dans les entreprises, les collaborateurs doivent s’adresser à leur chef d’entreprise et/ou leur animateur QSE.\n\n10. Prévention de l’usure professionnelle. \nRéflexion collective sur les rythmes de travail, \nRenforcement de l’autonomie et du sens au travail, \nDéveloppement de la coopération et du collectif\nDispositifs d’alerte et de suivi\nExpérimentation de nouveaux modèles organisationnels\nAujourd’hui, nous mettons tout en œuvre pour maintenir l’employabilité de notre personnel (EPI, matériels spécifiques, adaptation au poste de travail…). \nNous faisons également régulièrement intervenir Trajeo’h en entreprise.\n\n11. Reconduction de la PPV à hauteur de 500 €. \nNous ne sommes pas favorables à votre demande. La PPV avait été instituée suite à une forte augmentation de l’inflation. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.\nUn accord collectif instituant une PPV a été conclu fin 2024. Nous vous avions annoncé, à cette époque, que nous n’en reversions pas les 2 années suivantes. \n \n12.  Harmoniser le 13e mois au sein d’Actemium.\nLa mise en place d’un véritable 13e mois dans les Entreprises de notre Société.\nUn versement en deux temps : 50 % en juin, 50 % en décembre.\nUne harmonisation des pratiques entre les entreprises du groupe, pour garantir équité, transparence et fidélisation.\nLe 13e mois et la PFA équivalente à un treizième mois sont versés sur la paie du mois de décembre, avec un acompte versé avant les fêtes de fin d’année. \nDans certains cas, des salariés demandent à percevoir une avance sur ce 13e mois au cours de l’année, cela ne pose pas de difficulté.\nIl n’y aura pas d’harmonisation des pratiques au niveau des différentes entreprises du Groupe, il s’agit de sociétés différentes, indépendantes et autonomes. Chacune a ses propres accords et/ou pratiques en la matière.\n\n13. Prime de Maillage tout comme le décalage de congés.\nNon, le Maillage est basé sur le volontariat.\n \n14. Reconnaissance collective : Prise en charge de la journée de solidarité et la Saint Eloi.\nConcernant la journée de solidarité, nous nous reverrons courant d’année 2026 afin de négocier sur les modalités d’accomplissement de cette journée :\nNous vous rappelons que la loi pose le principe de solidarité (des entreprises et des salariés). Une contribution des salariés à l'effort de l'État pour l'autonomie des personnes âgées est demandée, elle prend la forme d'une journée de travail supplémentaire dite de solidarité.\nLa société y contribue également, puisqu’elle verse une contribution financière.\n\nConcernant la St Eloi, la journée ne sera pas non plus prise en charge par la société. \nCette journée-là, les pratiques sont différentes selon les entreprises, voire même les équipes. C’est un sujet à voir en entreprise.\n\n15. Transports \nLa reconduction de la prime transport sédentaire, avec un plafond minimum de 300 € par an, en cohérence avec les nouvelles exonérations URSSAF.\nL’extension du dispositif aux salarié(e)s itinérant(e)s ou en horaires décalés, avec une prise en charge adaptée.\nL’intégration du forfait mobilités durables (FMD) jusqu’à 900 € par an, cumulable avec la prime transport, pour encourager les modes de déplacement écologiques.\nUne harmonisation des pratiques avec les autres entités du groupe Actemium/VINCI. \n\nPour le moment, nous sommes d’accord pour que les salariés roulant en véhicules électriques personnels puissent se brancher dès lors que les bornes de recharge sont disponibles et que, dès recharge, le véhicule soit déplacé (Souhait d’éviter les voitures ventouses), en respectant les règles URSSAF et en fonction des évolutions fiscales.\nLa priorité reste donnée aux véhicules de service et de fonction. \n\nConcernant la Prime Transport : Cette année, nous acceptons de reconduire cette prime qui était pourtant initialement liée à un cout de carburant élevé. \nCette prime est destinée aux salariés ne bénéficiant ni d’un véhicule professionnel ni d’Indemnité de Petit Déplacement ni d’un véhicule électrique personnel (pouvant se brancher sur les bornes de recharge présentes sur le parking des entreprises).\nLe montant sera modulé en fonction de l’éloignement entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail et de son temps de présence, selon la formule suivante :\n0.02 centimes € * nbre de jours annuels travaillés * km aller/retour par jour\nEn tout état de cause, elle sera plafonnée à 300 €.\n\nCelle-ci sera versée dès lors que le salarié effectue 15 km et plus (A/R par jour) pour se rendre sur son lieu de travail. En deçà de ce kilométrage, aucune prime ne sera versée.\n\n16. Mise en place d’un CET\nNon, ce dispositif a été supprimé il y a quelques années. Nous ne souhaitons pas le mettre en place à nouveau.\n\n17. Transport de caisse par les salariés\nLa création d’une prime de transport de caisse,\nOu, à défaut, un engagement formel de la direction, que plus aucun salarié ne soit contraint de transporter des caisses ou du matériel dans son véhicule personnel, sauf en cas de accord écrit et volontaire du salarié, accompagné d’une compensation\nNous ne sommes pas favorables à la création d’une prime. \nCe sont aux équipes, sur les chantiers, de s’organiser pour le transport des caisses.\n\n18. Respect de l’accord d’ARTT 37 h et reconnaissance du temps de trajet.\nNous respectons l’accord d’ARTT.\n\n19. Mise en place de chèque CESU préfinancé\nNous vous proposons d’aborder ce point dans les CSE d’Entreprise.\n\n20. Valorisation de la Retraite Progressive et du rôle du référent Senior\nLe bénéfice de la Retraite Progressive est un choix personnel. Chaque salarié (remplissant les conditions) est libre de la demander. Nous n’avons pas à interférer dans sa décision.\n\nSi un salarié « senior » souhaite transmettre ses compétences, nous n’y sommes évidemment pas opposés. Cela doit se faire sur la base du volontariat et s’organiser dans l’entreprise.\nNous vous proposons de nous rencontrer prochainement (courant 2026) pour évoquer ce sujet de la transmission des compétences des salariés expérimentés, pouvant aboutir à la conclusion d’un accord.\n\n\n\nRevendications de l’organisation syndicale CFE – CGC\n\n1. Augmentation moyenne des salaires de 4 %, pour l’ensemble des salariés – hors promotions.\nUn talon mini de 1,5%.\nNous proposons une augmentation moyenne de 2,20 %, pour l’ensemble de la société. \nNous sommes d’accord sur l’idée de verser un ‘talon’, en % de salaire (et non en montant). \n\nEtant donné l’évolution de l’IPC, à fin novembre 2025, de + 0,90 % sur un an, nous proposons une augmentation minimum de 1,00 % pour l’ensemble des salariés Présents/Présents (Sauf l’exception de quelques personnes pour raisons spécifiques, notamment liées à des problèmes de sécurité, de non-respect des règles d’or (internes ou du client) ou de non-respect du règlement intérieur). \nPar ailleurs, l’inflation est projetée, à la fin de l’année, entre 1,0 et 1,2 %.\n\n2. Mutuelle : Augmentation de la part Employeur à hauteur de 2,5 % du PMSS (Actuellement 2,25%) ou prise en compte des augmentations éventuelle de cotisations. \nNous vous rappelons que nous avons déjà augmenté la part patronale des cotisations Mutuelle ces 2 dernières années. Nous ne souhaitons pas l’augmenter à nouveau. \nNotre courtier nous a informé, pour 2026, d’une baisse des cotisations. Afin que cette baisse profite principalement aux salariés, nous vous proposons de maintenir la part patronale à 2,25 %. Ce sont ainsi les cotisations salariales qui seront plus fortement impactées par la baisse (simulations évoquées en réunion).\n\n3. Augmentation des titres restaurant à 13 € (si la limite d’exonération le permet).\nNous vous rappelons que nous avons déjà augmenté la valeur faciale des titres restaurant ces 2 dernières années. \nNous souhaitons garder une valeur de titre restaurant égale à 12,00 €. Nous ne pouvons qu’augmenter légèrement la part patronale, car nous tenons à ce que les plafonds d’exonération URSSAF soient respectés.\nNous vous proposons la répartition suivante : Part patronale à 7,20 € / Part salariale à 4,80 €.\n\n4. Revalorisation des Médailles du travail : (entre parenthèse les montants négociés en 2023)\n· 15 ans 400 €/nets (360 €)\n· 20 ans 530 €/nets (480 €)\n· 25 ans 670 €/nets (610 €)\n· 30 ans 800 €/nets (730 €)\n· 35 ans 930 €/nets (850 €)\n· 40 ans 1300 €/nets (1 200 €)\nNous sommes favorables pour une revalorisation du montant des médailles. Nous sommes d’accord avec les montants proposés ci-dessus, en montants bruts. \nUn avenant à notre accord collectif devra être conclu pour les fixer.\n\n\n5. Nous demandons le versement d’une prime de transport (limitée à 200 €) pour les salariés sédentaires ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise ni d’indemnité de petit déplacement sur la base de : \n0.02 centimes € * nbre de jours annuels travaillés * km aller/retour.\nCette année, nous acceptons de reconduire cette prime qui était pourtant initialement liée à un cout de carburant élevé. \nCette prime est destinée aux salariés ne bénéficiant ni d’un véhicule professionnel ni d’Indemnité de Petit Déplacement ni d’un véhicule électrique personnel (pouvant se brancher sur les bornes de recharge présentes sur le parking des entreprises).\nLe montant sera modulé en fonction de l’éloignement entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail et de son temps de présence, selon la formule proposée.\nEn tout état de cause, elle sera plafonnée à 300 €.\n\nCelle-ci sera versée dès lors que le salarié effectue 15 km et plus (A/R par jour) pour se rendre sur son lieu de travail. En deçà de ce kilométrage, aucune prime ne sera versée.\n\n6. Nous souhaiterions la mise en place d’un accord sur le plan de mobilité durable chez CNI qui porterait sur les points suivants :\n- L’incitation à l’utilisation de véhicule « propre » par la reconduction de la gratuité de l’électricité pour le personnel se branchant sur les bornes de l’ARMADA pendant les horaires de travail (la priorité restant aux véhicules de services et de fonction).\nPour le moment, nous sommes d’accord pour que les salariés roulant en véhicules électriques personnels puissent se brancher dès lors que les bornes de recharge sont disponibles et que, dès recharge, le véhicule soit déplacé (Souhait d’éviter les voitures ventouses), en respectant les règles URSSAF et en fonction des évolutions fiscales.\nLa priorité reste donnée aux véhicules de service et de fonction. \n\n- La mise à disposition de vélos classiques ou électriques pour les salariés voulant se déplacer le midi.\nBien que nous soyons d’accord avec l’idée, nous ne souhaitons pas mettre à disposition des vélos car nous estimons cela trop dangereux pour les salariés. La zone d’activité, et les routes pour y accéder, ne sont pas adaptées et insuffisamment sécurisées pour le moment. \n\n- L’utilisation des transports collectifs*\nL’usage des bus de ville sur le dunkerquois est gratuit.\n\n- L’encouragement du covoiturage (sur la base d’une déclaration sur l’honneur) *\nIl s’agit d’une pratique à la discrétion des collaborateurs.\n\n- La mise en place d’un accord sur le télétravail.\nC’est un sujet à aborder en entreprise.\n\nCe plan pourrait être encouragés sous forme de prime annuelle de 400 € (URSSAF 2025 -> 900 €) si l’une des conditions* est remplie.\n\n\n7. Une partie de nos élus CSE n’appartiennent pas à des délégations syndicales, nous demandons pour un meilleur fonctionnement de nos CSE un suivi sur la formation de ses élus. \nLa formation des élus des CSEE n’est pas liée à leur appartenance, ou non, à une organisation syndicale. Chaque élu doit pouvoir être formé. S’il y a un besoin de formation, une demande doit être adressée au chef d’entreprise.\nNous n’avons refusé aucune demande de formation à ce jour.\n\n8. L’application de la règle d’abondement sur les jours de RTT placés dans Archimède (PERCOLG Vinci).\nCela ne dépend pas de la société. Nous faisons remonter votre demande au niveau du Groupe.\n\n9. Possibilité d’étendre l’alimentation d’Archimède (PERCOLG Vinci) avec les RCS et RCL.\nCela n’est pas possible.\nPar ailleurs, nous vous rappelons que notre accord d’ARTT prévoit que :\n· Les heures de Repos Compensateur du samedi doivent être soldées au 31/12\n· Les heures de Contrepartie Obligatoire en Repos doivent être prises dans un délai de 6 mois après leur acquisition.\n\n10. La remise en place d’un CET (toujours en cours dans des entités CEGELEC du Groupe).\nNon, ce dispositif a été supprimé il y a quelques années. Nous ne souhaitons pas le mettre en place à nouveau.\n\n11. La revalorisation de la prime de cooptation à 1 000 €.\nNous avons déjà augmenté le montant de la prime l’année dernière. Nous ne souhaitons donc pas l’augmenter à nouveau, son montant reste fixé à 400 €uros bruts.\nNous réfléchissons à la rédaction d’un accord collectif sur ce sujet.\nNous vous proposons d’y intégrer l’attribution d’une prime de cooptation pour les tuteurs d’alternants lorsque ces derniers ont été embauchés (en CDI ou CDD) au terme de leur contrat d’alternance et lorsque la candidature de l’alternant avait été apportée et soutenue initialement par le tuteur.\n\n12. L’extension de la prime de cooptation aux tuteurs dans le cas d’embauche de son apprenti (sous réserve de la période d’essai)\nCf. notre proposition ce dessus.\n\n13. Une prime lors de l’embauche de 500 € pour les apprentis (sous réserve de la période d’essai)\nNous ne sommes pas favorables à votre demande.\n\n14.  L’augmentation du % de la masse salariale destinées aux œuvres sociales des CSEE.\nNous vous proposons d’augmenter le pourcentage de la Masse salariale dédié aux budgets Activités Sociales et Culturelles des CSEE. Nous vous proposons un taux de 1,2 % de la MS. \nUn avenant à notre accord collectif devra être conclu pour les fixer.\n\n15. La mise en place d’un crédit d’heures exceptionnel de 32 heures par entreprise pour la réception et la distribution des colis de Noel.\nNous ne sommes pas à même de vous répondre. Votre demande est à adresser à chaque président de CSEE.\n\n16. Formation : Nous demandons une meilleure équité des heures de formation pour le personnel féminin pour 2026\nNous sommes bien évidemment d’accord sur le principe d’équité.\nDe vos chiffres, il faut retraiter les formations réglementaires et sécurité. Les hommes sont, aujourd’hui encore, majoritaires sur les chantiers, ils sont donc davantage sollicités en termes de formation.\nNous réfléchissons à proposer, en 2026, des formations relatives à l’utilisation des nouvelles technologies (Ex : utilisation de l’IA…) pour les postes sédentaires.\n\n\n2",
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