PERRENOT DENAIN (SADA)

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En effet, la DFS est défavorable pour les conducteurs âgés de plus de 56 ans éligibles au congé de fin d’activité.\nAfin de ne pas préjudicier les conducteurs routiers pouvant bénéficier du CFA, il a été convenu, d’exclure du champ des bénéficiaires du présent accord les conducteurs susvisés à la signature de l’accord répondant dès lors qu’ils répondent aux critères ci-dessous. Ils seront exclus dès l’année de leur 56ème anniversaire. Cette sortie du dispositif se fera néanmoins, après consultation de la commission de suivi et de l’intéressé.\nCritères d’éligibilité au CFA : \n· Être âgé d’au moins 57 ans et de moins de 62 ans,\n· Occuper au moment de la demande un poste de roulant, et jusqu’au départ en CFA dans une entreprise de transport routier de marchandises pour compte d’autrui, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport :\n· Soit un emploi, à temps plein, de conduite d’un véhicule de plus de 3,5 tonnes ;\n· Soit un emploi, à temps plein, de convoyeur, au sein d’un équipage dans un véhicule de plus de 3,5 tonnes affecté au transport de fonds et valeurs\n· Avoir occupé de façon continue ou discontinue, dans une ou plusieurs de ces entreprises, pendant :\n· Au moins 26 ans pour les conducteurs routiers de marchandises et de déménagement;\n· Au moins 20 ans pour les convoyeurs de fonds.\nIl est convenu entre les parties signataires, qu’en cas de modification substantielle des critères d’éligibilité ou de fonctionnement du CFA, la commission de suivi se réunirait pour étudier la portée de ses modifications sur le présent accord et en tirer les conclusions nécessaires.\nL'application de la déduction forfaitaire spécifique pour les conducteurs éligibles tels que défini au paragraphe 2 est donc automatique.\nArticle 3\nRefus d’application du dispositif\nA titre d’exception, les conducteurs ne souhaitant pas bénéficier de la DFS peuvent se faire connaitre. Toute demande de sortie du dispositif couvrira la totalité de la période de d’application de la DFS soit jusqu’en 2035. \nPour l’année 2025, les conducteurs souhaitant être exclus du dispositif doivent se faire connaitre par mail ou courrier remis en mains propres dans un délai de 15 jours suivant la publicité de cet accord auprès de la commission de suivi définie à l’article 4 du présent accord et auprès de la Direction des Ressources Humaines.\nPour les années ultérieures, la DFS étant un dispositif annuel, les conducteurs souhaitant être exclus du dispositif doivent se faire connaitre en décembre de l’année N-1 auprès de la commission de suivi définie à l’article 3 du présent accord et auprès de la Direction des Ressources Humaines par mail avant le 31 décembre de chaque année.\nA titre d’exemple, un conducteur peut avoir le bénéfice de la déduction forfaitaire en 2025. S’il souhaite se voir retirer la DFS pour l’année 2026, il doit envoyer un mail ou courrier remis en mains propres à la Direction des Ressources Humaines avant le 31 décembre 2025.\nAussi, au moment de son embauche, la société appliquera la DFS au nouveau conducteur sauf renonciation écrite de la part du cosignataire dans les trois mois suivant la signature de son contrat de travail (sous réserve de l’application annuelle de la DFS). \nARTICLE 4 \nLes Modalités de Suivi de l’accord\nAfin de suivre l’application du présent accord, la commission de suivi prévue à l’article 5, se réunira au minimum deux fois par an, avant le terme de chaque semestre, soit au plus tard le 31 mai et le 30 novembre de chaque exercice social.\nA cette occasion, les membres de la commission se verront remettre les rapports trimestriels de la période considérée, reprenant : \n· L’effectif concerné par typologie de conducteurs (activité conducteur/âge/emploi) et les variations sur la période\n· Les résultats de l’application de la DFS : gains et impacts sociaux. Notamment en cas de suspension de contrat de travail\n· Les informations relatives aux évolutions réglementaires, le cas échéant\nLes rapports DFS seront tenus à disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.\nLa commission de suivi devra également se réunir autant que nécessaire pour statuer sur les sortis individuelles du dispositif, conformément à l’article 1 paragraphes 3, 4 et 7, du présent accord.\nARTICLE 5 \nLa Commission de Suivi \nLa présente commission de suivi sera constituée des acteurs suivants : \n· Le Directeur des Ressources Humaines ou de son représentant\n· La Responsable Paie ou de son représentant\n· Des Délégués Syndicaux signataires du présent accord\n· Les membres titulaires du Comité D’Entreprise, désigné par ses pairs\n· Du Directeur\n\nLa bonne application des modalités de l’accord sera assurée et suivie par les membres de la dite commission. A ce titre, ils auront pour mission :   \n· D’être facilitateur pour le personnel couvert par l’accord : relais informations conducteurs\n· De participer à l’ensemble des réunions de commission\n· De valider les éventuelles sorties individuelles du dispositif\n\nLa date des la commission de suivi sera définie chaque année en CSE.\nA la suite de chaque commission, le compte rendu sera affiché afin d’informer l’ensemble des salariés.\nArticle 6 \nLes Modalités de mise en œuvre\nLes évolutions législatives et doctrinales entrées en vigueur au 1er janvier 2023 permettent pour les conducteurs la possibilité de cumuler l’application de l’abattement sur le brut de référence avec le remboursement des frais dans les conditions de droits commun.\nEn conséquence, les frais de déplacement ne seront pas intégrés à l’assiette de calcul pour application de l’abattement prévu de 18% (taux en vigueur à la date d'application de l'accord, qui évoluera en fonction des dispositions doctrinales, législatives ou réglementaires). \nLes parties signataires de l’accord adoptent la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les chauffeurs routiers à compter du 1er janvier 2025.\nEn outre, depuis le 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique pour les conducteurs est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.\n\n\n2\n\n\tAnnée\n\tTaux\n\n\t2023\n\t20%\n\n\t2024\n\t19%\n\n\t2025\n\t18%\n\n\t2026\n\t17%\n\n\t2027\n\t16%\n\n\t2028\n\t14%\n\n\t2029\n\t12%\n\n\t2030\n\t10%\n\n\t2031\n\t8%\n\n\t2031\n\t6%\n\n\t2033\n\t4%\n\n\t2034\n\t2%\n\n\t2035\n\t0%\n\n\n\nARTICLE 7\nDurée et Révision\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée, néanmoins le droit d'option pourra être révisé à tout moment par la demande d’au minimum 50% des signataires. \n\nFait à Denain, le 09/12/2024, en 6 exemplaires originaux.\n\nPour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société PERRENOT DENAIN :\n- L’Organisation Syndicale FNCR représentée par ______________ agissant en qualité de Délégué Syndical,\n- L’Organisation Syndicale CGT représentée par _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical,\n- L’Organisation Syndicale FO représentée par _______________ agissant en qualité de Délégué Syndical,\n\n\n\n\nPour la société PERRENOT DENAIN :\nLe Directeur de Région, ________________",
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