SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES

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      "content": "Négociation Annuelle Obligatoire\nACCORD SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION 2026\n\nSOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES \n ETABLISSEMENT CERGY\n\n\nEntre les soussignées :\n\nLa Société Louis Vuitton Services, \nPrise en son établissement de Cergy – RCS 347662454, dont le Cergy social est situé 1 rue de la Siole – 95 650 PUISEUX PONTOISE, représentée par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Logistique, ci-après dénommée «  la Société » ou « Cergy »\nd'une part,\n\n\nEt\n\n\nL’organisation syndicale CFTC représentative dans l’établissement à la date de signature du présent accord, représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, d’autre part,\n\n\n\n\nEnsemble, ci-après dénommées « les Parties ».\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément à la législation en vigueur, la négociation annuelle obligatoire 2026, portant sur la politique salariale a été organisée. L’organisation syndicale a manifesté son accord au fait que cette négociation se déroule au niveau de chaque établissement de l’entreprise. \n\nAu sein de l’établissement de Cergy, trois réunions se sont déroulées aux dates suivantes :  \n· 23 mars 2026\n· 09 avril 2026\n· 14 avril 2026\n\nÀ l’occasion des réunions de négociation, la Direction a partagé à l’organisation syndicale l’ensemble des informations demandés, nécessaires à la préparation de la négociation portant sur les thèmes abordés. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou écrite, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.\n\nEn ouverture de la première réunion, la Direction a rappelé le contexte économique 2026, caractérisé par un environnement international incertain, la persistance de tensions sur certains marchés et une volatilité accrue de la demande dans le secteur du luxe. Ces éléments appellent à une vigilance renforcée dans la conduite de l’activité et dans l’allocation des ressources, tout en préservant l’exigence de qualité et d’excellence propre à la Maison.  Dans ce contexte, la Maison entend aborder l’exercice 2026 avec prudence en veillant à concilier performance durable, maîtrise des équilibres économiques et continuité des engagements sociaux.\n\nL’organisation syndicale souligne que la négociation intervient dans un contexte économique et géopolitique difficile, affectant le pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment via la hausse des frais de déplacement et du coût de la vie. Elle met en avant la résilience et l’engagement des équipes en 2025, ainsi que plusieurs réussites opérationnelles récentes. \n\nEnfin, par la signature de cet accord, la Direction souhaite réaffirmer sa volonté de reconnaître pleinement l'implication de chaque collaborateur et de maintenir un cadre de travail stimulant, propice à l'épanouissement individuel et collectif. \n\nC’est dans ces conditions qu’à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes. Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du Travail.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement CERGY de la Société LOUIS VUITTON SERVICES. \n\n\n\nArticle 2 – REMUNERATION\n\nARTICLE 2.1 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES \n\nLe niveau des augmentations salariales sera établi sur la base de la performance individuelle de chaque collaborateur, telle que constatée et formalisée lors des entretiens d'évaluation annuels. Ainsi les salariés de la catégorie Employés « Directs », bénéficiant d’une ancienneté d’un an appréciée au 1er mai 2026, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle sur la base des montants suivants : \n\n· Une augmentation du salaire mensuel de base de XXX € bruts pour un niveau de performance en MIR 2 ;\n· Une augmentation du salaire mensuel de base de XXX € bruts pour un niveau de performance en MIR 3 ;\n· Une augmentation du salaire mensuel de base de XXX € bruts pour un niveau de performance en MIR 4 ;\n· Une augmentation du salaire mensuel de base de XXX € bruts pour un niveau de performance en MIR 5. \n\nLes collaborateurs dont le niveau de performance est en MIR 1 ne seront pas éligibles à une augmentation individuelle.\n\nPour les salariés des catégories Employés et Techniciens Agents de Maîtrise, exerçant des fonctions supports (dits « Indirects »), les augmentations seront attribuées de manière individualisée en fonction de leur performance et de leurs progrès. Un budget global équivalent à celui alloué aux Employés « Directs » sera consacré à ces augmentations.\n\nIl est entendu que les montants indiqués ci-dessus s’entendent pour un salarié travaillant à temps plein. Ces augmentations individuelles seront appliquées à compter du 1er mai 2026. \n\n\n\nARTICLE 2.2 - SALAIRE D’EMBAUCHE\n\nA compter du 1er mai 2026, le salaire minimal mensuel brut d’embauche (salaire de base hors primes) des salariés de la catégorie Employés est revalorisé à hauteur de X XXX euros bruts, quel que soit le statut contractuel (hors alternants). \n\n\nArticle 2.3 - RESTAURATION\n\n2.3.1 - Valeur du Ticket Restaurant\nLa valeur nominale des tickets restaurant, pour l’ensemble des collaborateurs éligibles à ce dispositif (à savoir l’ensemble des salariés ne pouvant prétendre à la prime de panier visée ci-après), est réévaluée à hauteur de XXX euros par jour effectivement travaillé. La répartition des participations salariale et patronale reste la même (prise en charge patronale à hauteur de XX %). \n\nCette disposition sera applicable à compter du 1er mai 2026. \n\n2.3.2 - Prime de panier\nLe montant de la prime de panier, pour l’ensemble des collaborateurs travaillant en équipe dites « agiles » (matin, après-midi, soirée, VSD et SDL) est réévalué à hauteur de XXX euros par jour effectivement travaillé. \n\nCette disposition sera applicable à compter du 1er mai 2026. \n\n2.3.3 - Participation salariale au Restaurant d’entreprise\nLa prise en charge patronale au Restaurant Inter Entreprise de Cergy est réévaluée à hauteur de XXX euros maximum par repas (participation patronale à hauteur de XX% dans la limite d’un plateau repas réévalué à XXX euros). \n\nCette disposition sera applicable à compter du 1er mai 2026. \n\n\n\nArticle 2.4 – TRANSPORTS\n\n2.4.1 – Prime de transport « Voiture »\n\nIl résulte de l’article L. 3261-3 du Code du travail que l’employeur peut, sous conditions, prendre en charge tout ou partie, des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail. \n\nLa loi n°2022-1157 du 16 août 2022 avait prévu des mesures d’adaptation transitoire, permettant d’assouplir le recours à ce dispositif. C’est dans ce cadre que les parties avaient instauré, sur les dernières années, une prime transport, au profit des salariés de l’établissement de Cergy. \n\n\nCes dispositions temporaires ont pris fin, le 31 décembre 2024. \n\n\nLes parties entendent toutefois reconduire le dispositif de la prime transport, pour l’année 2026, dans les conditions en vigueur, issues de l’article L. 3261-3 du Code du travail. Les parties conviennent ainsi de verser cette prime à l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, alternants) et leur catégorie socio-professionnelle, sous réserve qu’ils utilisent leur véhicule personnel pour leurs trajets entre leur domicile et l’établissement de Cergy.\n\nLe montant de cette prime est fixé à XXX € bruts par an et vise à contribuer forfaitairement aux frais de transport engagés par chaque collaborateur.\n\nDans le contexte d’un retour au régime de droit commun, le montant de la prime transport sera soumis à cotisations sociales (employeur et salarié) et à impôt sur le revenu.\n\nCette prime sera versée sur le bulletin de salaire de juin 2026, au titre de l’année civile 2026. Le versement de cette prime est subordonné au fait que le salarié fournisse l’attestation sur l’honneur mise à disposition par le service Administration-Paie, accompagnée de la copie de la carte grise du véhicule utilisé.\n\nLe montant de la prime sera déterminé au prorata du temps de présence du salarié sur l'exercice 2026.\n\n\nA la date du présent accord, sous réserve de remplir l’une des deux conditions ci-dessous, une exonération partielle ou totale peut être appliquée : \n· La résidence habituelle ou l’établissement est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier (ou n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire) ;\n· L’utilisation du véhicule personnel est rendu indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.\n\nLe plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est fixé à :\n· XXX € pour les frais de carburants ;\n· XXX € pour les frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.\n\n\nCette prime n’est pas cumulable avec le Forfait Mobilités Durables (FMD) mentionné au point 2.4.2 ci-dessous. En revanche, cette prime est cumulable avec la participation de l’entreprise aux frais d’abonnement aux transports publics mais dans ce cas elle est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, quelque soit le lieu de résidence habituelle, l’horaire de travail et le type de frais.  \n\n\n\n\n\n2.4.2 – Forfait Mobilité Durable\n\nLes Parties conviennent de reconduire le montant du Forfait Mobilités Durables à XXX€ bruts par an pour une année complète, dans le but de participer forfaitairement aux frais engagés par chaque collaborateur pour se déplacer entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, à l’aide d’un ou plusieurs des moyens suivants listés selon les dispositions réglementaires en vigueur :\n\n\n· Vélo ou vélo à pédalage assisté personnel ;\n· Covoiturage en tant que conducteur ou passager ; \n· Transports publics de personnes ; \n· Recours (achat / location / mise à disposition en libre-service) à des cyclomoteurs, motocyclettes et engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes/gyropodes), avec ou sans station d'attache, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; \n· Recours à des services d’autopartage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7, V, du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène). \n\n\nLe FMD sera versé sur le bulletin de salaire de juin 2026, au titre de l’année civile 2026.  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Ce dispositif permet aux collaborateurs d'épargner des jours de congés et de repos non pris, pour les utiliser de manière différée en cours ou en fin de carrière, leur offrant ainsi une plus grande liberté dans la gestion de leur temps de travail.\n\n\n\nArticle 4 – DISPOSITIONS FINALES\n\n\nARTICLE 4.1 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD \n\nCes dispositions concluent la négociation annuelle sur la politique salariale pour l’année 2026.\n\nLe présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er mai 2026. Il ne pourra pas être reconduit automatiquement, par tacite reconduction. \n\nChaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue du cycle électoral en cours, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qu’elle soit signataire, adhérente ou non, pourra demander une révision de l’accord. \n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. \n\nLes dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n\n\n\nARTICLE 4.2 – FORMALITÉS \nEn application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et de l’organisation syndicale représentative, par la Direction à l’organisation syndicale représentative. \n\n\nPuis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nFait à Cergy, le 14 avril 2026.\nEn 4 exemplaires \n\n\n\nPour la Société SLVS Etablissement de Cergy \nMonsieur XXXXXXX XXXXXX - Directeur Logistique\n\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFTC\nMonsieur XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n2"
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