RD TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (RD TPM)

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Les éventuelles variations du montant du SMIC durant les douze derniers mois précédant le versement de la prime seront également prises en compte pour apprécier ce plafond.\n\nLa prime est versée dans les conditions sociales et fiscales applicables par la réglementation en vigueur (voir article 6 ci-infra).\n\n\n\n\nArticle 3 – Montant de la prime\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur est fixé à cinq cents (500) euros bruts par salarié.\n\nL’application du critère de modulation défini à l’article 4 ne peut conduire à exclure un salarié remplissant les conditions d’éligibilité définies à l’article 2.\nTout salarié éligible bénéficiera ainsi d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat.\n\n\nArticle 4 – Modulation de la prime\n\nConformément aux dispositions légales applicables, le montant de la prime peut être modulé selon le critère objectif suivant :\n\n· Durée de présence effective continue pendant les 12 mois glissants précédant le versement de la présente prime, soit entre le 01/04/2025 et le 31/03/2026.\n\n\nArticle 5 – Versement de la prime\n\n· La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de mars 2026.\n· Elle apparaîtra distinctement sur le bulletin de paie correspondant.\n· La prime présente un caractère exceptionnel et non reconductible et ne constitue pas un élément de rémunération entrant dans l’assiette de calcul des congés payés ou d’autres primes ou indemnités.\n\n\nArticle 6 – Cadre fiscal et social pour les salariés bénéficiaires de la prime\n\nLa prime de partage de la valeur bénéficie du régime social et fiscal prévu par les dispositions légales en vigueur.\nÀ ce titre :\n· la prime demeure soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;\n· la prime constitue un revenu imposable pour le salarié et est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.\n\n\n\n\n\nArticle 7 – Dispositions finales\n\nArticle 7.1 – Durée et application de l’accord\nL’accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à la signature.\nIl cessera de produire ses effets après le versement de la prime.\n\nArticle 7.2 – Règlement des différends\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quinze jours suivant la demande afin d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord\n\nArticle 7.3 – Publicité et dépôt\nLe présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puis porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il sera transmis aux représentants du personnel et déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail conformément aux articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail. \n\n\nFait en 6 exemplaires, à Toulon, le 23 mars 2026\n\n\n\nPour la Direction\nDirecteur Général\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales\nPour le Syndicat UNSA\n\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat CFDT \n\n\t\tRD Toulon Provence Méditerranée (RD TPM)\nDépôt de Brunet, Rue Octave Virgily - 83100 Toulon - France \nS.A.S au capital de 2 400 000€ - RCS Toulon 949 156 400  \nRD TPM, opérateur du Réseau Mistral pour le compte de Toulon Provence Méditerranée\n\nLIMITED SHARING\n\n2",
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