🎉 Déjà 50 clients accompagnés — merci pour votre confiance !

SmartBenefits
by artikle

SOFIMAE

Document Interne • Traité le 16/11/2026

722013190 6 024 855 € (2024) PME RIS-ORANGIS 4 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’avenant modifie les modalités de calcul de la contribution annuelle de SOFIMAE au budget des activités sociales et culturelles du CSE, notamment la subvention complémentaire liée à un ratio de performance économique. Il précise également les échéances de versement et les modalités de régularisation de la contribution.

Contribution CSE
Modifié edit
Budget ASC (%)
0.2%
Informations CSE
En vigueur check_circle
Autres informations
Les versements de la contribution sont prévus en janvier et en juillet, avec une régularisation en janvier de l’année suivante., Le budget est annuel, pour un exercice du 1er janvier au 31 décembre.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:24
code Données extraites (JSON) Staff Only
code Données extraites v2 (JSON) Staff Only
description Document source (JSON)
{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000055090963",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/55/09/09/ACCOTEXT000055090963.xml",
    "siret": "72201319000045",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T09126060333",
    "themes": [
      {
        "code": "121",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
      }
    ],
    "codeApe": "7120B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1794268800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Analyses, essais et inspections techniques",
    "codeIdcc": "3248",
    "fileSize": "118,5 Ko",
    "dateDepot": 1781654400000,
    "dateEffet": 1781568000000,
    "dateTexte": 1781568000000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOFIMAE\n\n\nEntre les soussignés, \n\nLa société SOFIMAE dont le siège social est situé 52 avenue Paul Langevin – ZAC de l’Orme Pomponne à RIS-ORANGIS (91130), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro 722 013 190, \n\nDénommée ci-après « la Société »,\n\nD’une part, \n\nEt \n\nMadame XX et Monsieur XX, en leur qualité d’élus titulaires au Comité Social et Economique de la société SOFIMAE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le jeudi 27 mars 2025.\n\nD’autre part, \n\nIl a été convenu ce qui suit, \nPREAMBULE\n\nUn accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de SOFIMAE a été signé le 5 novembre 2025, en application des articles L. 2232-25 et L. 2312-21 du Code du travail. \nLors de son application au cours de l’année 2026, une rectification a été jugée nécessaire dans la rédaction du calcul du montant complémentaire de la subvention pour éviter toute erreur d’interprétation. \nC’est dans ce contexte, que la Société, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel du CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord collectif existant le 19 mai 2026. \n\nAucun élu n’étant mandaté par une organisation syndicale représentative, le présent avenant a été signé avec les membres élus non mandatés du CSE. \n\nARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.1\n\nL’article n°2.1 de l’accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de SOFIMAE du 5 novembre 2025 indiquait : \n\n\n\nLa nouvelle rédaction de l’article ci-dessous annule et remplace l’article n° 2.1, figurant dans l’accord initial.\n« La contribution annuelle versée par la Société pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE est composée de :  \n· une subvention de base correspondant à :  \n\n· un montant complémentaire calculé en fonction du ratio de performance économique suivant, constaté sur l’année N-1 : \n\n· si le Ratio est inférieur ou égal à 8% : aucun complément n’est dû, \n· si le Ratio est supérieur à 8% : un complément en % de la MS est versé selon la formule suivante : \n ) /100 x MS \nLégende\nMS : Masse Salariale brute de l’année N au sens de l’article L. 2312-83 du Code du travail[footnoteRef:1],  [1:  En application de l’article L. 2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.] \n\nEBE : Excédent Brut d’Exploitation\nCIR : Crédit D’Impôt Recherche\nCA : Chiffre d’affaires HT\nIl est précisé que :\n· le Ratio constitue un indicateur de la performance économique de l’entreprise sur l’exercice N-1, et que le montant complémentaire de la contribution due en année N varie proportionnellement à ce niveau de performance, \n· la Masse Salariale brute prise en compte est celle estimée pour l’année N. \nA titre d’exemple : \n· si le ratio de l’exercice N-1 est de 6%, la contribution due au titre de l’année N correspondra à 0,2% de la Masse Salariale, \n· si le ratio de l’exercice N-1 est de 13%, la contribution due au titre de l’année N sera égale à : \n » \n\n\nARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3\n\nL’article n°3 de l’accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique de SOFIMAE du 5 novembre 2025 indiquait : \n\n\nLa nouvelle rédaction de l’article ci-dessous annule et remplace l’article n° 3, figurant dans l’accord initial.\n« Le montant du budget est annuel, pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre.\nLa contribution allouée par la Société est versée sur le compte bancaire du CSE en deux échéances :\n· en janvier de l’année N : un premier versement correspondant à 50% du montant estimatif de la subvention annuelle, calculé sur la base de l’année N-1 ;\n· en juillet de l’année N : \n· en l’absence d’écart notable entre la masse salariale estimée et celle de l’année N-1, le second versement est réalisé sur la même base de l’année N-1 ; \n· en cas d’écart notable, le second versement est ajusté sur la base d’une estimation de la masse salariale N.\nUne régularisation est opérée en janvier de l’année N+1, sur la base de la masse salariale réelle de l’exercice N telle que définitivement arrêtée. »\nARTICLE 3 – APPLICATION DE L’AVENANT\n3.1. – Entrée en vigueur et durée de l’avenant\nLe présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Il cessera de produire ces effets lors de la cessation de l’accord d’entreprise auquel il est rattaché, soit lors du renouvellement du CSE élu le 27 mars 2029. \n3.2. – Publicité de l’avenant\nConformément aux dispositions légales, une version anonymisée du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Evry-Courcouronnes. \nLe présent avenant sera également affiché au sein des établissements de la société SOFIMAE. \n\nFait à RIS-ORANGIS, le 16/06/2026\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png"
    },
    "titreTexte": "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOFIMAE",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "MD-20261116_055114_656_AEQUOT",
    "relevantDate": 1781568000000,
    "dateDiffusion": 1794787200000,
    "raisonSociale": "SOFIMAE",
    "attachementUrl": "/2026/06/16/T09126060333-72201319000045.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000055090963",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3248",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000055090963",
        "cid": "ACCOTEXT000055090963",
        "title": "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SOFIMAE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09126060333",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-11-16T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-16T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOFIMAE",
    "sizeAttachment": "5518",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}
business Données INSEE
{
  "tva": [
    "FR94722013190"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200059228",
    "cedex": null,
    "siret": "72201319000045",
    "a_opco": true,
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "ZAC DE L'ORME POMPONNE - 50 ET 52 AVENUE PAUL LANGEVIN 91130 RIS-ORANGIS",
    "commune": "91521",
    "latitude": "48.640570537",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.3985542143",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "code_postal": "91130",
    "coordonnees": "48.640570537,2.3985542143",
    "departement": "91",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "52",
    "libelle_voie": "PAUL LANGEVIN",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2010-08-25",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "RIS-ORANGIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZAC DE L'ORME POMPONNE - 50 ET",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "71.20B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2010-08-25",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T20:00:20",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "71.20H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "722013190",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 6024855,
      "resultat_net": 147116
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "GEMINIEN",
      "prenoms": "FLORENCE HELENE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-02",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "PETITJEAN",
      "prenoms": "LUC MAURICE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1955-05",
      "annee_de_naissance": "1955"
    },
    {
      "nom": "RENAUD",
      "prenoms": "ALEXANDRE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-04",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "AXIOM AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "3248"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOFIMAE",
  "date_creation": "1982-09-01",
  "date_fermeture": null,
  "siren_conserve": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-11-15T09:00:40",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOFIMAE",
  "activite_principale": "71.20B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-09-24T17:21:59",
  "nombre_etablissements": 7,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-07-21T19:16:02",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200059228",
      "siret": "72201319000045",
      "a_opco": true,
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "ZAC DE L'ORME POMPONNE - 50 ET 52 AVENUE PAUL LANGEVIN 91130 RIS-ORANGIS",
      "commune": "91521",
      "latitude": "48.640570537",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.3985542143",
      "liste_idcc": [
        "3248"
      ],
      "code_postal": "91130",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2010-08-25",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "RIS-ORANGIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "71.20B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2010-08-25",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "71.20H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "71.20H",
  "annee_categorie_entreprise": "2024",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 4,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
  "opposition_diffusion_commerciale": false
}