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INDUSAP

Document Interne • Traité le 12/08/2026 • Signé par: gérant

877525030 1 460 827 € (2024) PME CHANTONNAY 1 établissement(s)
PDF 12/08/2026

L’accord met en place, au sein de la société INDUSAP, au titre de l’année 2026, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour les salariés concernés. Les chèques vacances sont financés par une participation de l’employeur et une participation du salarié et nécessitent une demande écrite avant le 17/04/2026.

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Événements couverts
prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.)
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
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      "content": "Accord collectif mettant en place des chèques vacances au titre de l’année 2026\n\n\nEntre\nLa Société INDUSAP, \nDont le siège social est situé 10 rue du Lin – Zone Polaris III 85110 CHANTONNAY, \nImmatriculée au RCS sous le numéro 877 525 030 00020, \nReprésentée par M x, agissant en qualité de gérant,\n\nD’une part,\n\nEt\nL’ensemble du personnel s’étant exprimé en faveur du présent accord à la majorité des 2/3 lors d’un vote ayant eu lieu le 06/04/2026.\nD’autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nPREAMBULE\nAfin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société INDUSAP, et au titre de l’année 2026, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.). \nA titre liminaire, les parties précisent que la Société INDUSAP comporte un effectif de 8 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.  \nLe présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.\n\nArticle 1 – Champ d’application \nLes présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire, au 30/04/2026, d’un contrat de travail dans la Société INDUSAP, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel). \nCe dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le 17/04/2026.\n\n\n\nArticle 2 – Montant des chèques vacances \nL’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. \nLe montant des chèques vacances est déterminé comme suit : \n\tRémunérations\n\tParticipation « employeur »\n\tParticipation « salarié(e) »\n\tMontant total de la valeur libératoire des chèques\n\n\t≤ PMSS*\n\t400 €\n\t100 €\n\t500 €\n\n\t> PMSS*\n\t250 €\n\t250 €\n\t500 €\n\n\n*A titre informatif, le Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) est d’une valeur de 4 005 € pour l’année 2026.\n\nArticle 3 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »\nPour faciliter la gestion des versements chèques-vacances, il est convenu que chaque salarié visé à l’article 1 pourra remplir une attestation d’autorisation de prélèvement sur salaire autorisant la Société à prélever sur la paie des mois d’avril et mai 2026 le montant correspondant à la participation « salarié(e) ».\nEn cas de départ de l’entreprise avant le 30 Avril 2026, le montant prélevé sera remboursé au salarié sur son solde de tout compte. \n\nArticle 4 – Principe de non-substitution \nLa participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.  \n\nArticle 5 – Régime social et fiscal \nEn application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.\n\nArticle 6 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet le 1er Avril 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2027. \n\nArticle 7 – Révision\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. \n\n\n\n\nArticle 8 – Formalités de dépôt de l’accord\nLe présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. \nUn exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche Sur Yon.\nIl sera affiché dans la Société.\n\nFait à Chantonnay le 16/04/2026 en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.\n\n\nPour le personnel cf. annexe\tPour la Société INDUSAP"
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