MUTUELLE PREVIFRANCE (PREVIFRANCE)

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      "content": "UES PREVIFRANCE\nAVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF DU 4 MAI 2010\nREGIME COLLECTIF COMPLEMENTAIRE DE « FRAIS DE SANTE » A ADHESION OBLIGATOIRE\n\n\nEntre les entreprises de l’Unité Economique et Sociale (UES) PREVIFRANCE, ci-après dénommées :\n· MUTUELLE PREVIFRANCE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,\n· MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur,\n· PREVIFRANCE CONSEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 389 403 957, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX agissant en qualité de Président,\n· PREVIFRANCE ACADEMIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 913 395 604, dont le siège social est sis 80 rue Matabiau à Toulouse (31000), représentée aux présentes par Monsieur XX, Directeur Général de la MUTUELLE PREVIFRANCE, Présidente de PREVIFRANCE ACADEMIE.   \n\nEt,\n\nLes organisations syndicales, représentatives au niveau de l’UES, suivantes :\n· La CFTC, représentée par XX, délégué syndical\n· La CGT, représentée par XX, déléguée syndicale\n· La CFDT, représentée par XX, déléguée syndicale\n· FO, représentée par XX, déléguée syndicale\n\nIl a été négocié et convenu ce qui suit.\n\n\n\n\nPréambule\n\nLe 4 mai 2010, l’accord relatif à la négociation d’un statut commun et applicable aux différentes entités de l’UES a harmonisé à l’ensemble des entités, le régime de prévoyance complémentaire « frais de santé ». \nCe régime a ensuite fait l’objet de modifications consécutives à la généralisation de la complémentaire santé, formalisées par avenant en date du 18 décembre 2015 et à la réforme du « 100% santé », formalisées par avenant en date du 30 octobre 2019.\nLe 26 février 2021, un nouvel avenant a été conclu afin d’actualiser le régime complémentaire de « remboursement des frais de santé » de la société PREVIFRANCE COURTAGE (dénommée à ce jour PREVIFRANCE CONSEIL), au regard des nouvelles dispositions conventionnelles de la branche des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances. \nLe 17 décembre 2021, un nouvel avenant a été conclu afin de faire évoluer le régime complémentaire de « frais de santé » de la MUTUELLE PREVIFRANCE et de la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE. \nLe 28 décembre 2023, un nouvel avenant a été conclu afin de réviser le montant de la cotisation et les garanties du régime complémentaire de « frais de santé » des entités de l’UES PREVIFRANCE.\nDans le cadre de l’intégration de PREVIFRANCE ACADEMIE au sein de l’UES PREVIFRANCE, la Direction a ouvert une négociation de révision de l’avenant n°5 du 28 décembre 2023 afin de faire évoluer le régime complémentaire de « frais de santé » en y intégrant PREVIFRANCE ACADEMIE, dans un objectif d’harmonisation des statuts sociaux des différentes entités composant l’UES. \nLe présent avenant reprend l’ensemble du dispositif afin d’en présenter une version consolidée et mise à jour. Il se substitue donc, en intégralité, à l’avenant n°5 susvisé.\n\nArticle 1 : Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet l’évolution du régime complémentaire de « frais de santé » des entités de l’UES PREVIFRANCE en y intégrant PREVIFRANCE ACADEMIE, dans un objectif d’harmonisation des statuts sociaux des différentes entités composant l’UES. \nLe présent accord a également pour objet d’actualiser les garanties du régime complémentaire de « frais de santé » afin de tenir compte des évolutions législatives en la matière, au regard notamment des dispositions du décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025.\nL’engagement de l’entreprise porte sur la souscription d’un contrat collectif de remboursement des frais de santé auprès d’un organisme habilité et sur la participation à son financement dans les conditions définies ci-après.\nConformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.\n\n\nArticle 2 : Champ d’application - Bénéficiaires\n\n2.1 : Bénéficiaires\nL’adhésion au régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » est obligatoire sans condition d’ancienneté pour la totalité des salariés compris dans le périmètre de l’UES PREVIFRANCE présents et à venir, sous réserve des dispenses d’adhésion autorisées par la règlementation en vigueur et expressément prévues ci-après par le présent accord.\nCes derniers ne pourront pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\nLes ayants droit du membre participant sont : \na) Son conjoint, ou la personne liée au membre participant par un Pacte Civil de Solidarité, ou son concubin notoire ;\nb) Les enfants du membre participant et/ou des personnes définies au a), jusqu’à leur dix-huitième anniversaire, ou jusqu’à leur vingt-huitième anniversaire s’ils poursuivent des études ou une formation en alternance, ou sont en contrat d’apprentissage, d’insertion ou de professionnalisation, ou sont inscrits à France Travail à la recherche de leur premier emploi et non indemnisés ; \nc) Les enfants du membre participant et/ou des personnes définies au a), sans condition d’âge, s’ils sont handicapés et bénéficiaires d’une allocation pour adulte handicapé attribuée avant leur 21ème anniversaire ;\nd) Les ascendants à charge fiscalement du membre participant.\nL’adhésion du salarié entraînant obligatoirement l’affiliation de ses ayants droit, le salarié a donc l’obligation de les mentionner lors de son adhésion et de transmettre sans délai, pendant la vie du contrat, toute information relative aux modifications de sa situation familiale (ajout de nouveaux ayants droit ou perte de la qualité d’ayant droit).\nSi le conjoint ou la personne liée par un Pacte Civil de Solidarité, ou le concubin notoire d’un salarié, est également salarié d’une des entreprises de l’UES PREVIFRANCE, au moins l’un des deux membres du couple doit être affilié en tant que membre participant et l’autre devant l’être en tant qu’ayant droit.\n2.2 : Dispenses d’adhésion des salariés \nLes salariés peuvent, à leur initiative, se dispenser d’adhérer au régime s’ils respectent les conditions prévues aux articles L. 911-7, III alinéas 2 et 3 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. \nCes demandes de dispense doivent être formulées par écrit dans les conditions et aux seules périodes prévues à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale. \nUne dispense d’affiliation est également prévue au profit des salariés suivants, quelle que soit leur date d’embauche :\n· bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;\n· bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties et valable pour la durée du contrat de travail.\nDans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, accompagnée le cas échéant du/des justificatif(s), selon les procédures en vigueur.\nLes salariés qui auront fait valoir une dispense, pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter leur adhésion au régime. Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande.\nLa demande de dispense des salariés doit comporter la mention selon laquelle ils ont été préalablement informés des conséquences de la renonciation au bénéfice dudit régime collectif et obligatoire (non-bénéfice du présent régime, perte du bénéfice de la portabilité, perte du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…). \nEn tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime « frais de santé » dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.\n2.3 : Incidence de la suspension du contrat de travail\n· Le bénéfice des garanties mises en place dans l’UES est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :\n· soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination) ;\n· soit d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;\n· soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).\nLe financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et le cas échéant, le Comité Social et Economique, dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord.\nAinsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique versent une contribution calculée selon les règles applicables pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\n· Lorsqu’un mois civil comprend à la fois une période ouvrant droit au bénéfice des garanties et une période de suspension du contrat de travail non indemnisée, le bénéfice des garanties est maintenu au profit du salarié sur l’intégralité du mois concerné, la cotisation n’étant pas proratisée. \nLe financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et, le cas échéant, le Comité Social et Economique dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord.\nAinsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique versent une contribution calculée selon les règles applicables. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\n· Le régime est également maintenu dans la limite de six mois au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une raison autre que médicale mais dans le cadre familial (congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé du proche aidant, …).\nConcernant l’appréciation de la limite de six mois, ne sont pas comptabilisés les mois civils comprenant à la fois une période ouvrant droit au bénéfice des garanties et une période de suspension du contrat de travail non indemnisée, durant lesquels le bénéfice des garanties est maintenu sur l’intégralité du mois concerné. \nLe financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et, le cas échéant, le Comité Social et Economique dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord.\nAinsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique versent une contribution calculée selon les règles applicables. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\nPassé ce délai, le régime n’est plus maintenu et aucune prise en charge n’interviendra au titre du contrat.  \n· A l’exception des cas précités, le régime est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils ne bénéficient d’aucune indemnisation dans la limite d’un mois.\nConcernant l’appréciation de la limite d’un mois, ne sont pas comptabilisés les mois civils comprenant à la fois une période ouvrant droit au bénéfice des garanties et une période de suspension du contrat de travail non indemnisée, durant lesquels le bénéfice des garanties est maintenu sur l’intégralité du mois concerné.  \nLe financement des garanties demeurera assuré conjointement par l’entreprise, le salarié et, le cas échéant, le Comité Social et Economique dans les mêmes proportions et conditions que celles visées à l’article 4 du présent accord.\nAinsi, l’employeur et, le cas échéant, le Comité Social et Economique versent une contribution calculée selon les règles applicables. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.\nPassé ce délai, le régime n’est plus maintenu et aucune prise en charge n’interviendra au titre du contrat.\n· En tout état de cause, en cas de suspension du régime complémentaire de frais de santé, les salariés pourront demander le maintien des garanties prévues par ledit régime, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale, part salariale et, le cas échéant, part du Comité Social et Economique).\nDès lors, la cotisation afférente au régime frais de santé sera réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur. \n\nArticle 3 : Maintien des garanties au titre de la portabilité\n\nLe régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » applicable au sein de l’UES PREVIFRANCE est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.\n\nArticle 4 : Financement\n\nLes contributions patronales au financement des régimes sont engagées dans le respect du principe de non-substitution à des éléments de rémunération préexistants.\nLe caractère obligatoire des régimes en vigueur implique pour les salariés concernés qu’ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n4.1 : Montant de la cotisation\n· MUTUELLE PREVIFRANCE, MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE et PREVIFRANCE ACADEMIE\n\n· La cotisation est fixée à 135,11 € par mois pour l’année 2026.\n· La possibilité d’une adhésion à titre facultatif est ouverte aux personnes visées à l’article 4 de la loi Evin (anciens salariés retraités, …).\nLes cotisations, intégralement à la charge des personnes susvisées, sont fixées pour l’année 2026 dans les conditions suivantes : \n- Adulte : 95,39 €\n- Enfant : 38,16 €.\n· PREVIFRANCE CONSEIL\n\n· La cotisation est fixée à 145,41 € par mois pour l’année 2026. \n· La possibilité d’une adhésion à titre facultatif est ouverte aux personnes visées à l’article 4 de la loi Evin (anciens salariés retraités, …).\nLes cotisations, intégralement à la charge des personnes susvisées, sont fixées pour l’année 2026 dans les conditions suivantes : \n- Adulte : 102,66 €\n- Enfant : 41,07 €.\n4.2 : Répartition de la cotisation\nChaque régime est financé par une cotisation dont la répartition diffère selon l’entité juridique.\n· MUTUELLE PREVIFRANCE, MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE et PREVIFRANCE ACADEMIE\nLa cotisation est établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié, appartenant à la MUTUELLE PREVIFRANCE, à la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE et à PREVIFRANCE ACADEMIE.\nLa cotisation est répartie entre l’employeur, le salarié et le Comité Social et Economique dans les proportions suivantes :\n- part patronale : \t\t\t\t\t60 %\n- part salariale : \t\t\t\t\t33 %\n- part du Comité Social et Economique : \t\t  7 %\nDans le cas où le Comité Social et Economique viendrait à retirer sa participation de 7%, cette dernière serait répartie pour moitié entre le salarié et l’employeur.\n· PREVIFRANCE CONSEIL\nLa cotisation est établie de manière uniforme pour l’ensemble du personnel affilié, appartenant à PREVIFRANCE CONSEIL.\nLa cotisation est répartie entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :\n- part patronale : \t\t\t\t\t67 %\n- part salariale : \t\t\t\t\t33 %\n4.3 : Evolution de la cotisation\nLes montants des cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment des résultats techniques du contrat d’assurance, de changements législatifs ou réglementaires, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance.\nToute évolution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur, le salarié et, le cas échéant, le Comité Social et Economique.\n4.4 : Paiement de la cotisation\nLa totalité des cotisations est reversée par l’employeur auprès de l’organisme assureur.\nLes cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’une retenue obligatoire et directe sur leur rémunération ou, le cas échéant, sur l’indemnisation versée par l’employeur.\n\nArticle 5 : Garanties\n\nL’entreprise s’engage sur le financement de la couverture complémentaire en matière de remboursement de frais de santé. \nA compter du 1er janvier 2026, pour la MUTUELLE PREVIFRANCE, la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE et PREVIFRANCE CONSEIL, les garanties sont modifiées. \nA compter du 1er janvier 2026, les garanties en vigueur au sein de la MUTUELLE PREVIFRANCE et de la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE seront applicables à PREVIFRANCE ACADEMIE, dans un objectif d’harmonisation. \nLes garanties en vigueur sont décrites dans les documents contractuels transmis par l’organisme assureur, les tableaux des garanties étant joints au présent accord pour information.\nCes garanties, assurant le remboursement des frais de santé, doivent être conformes au dispositif législatif relatif aux « contrats responsables », détaillé notamment dans l'article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale et ses différents textes d'application. \nElles devront être adaptées en cas d’évolution des textes applicables en la matière sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant au présent accord.\nArticle 6 : Information\n\nA titre informatif, les entreprises remettront à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.\n\nArticle 7 : Révision de l’accord\n\nA la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.\n\nArticle 8 : Prise d’effet, durée et dénonciation de l’accord\n\n· Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. \nLes dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, ou d’usages portant sur le même objet.\n· Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les dispositions légales en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois.\nAinsi, la dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.\nLes conséquences de cette dénonciation sont régies notamment par les articles L. 2261-10 \net L. 2261-11 du Code du travail.\n\nArticle 9 : Dépôt, notification et publicité de l’accord \n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :\n· Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, signataires ou non ;\n· Dépôt dématérialisé de l’accord sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;\n· Dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse ;\n· Mise à disposition de l’accord aux salariés sur la bibliothèque RH du SIRH de l’UES et information de cette mise à disposition sur les panneaux d’affichage réservés à la communication avec les collaborateurs.\n\n\nFait à Toulouse, en 3 exemplaires originaux\nLe 19/12/2025\nAnnexes :\n· Annexe 1 : Tableau de garanties en vigueur au sein de la MUTUELLE PREVIFRANCE, de la MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE et de PREVIFRANCE ACADEMIE\n\n· Annexe 2 : Tableau de garanties en vigueur au sein de PREVIFRANCE CONSEIL\n\n\tPour MUTUELLE PREVIFRANCE\nMonsieur XX\nDirecteur Général\n\n\tPour MUTUELLE PREVIFRANCE SERVICES SANTE\nMonsieur XX\nDirecteur \n\n\tPour PREVIFRANCE CONSEIL\nMonsieur XX\nPrésident\n\tPour PREVIFRANCE ACADEMIE\nMonsieur XX\nDirecteur Général de MUTUELLE PREVIFRANCE, Présidente de PREVIFRANCE ACADEMIE\n\n\n\tPour la CFTC\nMonsieur XX\n\n\tPour la CGT\nMadame XX\n\n\tPour la CFDT\nMadame XX\n\n\tPour FO\nMadame XX\n\n\n\n\n\n\nNB : Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.\n\n\n2\n\nTableau de garanties en vigueur au sein de la Mutuelle Prévifrance, de la Mutuelle Prévifrance Services Santé et de Prévifrance Académie\n\nLes garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (BR) ou en euros. Les remboursements exprimés en BR, les forfaits équipements optiques et aides auditives sont pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d'un remboursement de l'assurance maladie obligatoire (AMO) ; ils incluent la part de remboursement de l'AMO. Les remboursements sont limités aux frais engagés et aux montants indiqués dans le tableau de garantie sur présentation des factures acquittées\nLes forfaits hors équipement optique et aides auditives sont calculés par année civile et par bénéficiaire. Ils sont non reportables d'une année sur l'autre.\n\n\n\tSOINS COURANTS (1)\n\tM9812\n\n\tHonoraires médicaux - Consultations, visites généralistes OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tHonoraires médicaux - Consultations, visites généralistes Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tHonoraires médicaux - Consultations, visites spécialistes OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tHonoraires médicaux - Consultations, visites spécialistes Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tHonoraires paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, …)\n\t100 % BR\n\n\tPsychologue : dans le cadre du dispositif \"Mon soutien Psy\"\n\t100 % BR\n\n\tAnalyses et examens de laboratoire\n\t100 % BR\n\n\tActes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) OPTAM/OPTAM-CO\n\t100 % BR\n\n\tActes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t100 % BR\n\n\tActes techniques médicaux OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tActes techniques médicaux Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tPharmacie : médicaments remboursés par l'AMO\n\t100 % BR\n\n\tActes de petite chirurgie OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tActes de petite chirurgie Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tMatériel Médical :\n\t\n\n\tEquipement 100% Santé* (Location de courte durée d’un fauteuil roulant) :\n\tRemboursement intégral\n\n\tEquipement 100% Santé* (prothèses capillaire Classe II) :\n\tRemboursement integral\n\n\tProthèses capillaires (panier reste à charge maîtrisé et tarifs libres) remboursées par l’AMO\n\t100 % BR\n\n\tOrthopédie, Petits et grands appareillages\n\t150 % BR\n\n\tProthèses mammaires\n\t100 % BR\n\n\tForfait orthopédie, petits et grands appareillages\n\t100 €/an\n\n\tFauteuil roulant (acquisition)\n\t200 % BR\n\n\tForfait prothèses capillaires et mammaires\n\t200 €/an\n\n\t\n\nHOSPITALISATION (2)\n\t\n\n\t\n\tM9812\n\n\tActes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tActes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t180 % BR\n\n\tSi acte médical supérieur à 120€, prise en charge du forfait\n\t24 €\n\n\tHonoraires médicaux OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tHonoraires médicaux Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tFrais de séjour\n\t140 % BR\n\n\tForfait journalier\n\t100 % Frais réels\n\n\tForfait patient urgence\n\t100 % Frais réels\n\n\tChambre particulière en ambulatoire : illimitée\n\t15 €/jour\n\n\tChambre particulière :\n\t100 €/jour\n\n\tChirurgie illimitée, Médecine illimitée, Maternité illimitée, Maison de convalescence illimitée, Diététique et Régime illimitée, Maison de repos illimitée, Rééducation illimitée, Psychiatrie 60 jours par an, Moyen séjour illimitée\n\t\n\n\tFrais d'accompagnement\n\t16 €/jour\n\n\tMoins de 16 ans illimités, Plus de 16 ans 2 jours par an\n\t\n\n\tIndemnités journalières en cas d’hospitalisation supérieure à 4 jours 10 jours par an\n\t8 €/jour\n\n\tGaranties majorées en cas d’accident de la circulation\n\t\n\n\tActes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique OPTAM/OPTAM-CO\n\t250 % BR\n\n\tActes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tChambre particulière médecine, chirurgie : 183 jours par an rééducation et maison de convalescence : 90 jours\n\t120 €/jour\n\n\tFrais d’accompagnement lit et repas en milieu hospitalier\n\t23 €/jour\n\n\tFrais de télévision liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement\n\t77 €/an\n\n\tFrais de téléphone liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement\n\t46 €/an\n\n\n\n\n\n\t\tOPTIQUE (3)\n\tM9812\n\n\tEquipement 100% Santé* (monture et verres classe A) :\n\tRemboursement intégral\n\n\tEquipement hors 100% Santé (monture et verres classe B) :\n\t\n\n\t- Verre simple\n\t100 €/verre\n\n\t- Verre complexe\n\t140 €/verre\n\n\t- Verre très complexe\n\t150 €/verre\n\n\t- Monture\n\t100 €\n\n\tAvantage adhérent Equipement si achat dans un espace optique Prévifrance\n\t\n\n\t- D’un équipement à verres simples Dans la limite des plafonds des \"Contrats Responsables\"\n\t+ 30 €\n\n\t- D’un équipement à verres complexes Dans la limite des plafonds des \"Contrats Responsables\"\n\t+ 60 €\n\n\tLentilles remboursées par l'AMO\n\t100 % BR\n\n\tForfait Lentilles remboursées par l'AMO\n\t153 €/an\n\n\tForfait Lentilles non progressives non remboursées par l'AMO plus de 18 ans\n\t153 €/an\n\n\tForfait Lentilles progressives non remboursées par l'AMO plus de 18 ans\n\t259 €/an\n\n\tAvantage adhérent lentilles si achat dans un espace optique Prévifrance\n\t+ 30 €\n\n\tChirurgie réfractive de l'œil (myopie, hypermétropie, presbytie)\n\t350 €/œil\n\n\t\n\nDENTAIRE (4)\n\t\n\n\t\n\tM9812\n\n\tSoins et Prothèses 100% Santé* (panier sans reste à charge) :\n\tRemboursement intégral\n\n\tSoins et consultations\n\t120 % BR\n\n\tInlay-onlay\n\t200 % BR\n\n\tProthèses (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres) remboursées par l'AMO\n\t400 % BR\n\n\tInlay-core et inlay-core à clavettes (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres)\n\t350 % BR\n\n\tProthèses non remboursées par l'AMO\n\t150 €/prothèse 3 prothèses max/an\n\n\tOrthodontie remboursée par l'AMO\n\t300 % BR\n\n\tOrthodontie non remboursée par l'AMO\n\t150 €/semestre\n\n\tImplantologie et parodontologie remboursées par l'AMO\n\t400 % BR\n\n\tImplantologie et parodontologie non remboursées par l'AMO\n\t300 €/an\n\n\t\n\nAIDES AUDITIVES (5)\n\t\n\n\t\n\tM9812\n\n\tEquipement 100% Santé* (Classe 1)\n\tRemboursement intégral\n\n\tEquipement hors 100% Santé (Classe 2) :\n\t\n\n\tAides auditives\n\t100 % BR + 500 €/an\n\n\tAides auditives - Avantage adhérent si achat dans le centre d’audioprothèse Prévifrance\n\t+ 100 €/oreille\n\n\t\n\nTRANSPORT\n\t\n\n\t\n\tM9812\n\n\tTransport\n\t140 % BR\n\n\t\n\nLES PLUS (6)\n\t\n\n\t\n\tM9812\n\n\tCures Thermales : honoraires de surveillance médicale forfait thermal forfait hébergement\n\t100 % BR\n\n\tPanier de soins affecté à l’un ou plusieurs des postes ci-dessous par an et par bénéficiaire :\n\t50 €\n\n\tAmniocentèse, Contraception, Fécondation in vitro, Médicaments (y compris homéopathie) non remboursés ou non remboursables, Ostéodensitométrie, Sevrage tabagique, Vaccins non remboursés par l'AMO\n\t\n\n\tForfait séances nombre de séances maximum toutes spécialités énumérées confondues :\n\t40 €/séance 4 séances max/an\n\n\tAcupuncteur, Chiropraticien, Diététicien diplômé d’état, Ergothérapeute, Microkinésithérapeute, Ostéopathe, Pédicure, Podologue, Psychologue, Psychomotricien\n\t\n\n\tActes de prévention remboursés par l'AMO\n\t100 % BR\n\n\n\nCette garantie est conforme à la législation en vigueur sur les contrats responsables. Elle sera automatiquement adaptée en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Si vous êtes hors parcours de soins coordonnées, votre contrat ne prendra pas en charge la diminution des remboursements appliquée par l'assurance maladie obligatoire, ni les dépassements d'honoraires\n\n\n\n\nMentions Complémentaires\nLes garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (BR) ou en euros. Les remboursements exprimés en BR, les forfaits équipements optiques et aides auditives sont pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d'un remboursement de l'assurance maladie obligatoire (AMO) ; ils incluent la part de remboursement de l'AMO. Les remboursements sont limités aux frais engagés et aux montants indiqués dans le tableau de garantie sur présentation des factures acquittées.\nLes forfaits hors équipement optique et aides auditives sont calculés par année civile et par bénéficiaire. Ils sont non reportables d'une année sur l'autre.\n\nSOINS COURANTS (1)\n· La réglementation impose la différenciation de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré ou non à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM /OPTAM-CO) si le médecin n’a pas adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, votre contrat ne pourra prendre en charge ses dépassements d'honoraires que minoré de 20% BR par rapport à ceux d'un médecin ayant adhéré et dans tous les cas à hauteur maximale de 100 % BR.\n· Les séances de psychologue qui entre dans le dispositif \"Mon soutien Psy\" sont remboursées dans la limite de 12 séances et de 50€/séance\n· Le matériel médical est pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d'un remboursement de l'assurance maladie obligatoire.\n· Les prothèses capillaires 100% santé sont sans reste à charge pour les adhérents. Ceux-ci peuvent toujours choisir des soins à reste à charge maîtrisés ou à tarif libre.\nDans ce cas, les remboursements s'effectueront sur la base des taux ou montants indiqués dans le tableau de garanties et dans la limite des prix limites de ventes.\nHOSPITALISATION (2)\n· Dans les établissements hospitaliers, chaque service a un numéro de discipline médico-tarifaire (DMT), lui-même rattaché à un secteur hospitalier : Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Odontologie (MCOO), Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) ou Psychiatrie (PSY).\n· La réglementation impose la différenciation de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré ou non à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM /OPTAM-CO) si le médecin n’a pas adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, votre contrat ne pourra prendre en charge ses dépassements d'honoraires que minoré de 20% BR par rapport à ceux d'un médecin ayant adhéré et dans tous les cas à hauteur maximale de 100 % BR.\n· Le forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers est pris en charge sans limitation de durée. Cette prise en charge s’applique aux séjours en hospitalisation complète en Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Odontologie (MCOO), en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et en Psychiatrie (PSY). Elle s'applique aussi si les séjours en cures thermales ou médicales, en colonie sanitaire, en maison d'enfants ou les séjours de lutte contre toutes sortes d’addiction sont effectués dans un établissement hospitalier.\n· Le forfait journalier facturé par des établissements médico-sociaux, tels que prévus à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge.\n· Sont exclus les remboursements afférents aux frais liés aux séjours en maison de retraite et hospice et séjours en unités et centres de longue durée.\n· La chambre particulière est prise en charge à partir d’une nuit d’hospitalisation uniquement dans les secteurs hospitaliers précisés dans le tableau de garanties. La prise en charge s’exerce à concurrence du tarif plafond et du nombre de jours indiqués.\n· Les frais d’accompagnement (lit d’accompagnant et repas en milieu hospitalier) doivent se situer pendant la durée de l’hospitalisation. L’indemnité versée est plafonnée au montant indiqué sur le tableau des garanties.\n· Est réputé accident de la circulation, l'accident :\n· provoqué par un objet, un véhicule, un animal ou un piéton, lorsque le membre participant ou l’un de ses ayants droit circule à pied sur une voie publique ou privée,\n· survenu à l'occasion d'un parcours effectué par le membre participant ou l’un de ses ayants droit, soit en tant que passager d'une ligne régulière de transport par voie de fer, d'air ou d'eau, soit en tant que passager ou conducteur d'un véhicule sur voie de terre.\nIl est précisé que les accidents survenant lors de la pratique d'une activité sportive nécessitant l'utilisation de véhicules à moteur ne sont pas considérés comme des                                                                      accidents de la circulation.\nOPTIQUE (3)\n· L'équipement 100% Santé est composé d'une monture et de 2 verres à prix limités (classe A) sans reste à charge pour l'adhérent. Si celui-ci choisit un équipement à prix libres (classe B), le remboursement se fera sur la base des montants indiqués dans le tableau de garantie. L'adhérent peut aussi choisir des verres de Classe A avec une monture de Classe B ou inversement.\n· Un équipement optique est composé d’une monture et de 2 verres.\n· Un verre simple est un verre dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 et dont le cylindre est inférieur ou égal à\n             + 4,00 ou dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00.\n· Un verre complexe est un verre dont la sphère est hors zone de -6,00 à + 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 ou dont la sphère est inférieure à -6,00 et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ou dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -4,00 et + 4,00 ou dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ou dont la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00.\n· Un verre très complexe est un verre dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 ou dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0 et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 ou dont la sphère est inférieure à -8,00 et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ou dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00.\n· Le forfait équipement optique s’entend part AMO et ticket modérateur inclus.\n· En application du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 et 2019-21 du 11 janvier 2019 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait équipement optique tous les 2 ans ou tous les ans pour les moins de 16 ans ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, période calculée à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique.\nDans tous les cas, le remboursement maximum pour une monture est de 100€.\n· Les « Avantages Adhérents » sont attribués en complément du forfait équipement, dans les limites des plafonds des « Contrats Responsables », soit pour un équipement simple : 420€, un équipement complexe : 700€, un équipement très complexe : 800€, un équipement simple et complexe : 560€, un équipement simple et très complexe : 610€, ou un équipement complexe et très complexe : 750€.\nDENTAIRE (4)\n· Les prothèses, l’orthodontie, la parodontologie et l’implantologie non remboursées par l’assurance maladie obligatoire sont prises en charge sur présentation d’une facture acquittée d’un praticien agréé, si leur remboursement est prévu dans la garantie souscrite.\n· Les soins et prothèses 100% santé sont sans reste à charge pour les adhérents. Ceux-ci peuvent toujours choisir des soins à reste à charge maîtrisés ou à tarif libre. Dans ce cas, les remboursements s'effectueront sur la base des taux ou montants indiqués dans le tableau de garanties.\nAIDES AUDITIVES (5)\n· L’équipement 100% Santé prévoit des aides auditives à prix limités (Classe I) sans reste à charge pour l’adhérent. Si celui-ci choisit une aide auditive à tarif libre (classe II), le remboursement se fera sur la base des montants indiqués dans le tableau de garanties, dans la limite du plafond des Contrats Responsables (1700€/oreille).\n             En application du décret 2019-21 du 11/01/2019 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait aide auditive tous les 4 ans.\n· Les avantages Adhérent sont attribués en complément du forfait aide auditive, dans la limite du plafond des « contrats responsables ».\nLES PLUS (6)\n· Si le tableau de garantie le prévoit, la Mutuelle rembourse les prestations indiquées soit sur prescription médicale et sur facture acquittée du praticien ou de l’établissement sous déduction de l’éventuelle prise en charge de l’assurance maladie obligatoire, soit s’il s’agit de séances sur facture acquittée du praticien agréé dans la discipline (numéro ADELI ou RPPS ou FINESS).\n· Les médicaments (y compris homéopathie) non remboursés ou non remboursables sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % la Mutuelle rembourse ces médicaments sur présentation de la facture originale acquittée.\n\nVOS SERVICES\n· Médaviz : Service de téléconsultation médicale (24h/24 - 7j/7), connectez-vous à votre espace adhérent pour y accéder.\n· Mes lentilles par Prévifrance : commandez vos lentilles en ligne depuis votre espace adhérent\n\nTableau de garanties en vigueur au sein de Prévifrance Conseil\n\nLes garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (BR) ou en euros. Les remboursements exprimés en BR, les forfaits équipements optiques et aides auditives sont pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d'un remboursement de l'assurance maladie obligatoire (AMO) ; ils incluent la part de remboursement de l'AMO. Les remboursements sont limités aux frais engagés et aux montants indiqués dans le tableau de garantie sur présentation des factures acquittées.\nLes forfaits hors équipement optique et aides auditives sont calculés par année civile et par bénéficiaire. Ils sont non reportables d'une année sur l'autre.\n\n\tSOINS COURANTS (1)\n\tM2475\n\n\tHonoraires médicaux - Consultations, visites généralistes OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tHonoraires médicaux - Consultations, visites généralistes Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tHonoraires médicaux - Consultations, visites spécialistes OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tHonoraires médicaux - Consultations, visites spécialistes Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tHonoraires paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, …)\n\t210 % BR\n\n\tPsychologue : dans le cadre du dispositif \"Mon soutien Psy\"\n\t100 % BR\n\n\tAnalyses et examens de laboratoire\n\t210 % BR\n\n\tActes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tActes d’imagerie médicale (radiologie, échographie…) Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tActes techniques médicaux OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tActes techniques médicaux Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tPharmacie : médicaments remboursés par l'AMO\n\t100 % BR\n\n\tActes de petite chirurgie OPTAM/OPTAM-CO\n\t220 % BR\n\n\tActes de petite chirurgie Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tMatériel Médical :\n\t\n\n\tEquipement 100 % Santé* (Location de courte durée d’un fauteuil roulant) :\n\tRemboursement intégral\n\n\tEquipement 100 % Santé* (protheses capillaire Classe II) : \n\tRemboursement intégral\n\n\tProthèses capillaires (panier reste à charge maîtrisé et tarifs libres) remboursées par l’AMO\n\t100 % BR\n\n\tOrthopédie, Petits et grands appareillages\n\t150 % BR\n\n\tProthèses mammaires\n\t100 % BR\n\n\tForfait orthopédie, petits et grands appareillages\n\t100 €/an\n\n\tFauteuil roulant (acquisition)\n\t200 % BR\n\n\tForfait protheses capillaires et mammaires\n\t200 €/an\n\n\t\n\nHOSPITALISATION (2)\n\t\n\n\t\n\tM2475\n\n\tActes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique OPTAM/OPTAM-CO\n\t500 % BR\n\n\tActes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tSi acte médical supérieur à 120€, prise en charge du forfait\n\t24 €\n\n\tHonoraires médicaux OPTAM/OPTAM-CO\n\t500 % BR\n\n\tHonoraires médicaux Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tFrais de séjour\n\t500 % BR\n\n\tForfait journalier\n\t100 % Frais réels\n\n\tForfait patient urgence\n\t100 % Frais réels\n\n\tChambre particulière en ambulatoire : illimitée\n\t15 €/jour\n\n\tChambre particulière :\n\t100 €/jour\n\n\tChirurgie illimitée, Médecine illimitée, Maternité illimitée, Maison de convalescence illimitée, Diététique et Régime illimitée, Maison de repos illimitée, Rééducation illimitée, Psychiatrie 60 jours par an, Moyen séjour illimitée\n\t\n\n\tFrais d'accompagnement\n\t1,5 % PMSS/jour\n\n\tMoins de 16 ans illimités, Plus de 16 ans 2 jours par an\n\t\n\n\tIndemnités journalières en cas d’hospitalisation supérieure à 4 jours 10 jours par an\n\t8 €/jour\n\n\tGaranties majorées en cas d’accident de la circulation\n\t\n\n\tActes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique OPTAM/OPTAM-CO\n\t250 % BR\n\n\tActes chirurgicaux, d’anesthésie et d'obstétrique Hors OPTAM/OPTAM-CO\n\t200 % BR\n\n\tChambre particulière médecine, chirurgie : 183 jours par an rééducation et maison de convalescence : 90 jours\n\t120 €/jour\n\n\tFrais d’accompagnement lit et repas en milieu hospitalier\n\t23 €/jour\n\n\tFrais de télévision liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement\n\t77 €/an\n\n\tFrais de téléphone liés à l'hospitalisation facturés par l'établissement\n\t46 €/an\n\n\n\n\n\n\n\n\tOPTIQUE (3)\n\tM2475\n\n\tEquipement 100% Santé* (monture et verres classe A) :\n\tRemboursement intégral\n\n\tEquipement hors 100% Santé (monture et verres classe B) :\n\t\n\n\t- Verre simple\n\t160 €/verre\n\n\t- Verre complexe\n\t260 €/verre\n\n\t- Verre très complexe\n\t325 €/verre\n\n\t- Monture\n\t100 €\n\n\tAvantage adhérent Equipement si achat dans un espace optique Prévifrance\n\t\n\n\t- D’un équipement à verres simples Dans la limite des plafonds des \"Contrats Responsables\"\n\t+ 30 €\n\n\t- D’un équipement à verres complexes Dans la limite des plafonds des \"Contrats Responsables\"\n\t+ 60 €\n\n\tLentilles remboursées par l'AMO\n\t100 % BR\n\n\tForfait Lentilles remboursées par l'AMO\n\t153 €/an\n\n\tForfait Lentilles non progressives non remboursées par l'AMO plus de 18 ans\n\t153 €/an\n\n\tForfait Lentilles progressives non remboursées par l'AMO plus de 18 ans\n\t259 €/an\n\n\tAvantage adhérent lentilles si achat dans un espace optique Prévifrance\n\t+ 30 €\n\n\tChirurgie réfractive de l'œil (myopie, hypermétropie, presbytie)\n\t20 % PMSS/oeil\n\n\t\n\nDENTAIRE (4)\n\t\n\n\t\n\tM2475\n\n\tSoins et Prothèses 100% Santé* (panier sans reste à charge) :\n\tRemboursement intégral\n\n\tSoins et consultations\n\t270 % BR\n\n\tInlay-onlay\n\t270 % BR\n\n\tProthèses (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres) remboursées par l'AMO\n\t400 % BR\n\n\tInlay-core et inlay-core à clavettes (Paniers à reste à charge maitrisé et tarifs libres)\n\t350 % BR\n\n\tProthèses non remboursées par l'AMO\n\t150 €/prothèse 3 prothèses max/an\n\n\tOrthodontie remboursée par l'AMO\n\t300 % BR + 5 PMSS/an\n\n\tOrthodontie non remboursée par l'AMO\n\t150 €/semestre\n\n\tImplantologie et parodontologie remboursées par l'AMO\n\t400 % BR\n\n\tImplantologie non remboursée par l'AMO\n\t10 % PMSS/implant\n2 implants max/an\n\n\tParodontologie non remboursée par l'AMO\n\t5 % PMSS/an\n\n\t\n\nAIDES AUDITIVES (5)\n\t\n\n\t\n\tM2475\n\n\tEquipement 100% Santé* (Classe 1)\n\tRemboursement intégral\n\n\tEquipement hors 100% Santé (Classe 2) :\n\t\n\n\tAides auditives\n\t310 % BR\n\n\tAides auditives - Avantage adhérent si achat dans le centre d’audioprothèse Prévifrance\n\t+ 100 €/oreille\n\n\t\n\nTRANSPORT\n\t\n\n\t\n\tM2475\n\n\tTransport\n\t210 % BR\n\n\t\n\nLES PLUS (6)\n\t\n\n\t\n\tM2475\n\n\tCures Thermales : honoraires de surveillance médicale forfait thermal forfait hébergement\n\t100 % BR\n\n\tPanier de soins affecté à l’un ou plusieurs des postes ci-dessous par an et par bénéficiaire :\n\t50 €\n\n\tAmniocentèse, Contraception, Fécondation in vitro, Médicaments (y compris homéopathie) non remboursés ou non remboursables, Ostéodensitométrie, Petits et grands appareillages, Sevrage tabagique, Vaccins non\nremboursés par l'AMO\n\t\n\n\tForfait séances nombre de séances maximum toutes spécialités énumérées confondues :\n\t40 €/séance 4 séances max/an\n\n\tAcupuncteur,\tChiropraticien, Diététicien diplômé d’état, Ergothérapeute, Étiopathie, Homéopathe, Microkinésithérapeute, Ostéopathe, Pédicure, Podologue, Psychologue, Psychomotricien, Naturopathe\n\t\n\n\tVaccins anti-grippe\n\t100 % Frais réels\n\n\tTest HPV non remboursé par l'AMO tous les 3 ans\n\t40 €\n\n\tPrime de naissance\n\t10 % PMSS\n\n\tActes de prévention remboursés par l'AMO\n\t100 % BR\n\n\n \n Cette garantie est conforme à la législation en vigueur sur les contrats responsables. Elle sera automatiquement adaptée en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Si vous êtes hors parcours de soins coordonnées, votre contrat ne prendra pas en charge la diminution des remboursements appliquée par l'assurance maladie obligatoire, ni les dépassements d'honoraires.\n\n\nMentions Complémentaires\nLes garanties sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l'assurance maladie obligatoire (BR) ou en euros. Les remboursements exprimés en BR, les forfaits équipements optiques et aides auditives sont pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d'un remboursement de l'assurance maladie obligatoire (AMO) ; ils incluent la part de remboursement de l'AMO. Les remboursements sont limités aux frais engagés et aux montants indiqués dans le tableau de garantie sur présentation des factures acquittées.\nLes forfaits hors équipement optique et aides auditives sont calculés par année civile et par bénéficiaire. Ils sont non reportables d'une année sur l'autre.\n\nSOINS COURANTS (1)\n· La réglementation impose la différenciation de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré ou non à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM /OPTAM-CO) si le médecin n’a pas adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, votre contrat ne pourra prendre en charge ses dépassements d'honoraires que minoré de 20% BR par rapport à ceux d'un médecin ayant adhéré et dans tous les cas à hauteur maximale de 100 % BR.\n· Les séances de psychologue qui entre dans le dispositif \"Mon soutien Psy\" sont remboursées dans la limite de 12 séances et de 50€/séance\n· Le matériel médical est pris en charge par la Mutuelle, sous réserve d'un remboursement de l'assurance maladie obligatoire.\n· Les prothèses capillaires 100% santé sont sans reste à charge pour les adhérents. Ceux-ci peuvent toujours choisir des soins à reste à charge maîtrisés ou à tarif libre.Dans ce cas, les remboursements s'effectueront sur la base des taux ou montants indiqués dans le tableau de garanties et dans la limite des prix limites de ventes\nHOSPITALISATION (2)\n· Dans les établissements hospitaliers, chaque service a un numéro de discipline médico-tarifaire (DMT), lui-même rattaché à un secteur hospitalier : Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Odontologie (MCOO), Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) ou Psychiatrie (PSY).\n· La réglementation impose la différenciation de la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré ou non à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisé (OPTAM /OPTAM-CO) si le médecin n’a pas adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-CO, votre contrat ne pourra prendre en charge ses dépassements d'honoraires que minoré de 20% BR par rapport à ceux d'un médecin ayant adhéré et dans tous les cas à hauteur maximale de 100 % BR.\n· Le forfait journalier facturé par les établissements hospitaliers est pris en charge sans limitation de durée. Cette prise en charge s’applique aux séjours en hospitalisation complète en Médecine, Chirurgie, Obstétrique et Odontologie (MCOO), en Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) et en Psychiatrie (PSY). Elle s'applique aussi si les séjours en cures thermales ou médicales, en colonie sanitaire, en maison d'enfants ou les séjours de lutte contre toutes sortes d’addiction sont effectués dans un établissement hospitalier.\n· Le forfait journalier facturé par des établissements médico-sociaux, tels que prévus à l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale n'est pas pris en charge.\n· Sont exclus les remboursements afférents aux frais liés aux séjours en maison de retraite et hospice et séjours en unités et centres de longue durée.\n· La chambre particulière est prise en charge à partir d’une nuit d’hospitalisation uniquement dans les secteurs hospitaliers précisés dans le tableau de garanties. La prise en charge s’exerce à concurrence du tarif plafond et du nombre de jours indiqués.\n· Les frais d’accompagnement (lit d’accompagnant et repas en milieu hospitalier) doivent se situer pendant la durée de l’hospitalisation. L’indemnité versée est plafonnée au montant indiqué sur le tableau des garanties.\n· Est réputé accident de la circulation, l'accident :\n· provoqué par un objet, un véhicule, un animal ou un piéton, lorsque le membre participant ou l’un de ses ayants droit circule à pied sur une voie publique ou privée,\n· survenu à l'occasion d'un parcours effectué par le membre participant ou l’un de ses ayants droit, soit en tant que passager d'une ligne régulière de transport par voie de fer, d'air ou d'eau, soit en tant que passager ou conducteur d'un véhicule sur voie de terre.\n             Il est précisé que les accidents survenant lors de la pratique d'une activité sportive nécessitant l'utilisation de véhicules à moteur ne sont pas considérés comme des      accidents de la circulation.\nOPTIQUE (3)\n· L'équipement 100% Santé est composé d'une monture et de 2 verres à prix limités (classe A) sans reste à charge pour l'adhérent. Si celui-ci choisit un équipement à prix libres (classe B), le remboursement se fera sur la base des montants indiqués dans le tableau de garantie. L'adhérent peut aussi choisir des verres de Classe A avec une monture de Classe B ou inversement.\n· Un équipement optique est composé d’une monture et de 2 verres.\n· Un verre simple est un verre dont la sphère est comprise entre -6,00 et + 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 et dont le cylindre est inférieur ou égal à\n            + 4,00 ou dont la sphère est positive et dont la somme S (sphère + cylindre) est inférieure ou égale à 6,00.\n· Un verre complexe est un verre dont la sphère est hors zone de -6,00 à + 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -6,00 et 0 et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 ou dont la sphère est inférieure à -6,00 et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ou dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 6,00 ou dont la sphère est comprise entre -4,00 et + 4,00 ou dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 ou dont\n             la sphère est positive et dont la somme S est inférieure ou égale à 8,00.\n· Un verre très complexe est un verre dont la sphère est hors zone de -4,00 à + 4,00 ou dont la sphère est comprise entre -8,00 et 0 et dont le cylindre est supérieur à + 4,00 ou dont la sphère est inférieure à -8,00 et dont le cylindre est supérieur ou égal à 0,25 dioptrie ou dont la sphère est positive et dont la somme S est supérieure à 8,00.\n· Le forfait équipement optique s’entend part AMO et ticket modérateur inclus.\n· En application du décret 2014-1374 du 18 novembre 2014 et 2019-21 du 11 janvier 2019 régissant les « contrats responsables », la Mutuelle rembourse un forfait équipement optique tous les 2 ans ou tous les ans pour les moins de 16 ans ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue, période calculée à compter de la date d’acquisition de l’équipement optique.\n             Dans tous les cas, le remboursement maximum pour une monture est de 100€.\n· Les « Avantages Adhérents » sont attribués en complément du forfait équipement, dans les limites des plafonds des « Contrats Responsables », soit pour un équipement simple : 420€, un équipement complexe : 700€, un équipement très complexe : 800€, un équipement simple et complexe : 560€, un équipement simple et très complexe : 610€, ou un équipement complexe et très complexe : 750€.\nDENTAIRE (4)\n· Les prothèses, l’orthodontie, la parodontologie et l’implantologie non remboursées par l’assurance maladie obligatoire sont prises en charge sur présentation d’une facture acquittée d’un praticien agréé, si leur remboursement est prévu dans la garantie souscrite.\n· Les soins et prothèses 100% santé sont sans reste à charge pour les adhérents. Ceux-ci peuvent toujours choisir des soins à reste à charge maîtrisés ou à tarif libre. Dans ce cas, les remboursements s'effectueront sur la base des taux ou montants indiqués dans le tableau de garanties.\nAIDES AUDITIVES (5)\n· L’équipement 100% Santé prévoit des aides auditives à prix limités (Classe I) sans reste à charge pour l’adhérent. 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