RICOH FRANCE

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      "content": "ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE \nPOUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n\nEntre :\n\n\nLa société RICOH France SAS, située 7-9 avenue Robert Schuman, BP 70102, 95 513 Rungis Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 337 621 841, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, \n\nCi-après désignée « RICOH France »\n\nD’une part\n\n\t\nEt :\n\nLes organisations syndicales représentatives, présentes au sein de la société RICOH France suivantes :\n\nLe Syndicat CFDT,\nLe Syndicat CFE-CGC, \nLe Syndicat CFTC,\nLe Syndicat CGT,\nLe Syndicat FO.\n\nCi-après désignés « Les Organisations syndicales »\n\nD’autre part\n\n\nTable des matières\nArticle 2.1 – Recours à un prestataire extérieur\t4\nArticle 2.2 Respect de la loi Informatique et Libertés\t4\nArticle 2.3 - Caractéristiques du système\t4\nArticle 2.4 – Caractéristiques du site de vote\t5\nArticle 2.5 Modalités d’accès au vote\t6\nArticle 2.6 – Contrôle, information et formation\t6\nArticle 2.7 - Protocole d'accord préélectoral\t7\nArticle 2.8 - Vote à bulletin secret sous enveloppe\t7\nArticle 2.9 – Conservations des données\t7\nArticle 3.1 – Durée et Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)\t7\nArticle 3. 2 – Adhésion, révision et dénonciation\t8\nArticle 3.3 - Interprétation de l’accord\t8\nArticle 3.4 – Dépôt et publicité\t8\n1 -\tNature des prestations attendues\t11\n2 -\tFonctionnalités attendues du système de vote électronique.\t12\n2.1 -\tFonctionnalités générales.\t12\n2.2 -\tScénario de vote\t13\n2.3 -\tDépouillement des urnes électroniques\t13\n2.4 -\tChiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique\t14\n2.5 -\tListe des émargements\t14\n2.6 -\tAssistance technique\t14\n2.7 -\tDispositifs de secours\t14\n\n\n\n\nPréambule\n\nLe présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au sein du comité social et économique de la société RICOH France.\n\nIl s’inscrit dans le cadre de l’article 54 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et des dispositions :\n· de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 ;\n· de l’article L.2314-26 du code du travail qui permet l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique par vote électronique ;\n· des articles R.2314-5 et suivants du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour l’élection de la délégation du personnel au comité social et économique ;\n· de la délibération n°2019-053 de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés, formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique. \n\n\nLes objectifs du présent accord sont de :\n· donner un cadre normatif au vote électronique par internet pour les élections des membres du comité social et économique\n· simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,\n· favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,\n· éviter les votes nuls\n· sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,\n· participer à une démarche de développement durable,\n· mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.\n\nLes garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.\n\nPar ailleurs, il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au CSE de la société RICOH France relèvent du protocole d’accord préélectoral et sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.\n\nIl a donc été convenu et arrêté le présent accord collectif qui se substitue aux accords collectifs antérieurs, décisions unilatérales ou tout autre pratique et usage portant sur le même objet que celui du présent accord au sein de la société RICOH France.\n\n\nArticle 1 - Objet et champ d'application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société RICOH France (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition), au sein de laquelle seront organisées les élections des membres de la délégation du personnel du CSE dans les conditions arrêtées par voie d’accord préélectoral ou à défaut, par décision unilatérale. Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique par internet pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE de la société RICOH France et, et en particulier pour les prochaines élections des membres du Comité Social et Economique qui se dérouleront en principe au sein de la société en mars 2026.\n\n\n\nArticle 2 - Modalités de mise en œuvre\nArticle 2.1 – Recours à un prestataire extérieur\n\nLa conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect du cahier des charges en annexe, établi conformément aux dispositions du présent accord et aux articles R.2314-5 et suivants du code du travail. \nLe cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés de la société RICOH France.\nLe nom du prestataire retenu sera rappelé dans le protocole d’accord préélectoral. \nArticle 2.2 Respect de la loi Informatique et Libertés\n\nPour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), l’entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de l’entreprise.\n\nLa transmission des fichiers sera réalisée dans le cadre du respect des dispositions légales et des règles du RGPD.\n\nArticle 2.3 - Caractéristiques du système\n\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\nLes électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.\nLes salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminés lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.\n\nLa Société s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :\n· la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,\n· la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification,\n· la sécurité de l'émargement,\n· la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\n\nDe plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :\n· les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,\n· le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.\n· les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés \"fichier des électeurs\" et \"contenu de l'urne électronique\".\n\nLe traitement \"fichier des électeurs\" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.\n\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\n\nLes données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.\n\nLe fichier dénommé \"contenu de l'urne électronique\" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\n\nLe système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions des articles R.2314-5 à R.2314-8 du code du travail. \n\nLe rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ainsi qu’à la disposition de la délégation du personnel et des délégués syndicaux\n\nPendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.\nToutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la Société ou des Représentants du Personnel.\n\nA l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.\nDès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.\n\nLe dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote.\nLe décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.\n\nArticle 2.4 – Caractéristiques du site de vote\n\nLe Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.\nLes professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.\nLes logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote.\nLe format et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.\nAfin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.\nPour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).\n\nArticle 2.5 Modalités d’accès au vote\nChaque électeur recevra avant le 1er tour des élections :\n· l’adresse du serveur de vote,\n· les modalités de connexion et d’accès au serveur de vote\n· la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.\n\nLes modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données, dans le respect des dispositions du code du travail et de la jurisprudence.\n\nL’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et son mot de passe qui seront transmis selon 2 canaux distincts.\n\nUne fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège.\n\nL’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe.\n\nEn cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.\n\nArticle 2.6 – Contrôle, information et formation\n\nL'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :\n· elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,\n· elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé,\n· elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\nLes Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.\n\nChaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.\n\nLes délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu. Ces éléments seront précisés dans le protocole d’accord préélectoral.\n\nArticle 2.7 - Protocole d'accord préélectoral\n\nLe protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.\n\nIl comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\n\nArticle 2.8 - Vote à bulletin secret sous enveloppe\n\nLa mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance.\n\nCelui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.\n\nArticle 2.9 – Conservations des données\n\nLe prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.\n\nA l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.\n\nArticle 3 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi\n\nArticle 3.1 – Durée et Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nCet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal.\n\nLe présent accord produira ses effets à l’occasion du renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE de la société, dont les élections se dérouleront à compter du mois de mars 2026.\n\nL’accord s’appliquera par la suite pour toute élection professionnelle organisée au sein de l’entreprise, qu’elle soit totale ou partielle.\n\nArticle 3. 2 – Adhésion, révision et dénonciation\n\nConformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non-signataires du présent accord pourront y adhérer.\n\nLe présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le code du travail.\n\n\nArticle 3.3 - Interprétation de l’accord \n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.\nJusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 3.4 – Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des ressources humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\n\nLe présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes par la Direction.\nChaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.\n\nLe présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.\n\nFait à Rungis, le 14 novembre 2025\n \nPour la Société Ricoh France\n\n\tDirecteur des Ressources Humaines\n\t\n\n\n\nPour les organisations syndicales suivantes :\n\tSyndicat\n\tReprésentant\nNom et prénom à renseigner par le signataire\n\tSignature\n\n\tLe syndicat CFDT, représenté par :\n\t\n\t\n\n\tLe syndicat CFE-CGC, représenté par :\n\t\n\t\n\n\tLe syndicat CFTC, représenté par :\n\t\n\t\n\n\tLe syndicat FO, représenté par :\n\n\t\n\t\n\n\tLe syndicat CGT représenté par :\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nVote par voie électronique\npour l'élection des membres des\ninstances représentatives du personnel\n\nCAHIER DES CHARGES\n\nEn application de l'article R.2314-5 du Code du Travail\n\n1 - Nature des prestations attendues\n1 – NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES\n\nLe prestataire aura en charge : \n· la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;\n· la mise en œuvre du système de vote électronique ;\n· la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.\n2 - Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.\n2. Fonctionnalités générales.\n0. Système de vote électronique distant.\nLe système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.\nIl sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.\n0. Période des élections.\nLa durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.\n0. Nature des élections\nLes élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).\n0. Sécurisation du système proposé\nLe système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :\n· Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\n· Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.\n· Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.\n· Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).\nPar ailleurs, le prestataire fournit à Ricoh France les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.\n2. \nScénario de vote\n0. Étapes\nLe scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :\n· une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,\n· une étape de présentation des listes de candidats en présence,\n· le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,\n· la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,\n· la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,\n· la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),\n· la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,\n· la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.\n0. Émargement électronique, unicité du vote\nPar ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).\n0. Traitements sous-jacents\nLors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :\n· L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.\n· L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote\n2. Dépouillement des urnes électroniques\n0. Étapes\nLa procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :\n· La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,\n· L’accès à la liste des émargements Internet,\n· L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,\n· La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.\n2. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique\nPour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.\nDeux niveaux de chiffrement sont mis en place :\n· Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.\n· La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.\nAinsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. \n2. Liste des émargements\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nDès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.\n2. Assistance technique\nLe prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.\n2. Dispositifs de secours\nLe système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\n\n\nDonnées pouvant être utilisées\n\nArticle 4 de l'arrêté du 25 avril 2007\nLes données devant être enregistrées sont les suivantes :\n-\tpour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège,\n-\tpour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification et, le cas échéant, coordonnées,\n-\tpour les listes d’émargement : collège, noms et prénoms des électeurs,\n-\tpour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant,\n-\tpour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l’article 5.\n\nDestinataires des données\n\nArticle 5 de l'arrêté du 25 avril 2007\nLes destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :\n-\tpour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel,\n-\tpour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant,\n-\tpour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel,\n-\tpour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel,\n-\tpour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.\nEn cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.\n\nConfidentialité et sécurité des données\n\nArticle R.2314-6 du Code du Travail\nLa conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe.\nLe système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. \n\nArticle R.2314-7 du Code du Travail\nLors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».\n\nArticle R.2314-16 du Code du Travail (partie 1 sur 2)\nLa liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord prévu à l'article R.2314-5 le prévoit, être révélé au cours du scrutin.\n\nArticle 2 de l'arrêté du 25 avril 2007\nLe traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. L’émargement indique la date et l’heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLes données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.\nLe fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\n\nArticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 3)\nLes listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.\n\nExpertise\n\nArticle R.2314-9 du Code du Travail\nPréalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.\n\nCellule d'assistance technique\n\nArticle R.2314-10 du Code du Travail\nL'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.\n\nArticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 3)\nLa mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l’organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.\n\nSystème de secours\n\nArticle 3 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 3 sur 3)\nTout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.\n\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nProtocole d'accord préélectoral\n\nArticle R.2314-13 du Code du Travail\nLe protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. \nIl comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.\nDéclaration préalable à la CNIL\n\nArticle R.2314-11 du Code du Travail\nL'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.\n\nInformation et formation\n\nArticle R.2314-12 du Code du Travail\nChaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\nScellement et descellement du système\n\nArticle R.2314-8 du Code du Travail\nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.\n\nArticle R.2314-15 du Code du Travail\nEn présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :\n1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet;\n2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé;\n3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\nArticle 7 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 4)\nLe dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.\nLa génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.\nCes deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.\n\n\n\nDurée du vote\n\nArticle R.2314-14 du Code du Travail\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.\n\nArticle 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 1 sur 2)\nLes heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.\n\nInterface de vote\n\nArticle 6 de l'arrêté du 25 avril 2007 (partie 2 sur 2)\nPour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui aura été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l’unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d’authentification.\nL’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l’écran, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.\nTout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.\nLe vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique » dans les conditions fixées à l’article 2, alinéa 3. La validation le rend définitif et empêche toute modification.\n\nVote sous enveloppe\n\nArticle R.2314-16 du Code du Travail (partie 2 sur 2)\nLorsque le vote sous enveloppe n'a pas été exclu, l'ouverture du vote n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique. 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