VALSEM INDUSTRIES SAS

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Objet\n\nLe présent titre vise à déterminer le contingent annuel des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées par les salariés de l'entreprise.\nIl détermine également les contreparties dues pour les heures supplémentaires accomplies dans le contingent d'heures supplémentaires et hors contingent.\nIl est précisé que les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale applicable à la société et correspondant à des heures de travail effectif. Le cadre du décompte des heures supplémentaires varie en fonction des postes et des conventions individuelles de forfait qui peuvent être signées avec des salariés.\n\nArticle 2. Champ d'application\n\nLe présent titre concerne la totalité des salariés de l’entreprise occupés à temps complet, cadres et non cadres, liés à la société par un contrat de travail quelle qu'en soit la nature (contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée), sous réserve de dispositions spécifiques à certains d'entre eux.\nIl exclut ainsi les salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, qui ne sont pas amenés à effectuer des heures supplémentaires.\nEn outre, il ne s'applique pas :\n· aux salariés qui bénéficient d'une convention individuelle annuelle de forfait en jours ;\n· aux cadres dirigeants, qui ne sont quant à eux pas soumis à la législation sur la durée du travail.\n\nArticle 3. Contingent annuel d'heures supplémentaires\n\nLe contingent annuel d'heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge de l'employeur sont accrues.\nAinsi, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent donnera lieu à une contrepartie obligatoire en repos selon les modalités fixées ci-dessous.\n\nArticle 3.1. Détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires\n\nPar dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt (220) heures par année civile. \nL’Entreprise émet le souhait de préciser que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel appliqué par la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, soit cent trente (130) heures, seront effectuées sur la base du volontariat.\nPar année civile, il convient de retenir la période s'écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l'année considérée N.\nCe contingent annuel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.\nIl s’applique aux salariés qui intègrent l’Entreprise en cours d’année civile, avec application d’un prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société, d’un contingent annuel de dix-huit heures trente-trois (18,33) heures supplémentaires par mois complet.\nToutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s'imputent sur le contingent annuel ainsi défini.  Ce dernier fait l’objet d’un décompte individuel en ce qu’il est propre à chacun des salariés concernés.\n\nArticle 3.2. Les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel\n\nLes heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur : elles ne peuvent, à ce titre, qu'être effectuées sur demande expresse de ce dernier.\nLa décision d'une mise en place d'heures supplémentaires sera prise en fonction de la charge de travail au niveau des différents services et non pas de façon uniforme dans toute l'entreprise.\nLes heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée du travail applicable à l’Entreprise décomptées dans le cadre retenu par cette dernière (semaines) et ayant donné lieu à validation expresse préalable donnent lieu à une majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème heure à la 43ème heure incluse) et une majoration de 50% pour les 5 heures suivantes (de la 44ème heure à la 48ème heure incluse) dans la limite de 48 heures hebdomadaire.\nL'entreprise laisse le libre choix aux salariés de décider du paiement ou du repos compensateur de remplacement (RCR) dans la limite de 35h. Au-delà, toute heure supplémentaire effectuée sera systématiquement payée.\nLe RCR équivalent peut-être pris dès que la durée de repos capitalisée atteint une journée de travail selon l'horaire de référence, soit 7h00.\nLes Repos Compensateurs de Remplacement doivent être soldés au 31 décembre de l’année en cours et respectent un délai de prévenance de 21 jours comme pour toute demande d’absence programmée.\nLa date de prise de repos est fixée d'un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique et sera pris par journée.\n\nArticle 4. Dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires\nArticle 4.1. Conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel\n\nLorsque l'employeur envisage de dépasser le contingent d'heures supplémentaires, il consulte les instances représentatives du personnel sur la possibilité de faire effectuer aux salariés des heures au-delà du contingent d'heures supplémentaires fixé par le présent accord.\n\nArticle 4.2. Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos\n\nEn application de l'article L. 3121-33 du Code du Travail, chaque heure supplémentaire accomplie en dépassement du contingent annuel déterminé à l'article 3.1 ci-dessus donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR). \nCette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cent (100) % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, une (1) heure supplémentaire donnant droit à une (1) heure de COR.\nLe droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint une journée de travail selon l'horaire de référence.\nLes Repos Compensateurs de Remplacement doivent être pris si possible dans les 2 premiers mois et tout au plus dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit sous réserve de respecter un délai de prévenance de 21 jours.\nLe salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l’employeur, dans le délai maximum d’un an.\nIl présente sa demande au moyen du formulaire dédié en précisant la date et la durée du repos souhaité.\nComme pour le repos compensateur de remplacement, la prise en compte de la spécificité des activités exercées par l’Entreprise, fait que la date et la durée de la COR demandée par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l'exploitation.\nL'employeur dispose d'un délai de 10 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.\nLa contre contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.\n\nTITRE II - DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 5 - Durée de l'accord\n\nLe présent projet d’accord est conclu pour la durée du mandat du Comité Social et Économique actuel, soit jusqu’en décembre 2026. \nIl entrera en vigueur le 01 mars 2023.\n\nArticle 6 - Rendez-vous\n\nLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.\n\nArticle 7 - Dénonciation\n\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l'article L2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord.\nDans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l'objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.\nSous réserve toutefois de respecter un préavis de 3 mois.\nEn outre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.\n\n\nArticle 8 - Révision\n\nConformément aux dispositions de l'article L2222-5 du code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires pourra faire l'objet d'un avenant de révision.\nCet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplis lors de la signature du présent accord.\n\nArticle 9 - Formalités et dépôt\n\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Les formalités de publicité de cet accord sera assuré par le Comité Social et Économique de l’Entreprise.\n\nFait à LACHELLE, en trois exemplaires,\nLe 08 février 2023.\n\n\n\n\n\nMadame xxx,\t\t\t\t\t\t                                 Madame xxx,\t\nÉlue titulaire du CSE 1er COLLEGE\t\t\t\t\t    Élue titulaire du CSE 2nd COLLEGE\n\n\n\nMonsieur xxx,\nDirecteur de site VALSEM Industries.\nVALSEM INDUSTRIES SAS - 6, rue de la cavée - 60190 LACHELLE – France\nSAS au capital de 100.000 euros \nRCS COMPIEGNE - N° SIRET 520 922 006 00017 – Code APE 2222Z – N° TVA FR 00 520 922 0066\n\n0\n0\n\nVALSEM INDUSTRIES SAS - 6, rue de la cavée - 60190 LACHELLE – France\nSAS au capital de 100.000 euros \nRCS COMPIEGNE - N° SIRET 520 922 006 00017 – Code APE 2222Z – N° TVA FR 00 520 922 0066",
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