FRAMATOME

Document Interne • Traité le 08/10/2026 • Signé par: agissant par mandat de la Direction Générale

379041395 3 066 991 000 € (2024) GE COURBEVOIE 21 établissement(s)

PDF 08/10/2026

Le présent avenant met à jour l’accord du 15 avril 2024 relatif à l’égalité des chances et à l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Il révise l’article 11.7.2 « L’autorisation d’absence pour enfant en situation de handicap » (durée du congé rémunéré légal portée à 10 jours ouvrables, et maintien de 5 jours de congés par an par enfant à charge fiscale justifiant d’une situation de handicap). Il proroge également l’ensemble des dispositions de l’accord initial jusqu’au 31/12/2027.

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Révision de l’article 11.7.2 « L’autorisation d’absence pour enfant en situation de handicap » : un droit de 5 jours de congés par an est attribué au salarié pour chaque enfant à charge fiscale justifiant d’une situation de handicap. La disposition s’applique aux enfants du salarié et/ou à ceux de son conjoint vivant au foyer. Les journées d’absence peuvent se cumuler avec les autorisations d’absences enfant malade et les autorisations d’absence en cas d’hospitalisation du conjoint parent, dans les cas et conditions prévus par les dispositions conventionnelles de la société/filiale concernée. En outre, un congé légal est accordé au salarié lors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, avec une durée du congé rémunéré portée à 10 jours ouvrables (contre 5 jours auparavant). La disposition est indiquée comme cumulable lorsque le salarié lui-même est visé par l’article 2 et 11.7.1 du présent accord.

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Traité le

2026-10-08 10:46

                            
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Dans l’éventualité où les 2 parents sont salariés de l’établissement, chaque salarié bénéficiera de ces 5 jours.\n\nCes journées d’absences peuvent se cumuler avec les autorisations d’absences enfant malade, et autorisations d’absence en cas d’hospitalisation du conjoint parent, dans les cas et conditions prévues par les dispositions conventionnelles de la société/filiale concernée. \n\nPar ailleurs, dans le cadre de l’article L3142-4 6° du code du travail en vigueur, un congé légal est accordé au salarié lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.\n\nCette disposition est cumulable lorsque le salarié lui-même est visé par l’article 2 et 11.7.1 du présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 2 – Prolongation de l'accord du 15 avril 2024 relatif à l’Accord Framatome et ses filiales 2024-2026 pour l’Egalité des chances et l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap jusqu'au 31/12/2027\n\nPar le présent avenant, les parties signataires à l’accord du 15 avril 2024 relatif à l’égalité des chances et l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, dont l’échéance est prévue le 31/12/2026, conviennent de proroger l’ensemble des dispositions prévues à l’accord initial jusqu’au 31/12/2027.\n\nLes parties signataires conviennent donc de maintenir pour l’année 2027 l’ensemble des indicateurs fixés dans l’article 20 de l’accord initial et de se réunir pour engager une nouvelle négociation au cours de l’année 2027.\n\n\nArticle 3 - Dispositions finales\n\nLe présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de Framatome SAS et ses filiales, détenues directement à plus de 50% par Framatome SAS en France, à la date de signature de l’accord initial et qui sont listées pour rappel en Annexe 1 de l’accord initial du 15 avril 2024.\n\n2.1 – Durée\n\nLe présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2027. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.\n\n2.2 – Dépôt\n\nLe présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nAucune autre disposition n’est modifiée. \n\n\nA Courbevoie, le 17 juillet 2026\n\n\n\nPour la Société,\t\tPour les Organisations Syndicales,\n\nXXX, agissant par mandat\nde la Direction Générale \n\t\t\tCFDT\tXXX\n\t\n\n\n\n\t\tCFE-CGC\t XXX\n\n\n\n\n\t\tCGT\t       XXX\n\n\n\n \n\t\t\t FO\t\t       XXX\n2\nAvenant n°1 à l’Accord Framatome et ses filiales 2024-2026 pour l’Egalité des chances et l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap\n\nimage1.png"
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NATHALIE PIVET (BENNETT) Membre du conseil de surveillance

ALEXANDRE CRETIAUX Autre

CORINNE DELAYE Membre du conseil de surveillance

ARTHUR FAUST Autre

BERNARD FONTANA Autre

LUC FRASELLE Autre

VERONIQUE LACOUR Membre du conseil de surveillance

PATRICK LEDERMANN Autre

ERKKI MAILLARD Membre du conseil de surveillance

GREGOIRE PONCHON Président de SAS

SYLVIE RICHARD Membre du conseil de surveillance

EMMANUEL ROULLAND Autre

YUSUKE SAGARA Membre du conseil de surveillance

ISABELLE THARAUD Autre

BÉNÉDICTE FORMSTECHER (THIOLLET) Directeur Général

ALAIN TRANZER Membre du conseil de surveillance

XAVIER URSAT Membre du conseil de surveillance

KPMG SA

SIREN 379041395

Catégorie d'entreprise GE

Ville COURBEVOIE

Établissements 21 ouvert(s)

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