RESO 2

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      "content": "Accord APLD-Rebond \nen date du 10 juin 2025\n\n\nENTRE : \n\nRESO 2, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 515 029 965 dont le siège social est sis au 183  avenue Georges Clémenceau – 92000 – Nanterre, et représentée par XXXXX en qualité de Gérant.\n\nEt,\n\nLes salariés de la société en vertu des modalités prévues par la législation.\n\n\nPréambule\n\nL'article 193 de la loi no 2025-127 du 14 février 2025 et son décret d'application no 2025-338 du 14 avril 2025 ont créé un dispositif temporaire d'activité partielle de longue durée-rebond (APLD-Rebond) à destination des entités confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, afin d'assurer le maintien dans l'emploi des salariés qu'elles emploient.\n\nCompte tenu du contexte économique dans lequel la société évolue actuellement, la société XXXX envisage la possibilité de recourir à ce dispositif.\n\nIl a été dressé le diagnostic suivant sur la situation économique de la société : \nLa société subit une baisse temporaire d’activité : \n· Son activité consiste à développer tous les services relatifs à des produits informatiques pour lesquels elle obtient des droits de distribution et ou de licences de la part d’éditeurs, de fabricants et de fournisseurs de matériels informatiques, de systèmes et ou d’applicatifs.\n\n· Les marchés qui sont prospectés par la Société concernent l’Afrique et plus particulièrement l’Algérie, la Cote d’Ivoire, le Cameroun.\n\n· Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif des activités sur les deux derniers exercices au cours desquels on peut constater une forte décroissance de l’activité :\n\n\n\tMOIS\n\t2024                          2025\n\n\tJANVIER\n\t402 242,15\n\t\n\n\tFEVRIER\n\t\n\t\n\n\tMARS\n\t167 204,98\n\t\n\n\tAVRIL\n\t616 547,44\n\t120 201,16\n\n\tMAI\n\t991 182,16\n\t250 326,29\n\n\tJUIN\n\t489 226,74\n\t85 861,04\n\n\tTOTAL\n\t2 666 403,47\n\t456 388,49\n\n\nPour faire face à cette décroissance d’activité la Société a procédé à la mise en place de nouvelles fonctions au sein de l’entreprise. Elle a notamment créé un poste d’agent technico-commercial capable de développer ( merci de faire une fiche de poste de travail) de nouvelles techniques de distribution de systèmes informatiques notamment par des licences permettant d’avoir accès à la base client de sociétés de téléphonie mobile.\nIl est clair que la création de ce poste de travail couplé avec la baisse d’activité décrite ci-dessus crée un déséquilibre significatif dès lors que le projet de développement qui nous permettrait de compenser cette baisse d’activité ne génère pas pour l’instant de chiffre d’affaires.\nUn rebond permettant de compenser cette baisse d’activité est envisagé dans un délai de six à douze mois.\nVous trouverez en annexe 1 nos estimations du développement des activités de licence directes sur les entreprises de téléphonie mobile dans le cadre de la cyber sécurité :\nIl est à noter que Kaspersky est notre fournisseur de licences en matière de développement d'applications en cybersécurité.\nFace à cette situation il est proposé de maintenir les postes de travail nécessaires à la gestion quotidienne de l’activité distribution en ce compris les services généraux tandis que le poste de travail affecté au développement de nouveaux produits de distribution subira une réduction temporaire d’activité plus amplement décrite ci-dessous.\nCette réduction d’activité serait initialement fixée à six mois et pourrait être reconduite pour une période équivalente. Alternativement, la réduction d’activité pourra affecter en alternance d’autres postes de travail.\n\nLes besoins de montée en compétences des salariés sont par ailleurs rappelés à l’article 4 du présent accord.\nL’accord négocié doit permettre d’activer de l’activité réduite, en fonction de l’évolution du besoin de développement de sous licence de produits de cyber sécurité. \n\nSi ce diagnostic n'est pas de nature à compromettre la pérennité de la société, il impose la mise en place d'une réduction d'activité de manière durable, afin de préserver les emplois et les compétences au sein de la société.\n\nLe présent accord indique donc les conditions dans lesquelles l’activité réduite pourra être activée et ses modalités de suivi. \n\nConformément à la loi cet accord sera soumis à l’homologation de l’autorité administrative.\n\nArticle 1 : Activités et salariés concernés par le dispositif d'APLD-rebond \n\n· Le dispositif d'APLD-rebond s'appliquera aux activités suivantes :\n\n· Développement du projet de commercialisation des progiciels de cybersécurité destinés aux opérateurs téléphoniques d’Afrique de l’Ouest.\n\n· Le dispositif d'APLD-rebond s'appliquera aux salariés suivants :\n\n· Initialement et pour une période de six mois un poste de travail concerné tel que décrit ci-dessous : \n· Statut : Cadre\n· Fonctions : Définition des interfaces de gestion d’abonnement sur des applicatifs de cybersécurité. Une expérience confirmée sur les marchés d’Afrique de l’Ouest, notamment au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Cameroun.\n· Rémunération : 9 000 €\n· Intitulé du poste : Assistant  au développement de nouveaux produits de commercialisation\n· Au terme de cette période de six mois en alternance ou en cumul d’autres postes pourront être affectés par cette réduction d’activité selon la progression des ventes constatée.\n\nArticle 2 : Réduction de la durée du travail \n\nDans le champ d'application défini à l'article 1er, il est décidé que la durée du travail fera l'objet d'une réduction de 40% par roulement de périodes d’activité réduite et des périodes sans réduction de la durée du travail en fonction de l’activité, pendant la durée d'application de l'accord suivants les modalités suivantes : \n\nUne programmation périodique est établie chaque mois qui permettra de prévoir les périodes de roulements de réduction de travail du salarié pour le poste de travail concerné et dans le cadre de la période de six mois initialement arrêtés. \nElle est communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 7 jours.\n\nElle donne lieu à un suivi mensuel pouvant conduire à d'éventuels ajustements de la programmation en fonction de l'évolution de l'activité et des formations prévues pour le salarié concerné.\n\nLe cas échéant, toute modification de la programmation sera communiquée aux salariés avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.\n\n\nArticle 3 : Conditions de dépassement de la limite de réduction d'activité \nSur la durée d'application du dispositif, la limite supérieure de 40 % de réduction d'activité pourra être exceptionnellement dépassée, dans la limite de 50 % de la durée légale du travail, dans le cadre des actions de formations qui justifierait cette nécessité de dépassement. \n\n\nArticle 4 : Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle\n\n· Engagements en matière d’emploi\n\nEn contrepartie du déploiement du dispositif d'APLD-rebond, la société XXXX s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur l'ensemble des emplois de la société pendant la durée d’application du dispositif dans la société. \n\n· Engagement en matière de formation\n\nL'employeur s'engage par ailleurs à mettre en œuvre des actions de formation dans le but de développer les compétences des salariés concernés, afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux besoins de maintien et de développement des compétences des salariés au regard des perspectives d'activité, et ce dans les conditions suivantes :\n· Réaliser des formations mises en œuvre à l'initiative de l'employeur seront suivies pendant les heures chômées. \n· Inciter les salariés à mobiliser leur compte personnel de formation.\nLes salariés souhaitant mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) avant ou après le recours à l'activité partielle pourront contacter la direction pour se renseigner à ce sujet.\n\nPour tout autre projet de formation, un examen du souhait de formation sera fait à la demande du salarié. \n\n\n\n\nArticle 5 : Allocations et indemnités\n\nL'employeur recevra l'allocation fixée par la réglementation en vigueur après validation par l'administration.\n\nLes salariés inclus dans le périmètre de cet accord bénéficieront de l'indemnisation fixée par la réglementation en vigueur.\n\nLes salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire, versée par XXXXX correspondant au minimum à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic. \n\nPendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l'article 4 et mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire sera portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.\n\nArticle 6  : Procédure de validation de l’accord de la société relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dans la société.\n\nL’entrée en vigueur du présent accord, est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de douze mois. \nL’autorisation devra être renouvelée par période de 6 mois par la transmission d’un bilan semestriel présentant le récapitulatif des heures chômées individuelles, la tenue des engagements en matière d’emploi et de formation ainsi que la mise à jour de la note économique. \nLa demande de validation de l'accord collectif sera adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. \nLa décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée. Elle sera également notifiée au comité social et économique et, aux organisations syndicales signataires. La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée rebond pour la durée de douze mois fixée par l’accord, à compter de la date de cette décision. La date de début d’autorisation sera fixée au 1er septembre 2025. \n\nArticle 7 : Modalités d’information des salariés\n· Information de la consultation \nLes salariés seront informés par un courrier remis en main propre contre décharge de la tenue de la consultation, celle-ci préciser : le lieu, la date et l’heure de la consultation. \n· Information de la mise en place de l’activité partielle longue durée – rebond \nDans le cadre du déclenchement de l’activité partielle, les salariés se verront informés par voie d’affichage et par le biais de leur responsable de service en respectant un délai de prévenance d’au moins 5 jours ouvrés avant chaque activation.  \n\nArticle 8 : Durée, caducité et entrée en vigueur de l’accord \n\nSous réserve de la validation par l'administration du présent accord, la mise en œuvre du dispositif d'APLD-rebond sera effective à compter du 1er septembre 2025.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée initiale de 6 mois, soit jusqu’au 31 février 2026.\n\nIl est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée à la validation administrative du présent accord. À défaut de validation, le présent accord sera réputé nul et non avenu.\n\nEn cas de validation, la décision administrative vaut autorisation d'APLD-rebond pour une durée de six mois. \nÀ l'issue de ces six mois, l'employeur pourra solliciter de nouvelles autorisations administratives de mise en œuvre de l'APLD-rebond.\n\nArticle 9 : Renouvellement de l’accord\n\nLe présent accord pourra être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 24 mois.\n\nLes parties conviennent de se réunir au plus tard un mois avant l’échéance pour déterminer s’il y a lieu à renouvellement ou à révision de l’accord.\n\nSi un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.\n\nArticle 10. – Dépôt et publicité\n\nConformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi que de la CNPPNI.\n\nUn exemplaire de l’accord sera également consultable auprès de la direction.\n\n\nFait à Nanterre, le 1er juillet 2025\n\n\nXXXXXX\nMonsieur B. N.\nGérant"
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