HAINAUT SERVICES AUTOMOBILES

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La négociation annuelle obligatoire est donc désormais regroupée par thèmes de négociation :\n1- Les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ;\n2- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n3- La gestion des emplois et des parcours professionnels (entreprise de plus de 300 salariés ou entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341-1 et L02341-2 du Code du travail).\n\nL’ordonnance du 22 septembre 2017 et plus précisément les articles L. 2242-10 et L. 2242-1 du Code du travail ouvrent la possibilité par voie d’accord d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.\n\nLes parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser les conditions destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause et qui permettent de garantir l’équilibre de celle-ci ainsi que la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. \n\n\nARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Hainaut Services Automobiles.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – LES THÈMES DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES \n\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 du Code du travail et suivants, les négociations obligatoires porteront sur deux blocs :\n· La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, \n\n\nARTICLE 3 – CONTENU DES THÈMES DE NÉGOCIATION\n\nPour chacun des thèmes de négociation prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail, il est convenu que seront évoqués, au cours des négociations, les sous-thèmes suivants, selon la périodicité retenue à l’article 4 du présent accord. \n\n\n3.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée\n\nLes sous thèmes abordés durant la négociation relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront les suivants :\n· Les salaires effectifs,\n· La durée de travail effective et l’organisation du temps de travail.\n\n\n3.2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail\n\nDe la même manière, les parties ont convenu que les sous-thèmes traités en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en matière de qualité de vie au travail seront les suivants :\n· Le recrutement\n· La formation\n· La rémunération\n· L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle\n· Les mesures relatives aux travailleurs handicapés\n· Les conditions de travail - la santé et sécurité au travail\n· Le droit à la déconnexion\n\n\nARTICLE 4 – RÉUNIONS DE NÉGOCIATION\n\nEn ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes visés ci-dessus et suivants du Code du travail, les réunions se tiendront à compter du 28 mars 2025, les dates étant fixées par la Direction, en concertation avec les organisations syndicales.\nLe nombre de réunion est fixé à 3. \n\nL’absence d’accord à l’issue de la troisième réunion entraîne un constat de désaccord et obligation pour les parties d’établir un procès-verbal de désaccord conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail. \n\nCe procès-verbal de désaccord comprendra donc :\n· Le dernier état des propositions des organisations syndicales,\n· Le dernier état des propositions de la Direction,\n· Le cas échéant, les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.\n\nIl est précisé que, pendant toute la durée de la négociation annuelle obligatoire 2025, aucune décision unilatérale concernant la collectivité des salariés ne sera prise par la Direction sur les matières faisant l’objet de la négociation.\n\n\nARTICLE 5 – CALENDRIER ET LIEU DES NÉGOCIATIONS \n\n5.1. Calendrier des négociations\n\nAu regard des thèmes de négociation envisagées, les parties sont convenues d’organiser les réunions de négociation selon le calendrier suivant : \n\n\tCALENDRIER DES NÉGOCIATIONS\n\n\tETAPES\n\tDATE PREVISIONNELLE\n\tORDRE DU JOUR\n\n\tTenue de la 1ère réunion (réunion préparatoire)\n\t28/03/2025\n\t1.Remise des documents de négociation, (informations sociales)\n\n\t\n\t09h00\n\t2.Recueil des revendications syndicales,\n\n\t\n\t \n\t3.Rappel des modalités de négociation, (signature accord modalités) \n\n\tTenue de la 2ème réunion\n\t11/04/2025\n\t1.Exposé des revendications syndicales,\n\n\t\n\t09h00\n\t2.Position de la Direction sur les revendications syndicales,\n\n\t\n\t \n\t3.Synthèse des points d’accord/points de désaccord.\n\n\tTenue de la 3ème réunion\n\t25/04/2025\n\t1.Exposé des positions des parties,\n\n\t\n\t09h00\n\t2.Relecture du projet de document de clôture des négociations (accord ou PV de désaccord/accord partiel) et signature de l’accord.\n\n\n\n\n5.2. Lieu des négociations\n\nLes réunions de négociation se dérouleront au sein de la société Hainaut Services Automobiles située au 20 Avenue de DENAIN à VALENCIENNES (59300) dans le bureau de la Direction.\n\n\nARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI DES NÉGOCIATIONS\n\nLes parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord.\n\nElles souhaitent que l’application de celui-ci se déroule dans le cadre de relations sociales loyales qui prévalent dans la société.\n\n\nARTICLE 7 – RÉVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. \n\nLe plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. \t\n\nEn outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.\n\n\nARTICLE 8 – DURÉE \n\nLe présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.\n\nL’application du présent accord est limitée à la négociation annuelle obligatoire 2025. En conséquence, il cessera de produire ses effets au terme de celle-ci.\n\n\nARTICLE 9 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD\n\nLes accords qui seraient amenés à être signés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 feront l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet.\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par la société Hainaut Services Automobiles sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.  \nUn exemplaire original signé sera également adressé au Greffe des Prud’hommes de Valenciennes (59300).\n\nFait à Valenciennes, le 28 mars 2025\n\n\nPour la société Hainaut Services Automobiles\nLe Directeur\t\nMonsieur Prénom NOM (1)\n\n\n\n\n\n\n\nL’organisation syndicale Force Ouvrière \nMadame Prénom NOM, déléguée syndicale (1)\n\n\n\n\n\n\n(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.\nPage 2 sur 2",
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