🔥 INSTITUT D'HISTO-PATHOLOGIE - ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES (IHP)

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      "content": "IHPGROUP\nAVENANT N O 1 À L'ACCORD D'HARMONISATION RELATIF AUX\nCLASSIFICATIONS ET RÉMUNÉRATIONS DU 16 JUILLET 2020\nEntre les soussignés\nLa société INSTITUT D'HISTO PATHOLOGIE, dont le sigle est IHP,\nSociété d'exercice libéral par actions simplifiée de Médecins au capital de 726 030 euros, Dont le siège social est 55 RUE AMIRAL DU CHAFFAULT - 44100 NANTES,\nImmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 786 007 013 et dont le code APE est 8622C,\nReprésentée par M. [anonymisé] agissant en sa qualité de Président,\nD'une part,\nEt\nLes membres titulaires du comité social et économique de I'IHP suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :\nMadame [anonymisé]\nMadame [anonymisé]\n\tMadame [anonymisé]\n\tMadame [anonymisé]\nMonsieur[anonymisé]\nD'autre part,\nIl a été convenu ce qui suit :\nPréambule\nUn accord d'harmonisation relatif aux classifications et rémunérations a été conclu au sein de l'entreprise le 16 juillet 2020.\nCet accord prévoit notamment, en son article 7 relatif à la maladie et aux jours de carence, les dispositions suivantes :\n« Les parties précisent qu'au sein de I’IHP est appliqué un usage selon lequel au cours de chaque année civile, l'application des jours de carence s'effectue à compter du 3ème arrêt maladie. »\nAfin de faire évoluer ces dispositions, les parties se sont réunies et ont convenu de modifier les modalités d'application des jours de carence et les conditions de maintien de salaire.\nLe présent avenant a ainsi pour objet de modifier l'article 7 de l'accord d'harmonisation du 16 juillet 2020.\nArticle 1 — Modification de l'article 7 « Maladie et jours de carence »\nA compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, l'article 7 de l'accord d'harmonisation relatif aux classifications et rémunérations du 16 juillet 2020 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :\nArticle 7 — Maladie, jours de carence et maintien de salaire\nLes parties conviennent de modifier les dispositions applicables en matière de délai de carence et de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail.\n7.1 — Délai de carence\n· À compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant, les salariés justifiant d'une ancienneté d'au moins douze mois à la date du début de l'arrêt de travail bénéficient, pour le premier arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident de trajet intervenant au cours de chaque année civile, du maintien de leur rémunération sans application du délai de carence prévu par les dispositions conventionnelles applicables.\n· À compter du deuxième arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident de trajet intervenant au cours de la même année civile, le délai de carence conventionnel est appliqué.\n· Pour les salariés ne justifiant pas de douze mois d'ancienneté à la date du début du premier arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident de trajet, le délai de carence conventionnel s'applique dès le premier arrêt, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables.\nLe décompte des arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou accident de trajet est effectué par année civile et est remis à zéro au 1er janvier de chaque année.\n7.2 — Maintien de salaire\nEn cas d'absence liée à une maladie non professionnelle, un accident de trajet, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un congé de maternité, le bénéfice du maintien de salaire est conditionné à une ancienneté minimale de douze mois au sein de l'entreprise, appréciée à la date de début de l'absence, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables.\nCette disposition fait suite à la dénonciation de l'usage antérieurement applicable au sein de l'entreprise, qui consistait à assurer le maintien de salaire dès le premier jour du contrat de travail, indépendamment de la condition d'ancienneté.\nLa condition d'ancienneté minimale de douze mois est applicable depuis le 1er avril 2026, date à laquelle les nouvelles modalités de maintien de salaire ont été mises en oeuvre à la suite de la dénonciation de llusage.\nÀ compter du 1er octobre 2026, les dispositions du présent article formalisent et inscrivent cette condition d'ancienneté dans l'accord d'entreprise.\nLes dispositions légales et conventionnelles plus favorables demeurent applicables.\n7.3 — Articulation avec les régimes spécifiques\nLes dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables, notamment celles relatives aux accidents du travail, aux accidents de trajet, aux maladies professionnelles, au congé de maternité et à toute autre situation bénéficiant d'un régime spécifique.\nLes autres dispositions de l'accord d'harmonisation relatif aux classifications et rémunérations du 16 juillet 2020 demeurent inchangées. »\nArticle 2 — Entrée en vigueur\nLe présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026 sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant s'appliqueront aux arrêts de travail dont le premier jour d'absence intervient à compter de cette date.\nArticle 3 — Maintien des autres dispositions de l'accord\nLes dispositions de l'accord d'harmonisation relatif aux classifications et rémunérations du 16 juillet 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.\nArticle 4 — Durée\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée Il suivra le même régime juridique que l'accord qu'il modifie.\nArticle 5 — Révision\nLe présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nArticle 6 — Dépôt et publicité\nLes négociations qui ont conduit à la signature du présent avenant ont été menées par les Directions de I'IHP ainsi que par les membres du CSE concernés en leurs qualités de membres du CSE de I'IHP.\nLe présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nIl sera notamment déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions applicables.\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.\nIl sera tenu à disposition des salariés au services des ressources humaines de I'IHP.\nLe présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée ç l'article L. 22315-1 du code de travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\nFait à Nantes, le 11 septembre 2026, en 4 exemplaires de 4 pages.\nPour la société\nMonsieur [anonymisé]\nMadame [anonymisé]\nMembre titulaire du CSE de I'IHP\nMadame [anonymisé]\nMembre titulaire du CSE de I'IHP\nMadame [anonymisé]\nMembre titulaire du CSE de I'IHP\nMadame [anonymisé]\nMembre titulaire du CSE de I'IHP\n\nMonsieur [anonymisé]\nMembre titulaire du CSE de I'IHP"
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