CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORMANDIE (CREDIT AGRICOLE NORMANDIE) (CRCAM DE NORMANDIE)

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      "content": "Accord relatif au dispositif « CESU garde d’enfant »\nCaisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie\nEntre les soussignés :\nLa CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,\nD’une part,\nET\nLes Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :\nCFDT :\nReprésenté par Monsieur xxxxxxxxx\nagissant en qualité de Délégué Syndical\nSNECA/CGC :\nReprésenté par Monsieur xxxxxxxxxxx\nagissant en qualité de Délégué Syndical\nSUD :\nReprésenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx\nagissant en qualité de Délégué Syndical\nUNSA :\nReprésenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx\nagissant en qualité de Délégué Syndical\ntous dûment mandatés par leurs organisations\nD’autre part,\nIl a été conclu et arrêté ce qui suit :\nPréambule :\nPar accord d’entreprise, conclu initialement le 16 juillet 2018, les parties ont convenu des modalités de la mise en place d’un dispositif de « CESU garde d’enfant », ayant pour objet d’apporter une aide financière aux salariés parents d’enfants en bas âge, tenus d’engager des frais de garde pour exercer leur activité professionnelle, laquelle peut entraîner des contraintes d’organisation en raison d’horaires fixes de travail.\nPar accord du 21/09/2021, les parties ont convenu d’étendre le bénéfice des « CESU garde d’enfant » aux salariés affectés au sein des services du siège, considérant l’importance de l’organisation de permanences déployées au sein des services support. Sans remettre en cause le système général des horaires variables au sein des services du siège, ces permanences visent à assurer une parfaite continuité de service tant en terme de qualité que de réactivité, que chaque service ou unité concerné doit assurer tous les jours (du lundi au vendredi) jusqu’à 18h, heure de fermeture de la plupart des agences, ceci au bénéfice de la satisfaction client.\nAinsi, tous les salariés (siège et réseaux) bénéficient du dispositif « CESU garde d’enfant » depuis l’accord du 21/09/2021, et sont maintenus comme bénéficiaires dans le cadre du présent accord.\nEn mettant en place ce type d’accompagnement, la Caisse régionale instaure ainsi une mesure d’aide à la parentalité, destinée à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de l’ensemble des salariés de l’entreprise.\nArticle 1 – Salariés éligibles\nPeut procéder à la commande de CESU en bénéficiant de la prise en charge partielle de la Caisse régionale dans les conditions posées, tout salarié employé en contrat à durée indéterminée, titulaire, parent d’un ou plusieurs enfants âgés de 0 à 11 ans révolus, exposant des frais de garde.\nDes bonifications spécifiques de prise en charge financière – non cumulatives-, à hauteur de 25 %, sont prévues :\npour les salariés « parent isolé », célibataire : situation dans laquelle ce parent assume, seul, la charge totale d’un ou plusieurs enfants de 0 à 11 ans révolus ;\npour les salariés dont l’horaire fixe de fin de journée de travail intervient un ou plusieurs jours par semaine après 18 h 30.\nIl est précisé qu’aucun système de prorata ne sera appliqué aux salariés éligibles travaillant à temps partiel.\nDans l’hypothèse où les deux parents d’un même enfant sont salariés de la Caisse régionale, seul l’un des deux peut bénéficier de la prise en charge financière partielle des CESU par l’entreprise.\nCe dispositif est accordé au salarié en situation de travail effectif. En cas de suspension du contrat de travail (par exemple, au titre d’un congé maternité, congé allaitement, congé adoption, congé parental…), les salariés ne sont pas éligibles si cette suspension intervient sur la même période qu’une ou plusieurs des campagnes proposées.\nArticle 2 : Modalités d’utilisation des CESU garde d’enfant\nLe CESU garde d’enfant est un titre de paiement qui permet de régler tous les prestataires acceptant le CESU, pour tous les modes de garde (crèches, garderies périscolaires, assistantes maternelles…), y compris pour la garde d’enfant au domicile.\nLes commandes de CESU sont possibles par les salariés bénéficiaires à raison de 4 commandes par an (aux dates fixées par la DRH), en utilisant le formulaire mis à disposition sur Facilit’RH.\nChaque salarié peut commander autant de chèques qu’il le souhaite, mais la prise en charge par la Caisse régionale reste plafonnée aux montants mentionnés à l’article 3.\nLa valeur faciale des CESU est de 10 euros.\nArticle 3 : Financement des CESU garde d’enfant\nLes parties s’accordent pour un co-financement des CESU par la Caisse régionale et le salarié bénéficiaire. Ce co-financement est réparti de la façon suivante :\nla Caisse régionale contribue au financement à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre ;\nle salarié bénéficiaire conserve à sa charge les 50 % restant.\nLes frais de gestion de la société émettrice sont pris en charge par la Caisse régionale.\nLa Caisse régionale s’engage à prendre en charge le coût des CESU commandés par les salariés, dans les conditions et limites suivantes :\n480 euros par an et par enfant de 0 à 3 ans révolus d’un salarié bénéficiaire,\n240 euros par an et par enfant de 4 ans à 11 ans révolus d’un salarié bénéficiaire.\nL’âge de l’enfant s’apprécie à la date de la commande.\nEn outre, ces limites sont majorées de 25 % avec arrondi à la dizaine d’euros supérieur si besoin, comme suit :\n600 euros par an et par enfant de 0 à 3 ans révolus d’un salarié bénéficiaire,\n300 euros par an et par enfant de 4 ans à 11 ans révolus d’un salarié bénéficiaire,\nau profit des salariés « parent isolé » - célibataire, ou des salariés dont l’horaire fixe de fin de journée de travail intervient un ou plusieurs jours par semaine après 18 h 30.\nArticle 4 : Régime social et fiscal\nEn toutes hypothèses, le droit à exonération de charges sociales et fiscales sur les sommes prises en charge par l’entreprise ne peut s’exercer que dans la limite d’un plafond de 2 421 euros par année civile et par salarié.\nArticle 5 : Justificatifs\nIl appartient à tout salarié bénéficiaire de CESU de conserver tous les justificatifs du recours effectif à la garde de son ou ses enfants, entraînant règlement par les CESU.\nAfin de s’assurer de la régularité de la mise en œuvre du dispositif, la DRH procèdera à des contrôles aléatoires pouvant conduire à demander à tout salarié bénéficiaire de communiquer les pièces justificatives de la garde de son ou ses enfants en bas âge.\nPour bénéficier de la prise en charge majorée de la Caisse régionale, le salarié « parent isolé », célibataire, fournira une attestation sur l’honneur à la DRH lors de la commande. La DRH pourra solliciter tous justificatifs utiles à la justification de la qualité de parent isolé.\nArticle 6 - Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.\nA cette échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit.\nArticle 7- Dépôt de l’accord\nLe présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale de Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :\nUne version sur support électronique,\nUne version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.\nUn exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse régionale de Normandie.\nEn outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une mise en ligne sur Facilit’RH.\nFait à Caen, le 31 octobre 2024\nLe Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie\nMadame xxxxxxxxxxxxxx\nPour CFDT Pour SNECA/CGC\nMonsieur xxxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx\nPour SUDPour UNSA\nMonsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxxxxx\nANNEXE\nà l’accord relatif au dispositif « CESU garde d’enfant »\nExemples de recours aux CESU garde d’enfant :\nExemple n°1 :\nUn salarié en CDI titularisé, marié, est père de 2 enfants, âgés de 3 ans et ½ et 8 ans, (à la date de la commande des CESU).\nIl est affecté au sein d’une agence du réseau de proximité, dont l’horaire fixe de fin de journée est fixé à 18h05 du mardi au vendredi et à 16h20 le samedi.\nIl fait le choix de commander :\n50 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 3 ans et ½, soit un coût de 500 euros ;\n30 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 8 ans, soit un coût de 300 euros.\nLa Caisse régionale prend à sa charge les sommes suivantes :\n(50x10) x 50% = 250 euros au titre de la garde de l’enfant de 3 ans et ½,\n(30x10) x 50% = 150 euros au titre de la garde de l’enfant de 8 ans.\nPar conséquent, la somme restante de 400 euros est prise en charge par le salarié.\nLors de la seconde commande au cours de l’année, ce salarié fait le choix de commander :\n46  CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 3 ans et ½, soit un coût de 460 euros,\n34 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 8 ans, soit un coût de 340 euros.\nLa Caisse régionale prend à sa charge les sommes suivantes :\n(46 x10) x 50% = 230 euros au titre de la garde de l’enfant de 3 ans et ½. Ainsi, le plafond annuel de prise en charge par l’entreprise (480 euros) est atteint.\n(34x10) x 50% = 170 euros au titre de la garde de l’enfant de 8 ans correspondraient à un financement à hauteur de 50%, mais la prise en charge par l’entreprise va être limitée à la somme de 90 euros afin de ne pas dépasser le plafond annuel de 240 euros par enfant de 4 à 11 ans.\nPar conséquent, la somme restante de 480 euros est prise en charge par le salarié.\nIl est précisé que le salarié a la possibilité de commander un nombre de CESU différent par enfant, selon ses choix.\nLors de la troisième commande au cours de l’année, la totalité de la commande sera prise en charge par le salarié, les plafonds de prise en charge par la caisse régionale ayant été atteint lors de la seconde commande.\n► Dans cette hypothèse, au cours de l’année, le salarié a commandé des CESU pour une somme totale de 1 600 euros, dont 720 euros pris en charge par la Caisse régionale.\n*************************\nExemple n°2 :\nUn salarié en CDI titularisé, célibataire, est père d’un enfant de 2 ans (à la date de commande des CESU), dont il assume seul la charge.\nIl est affecté au sein de l’AEL, dont les horaires de travail sont fixes.\nIl fait le choix de commander :\n50 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 2 ans, soit un coût de 500 euros ;\nLa Caisse régionale prend à sa charge la somme suivante :\n(50x10) x 50% = 250 euros\nPar conséquent, la somme restante de 250 euros est prise en charge par le salarié.\nLors de la seconde commande au cours de l’année, ce salarié fait le choix de commander :\n30 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 2 ans, soit un coût de 300 euros.\nLa Caisse régionale prend à sa charge la somme suivante :\n(30x10) x 50% = 150 euros\nPar conséquent, la somme restante de 150 euros est prise en charge par le salarié.\nLors de la troisième commande au cours de l’année, ce salarié fait le choix de commander :\n20  CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 2 ans, soit un coût de 200  euros.\nLa Caisse régionale prend à sa charge la somme suivante :\n(20 x10) x 50% = 100 euros\nPar conséquent, la somme restante de 100 euros est prise en charge par le salarié.\nLors de la quatrième commande au cours de l’année, ce salarié fait le choix de commander :\n20 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 2 ans, soit un coût de 200 euros.\nLa Caisse régionale prend à sa charge la somme suivante :\n(20 x10) x 50% = 100 euros\nEn effet, ce salarié étant « parent isolé », il bénéficie de la majoration de la prise en charge par la Caisse régionale, portée à 600 euros par an et par enfant de 0 à 3 ans révolus.\nPar conséquent, la somme restante de 100 euros est prise en charge par le salarié.\n► Dans cette hypothèse, au cours de l’année, le salarié a commandé des CESU pour une somme totale de   1.200 euros, dont 600 euros pris en charge par la Caisse régionale.\n*************************\nExemple n°3 :\nUne salariée en CDI titularisée, vivant en union libre, est mère de 2 enfants, âgés de 7 ans et 12 ans (à la date de commande des CESU).\nElle est affectée au sein de la Filière Financements Privés, dont les engagements de service vis-à-vis du réseau impliquent notamment d’assurer une permanence quotidienne jusqu’à 18 h 05.\nElle fait le choix de commander :\n48 CESU d’une valeur faciale de 10 euros, pour la garde de son enfant de 7 ans, soit un coût de 480 euros ;\nLa Caisse régionale prend à sa charge la somme suivante :\n(48 x10) x 50% = 240 euros\nPar conséquent, la somme restante de 240 euros est prise en charge par la salariée.\nAu titre de la garde de son enfant de 12 ans, la salariée ne peut prétendre à aucune prise en charge par la Caisse régionale.\nLors de la seconde commande au cours de l’année, cette salariée fait le choix de ne pas commander de CESU, ayant déjà bénéficié de la prise en charge maximale de la part de l’entreprise lors de la 1ère commande.\n► Dans cette hypothèse, au cours de l’année, la salariée a commandé des CESU pour une somme totale de 480 euros, dont 240 euros pris en charge par la Caisse régionale."
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      "prenoms": "GAELLE MADELEINE YVETTE",
      "qualite": "Administrateur",
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      "annee_de_naissance": "1987"
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    {
      "nom": "PETITEAU",
      "prenoms": "EMMANUELLE MARIE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-05",
      "annee_de_naissance": "1977"
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    {
      "nom": "REGNIER (TANQUERAY)",
      "prenoms": "AUDREY MICHELE MERYL CELINE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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    {
      "nom": "TANQUEREL",
      "prenoms": "ARNAUD ALAIN NICOLAS",
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      "nationalite": null,
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      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
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