ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD ILE DE FRANCE

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Thèmes abordés au cours de ces réunions de négociations. \n\nIl concerne également le partage de la valeur ainsi que les thèmes relatifs à la liberté d’expression et l’égalité professionnelle au sein de la Société. \n\nEnfin, les stipulations arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui résulteraient de l’application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles, futures et moins favorables, sur la durée du présent accord, sauf si la loi en dispose autrement. Ainsi, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles trouveraient à s’appliquer en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit, sous la condition du respect de la notion d’ordre public.\n\nArticle 3 – Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux\n\nA l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé. \n\nA titre liminaire, la Société souhaite saluer une nouvelle fois la mobilisation et les efforts des équipes pour servir les clients dans un contexte économique incertain. Toutefois, malgré les efforts fournis, les résultats de la société en 2025 accusent pour la troisième année consécutive un déficit important.  \n\nLors de la négociation, il a été précisé que pour l’année 2026, les prévisions économiques restent pessimistes. En complément, il est à noter une inflation (hors tabac) évoluée par l’INSEE à 0,8% sur les 12 derniers mois.\n\nLes résultats de l’année 2025 et le contexte actuel ont amené à un accord prudent et mesuré quant aux solutions retenues. Les parties se sont ainsi accordées sur la nécessité de retour à l’équilibre financier à travers une politique de développement commercial, en maintenant dans la mesure du possible une politique d’embauche et de pérennité de l’entreprise et des emplois.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 – Dispositions décidées par les Parties\n\n3.1 Salaire de base\n\nLes Parties se sont accordées sur une redistribution des augmentations pour maintenir une volonté d’accompagner la progression salariale des équipes.\n\nAinsi, une enveloppe de 1% de la masse salariale brute a été déterminée et sera distribuée sans distinction de rémunération selon la règle d’ancienneté précisée ci-dessous. Les augmentations seront réparties individuellement.\n\nUn point de vigilance sera porté sur 2 points :\n· La performance et l’engagement individuel ;\n· Pour les collaborateurs qui répondent à ce critère, une attention plus particulière sera apportée aux écarts de rémunération qui peuvent exister par rapport à des postes équivalents.\n\nLes personnes entrées dans l’entreprise ou ayant eu une promotion après le 1er janvier 2025 ne sont pas concernées par les augmentations individuelles prévues au présent accord sauf en cas d’engagement contractuel préalable.\n\nLa répartition individuelle sera validée par la direction de filiale après concertation avec les managers. Chaque collaborateur devra être reçu individuellement pour l’informer du montant du salaire qu’il percevra en 2026. \n\nL’augmentation individuelle décidée s’appliquera de manière rétroactive dès le 1er janvier 2026.\n\n3.2 Versement d’une prime exceptionnelle :\n\nUne prime exceptionnelle de 200€ Brut sera versée à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté de plus de 6 mois au 31 décembre 2025.\n\nCette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de février 2026.\n\nCette mesure est mise en place exceptionnellement sur la seule année 2026.\n\n3.3 Primes sur objectifs\n\nConscients de ces efforts et de l’implication de chacun, les Parties ont souhaité que les présentes négociations traduisent cette reconnaissance. Afin de valoriser la contribution individuelle et de renforcer la dynamique de performance pour l’année 2026, il a été convenu revaloriser le montant des primes d’objectifs cibles annuel en cas d’atteinte de 100% des objectifs de la manière suivante :\n· 1440 euros pour les salariés occupant le poste d’Agents logistiques ;\n· 3000 euros pour les pour les conseiller(e)s de vente ;\n· 4000 euros pour les responsables magasin ;\n· 4000 euros pour les chefs des ventes sédentaires ;\n· Suppression du plafond concernant les primes annuelles supplémentaires liée au dépassement de l’objectif BB annuel pour l’ensemble des fonctions commerciales et managériales concernées.\n\n\n3.4 Augmentation des Primes dites « panier repas » :\nL’indemnité de panier de repas sera revalorisée de 0.25€, par journée entière travaillée sur site pour tous les ayant droits : tous les métiers hors managers et fonctions itinérantes.\n3.5 Augmentation de la prise en charge des primes dites « Frais de repas » :\nLe plafond de remboursement des frais de repas des commerciaux itinérants répondant aux procédures de note de frais en vigueur passera de 15€ à 15,50€.\n3.6 Revalorisation de la prime « vacances » :\nLa prime « Vacances » sera revalorisée de 30 € bruts, passant de 430€ bruts à 460€ bruts, pour les ayant droits.\nIl est rappelé que la prime « vacances » est attribuée aux salariés remplissant l’ensemble des conditions suivantes : \n· 1 an d’ancienneté au moment du versement soit une présence effective au 30 juin de l’année n-1\n· Être présent dans les effectifs au 30 juin de l’année considérée.  \nCette prime fait l’objet d’un abattement de 1/365 par jour d’absence non assimilé à du temps de travail, dès lors que le cumul des absences excède 14 jours calendaires sur la période du 01/06/N‑1 au 31/05/N. \nArticle 4– Prise d’effet et révision\n\nL’accord prendra effet à compter de la date de signature. \n\nLes augmentations de salaire prévues à l’article 3.1 et la mesure visée à l’article 3.2 du présent accord concernent uniquement l’année 2026, selon les dates d’application mentionnées ci-dessous.\n\nLes mesures visées aux articles 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6 du présent accord sont quant à elles mises en place pour une durée indéterminée, ou jusqu’à la modification des dispositions de l’accord collectif d’entreprise qui les concerne.\n\nCet accord pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. \n\nIl pourra également être dénoncé, à tout moment, soit par la direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. \nArticle 5 – Communication aux salariés\n\nLa communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements, et publié sur le répertoire commun de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.\n\nArticle 6 – Suivi de l’accord \n\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi, en cas de questions relatives à l’interprétation ou l’application de l’accord, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois maximum pour répondre aux problématiques.\n\n\n\n Article 7 – Dépôt et publicité\n\nLe présent PV sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires\nLa Direction assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) auprès de la DIRECCTE de Créteil accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail et du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nEn outre, un exemplaire est remis à chaque partie signataire au jour de la signature du présent accord.\n\nLes parties conviennent que l’accord donnera lieu à publication sur la base de données nationale dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et R 2231-1 et suivants du Code du Travail de manière anonyme, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.  \n\n\nFait à Bonneuil Sur Marne, le 11/02/2026\n\n\nPour l’Organisation Syndicale C.F.D.T\t\t\t\tPour la Société,\nMonsieur XXXXXXXXXXXX,\t\t\t\tMadame XXXXXXXXXXXXXX,\nDélégué syndical\t\t\t\t\t\tDirectrice de Filiale\n Non classifié \n\nimage1.png\n\nimage2.jpeg",
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