YAAL COOP

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      "content": "YAAL COOP\nSociété par actions simplifiée\nAu capital fixe de 50 600,00 € \nBATIMENT 19 EST \n16 RUE DES TERRES NEUVES 33130 BEGLES\n889 297 453 RCS Bordeaux\n\nACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA\nRENONCIATION AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT\n\n\t\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa Société YAAL COOP, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé BATIMENT 19 EST 16 RUE DES TERRES NEUVES 33130 BEGLES, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 889 297 453, représentée par X, agissant en qualité de Président de la Société YAAL COOP.\n\nCi-après dénommée « l’entreprise »\nD’une part,\n\n\nEt les salariés de l’entreprise, consultés sur le projet d’accord, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers par signature de la liste d’émargement établie (annexée au présent accord),\n\nCi-après dénommés « les salariés »\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’autre part,\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord est conclu en application des dispositions relatives au fractionnement des congés payés et a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.\n\nIl est conclu conformément aux dispositions des articles 2232-21 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises.\n\nIndépendamment de toute référence aux articles cités dans le présent accord, celui-ci s’entend comme se référant exclusivement aux dispositions du Code du travail et de la convention collective des bureaux d’études, IDCC 1486, relatives aux congés payés et aux congés de fractionnement.\n\nL’article L.3141-17 du Code du travail dispose que la durée des congés payés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.\n\nEn outre, conformément à l’article L 3141-18 du code du travail, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être pris en continu.\n\nEn revanche, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. \n\nDans ce cas, l’article L.3141-19 du Code du travail prévoit qu’une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.\n\nCette fraction d'au moins douze jours ouvrables continus doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.\n\nLes jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.\n\n\nDans cette hypothèse, la loi accorde des jours de congés supplémentaires au salarié, dit congés supplémentaires de fractionnement.\n\nLe congé de fractionnement ne s’applique donc pas à la cinquième (5ᵉ) semaine de congés payés. C’est ainsi que lorsqu’une partie des congés payés, à l’exclusion de la cinquième semaine, est prise en dehors de la période du 1ᵉʳ mai au 31 octobre, des jours de congés payés supplémentaires sont attribués.\n\nNéanmoins, l’article L.3141-21 du Code du travail, tout comme l’article 5.3 de la convention collective applicable, disposent que des dérogations peuvent être apportées à son contenu par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.\n\n\nARTICLE 1 – OBJET \n\nLe présent accord a été notamment conclu en vue de :\n\n\tdonner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;\n\n\trégler les modalités de fractionnement du congé principal.\n\n\n\n\nARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION\n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société YAAL COOP quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur catégorie professionnelle.\n\n\nARTICLE 3 – RENONCIATION AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT\nPour rappel, la période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.\n\nLes salariés bénéficient de 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés) de congés payés pour une période de référence complète.\n\nLes salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.\n\nCependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.\n\nLes parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire au salarié au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.\n\nLes salariés ont pour habitude de ne pas prendre quatre semaines de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre.\n\nCette dérogation ayant pour but de donner davantage de flexibilité pour les salariés dans la prise de leurs congés payés, le salarié renonce alors aux jours de fractionnement et n’ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement.\n\nLa renonciation individuelle du salarié n'est pas requise en présence d'un accord collectif d'entreprise stipulant que le fractionnement à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux congés supplémentaires.\n\nLes dispositions de cet accord se substituent de plein droit aux précédentes dispositions qui pourraient porter sur le même objet quelle que soit leur source.\n\n \nARTICLE 4 – CONSULTATION DU PERSONNEL\n\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.\n\nLe projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 30 janvier 2026. La consultation du personnel a eu lieu le 23 février 2026.\n\n\nARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après la date de réalisation des formalités de dépôts énoncées à l’article L2232-29-1 du Code du Travail.  Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord.\n\n\nARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION\n\n6.1 : Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que pour son adoption initiale. Cette révision ne pourra toutefois intervenir qu’au terme d’un délai minimal de 3 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt.\n\nL’employeur pourra proposer ainsi un avenant de révision aux salariés, qui sera soumis à la ratification des salariés selon les mêmes modalités que pour la ratification du présent accord collectif.  \n\nEn cas de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, l’avenant de révision pourra être signé en fonction des dispositions en vigueur.\n \n6.2 : Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord collectif pourra également être dénoncé selon l’un des modalités suivantes : \n\n\tà l'initiative de l'employeur, au moyen d’une notification écrite adressée individuellement ou collectivement aux salariés ;\n\n\tà l’initiative des salariés représentant les 2/3 du personnel, au moyen d’une notification collective et écrite. \n\n\n\nLa dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.\n\nEn tout état de cause, l’accord ne pourra être dénoncé qu’au terme d’un délai minimal de 6 mois à compter de la réalisation des formalités de dépôt, à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 3 mois.\n\n\n\n\nARTICLE 7 – CLAUSE DE SUIVI\n\nSur demande de l’un ou l’autre des parties, la Direction et les salariés (ou les représentants du personnel en cas de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise) pourront se rencontrer chaque année pour évoquer le thème prévu dans le présent accord. \n\n\nARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE \n\n11.1 : Formalités de dépôt\n\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt :\n\n\tauprès de l’unité territoriale de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel sera jointe au dépôt de l’accord.\n\n\n\n\tAu secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. \n\n\n\n\tAuprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Syntec.\n\n\n\n11.2 - Formalités de publicité\n\nUne version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.\n\nEn outre, un exemplaire de l’accord sera envoyé à chaque salarié par email.\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tFait à Bègles\n\t\t\t\t\t\t\tLe 24 février 2026 \n\n\n\t\t\t\t\t\t\tX\nPrésident"
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