GIVAUDAN FRANCE NATURALS

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Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués. Sur la base de ces échelons, la gratification sera la suivante :\n· 800 euros bruts pour une médaille d'argent (20 ans)\n· 1100 euros bruts pour une médaille de vermeil (30 ans)\n· 1 400 euros bruts pour une médaille d'or (35 ans)\n· 2 000 euros bruts pour une médaille Grande or (40 ans)\nCette gratification sera exonérée de cotisations et de contributions sociales dans les limites prévues par la tolérance administrative.\n\nCet article annule et remplace l’article 9- Primes de médaille du travail de l’accord NAO en date du 17 décembre 2015. \n\n\nArticle 4 – Modification de la périodicité de versement de salaire\n\n4.1. Les parties ont convenu du passage, à compter du 1er juillet 2025, d’un versement du salaire annuel sur 13,5 mois à un versement du salaire annuel sur 12,5 mois. Ainsi, le 13éme mois sera mensualisé et intégré dans le salaire de base à partir de juillet 2025 et le demi mois restant sera versé en fin d'année.\n\nIl est rappelé que le 12,5 mois (0,5 mois) s’apprécie pour une année pleine et qu’il sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ de l’entreprise au cours d’année, selon la même règle de proratisation pour prendre en compte les absences qui ne seraient pas rémunérées par l’entreprise ou le taux d’activité (en cas de temps partiel).\nIl sera versé au prorata du temps sur la période du 1er janvier au 31 décembre pour un salarié qui aurait travaillé sur toute cette période.\nLe 12,5ème mois de salaire est relatif au salaire de l’année N. Ainsi, toute augmentation du salaire de base en cours d’année sera prise en compte au prorata temporis.\nPour tout départ en cours d’année, le prorata sera réalisé au moment du solde de tout compte.\n\n4.2. Un avenant au contrat de travail sera envoyé à chaque salarié en avril 2025 pour mentionner cette nouvelle périodicité et les modalités de paiement.\n\nLes parties précisent que les salariés embauchés avant le 1er juillet 2025 se verront appliquer les mêmes dispositions.  Ainsi, à compter de la signature du présent accord, les contrats de travail des nouveaux embauchés prévoiront : \n· Le paiement du salaire annuel sur 13,5 mois jusqu’au 30 juin 2025, \n· Le paiement du salaire annuel sur 12,5 mois à compter du 1er juillet 2025. \n\n4.3. Afin de gérer la période transitoire : \n· Au mois de juin 2025, le prorata temporis du 13ème mois relatif à la période allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 (déduction faite des absences qui ne sont pas rémunérées par l’entreprise, …) sera versé. Par ailleurs, il y aura également une proratisation faite par rapport au taux d’activité, en cas de temps partiel.\n· En fin d’année 2025, le prorata temporis du 12,5ème mois relatif à la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 (déduction faite des absences qui ne sont pas rémunérées par l’entreprise) sera versé (acompte de 70% en novembre et solde en décembre).\n\n\n\n\n\nArticle 5 – Budget pour les œuvres sociales \n\nIl est convenu entre les parties que le budget annuel des œuvres sociales est porté à compter du 1er janvier 2025 à 0.55% de la masse salariale brute de l’année N. A ce budget vient s’ajouter un versement de 75 000€.\n\n\nArticle 6 – Dispositions Générales\n\n6.1 – Entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2025.\nIl se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux applicables au sein de l’Entreprise, et portant sur le même objet.\n\nConformément aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.\n6.2 – Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé par les parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.\n\n6.3 – Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La durée du préavis est de 3 mois.\n\n6.4 – Interprétation\n\nToute questions que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.\nEn cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives. Cette réunion pourra aboutir à la rédaction d’un procès-verbal ou à la conclusion d’un avenant d’interprétation.\n\n\n\n\n\n\n6.5 – Dépôt et Publicité\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt.\nUn exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon et un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « TéléAccords ». \nLes parties au présent accord conviennent que les articles 2, 3, 4, 5 et 6 soient occultés et qu’ils ne fassent donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.\n\nLes représentants du personnel et les salariés seront informés de la conclusion du présent accord dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail. Un avis sera notamment communiqué par tout moyen aux salariés. \n\nFait en Avignon, le 30 janvier 2025\n\t\n\nPour la Société Givaudan France Naturals\t\t\t\n\n\nDirectrice Générale\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives\n\n représentée par\n\n\n représentée par",
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