CASINO BATELIERE PLAZZA (CLUB SEVEN)

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Dans cette perspective, les critères d’évolution basés sur la performance et les compétences, deviendront prioritaires. Le temps passé au poste, autrement dit l’ancienneté, ne sera plus le facteur déterminant.\nLe comité de carrière sera composé de la Direction du casino, d’un membre du CODIR GROUPE COGIT, de un membre du comité de direction et du responsable du service concerné. \n\n\nARTICLE I : OBJET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord et la grille qui lui est annexée ont pour objet de :\n· Préciser les indices sur les bulletins de paie des salariés du casino à compter du 1er février 2026 en se référant à la Convention Collective Nationale des Casinos ;\n· Aménager sur certains postes des possibilités de classification intermédiaire suivant des critères préétablis afin de permettre aux salariés d’avoir une visibilité sur leur évolution potentielle dans l’entreprise. \n\n\nARTICLE II: CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Casino Batelière Plazza titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel.\n\nLes CDD sont soumis aux mêmes règles de classification que les CDI.\n\n\nARTICLE III : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA GRILLE INDICIAIRE\n\nLa grille indiciaire est reproduite en Annexe du présent accord et sert de référence au rétablissement des indices.\n\n1 LA CLASSIFICATION INITIALE\nEn se référant à la CCN, elle indique pour chaque emploi identifié dans l’entreprise, un indice. Les indices sont attribués à chaque salarié en fonction des emplois repères auxquels ils sont rattachés.\n\nPour effectuer le classement indiciaire initial de chaque salarié, il est convenu de s’attacher à l’emploi occupé et indiqué sur le bulletin de salaire, en considération des fonctions effectivement exercées de façon permanente et non des aptitudes personnelles du salarié.\n\n2 LA CLASSIFICATION INTERMEDIAIRE\nConformément à la CCN des  casinos qui prévoit des possibilités de classification intermédiaire par accord d’entreprise, les parties ont défini pour certains postes des indices intermédiaires.\n\nL’accès à ces indices s’effectuera suivant des critères pré établis, reposant soit sur des conditions d’ancienneté, soit sur des conditions d’appréciation du supérieur hiérarchique tels que prévus dans la grille annexée.\n\n\nARTICLE IV : GARANTIES\n\nLa mise en œuvre de la grille indiciaire ne peut avoir pour effet d’entrainer l’application d’une rémunération ou d’une qualification inférieure à celle acquise par chaque salarié avant l’entrée en vigueur de cet accord.\n\nDe même, les emplois repères repris dans la classification de l'entreprise, dès lors qu'ils sont identiques aux emplois repères définis au niveau de CCN, auront un indice hiérarchique qui ne pourra pas être inférieur à celui de l'accord de branche.\n\nEn conséquence, le rétablissement des indices n’aura aucune incidence sur les rémunérations réelles des salariés, sauf à respecter les salaires minima applicables au niveau de la branche professionnelle ou résultant des Négociations Annuelles Obligatoires au sein du casino.\n\nLe rétablissement des indices s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge, des fonctions représentatives ou du handicap des salariés occupant les emplois de la présente classification.\n\n\nARTICLE VI: REVISION ULTERIEURE DE LA CLASSIFICATION AU NIVEAU DE LA BRANCHE \n\nCet accord ne se substitue pas à l’accord de branche sur la classification des salariés mais le complète et l’adapte.  \n\nEn application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, se réuniront pour faire le point sur l'application du présent accord dans le temps et pour échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires notamment en cas de modification de la classification conventionnelle au niveau de la branche impactant le présent accord.\n\nCette réunion sera organisée soit à l'initiative de la Direction, soit sur demande écrite d'au moins une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.\n\nARTICLE VII : DISPOSITIONS FINALES\n\n1 Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entre en vigueur à compter du 1er février 2026.\n\n2 Révision\nA compter d’un délai d’application d’une durée de 3 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L 2232-16 et L 2261-7-1 du Code du Travail.\n\n\n3 Modalités de publicité de l’accord\nLe présent accord sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.\nIl sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève l’établissement. \n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève l’établissement dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.\n\n\nFait à Schœlcher, le 14 janvier 2026                        \n\n\nPour le Casino Batelière Plazza\t\t\t\t\tPour la CGTM\t\n\n\n\nDirecteur Responsable\t\t\t       \t\t\tDéléguée Syndicale\n\n\n\n\n\nCasino Batelière Plazza -Classification du personnel- Accord d’entreprise1",
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