🔥 CIRCULAR EXPERIENCE

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      "content": "ACCORD SUR LES ASTREINTES AU SEIN DU DÉPARTEMENT INFRASTRUCTURE DE LA SOCIÉTÉ CIRCULAR EXPERIENCE\n \nEntre les soussignés\n \nLa société CIRCULAR EXPERIENCE, Société Anonyme, de droit français, au capital de 50.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 903 092 401 R.C.S. CRÉTEIL, dont le siège social est situé 54, Avenue Lénine - 94250 GENTILLY (France),\nReprésentée par XXX, en qualité de Président ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,\n\nD’une part,\n \nEt\nLes élus du Comité Économique et Social de l’entreprise CIRCULAR EXPERIENCE, représentés par, XXX, secrétaire du Comité Social et Économique (CSE) et XXX élues titulaires du CSE.\n \nD’autre part,\n \nIl a été convenu de conclure le présent accord sur la mise en place des astreintes dans le département Infrastructure de la société CIRCULAR EXPERIENCE.\n \n \n \nPRÉAMBULE\nAfin de répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, la direction Infrastructure de l’entreprise CIRCULAR EXPERIENCE, à travers certaines de ses fonctions, est désormais tenue de recourir à des astreintes.\nL'objectif de cet accord est donc de définir les modalités de mise en place de ces périodes d’astreintes, et des interventions éventuelles en découlant, dans le respect de l’accord de branche étendu de la Convention Collective Syntec que nous appliquons sur la réduction du temps de travail et des dispositions du code du travail.\nCes dernières, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié.\nLa direction de CIRCULAR EXPERIENCE et le CSE ont souhaité encadrer ces dispositions au sein de l’entité CIRCULAR EXPERIENCE, périmètre d’application du présent accord.\nCet accord s’attache à maintenir la qualité de vie au travail et l’amélioration continue des conditions de travail, tout en garantissant l’efficacité du travail fourni, et les nécessités de fonctionnement opérationnelles et d’organisation du service Infrastructure.\nIl est convenu que, dans cet accord, l’ensemble des collaborateurs et des collaboratrices sera désigné par “Le salarié” ou “les collaborateurs” pour des motifs de simplification de rédaction.\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nI - Principes Généraux\n1.1  Définition de l’astreinte et de la période d’intervention\n1.2  Périmètre d’application de l’accord sur les astreintes au département Infrastructure\n1.3  Principe du volontariat pour la réalisation des astreintes\n1.4  Principes de mise en oeuvre des astreintes\nII - Le Dispositif des astreintes\n2.1  Les horaires et les périodes d’astreintes\n2.2  La valorisation des astreintes\n2.3  Les conditions de réalisation de l’astreinte\n2.4 Principes de mise en place juridique des astreintes \nIII - Les Interventions opérationnelles en temps d’astreinte\n3.1  Conditions opérationnelles des interventions en période d’astreinte\n3.2 Rémunération ou récupération des périodes d’intervention pendant l’astreinte\n3.3 Impact des temps d’intervention sur l’organisation hebdomadaire des salariés en astreinte\n3.4 Conditions liées à l’activité professionnelle et au professionnalisme du salarié\n3.5 Conditions liées aux handicaps des collaborateurs\n3.6 Moyens mis à disposition des salariés\nVII - Dispositions Finales\n7.1  Commission de suivi de l’accord\n7.2 Champ d’application\n7.3  Durée et prise d’effet\n7.4  Révision et Dénonciation de l’accord\n7.5  Publicité et dépôt de l’accord\n \nI. PRINCIPES GÉNÉRAUX\n1.1  DÉFINITION DE L’ASTREINTE ET DE LA PÉRIODE D’INTERVENTION\n\n1.1.1  Le Temps d’astreinte ou d’attente\nUne période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise.\nL’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance.\nCette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L 3121-9 du Code du travail.\nLe recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leurs résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement.\n\n1.1.2 Le Temps d’intervention\nLe temps d’intervention correspond au temps pendant lequel le salarié répond à une demande au cours de son astreinte, depuis son domicile ou tout autre lieu, dès lors qu’il a en sa possession le matériel mis à disposition pour réaliser ses interventions.\nC’est un temps de travail effectif et rémunéré à taux plein. Ce temps s’ajoute aux heures de travail effectuées la semaine et donne lieu aux majorations pour heures supplémentaires si la durée hebdomadaire du travail est dépassée.\n\n1.2   PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD SUR LES ASTREINTES AU DÉPARTEMENT INFRASTRUCTURE \n\nCet accord s’applique aux salariés travaillant au sein du département Infrastructure de la société CIRCULAR EXPERIENCE,quel que soit leur site ou établissement de rattachement au sein du territoire national.\n\n\n1.3  PRINCIPE PREMIER DU VOLONTARIAT POUR LA RÉALISATION D’ASTREINTE\nLa mise en place d’un système d’astreinte s’appuie dans un premier temps sur le volontariat des salariés pour la réalisation des astreintes.\nCependant, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera pas manifesté ou ne sera disponible sur une période, l’entreprise pourra imposer à tout collaborateur de l’équipe Infrastructure, ayant les compétences requises, en application de cet accord.\nToutefois, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés.\nUn roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.\nLes salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques.\nDe même, les salariés volontaires pour réaliser des astreintes devront faire preuve de professionnalisme, de régularité et d’engagement dans leurs périodes d’astreintes.\nEn cas de litiges non résolus par le management et la DRH de la société, et dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, la commission de suivi de l’accord pourra être saisie.\n\n1.4  PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES\n1.4.1  Accord préalable obligatoire du responsable hiérarchique \nIl est également convenu que la réalisation d’astreinte par un salarié volontaire ne sera possible qu'après validation express du manager de l’équipe Infrastructure, après analyse du niveau attendu en termes de compétences requises et d’autonomie.\nLe directeur de l’équipe Infrastructure sera chargé d’établir les applications prioritaires pour les interventions dans le respect des cahiers des charges établis avec les clients et utilisateurs internes.\n1.4.2  Formalisation juridique par avenant\nChaque salarié concerné par la réalisation d’astreinte sera bénéficiaire d’un avenant à son contrat de travail reprenant les dispositions prévues par le présent accord.\n \nII.  LE DISPOSITIF DES ASTREINTES\n2.1  Les Horaires et périodes d’astreintes\n2.1.1. Astreintes en semaine\nIl est convenu que les astreintes en semaine seront appliquées dans les conditions suivantes :\n-      du lundi soir au vendredi matin\n-      de 18h15 le soir à 9h15 le lendemain matin\nA la date de signature du présent accord, il est convenu que les astreintes en semaine se déroulent sur des cycles de 5 jours du lundi soir au vendredi matin assurés par un salarié à la fois.\nAinsi, un salarié est d’astreinte du lundi soir au vendredi matin.\nSauf circonstances exceptionnelles ou congés payés programmés d’un membre de l’équipe Infrastructure, un salarié ne pourra réaliser deux semaines consécutives d’astreintes, de manière à préserver la vie personnelle et familiale des salariés réalisant des astreintes.\nEn cas d’évolution de l’équipe Infrastructure, une organisation différente pourra être mise en place mais donnera lieu à un avenant au présent accord.\n2.1.2. Astreintes en WE\nIl est convenu que les astreintes en week-end seront appliquées dans les conditions suivantes :\n-  \tdu vendredi soir au lundi matin\n-  \tde 17h30 le vendredi soir à 9h15 le lundi matin\nA la date de signature du présent accord, il est convenu qu’une période d’astreinte en semaine peut être suivie ou précédée d’une seule astreinte de week-end.\nSauf circonstances exceptionnelles ou congés payés programmés d’un membre de l’équipe Infrastructure, une semaine d’astreinte ne peut être précédée et suivie d’une astreinte de week-end, soit tendre à 9 jours d’astreinte consécutifs.\nEn cas d’évolution de l’équipe Infrastructure, une organisation différente pourra être mise en place mais donnera lieu à un avenant au présent accord.\n\n2.1.3.  Astreintes les jours fériés\nIl est convenu que l’astreinte des jours fériés est réalisée par le salarié assurant l’astreinte la semaine ou le week-end concerné par le jour férié.\n2.1.4. Astreintes en période de congé estival\nLes astreintes pendant les congés estivaux, et pendant toute période de congés de plus de deux semaines seront assurées, à titre exceptionnel par les autres collaborateurs de l’équipe  Infrastructure.\n2.1.5. Organisation et délai de prévenance des périodes d’astreinte\nLa mise en place des astreintes devra respecter des délais de prévenance et une organisation alternant les périodes d’astreintes entre les salariés de manière à :\n- préserver leur équilibre vie personnelle / vie professionnelle\n- préserver leur santé physique et morale\nDans un contexte normal d’activité (hors congés payés, hors absence maladie d’un membre de l’équipe et hors circonstances exceptionnelles), le planning des astreintes devra :\n-    prévoir une alternance d’une semaine sur deux au minimum par salarié (et davantage si possible selon l’effectif de l’équipe  Infrastructure)\n-      être fixé par le manager 1 mois avant le début du mois calendaire ( fin du mois N-2) et au plus tard 15 jours à l’avance en cas de modification.\n-      être communiqué au salarié par le manager par écrit ou par tout moyen conférant date certaine avec un planning individuel des périodes d’astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus par la législation et le présent accord.\n-      pouvoir être discuté et adapté avec le manager en cas d’impératifs personnels rendant les astreintes particulièrement contraignantes pour le salarié les effectuant à un moment donné.\nEn cas de circonstances exceptionnelles et/ou imprévues et sous réserve que les salariés en soient avertis, le délai de prévenance pour communiquer une programmation individuelle des périodes d’astreinte est réduit et porté à un minimum d’un jour franc à l’avance, selon les dispositions de l’article L 3121-12 du code du travail.\n\n2.2  La valorisation des astreintes\nIl est convenu par les présentes que les astreintes seront valorisées soit sous forme monétaire, soit sous forme de temps de récupération.\n2.2.1. Valorisation monétaire\nLes astreintes effectuées seront valorisées de la manière suivante pour leur forme monétaire :\n-  \tAstreinte d’une semaine (lundi soir au vendredi matin) : 150 euros bruts\n-  \tAstreinte du we (vendredi soir au lundi matin) : 150 euros bruts\n2.2.2  Valorisation sous forme de temps de récupération\nLes astreintes effectuées seront valorisées de la manière suivante pour leur forme de temps de récupération :\n-  \tAstreinte d’une semaine (lundi soir au vendredi matin) : Une demi-journée de récupération (½ JRA : jour récupération astreinte)\n-  \tAstreinte du we (vendredi soir au lundi matin) : Une demi-journée de récupération (½ JRA : jour récupération astreinte)\nLe temps d’attente passé en astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif ; ce temps n’est donc ni comptabilisé ni soumis aux majorations d'heures supplémentaires.\n2.2.3  Modalités de choix et de mise en place de la valorisation des astreintes choisie par le salarié\nLe salarié a le choix de récupérer ses astreintes sous la forme d’une valorisation financière ou d’un temps de repos, selon les conditions suivantes :\nValorisation sous forme de temps :\n-  \tPossibilité de cumuler deux demi-journées de récupération d’astreintes pour obtenir une journée complète de repos ( 1 JRA)\n-  \tPrise d’un maximum de 2 jours de récupération par trimestre.\n-  \tDélai de trois mois maximum pour prendre des demi-journées ou journées de récupération d’astreinte à compter de leur acquisition.\n-  \tInformation en début de mois de la forme de valorisation souhaitée par le salarié concernant les astreintes du mois précédent\n-  \tTenue d’un planning de suivi des JRA transmis aux RH mensuellement\n \nA titre exceptionnel, et une fois par an, un collaborateur pourra demander le cumul de 5 JRA, pour raisons personnelles.\n\nValorisation sous forme monétaire :\n-  \tInformation en début de mois de la forme de valorisation souhaitée par le salarié concernant les astreintes du mois précédent\n-  \tPaiement des astreintes réalisées le mois suivant la date de réalisation de l’astreinte\n2.3 Les conditions de réalisation de l’astreinte\nPendant la période d’astreinte, le salarié doit être joignable rapidement et facilement selon tous les moyens de communication définis avec son manager et mis à la disposition du collaborateur par l'entreprise (numéro de téléphone portable, application Chat etc…).\n Les moyens de communication définis avec son manager ne doivent pas entraver la liberté de déplacement du collaborateur qui doit pouvoir vaquer à ses occupations.\n\n Cependant, compte tenu de la nature des missions et actions attendues en cas d’intervention, le collaborateur d’astreinte, devra obligatoirement conserver à proximité son ordinateur portable, sans que cette exigence ne puisse être considérée comme une entrave à sa liberté de vaquer à ses occupations, mais seulement comme un prérequis à la réalisation d’une astreinte.\n2.4  Principes de mise en place juridique des astreintes\n2.4.1 Contrat et Avenant\nLe dispositif des astreintes sera intégré dans le contrat tout nouveau collaborateur du service Infrastructure, et formalisé par avenant aux collaborateurs présents à la signature du présent accord, en rappelant ses dispositions.\nToutefois, tout dispositif d’astreinte mis en place par accord collectif s’impose de fait à tout collaborateur entrant dans son périmètre d’application.\n2.4.2 Suivi et Récapitulatif mensuel des astreintes\nUn fichier de suivi mensuel individuel, précisant les périodes d’astreinte et le nombre d’heures d’astreintes réalisées sera renseigné par le manager et confirmé par le collaborateur toutes les fins de mois, et en tout état de cause avant le 5 du mois suivant.\n2.5  Santé et Sécurité en période d’astreinte\n2.5.1 Suivi médical\nLes collaborateurs réalisant des périodes d’astreinte pourront bénéficier d’un suivi médical renforcé auprès de la médecine du travail s’ils le souhaitent et de deux entretiens annuels avec les RH et un membre du CSE afin d’évaluer l’impact des astreintes sur leur santé physique et mentale.\n2.5.2 Sécurité et santé sur le lieu d’astreinte\nLes collaborateurs réalisant des périodes d’astreinte devront garantir à l’entreprise qu’ils réalisent leur période d’astreinte dans des conditions garantissant leur sécurité physique et mentale, et permettant, le cas échéant, de réaliser une intervention dans les conditions prévues à l’article 3.1 du présent accord.\n \nIII - LES INTERVENTIONS OPÉRATIONNELLES EN TEMPS D’ASTREINTE\n3.1 Conditions opérationnelles des interventions en période d’astreinte\nLes salariés en intervention devront informer leur manager et le service RH par mail en début d’intervention, puis en fin d’intervention.\nIls doivent disposer de toutes les conditions matérielles nécessaires (ordinateurs, Internet etc…) pour réaliser leurs missions et se trouver dans un lieu leur garantissant des conditions de travail optimales et de sécurité.\nDans le cadre des missions de l’équipe Infrastructure, les périodes d’intervention, considérées comme du travail effectif, seront assimilables, pour la majorité d’entre elles puisque réalisables à distance, à des situations de télétravail. Il est donc essentiel que les salariés en intervention aient conscience des obligations liées au lieu choisi d’astreinte.\nLes interventions en période d’astreinte seront déclarées sur l’outil Timmi Activités par les salariés concernés. Les heures déclarées seront comptabilisées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires et récupérées sous forme de repos.\nAu-delà du contingent annuel, ces heures seront rémunérées conformément aux dispositions légales et donneront lieu à repos compensateur.\n3.2 Rémunération ou récupération des périodes d’intervention pendant l’astreinte\nLe temps d’intervention correspond au temps pendant lequel le salarié répond à une demande, dans les locaux de l’entreprise, chez le client ou à distance si cela est techniquement possible. C’est un temps de travail effectif (art. L. 3121-9 al. 2 c. trav.) et rémunéré à taux plein.\nCe temps s’ajoute aux heures de travail effectuées dans la semaine et donne lieu aux majorations pour heures supplémentaires si la durée hebdomadaire du travail est dépassée et aux jours de récupération prévus par la loi selon la situation constatée.\nLe temps de trajet, correspondant au temps de déplacement entre le domicile du salarié (ou le lieu où il se trouve à ce moment-là) et le lieu d’intervention (impossibilité d’intervention à distance), est considéré comme faisant partie du temps d’intervention et constitue ainsi du temps de travail effectif.\nLe salarié amené à intervenir pendant sa période d’astreinte doit bénéficier d’un temps de repos complet à la fin de la dernière période d’intervention soit 11 heures entre deux journées de travail et 35 heures entre deux semaines de travail, sauf s’il bénéficie d’un temps de repos nécessaire avant l’intervention.\nEn cas de salarié en intervention ayant un statut cadre au forfait jours, le temps passé en intervention sera transformé en demi-journée ou en journée de repos compensateur ou indemnisé avec majoration, en cumulant les heures intervenues.\n3.3 Impact des temps d’intervention sur l’organisation hebdomadaire des salariés en astreinte\nLes salariés intervenant pendant une astreinte devront bénéficier de leurs différents temps de repos légaux (art 3.2) en tenant compte des heures réalisées en astreinte et de leurs horaires normaux de travail le jour suivant l’intervention.\nLeurs horaires de travail devront être adaptés en temps réel par leur manager de manière à respecter ces repos. Cette adaptation entraînera un décalage de prise de poste d’une durée au minimum égale à la durée de l’intervention réalisée par le salarié, ou davantage en accord avec le salarié.\nLes adaptations de planning pourront avoir des conséquences sur le planning des autres collaborateurs éventuellement, ou en cas de lourde intervention, entraîner une modification des plannings individuels des astreintes, sous condition expresse de respecter le délai de prévenance d'un jour franc d’information et dans les conditions prévues par l’article 2.1.5 du présent accord.\n \t3.4 Conditions liées à l’activité professionnelle et au professionnalisme du salarié\nPour la réalisation des astreintes, et par extension des interventions, le manager peut se réserver le droit d’écarter un collaborateur des plannings d’astreinte en cas de doute sur son expérience, sur ses compétences, sur son autonomie et son professionnalisme pour une exécution des interventions en toute sérénité, et avec efficacité, tant pour le salarié que pour la satisfaction des clients concernés par les incidents.\n Il est rappelé qu’un salarié est rémunéré en période d’intervention, laquelle est une période de travail soumise aux mêmes dispositions que le travail quotidien, tant pour l'employeur que pour le collaborateur.\n\t3.5 Conditions liées aux handicaps des collaborateurs\nDans le cas de collaborateurs en situation de handicap au sein de l’équipe Infrastructure, une étude individuelle sera menée avec eux et le CSE pour :\n-     mesurer les impacts d’éventuelles astreintes et interventions pour leur état de santé et la faisabilité de ces périodes\n-     identifier le matériel nécessaire complémentaire si besoin pour la réalisation des missions liées à l'intervention\n-     chercher toute autre solution pour réaliser une astreinte et une intervention si le salarié en situation de handicap n’est pas volontaire pour les astreintes, même si cet accord s’impose de fait à lui.\n3.6 Moyens mis à disposition des salariés.\nLes salariés en intervention disposent de toutes les conditions matérielles nécessaires (ordinateurs, Internet etc…) pour réaliser leurs missions.\n\nVII  DISPOSITIONS FINALES\n7.1  Commission de suivi de l’accord\nIl est convenu que l’application de l’accord soit suivie deux fois par an par le CSE.\n7.2  Champ d’application\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’équipe Infrastructure de l’entreprise CIRCULAR EXPERIENCE.\n\n7.3  Durée et prise d’effet\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026.\n \nIl cessera de plein droit à l'échéance des trois ans. À cette date, et conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.\n \nToutefois, les avenants aux contrats de travail en cours à la date d’échéance du présent accord se poursuivront jusqu’à l’échéance de ces avenants.\n\n Les parties s'engagent à entamer des négociations relatives aux conditions et à la durée du renouvellement de l'accord au plus tard six mois avant sa date d'échéance \n\n7.4  Révision et dénonciation de l’accord\n7.4.1  Révision de l’accord\nConformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires.\n  7.4.2   Dénonciation de l’accord\nCet accord ne pourra être dénoncé que dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-14 du Code du travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.\n \n \n7.5  Publicité et dépôt de l’accord\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés concernés par voie électronique et sera mis à disposition sur le portail RH.\n \nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives par voie électronique.\n \nLe présent accord sera déposé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Créteil via la plateforme TéléAccords.\n\nUn exemplaire sera transmis aux Organisations Syndicales nationales représentatives par voie électronique. \n \nUn exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.\n\nFait à Gentilly, le \n \nPour CIRCULAR EXPERIENCE :\n \nXXX\n \n\nPour le CSE :\n\t\t\t\t\t\nXXX                                     XXX\n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n\n \n\n \nANNEXE 1\nINDEMNISATION DES ASTREINTES\n \nimage1.png"
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