X2O FRANCE

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Travail effectif\n\nLe temps de travail effectif s’entend, au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail, comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».\n\n\t2.2. Durée maximale de travail\n\nIl est rappelé que la durée maximale de travail sur une journée est limitée à 10 heures, sous réserve des dérogations légales et conventionnelles en vigueur.\n\nLa durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne pourra – quant à elle – excéder 44 heures.\n\nIl est enfin rappelé que la durée hebdomadaire de travail ne pourra, en tout état de cause, excéder 48 heures.\n\n2.4. Repos\n\nTout salarié de la société dispose d’un repos quotidien fixé à 11 heures consécutives. \n\nTout salarié de la société dispose également d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.\n\n2.5. Pauses\n\nIl est rappelé par les parties que l’accomplissement par un salarié de 6 heures consécutives de travail sur une journée donne nécessairement lieu à un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. \n\nARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL\n\nIl est convenu de la mise en place d’un horaire collectif de travail fixé en moyenne à 35 heures hebdomadaires (soit 1 607 heures à l’année), et ce à l’égard de l’ensemble des salariés relevant du champ d’application de l’accord. \n\nPour les salariés, la durée hebdomadaire moyenne de travail ne sera pas de 35 heures mais de 38 heures. Chaque mois, les 3 premières heures supplémentaires hebdomadaires seront payées au taux majoré de 25%, et il sera vérifié selon le principe d’annualisation s'ils ont effectué des heures supplémentaires additionnelles.\n\nA ce titre, il est rappelé que le travail effectif constitue le temps au cours duquel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.\n\nARTICLE 4 – PRINCIPE D’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nConformément à l’objet du présent accord, les parties ont donc convenu de fixer le temps de travail à 1 607 heures annuelles (incluant la journée de solidarité), correspondant à la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures pour un salarié disposant de l’intégralité de ses droits à congés payés.\n\nLa période de référence, nécessaire au décompte du temps de travail, est fixée en principe sur 12 mois consécutifs et alignée sur l’année civile.\n\nA titre transitoire, lors de la mise en place du dispositif d’aménagement du temps de travail, la période de référence sera d’une durée équivalente au nombre de mois restant à courir avant l’échéance de la période de référence de 12 mois consécutifs telle que définie par le présent article.\n\nLes horaires de travail des salariés de la société feront l’objet d’une répartition sur la base de 52 semaines.\n\nARTICLE 5 – PROGRAMMATION INDICATIVE DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nAfin de garantir une information adaptée pour son personnel, la société s’engage à remettre, à chaque salarié à temps complet, un planning mensuel individualisé par tout moyen sous respect d’un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.\n\nLe planning initial remis par la société pourra éventuellement faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur par tout moyen et sous respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, avant exécution de ladite modification.\n\nToutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’une maladie ou une absence imprévue, la société se réserve le droit de modifier le planning avec un délai de prévenance réduit. Dans ce cas, l’employeur s’efforcera de prévenir les salariés concernés dans les meilleurs délais afin de limiter les perturbations.\n\nARTICLE 6 – LISSAGE DE LA REMUNERATION\n\nIl est convenu entre les parties de lisser la rémunération mensuelle des salariés de la société sur base hebdomadaire moyenne de 38.\n\nARTICLE 7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\n\t7.1. Seuil de déclenchement des heures supplémentaires\n\nPour les salariés à temps complet si, sur la période de décompte de l’horaire retenu dans le présent accord, le nombre d’heures de travail accomplies par le salarié aboutit à un volume horaire supérieur à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année, soit 1607 heures sur l’année, ces heures excédentaires constituent des heures supplémentaires qui ouvrent droit à une majoration de salaire, sauf si le paiement de ces heures et, le cas échéant, des majorations afférentes est remplacé par un repos compensateur.\n\nL’exécution d’un nombre d’heures de travail inférieur à 1 607 sur l’année n’emporte aucune conséquence rétroactive sur cette qualification et sur les majorations associées. \n\n\n\n\t7.2. Majorations pour heures supplémentaires\n\nEn application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, accomplies à la demande de l’employeur, au-delà de la durée annuelle de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.\n\nToutes les heures supplémentaires réalisées en application de l’article 7.1. du présent accord sont majorées à un taux de :\n\n- 25% pour les  premières heures supplémentaires accomplies ;\n- 50% pour les heures supplémentaires au-delà de 1.972 heures par an;\n\nPuisqu’il est instauré une annualisation, le décompte des éventuelles heures supplémentaires sera effectué en fin d’année. \t\n\nARTICLE 8 – SUIVI INDIVIDUEL DES HEURES ACCOMPLIES\n\nLa variation inhérente au dispositif d’aménagement du temps de travail implique un suivi individuel des heures accomplies par chaque salarié de la société.\n\nL’enregistrement du temps de travail se fera par un système informatisé de gestion des temps, basé sur les horaires définis dans les plannings établis par l’employeur. Les salariés ne seront pas tenus de saisir eux-mêmes leurs heures travaillées, celles-ci étant automatiquement générées à partir desdits plannings.\n\nIl est demandé à chaque salarié de vérifier régulièrement ses heures enregistrées et de signaler toute anomalie. \n\nARTICLE 9 – TRAITEMENT DES ABSENCES ET MOUVEMENTS DE PERSONNEL EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE\n\nLes absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles seront prises en compte et rémunérées comme telles par la société.\n\nEn cas d’absence non rémunérée du salarié, la société effectuera une retenue au réel.\n\nLes absences, congés, autorisations d’absence et les arrêts maladie du salarié ne pourront faire l’objet d’une récupération par le salarié.\n\nEn cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, la société s’engage à opérer un réajustement soit en fin de période, soit à la date de rupture du contrat (rupture) sur la base de l’horaire moyen attendu sur cette période.\n\nLes éventuelles heures excédentaires seront payées par la société sur le dernier bulletin de paie, pour les salariés dont le contrat a été rompu en cours de période de référence.\n\nA l’inverse, lorsque le salarié n’aura pas accompli le volume d’heures moyen attendu sur la période, une retenue sera effectuée au moment du solde de tout compte, le montant des heures réglées et non réalisées venant en déduction de la dernière paie.\n\nARTICLE 10 – DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION – INTERPRETATION\n\n10.1. Entrée en vigueur et durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du 11 décembre 2024. \n\n10.2. Révision – dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable, tel que précisé dans l’article L.2261-9 du Code du Travail. \n\n10.3. Suivi de l’accord – interprétation – rendez-vous\n\nLes parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. \n\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. \n\nLes parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. \n\nARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé par la société X²O FRANCE sas à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. \n\nLe présent accord sera également déposé par la société X²O FRANCE sas au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE. \n\nUne copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. \n\n\nFait à Lille, le 11 décembre 2024\n\nEn autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voit remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. \n\n\nPour la Société\nMonsieur XXXX XXXXX\t\t\n2",
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