CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUTUEL 17-79

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L’entreprise, à ce titre, n’a pas la volonté de développer l’amplitude des horaires décalés.\n\nL’accord de branche du 4 décembre 2023 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les entreprises de la branche du Crédit Agricole prévoit d'instaurer une bonification en temps pour les heures de travail effectuées dans le cadre des plages horaires définies ci-dessous et dans les conditions suivantes : \n\n· Travail entre 5 heures et 7 heures du matin et entre 20 heures et 22 heures :\n10 % lorsque ce travail est effectué dans le cadre d'un horaire régulier,\n20 % lorsque ce travail revêt un caractère exceptionnel ;\n \n· Travail entre 22 heures et 5 heures du matin :\n20 % lorsque ce travail est effectué dans le cadre d'un horaire régulier,\n50 % lorsque ce travail revêt un caractère exceptionnel.\n\nAu-delà de ce dispositif, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres souhaite accorder, dans les conditions définies ci-après, une contrepartie spécifique aux salariés travaillant en horaires décalés.\t\n\nSOMMAIRE\n\n\n\n\nPréambule\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPage 1\n\nArticle 1 : Objet de l’accord\t \t \t\t\t\t\t\tPage 3\n\nArticle 2 : Les contreparties\t\t\t\t\t\t\t\tPage 3\n\nArticle 3 : Modalités de calcul\t\t\t\t\t\t\tPage 3\n\nArticle 4 : Enregistrement et prise des droits à repos\t\t\t\tPage 3\n\nArticle 5 : Révision de l’accord\t\t\t\t\t\t\tPage 4\n\nArticle 6 : Durée de l’accord\t\t\t\t\t\t\t\tPage 4\n\n\n\n\nArticle 1 : Objet de l’accord\n\nLa Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres accorde une contrepartie en temps pour le temps de travail effectuée de 19 heures à 19 heures 30. Cette contrepartie est attribuée aux salariés affectés structurellement sur leur poste ne bénéficiant, par ailleurs, d'aucune autre contrepartie d'origine légale, conventionnelle ou interne.\n\nA ce jour, sont concernés les postes de travail situés dans l’entité de la Direction des Marchés et de la Transformation Clients / Centre de la Relation Client Multicanal.\n\nPar ailleurs, les salariés appelés à effectuer des missions ponctuelles ou de remplacement telles que définies à l’article 1 bénéficient également des dispositions correspondantes qui s'appliqueront immédiatement au cours de chaque période concernée.\n\nArticle 2 : les CONTREPARTIES  \n\nLes contreparties sont octroyées sous forme d’une réduction du temps de travail transformée en heures de repos supplémentaires. Il ne pourra y avoir de compensation financière.\n\nCes contreparties sont liées à l’existence des contraintes telles que définies ci-dessus, sans générer de droit. De ce fait, elles disparaissent avec la contrainte que cela soit, à l’occasion d’une modification du poste, d’une mobilité ou de tout autre événement remettant en cause les contraintes originelles.\n\nArticle 3 : modalites de calcul  \n\nAu titre des horaires décalés, la réduction du temps de travail correspond à 10 % du temps effectué dans la tranche horaire définie à l’article 1 exprimée en centièmes. Ce montant est arrondi à la demi-heure supérieure la plus proche.\n \nArticle 4 : enregistrement et prise des droits a repos  \n\nLe compteur des repos des salariés concernés par l'article 1 sera crédité a posteriori, une fois par an, du nombre d’heures de repos supplémentaires. La prise des heures pourra se faire par tranche d’une demi-heure.\n\nLe droit à repos pourra également se prendre par demi-journée ou par journée entière. Le nombre d’heures déduit du compteur correspondra au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou demi-journée.\n\nLa prise des heures de repos accordés n'aura pas de conséquence sur la constitution de droits à jours de Réduction du Temps de Travail.\n\nLa prise du droit devra se faire jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le crédit est porté au compteur du salarié. A défaut de prise, les droits sont perdus.\nLa Direction accordera une attention particulière aux salariés quittant l’entreprise (démission, contrat à durée déterminée, …) indépendamment du calcul annuel des droits, afin qu’ils puissent bénéficier de leur droit à repos. \n\n\n\nArticle 5 : REVISION DE L’ACCORD \n\nEn cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués les parties pourront ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.  \n\nArticle 6 : duree de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. A défaut d'un nouvel accord, les dispositions cesseront de produire effet au terme prévu soit au 31 décembre 2028.\n\nAvant son terme, les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner sa reconduction, après avoir dressé un bilan de son application.\n\n\nFait à Lagord, le 18 décembre 2025\n\n\tDirection Générale\n\t\n\t\n\n\tCFDT\n\t\n\t\n\n\tCGT\n\t\n\t\n\n\tSNECA\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n ____________________ MESURES ACCOMPAGNEMENT CONTRAINTES SPECIFIQUES____________3",
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