🔥 OPH RIVES DE SEINE HABITAT (OPH)

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      "content": "Accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections\n au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES\nL’OPH Rives-de-Seine-Habitat, dont le siège social est situé 91 rue Jean Jaurès – 92800 Puteaux, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro siret 279 200 406 00031 représenté par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office, \n\nD'UNE PART,\n\nET\nLes organisations syndicales représentatives de salariés :\n\n· Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n· Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n· Le syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.\n\n\nD'AUTRE PART\n\n· Il a été convenu :\nDe signer un accord collectif sur le vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique prévue le jeudi 10 décembre 2026 pour le 1er tour et le vendredi 18 décembre 2026 pour le second tour.\n\nARTICLE 1 – PREAMBULE\t\t\t\n\nComme le propose la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. (L. n° 2004-575, 21 juin 2004).\nLe présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.\nL'Office et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.\n\n\nARTICLE 2 – PRINCIPE DE RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR\t\t\t\n\nLes signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.\n\nLa société prestataire, PARAGON, qui a été retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :\n- la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,\n- l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,\n- l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,\n- la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.\nLe prestataire a été choisi sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail.\nLe système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.\nLe prestataire accompagnera le responsable de traitement (l'employeur) pour déterminer le niveau de risque, conformément à la délibération de la Cnil n° 2026-045 du 19 mars 2026. Au regard du RGPD, une analyse d'impact relative à la protection des données sera effectuée si elle s'avère nécessaire. Selon le niveau de risque déterminé, les objectifs de sécurité seront définis et les solutions adoptées seront mises en place dans le système de vote.\nLe protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord. \n\nARTICLE 3 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES\t\t\t\n\nPour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'Office sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'Office. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'Office en seront informées et procéderont à la vérification des listes électorales.\n\nARTICLE 4 – MODALITES DE VOTE\t\t\t\nIl est décidé, par le présent accord, d’adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour et le deuxième tour selon les modalités prévues dans le protocole préélectoral.\nLes électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail (au siège ou dans les agences), de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.\n\nPendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs dans les agences de l’Office, dans un lieu préservant la confidentialité du vote.\n\nUn numéro dédié du prestataire Paragon sera mis à disposition des électeurs.\n\nPar ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.\nPour les personnes en situation de handicap, notamment visuel, le système de vote suit les prescriptions nécessaires afin de mettre l'ensemble des votants en capacité d'exprimer leur suffrage. Le prestataire prendra les mesures adéquates à cet effet.\n\nLe prestataire assure par ailleurs la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.\n\nARTICLE 5 – COMMUNICATION DES LISTES ELECTORALES ET DES LISTES DE CANDIDATS\t\nLa première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.\nLes listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.\nLes professions de foi et les logos devront être fournies sous la forme d'un fichier au format dont les caractéristiques seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. \nLe logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.\n\nARTICLE 6 – BULLETINS DE VOTE\t\t\t\nLe prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.\nLes listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.\nPar ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.\nLes bulletins de vote porteront le logo et la couleur de chaque confédération nationale.\n\nARTICLE 7 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE\nUne note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique. Elle sera également transmise par mail afin que les salariés puissent y avoir accès à tout moment et fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage du personnel de chaque agence.\nPréalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence de la Commission de sécurité et de son Président ainsi que du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.\nPar ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :\n- par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;\n- par les membres du bureau de vote : à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.\nIl sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système, en présence de la Commission de sécurité.\n\nARTICLE 8 – MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE\t\t\t\nChaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.\nSeul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.\nLe code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.\nAprès avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.\nUne fois connecté, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.\nEn cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.\n\nARTICLE 9 – GARANTIES DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN\t\t\t\nAfin de répondre aux exigences posées par l'article R 2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.\nPar ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.\nLes membres du bureau de vote, les représentants de l'Office et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation à tout moment de la journée. Il sera à cet effet demandé à procéder à la désignation de mandataires.\n\nARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT- PROCES VERBAUX- RESULTATS\t\t\t\nA l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans le bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.\nLe mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.\nLe président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.\nLe dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.\nAinsi, dans le bureau de vote centralisateur, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. \nLe président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.\nLes autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.\n\nARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES\t\t\t\nLe présent accord est applicable à l’Office pour les élections des membres du comité social et économique du jeudi 10 décembre 2026 pour le 1er tour et du vendredi 18 décembre 2026 pour le second tour.\nIl est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).\nIl entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.\nL'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail.\nIl fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.\n\nARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Nanterre.\n\nMention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction Générale et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\t\t\t\t\t\t \nA Puteaux, le 17 septembre 2026\n\nFait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.\n\nPour l’OPH Rives-de-Seine-Habitat,\n\nLe Directeur Général,\n\n\nXXXXXX\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\nDéléguée syndicale CGT,\n\nXXXXXX\n\n\n\nDélégué syndical CFTC\n\nXXXXXX\n\n\n             Déléguée syndicale CFDT\n\nXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n\n2\n\nimage1.jpg\n\nimage2.png"
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    {
      "nom": "HUOT",
      "prenoms": "GERARD LUCIEN",
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    {
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    {
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    {
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      "nom": "BUGAJSKI (ZERAH)",
      "prenoms": "OLIVIA SOPHIE",
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