ORINOX (ORINOX)

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De même, les majorations de salaire (ou repos compensateurs) prévues par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés ne s’appliquent pas.\n\nConformément à l’article L.3133-11 du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité.\n\nARTICLE 1 : Champ d’application\n\nLes dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société ORINOX SAS, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, et ce, quel que soit leur statut.\n\nPar extension, les salariés des sociétés ORINOX FORMATION et URBICA, appartenant au groupe ORINOX, appliqueront le contenu de cet accord.\n\nARTICLE 2 : Fixation de la journée de solidarité\n\nLes parties signataires conviennent, en l’absence de dispositions conventionnelles particulières, que la journée de solidarité sera travaillée dans l’entreprise et fixée chaque année au lundi de Pentecôte.\n\nARTICLE 3 : Modalités d’accomplissement\n\nCette journée sera travaillée selon l’horaire habituel de chaque salarié.\nComme toute journée de travail, les salariés désirant ne pas travailler ont la possibilité de déposer une demande d’absence sous forme de congé payé ou RCE ou heures de récupération ou congé sans solde.\n\nLes collaborateurs en mission chez des clients dont les locaux sont fermés le lundi de Pentecôte pourront télétravailler, sous réserve de l’accord préalable et formalisé du client, ou poser un congé payé ou un repos compensateur équivalent (RCE).\n\nLa journée de solidarité est accomplie dans la limite de sept (7) heures pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les salariés à temps partiel :\n· Salariés à temps plein : une journée de travail dans la limite de 7 heures.\n· Salariés à temps partiel : la durée de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle (calcul : 7 × horaire hebdomadaire contractuel / 35).\n\nLes heures effectuées dans ces limites ne constituent ni des heures supplémentaires ni des heures complémentaires. En revanche, les heures effectuées au-delà de ces limites devront être rémunérées comme :\n· des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ;\n· des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, avec la majoration correspondante.\n\nARTICLE 4 : Dispositions diverses\n4.1 Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois et prend effet à compter du 1er octobre 2025.\n\nIl entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).\n\n4.2 Dénonciation et révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord entre l’ensemble des parties signataires.\n\nLes conditions et effets de la dénonciation sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.\nIl pourra également être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de notification à l’autre partie, accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.\n\nToute modification ou dénonciation fera l’objet d’un dépôt et/ou d’une information à la DREETS.\nPublicité et Dépôt\n\nLe présent accord sera déposé, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion, sur la plateforme de téléprocédure mise en place par le Ministère du Travail, via le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nIl sera porté à la connaissance des collaborateurs par affichage, courriel, et via l’intranet.\n\n\nFait à Châteaubriant, le 30/10/ 2025.\n\n\tPour la Société ORINOX SAS\t\nMadame XXX \nReprésentant la société ORIDIUM, présidente\n\n\tPour le CSE\nMonsieur XXX, secrétaire du CSE mandaté par le CSE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\tAuteur : Maxime FOURREAU\n\tDate : 31/10/2025\n\n\tRéf. : Processus P01-Gestion des affaires de prestations\n\tPage : 1 sur 1\n\n\tSARL ORINOX Ingénierie – 7 rue du Gué – 44110 ERBRAY – 02.40.07.23.40 - 06.28.43.70.58 – fourreau.maxime@ORINOX.fr\nSARL au capital de 15000 € - RCS NANTES : 507 959 203 – NAF : 7112B – N°TVA Intra communautaire : FR55507959203\n\n\n\n\tAuteur :\n\tDate : 31/10/2025\n\n\tRéf. : Projet Accord Solidarité.docx\n\tPage : 1 sur 1\n\n\tORINOX – 12 route des Fougerays – 44110 CHATEAUBRIANT – 02.40.07.23.40 - contact@ORINOX.fr\nSAS au capital de 206 363 € - RCS NANTES : 507 959 203 – NAF : 7112B – N°TVA Intra communautaire : FR55507959203",
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