PROMEO CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE DE PICARDIE PROMEO CFAI PICARDIE

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES \nNÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023\n\nEntre les soussignés,\nl’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PROMEO PICARDIE\nConstituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE\nReprésentée par le Directeur Général, \nci-après dénommée « l’UES »\n\td'une part, \net\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMEO PICARDIE :\n· Pour l’organisation syndicale CFDT,\nDéléguée Syndicale, \n· Pour l’organisation syndicale CGT,\nDélégué Syndical,\n· Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,\nMandaté,\n· Pour l’organisation syndicale CFE CGC,\nDélégué Syndical,\n\td'autre part, \n\n\n\nPRÉAMBULE\nConformément à l‘article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des structures composant l’UES.\nDes réunions de négociation se sont tenues les 6, 14 et 21 avril 2023 sur la base des revendications émises par les organisations syndicales, documents remis, informations communiquées et propositions faites par la Direction.\nDans ce contexte, les parties ont souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’UES et les aspirations des salariés en matière de rémunération.\n\nPlusieurs thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2023. \n\nA l’issue des négociations, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail \nPROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE présents au 31 décembre 2022 et toujours en poste au mois de mai 2023, hormis pour l’article 2 portant sur les rémunérations, qui exclue les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération - fraction du SMIC/SMC - suit l’évolution de celui-ci.\n\n\nARTICLE 2 – THÉMATIQUE RÉMUNÉRATION\nARTICLE 2.1 – RÉMUNÉRATION\n· Salaires effectifs 2023\n\nUne enveloppe globale de 4 % de la masse salariale non cadre/cadre est attribuée pour l’application de la politique de rémunération au titre de 2023 et est répartie selon 2 tranches de rémunération :\n· Tranche de rémunération (hors prime d’ancienneté pour les non cadres) < 3000 € : \nenveloppe dédiée = 4.485 %\n· Revalorisation collective : 45 € par personne, soit une enveloppe de 1.779 % \n· Revalorisation Individuelle : 2.706 %  à distribuer sous forme d’augmentation / prime\n\n· Tranche de rémunération (hors prime d’ancienneté pour les non cadres) = ou > 3000 € : \nenveloppe dédiée = 3.50 %\n· Revalorisation collective : 1 %\n· Revalorisation Individuelle : 2.50 % à distribuer sous forme d’augmentation / prime\n\nCes revalorisations individuelles et collectives sont effectives dès le mois de mai 2023. \n\n\nARTICLE 3 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE\nARTICLE 3.1 – PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE\nLes parties conviennent d’ouvrir d’ici fin juin 2023 une négociation sur le thème de l’épargne salariale afin de conclure un accord prévoyant la mise en place d’un plan épargne retraite applicable à l’ensemble des salariés, en complément du PEE déjà existant.\n\nARTICLE 4 – THÉMATIQUE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL\nARTICLE 4.1 – REVALORISATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES\nLes parties conviennent de revaloriser le montant des indemnités kilométriques à hauteur de + 10 % à compter du 1er juin 2023, soit 0.60 € le km jusqu’à 7 000 km et 0.36 € le km au-delà de 7 000 km. Concernant les véhicules électriques, la revalorisation sera la suivante : 0.72 € le km jusqu’à 7 000 km et 0.43 € le km au-delà de 7 000 km. \n\nARTICLE 4.2 – TÉLÉTRAVAIL\nDans le cadre d’évolution de l’organisation du travail au sein des structures, les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le thème du télétravail, après la finalisation des travaux portant sur la mise en place de la nouvelle convention collective.\n\nARTICLE 4.3 – FRAIS DE SANTÉ\nLes parties conviennent la mise en place, à compter du 01 juin 2023, d’une prise en charge de la part employeur frais de santé durant les 3 mois suivants le départ à la retraite du/de la salarié(e) sous réserve qu’il/elle soit bénéficiaire du contrat Frais de Santé PROMEO depuis plus d’un an à la date du départ et qu’il/qu’elle en conserve le bénéfice sur la période des 3 mois suivants, selon des modalités de versement à définir.\n\n\n\nARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE\nLes parties conviennent d’une clause de revoyure en novembre / décembre 2023.\n\nARTICLE 5 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2023, il cessera automatiquement de produire effet.\n\nARTICLE 6 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD\nLe présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail. Il sera en outre déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. \n\nFait à Senlis, le 21 avril 2023\n\nPour l’Unité Economique et Sociale UES PROMEO PICARDIE\nConstituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE\n\n\t\n\tDirecteur Général\n\n\nla CFDT\n\n\n\n\nla CGT,\n\n\n\n\nla CFE CGC\n\n\n\n\nForce Ouvrière\n\n\n2/2",
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