EYDOUX-MODELSKI (BASTILLE AVOCATS)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054648944",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/64/89/ACCOTEXT000054648944.xml",
    "siret": "40182918900026",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T03826060361",
    "themes": [
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "6910Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1782691200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités juridiques",
    "codeIdcc": "1000",
    "fileSize": "13,9 Ko",
    "dateDepot": 1781481600000,
    "dateEffet": 1781481600000,
    "dateTexte": 1781481600000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT\nSUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE 13E MOIS\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nLa SELARL EYDOUX-MODELSKI au capital de 19 200€uros, dont le siège social est situé 10 avenue Alsace Lorraine 38000 GRENOBLE, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le n° 401 829 189 – Code NAF : 6910Z\nReprésentée par \tle co-gérant en qualité d’Avocat Associé et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,\nci-après\nEt,\nLes salariés de la SELARL EYDOUX-MODELSKI ayant ratifié le présent accord d’entreprise à la majorité des deux tiers à la suite de la consultation du personnel réalisée le 15/06/2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.\nPréambule\nLa SELARL est un cabinet d’avocats.\nLa Convention Collective des salariés des cabinets d’avocats a été signée le 21/06/2024, et résulte de la fusion de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC1000-A048) et de la convention collective nationale des cabinets d’avocats salariés (IDCC 1850-code A049)\nCadre juridique\nLe présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-22-1 du Code du travail qui prévoient que l'employeur peut préparer et proposer directement aux salariés un projet d'accord sur tous les thèmes ouverts à la négociation d’entreprise (C. trav. art. L. 2232-21 à L. 2232-22-1).\nL’effectif de la SELARL EYDOUX-MODELSKI étant inférieur à onze salariés, soit précisément 6 au jour du présent accord, la Direction a proposé un projet d'accord, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par La Convention Collective des salariés des Cabinets d’Avocats.\nLe projet du présent accord a été communiqué à l’ensemble des salariés de la SELARL EYDOUX-MODELSKI en date du 01/06/2026\n\nObjet de l’accord\nLe présent accord a pour objectif de définir les modalités de versement de la prime de 13ème mois comme suit :\n· ½ prime de 13è mois sur la paye de décembre\n· ½ prime de 13è mois sur la paye de juin \nChamp d'application de l'accord\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la SELARL EYDOUX-MODELSKI que celui-ci soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.\n\nIL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT\nArticle 1-Définition de la rémunération du personnel non-avocat\nConformément aux dispositions de l'article 59 :\nIl est alloué à tout le personnel non-avocat, sans aucune exception, un treizième mois. Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. \nLe treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles. \nEn cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis.\nEn cas de démission ou de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ ou de mise à la retraite, le treizième mois sera calculé pro rata temporis.\n\nArticle 2 – Modalités de versement de la prime de 13è mois\nLe versement de la prime de 13ème mois se fera comme suit :\n· ½ prime de 13è mois sur la paye de décembre\n· ½ prime de 13è mois sur la paye de juin \n\nCette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.\n\nArticle 3 – Régime social et fiscal de la prime de 13ème mois\nLa prime de 13ème mois est assujettie en totalité aux cotisations sociales\nElle est soumise à l’impôt sur le revenu.\n\nArticle 4 - Durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 6.\n\n\nArticle 5 - Date d'entrée en vigueur \nLe présent Accord entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 6 - Révision – Dénonciation de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.\nToute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande. Cette demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.\nLe présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.\nLe présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :\n•\tLes salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;\n•\tLa dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.\n\n\n\n\n\n\nArticle 7 - Dépôt et notification\nLe présent accord sera, à la diligence de la SELARL EYDOUX-MODELSKI déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).\nLadite plateforme de téléprocédure remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente, et se substitue à la transmission à la DREETS d’un exemplaire papier du dossier du dépôt.\nEn sus, un exemplaire de l’accord devra être déposé auprès du Conseil de Prud'hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein des sites, et sera disponible sur l'intranet.\n\n\n\nFait en trois exemplaires originaux à Grenoble, le 01/06/2026\nPour valoir et servir ce que de droit.\n\n\nPour la SELARL EYDOUX-MODELSKI"
    },
    "titreTexte": "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DU 13ème MOIS",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063609_520_AEQUOT",
    "relevantDate": 1781481600000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "EYDOUX-MODELSKI",
    "attachementUrl": "/2026/06/15/T03826060361-40182918900026.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054648944",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1000",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054648944",
        "cid": "ACCOTEXT000054648944",
        "title": "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DU 13ème MOIS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T03826060361",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-15T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EYDOUX-MODELSKI",
    "sizeAttachment": "6240",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR00401829189"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200040715",
    "cedex": null,
    "siret": "40182918900026",
    "geo_id": null,
    "region": "84",
    "adresse": "10 AVENUE ALSACE LORRAINE 38000 GRENOBLE",
    "commune": "38185",
    "latitude": "45.1892376907573",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "5.72190130598045",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": [
      "3253"
    ],
    "code_postal": "38000",
    "coordonnees": "45.1892376907573,5.72190130598045",
    "departement": "38",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "10",
    "libelle_voie": "ALSACE LORRAINE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2013-07-04",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "BASTILLE AVOCATS",
    "libelle_commune": "GRENOBLE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "69.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2013-07-04",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T22:06:48",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "03",
    "activite_principale_naf25": "69.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "401829189",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 54241
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BONZY",
      "prenoms": "THOMAS-DENIS JEREMY",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1985-06",
      "annee_de_naissance": "1985"
    },
    {
      "nom": "GUMUSCHIAN",
      "prenoms": "LAURENCE",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-01",
      "annee_de_naissance": "1970"
    },
    {
      "nom": "ROGUET",
      "prenoms": "DAVID",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-09",
      "annee_de_naissance": "1975"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": true,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "3253"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EYDOUX-MODELSKI (BASTILLE AVOCATS)",
  "date_creation": "1995-07-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-11T09:54:00",
  "nature_juridique": "5485",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EYDOUX-MODELSKI",
  "activite_principale": "69.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2025-12-19T22:16:25",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T10:54:39",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200040715",
      "siret": "40182918900026",
      "geo_id": null,
      "region": "84",
      "adresse": "10 AVENUE ALSACE LORRAINE 38000 GRENOBLE",
      "commune": "38185",
      "latitude": "45.1892376907573",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "5.72190130598045",
      "liste_idcc": [
        "3253"
      ],
      "code_postal": "38000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2013-07-04",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "BASTILLE AVOCATS",
      "libelle_commune": "GRENOBLE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "69.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2013-07-04",
      "tranche_effectif_salarie": "03",
      "activite_principale_naf25": "69.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "03",
  "activite_principale_naf25": "69.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}