ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (ESCP BUSINESS SCHOOL) (EESC ESCP)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME\n\n « FRAIS DE SANTÉ »\n \n ENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nEntre :\nEESC ESCP Europe,\nEtablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire (EESC),\nDont le siège social est 3, rue Armand Moisant - 75015 PARIS,\nImmatriculation au RCS numéro 824 644 587 R.C.S. Paris,\nReprésentée par --------------------------------------------------------------------.\n \n\nCi-après dénommé « La Direction de ESCP » ;\n \nET\n \nLa délégation suivante :\nLa CFDT,         \t\nReprésentée par --------------------------------------------------------------------,\n                                      \t\nCi-après dénommé « La délégation syndicale » ;\n \nCi-après désignées ensemble « les Parties »\n \n \nPréambule :\nLes salariés bénéficient depuis plusieurs années d’une couverture prévoyance frais de santé en application des dispositions de la convention collective de l’Enseignement privé Indépendant, du Statut Collectif du 5 janvier 2018 et de l’accord de NAO conclu au titre de l’année 2024.\n \nA l’occasion de la remise en concurrence du marché et du nouvel appel d’offre les partenaires sociaux ont souhaité encadrer le fonctionnement du régime et définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’entreprise en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé », au travers du présent accord.\n \nA l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit.\n\nARTICLE 1 : RÉGIME SOCLE \nArticle 1.1 : Bénéficiaires du régime\nLe présent régime « Frais de santé » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel EESC ESCP.\n \nArticle 1.2 : Adhésion\nL’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie de personnel définie à l’article 1.1.\nToutefois ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :\n· Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs.\n\n· Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de fournir un justificatif à l’employeur au moment où ils refusent l’adhésion, prouvant qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties.\n\n· Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (en tenant  compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire).\n\n· Les salariés en contrat court ou à temps très partiel bénéficiant du versement santé dans les conditions de l'article 3.4 de l’accord de branche du 27 novembre 2023 relatif au régime professionnel de santé.\n\n· Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Les salariés qui utilisent cette dispense doivent fournir un justificatif de couverture individuelle à l’employeur, au moment où ils refusent l’affiliation.\n\n· Les salariés qui bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de la CMU-Complémentaire (CMU-C). Cette dispense peut jouer jusqu’à expiration des droits à l’ACS ou à la CMU-C. Le salarié qui utilise l’une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse d’adhérer, puis chaque année, un justificatif de droits à l’ACS ou à la CMU‑C.\n\n· Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective dans le cadre d’un : \n-      contrat collectif frais de santé mis en place dans une autre entreprise et auquel ils sont obligatoirement tenus d’adhérer [concerne les salariés à employeurs multiples ou les salariés couverts en tant qu’ayant droit d’un salarié travaillant dans une autre entreprise, sous réserve que ce dispositif prévoie la couverture des ayants-droit à titre obligatoire] ;\n-      régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle ;\n-      régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;\n-      contrat complémentaire des agents de la fonction publique d’état souscrit auprès d’un organisme référencé ;\n-      contrat complémentaire des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d’un organisme labellisé ou dans le cadre d’une convention de participation ;\n-      contrat collectif de prévoyance des travailleurs non-salariés (TNS) ;\n-      régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;\n-      caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.\nLe salarié qui utilise une de ces dispenses doit fournir à l’employeur, au moment où il refuse l’affiliation, puis chaque année, un justificatif de sa situation. A défaut de remise de ce justificatif avant le 30 janvier de l’année en cours, le salarié sera automatiquement affilié au régime de l’entreprise.\nLes salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de l’une de ces situations.\nIl est précisé que les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié : chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce. Cette demande est transmise à l’employeur, accompagnée des justificatifs éventuels.\n \nArticle 1.3 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert\nLes ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Ils sont obligatoirement affiliés au régime socle, dans le cadre des formules autres que « isolé ».\nLe salarié couvert peut toutefois demander une dispense d’affiliation pour un ou plusieurs de ses ayants droit pouvant se prévaloir d’une des dispenses visées à l’article 1.2.\nPour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.\n \nArticle 1.4 : Prestations du régime socle\nLa couverture mise en place au titre du régime socle couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.\nCes garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur, sont annexées au présent accord à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.\nLes prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations de la part patronale.\nL’ensemble des garanties souscrites respecte le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale.\nToute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.\n \nArticle 1.5 : Portabilité des droits du régime socle\nCe maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.\nSauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.\nLe coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.\nLa durée de maintien des droits ne peut pas excéder 12 mois.\n \nArticle 1.6 : Cotisations afférentes au régime socle : assiette et répartition\nLa cotisation retenue pour le régime socle dépend de la formule correspondant à la situation du salarié :\n-        Isolé\n-        Isolé + un enfant\n-        Couple\n-        Famille\n \nLe salarié doit donc cotiser au régime socle en fonction de sa situation familiale, en dehors des cas de dispense.\nLe montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2025 ce montant est de :\nIsolé : 1,88% du PMSS\nIsolé + enfant : 2,88% du PMSS\nCouple : 3,93% du PMSS\nFamille : 4,11% du PMSS                                                   \t\n\n\nA cette date, les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :\n-        Part patronale = 75 % \n-        Part salariale = 25%\nLa cotisation salariale est directement prélevée sur la paye du salarié et le prélèvement est visible sur son bulletin de paye.\nLes cotisations sont indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.\nLes cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.\nToute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.\n\nArticle 1.7 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail dans le cadre du régime socle\n· Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation\nL’affiliation du salarié et la participation patronale sont maintenues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient d’un maintien de rémunération de la part de l’employeur ou d’un tiers agissant pour son compte.\n· Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation\nL’affiliation du salarié et la participation patronale sont suspendues pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien de la rémunération, par exemple en cas de congé sabbatique.\nDans cette hypothèse, le salarié peut conserver le régime de garanties, mais sans le bénéfice de la cotisation patronale.\n \n\n\n\n\nARTICLE 2 : RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FACULTATIF (dit OPTION)\nAfin d’améliorer les garanties au titre du régime socle décrit au Titre 1 du présent accord, l’employeur a également souscrit un régime surcomplémentaire frais de santé auquel les salariés adhèrent de façon facultative.\n\nArticle 2.1 : Bénéficiaires\nLes bénéficiaires du régime collectif surcomplémentaire facultatif venant en complément du régime socle sont les mêmes que ceux décrits à l’article 1.1.\n \nArticle 2.2 : Adhésion\nNe peuvent adhérer au régime surcomplémentaire facultatif que les salariés ayant adhéré au régime socle, en application de l’article 2 du Titre 1. Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation ne peuvent adhérer aux garanties surcomplémentaires.\nLes modalités d’adhésion au contrat d’assurance sont précisées dans celui-ci (délai, modalités…).\n \nArticle 2.3 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert\nLes ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance.\nDès lors qu’un salarié souhaite améliorer ses garanties en adhérant au régime surcomplémentaire, il doit le faire obligatoirement dans la formule correspondant à celle du régime socle.\nAinsi, s’il est en formule socle « Isolé », il doit adhérer au régime surcomplémentaire « Isolé », et pour toutes les autres formules, il doit adhérer au régime surcomplémentaire « Famille ».\nLes ayant-droits non couverts au titre du contrat socle ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit du contrat surcomplémentaire.\n \nArticle 2.4 : Prestations du régime surcomplémentaire facultatif\nCes garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 2.1, sont annexées au présent accord à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.\nLes prestations sont garanties par l’organisme assureur, et relèvent de sa seule responsabilité.\nL’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R.8 71-2 du Code de la sécurité sociale. \nToute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime surcomplémentaire. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions légales ou réglementaires.\n \nArticle 2.5 : Portabilité des droits\nLe salarié bénéficiant du régime surcomplémentaire au moment de la rupture de son contrat de travail peut bénéficier de la portabilité de ses droits décrite à l’article 1.5. Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.\nLa durée de maintien des droits ne peut pas excéder 12 mois.\n \nArticle 2.6 : Cotisations afférentes au régime surcomplémentaire : assiette et répartition\nLa structure de cotisation retenue pour le régime surcomplémentaire est une structure isolé/famille. La cotisation surcomplémentaire « Famille » est due si au moins un ayant droit du salarié est affilié au régime.\nLe montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, au 1er janvier 2025 ce montant est de :\nIsolé : 0,16% du PMSS                                                       \t\nFamille : 0,34% du PMSS                                                   \t          \t\nLes cotisations servant au financement de ce régime surcomplémentaire facultatif sont prises en charge intégralement et mensuellement par le salarié qui s’en acquitte directement auprès de l’organisme.\nLes cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.\nLes cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée intégralement au salarié.\n \nARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES\nArticle 3.1 : Changement de formule et abandon de la surcomplémentaire\nL’adhésion par le salarié au régime optionnel, prend effet :\n- Soit à la même date que votre adhésion au régime socle obligatoire,\n- Soit à une date postérieure :\n· Au 1er janvier, sous réserve d’en faire la demande avant le 31 octobre de l’année précédente,\n· En cas de changement de situation familiale (mariage, PACS, concubinage, divorce, naissance, adoption, décès) et sur présentation des justificatifs correspondants, au 1er jour du mois civil suivant la demande sous réserve que celle-ci parvienne à la DRH – service Paie et administration du personnel, dans les deux mois suivant la date de l’évènement. \nPour résilier son adhésion à l’option, le salarié devra en faire la demande avant le 31 octobre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.\n \nArticle 3.2 : Information\nESCP remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.\nLes salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.\n \nArticle 3.3 : Date d’effet et durée\nLe présent accord, mettant en place un régime socle et un régime surcomplémentaire frais de santé est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.\nIl se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise.\nIl pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :\n\n\nArticle 3.3.1 Révision\nConformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\nArticle 3.3.2 Dénonciation\nConformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.\nLa dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.\nL’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.\nEn tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.\n \nArticle 4 : Dépôt et publicité\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\nUn exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nEn outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.\nConformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.\nPour sa communication avec le personnel, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.\n \nA Paris, le 19 décembre 2024\n \nPour la Direction\nLe Directeur général,\n--------------------------------,\n \n \n \n \nPour l’organisation syndicale CFDT\n--------------------------------\n \n    \n                                                 \t                                       \t\n \nAnnexe :\n-        Tableaux de garanties du régime de base et option\n\n\n \n\n11\n\nimage2.png\n\nimage1.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png"
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    {
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    {
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    {
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    {
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    {
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    {
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    {
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  "nom_complet": "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE ESCP EUROPE (ESCP BUSINESS SCHOOL) (EESC ESCP)",
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  ],
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