ASSOCIATION GROUPE ESSEC

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Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article du Code du travail précité.\nI - CADRE DE LA NÉGOCIATION POUR L'ANNÉE 2026\nEn préambule, la Direction Générale souligne que les négociations 2026 s’inscrivent dans un contexte marqué par une décrue de l’inflation, par rapport aux années précédentes. De plus, la conjoncture et le contexte géopolitique demeurent toujours incertains. \nPar ailleurs, les tendances de politique salariale annoncées par les entreprises françaises privilégient les augmentations salariales ciblées, axées sur la performance individuelle et les compétences critiques. \nPour autant, la Direction Générale a tenu à proposer un budget significatif dédié aux mesures individuelles visant à reconnaître les contributions individuelles et soutenir le développement de la nouvelle stratégie de notre Ecole. \n\nUne nouvelle fois, l’AGE poursuit ses efforts d’investissement dans son capital humain, avec pour objectifs : \n· De s’inscrire dans les orientations de la stratégie TRANSCEND, à savoir valoriser les talents et la performance ;\n· D’assurer une vigilance constante sur l'équité et la compétitivité dans un marché du travail moins dynamique que les années précédentes ;\n· De continuer à lutter contre les inégalités professionnelles ;\nC’est dans ce contexte que la Direction Générale pose le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026.\nII - PROPOSITIONS DE L’AGE\n1. Mesures salariales pour l’année 2026\nA. Mesures salariales et critères de distribution\nLe budget consacré aux mesures individuelles, représente une enveloppe globale de 730 000 euros brut, correspondant à un budget total de 2,5% de la masse salariale.\nCette enveloppe comprend plusieurs mesures salariales individuelles réparties comme suit (les montants peuvent varier en fonction de l’analyse plus fine des critères d’éligibilité) :\n· 605 000 euros, consacrés aux augmentations individuelles dont un budget de 100 000 euros dédié aux primes dites « au mérite » pour reconnaître les performances individuelles. Ces mesures sont par essence sélectives et sont destinées à accompagner les salariés dans leur développement professionnel.\n· 40 000 euros, consacrés aux mesures de rattrapage d’écarts de rémunération. Ces augmentations salariales sont basées sur l’analyse d’écarts sur certaines catégories de métiers par rapport au marché.\n· 60 000 euros, dédiés aux mesures courantes et nécessaires tout au long de l’année pour accompagner et valoriser des mobilités et promotions notamment.\n· 25 000 euros, pilotés par la Direction Capital Humain, pour réduire ou supprimer des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, si des écarts demeurent, après les NAO.\nLa Direction souligne que le déploiement de cette dernière enveloppe est une nouvelle reconduction de la mesure, mise en place depuis 2021 en faveur de l’égalité femmes/hommes, afin de veiller à la résorption des éventuels écarts de rémunérations qui pourraient subsister post-mesures individuelles.\nTout en poursuivant son engagement sur les mesures courantes et l’égalité professionnelle, la Direction maintient à niveau égal l’enveloppe consacrée aux augmentations au mérite par rapport à 2025.\nB. Critères d’éligibilité\nDans le cadre des mesures salariales pour l’année 2026, la Direction propose de prendre en compte les critères suivants :\n· CDI de plus d’un an d’ancienneté,\n· Exclusion des CDD,\n· Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une promotion avec augmentation salariale sur l’année civile 2025, sauf situation dérogatoire expressément validée avec la Direction du Capital Humain.\n\n\nC. Application\nLa Direction propose de maintenir le pourcentage minimum des augmentations individuelles afin que les mesures soient plus significatives. A ce titre, elle propose que :\n· Les augmentations individuelles soient au minimum de 2 %,\n· Les primes soient comprises entre 500 € et 2500 €.\n\nLa validation des augmentations individuelles et des primes sera soumise à l’approbation finale de la Direction du Capital Humain, afin d’assurer l’équité et la cohérence de leur affectation tant par le pourcentage des populations concernées, que par le niveau moyen des augmentations.\nEnfin, l’ensemble de ces mesures fera l’objet d’un passage en paie de Février 2026, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2026.\n2. Négociation sur l’intéressement\nConformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.3312-5 et suivants du Code du travail), la Direction et les organisations syndicales représentatives ont ouvert, au cours du présent cycle de négociation, des discussions relatives à la mise en place d’un dispositif d’intéressement au sein de l’AGE.\nCes échanges n’ont pas permis, à ce stade, de parvenir à un accord entre les parties.\n3. Ouverture de négociations sur un plan de mobilité\nConformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mobilité durable (articles L.3261-3 et suivants), la Direction et les organisations syndicales représentatives ont ouvert, au cours de l’année 2025, des négociations en vue de la formalisation d’un plan de mobilité pour l’entreprise.\nCes discussions, menées dans le cadre du présent cycle de négociation, n’ont pas permis d’aboutir à la conclusion d’un accord à ce stade.\n4. Négociations pour l’année 2026\nEn plus des mesures salariales, la Direction souhaite poursuivre les négociations pour offrir un socle réglementaire engageant sur les thématiques suivantes :\n· Accord en faveur de la promotion de l’évolution professionnelle,\n· Accord en faveur de l’égalité professionnelle,\n· Accord relatif au télétravail, \n· Accord relatif au temps de travail.\n\n\n\n\nIII - PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nLes organisations syndicales représentatives confirment leur volonté d’engager des négociations sur les sujets suivants :\n\n· Accord relatif aux astreintes ;\n· Accord relatif à l’épargne salariale ;\n· Accord sur l’aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite ;\n· Accord sur la reconnaissance du travail des élus ;\n· Protocole d’accord pré-électoral pour les élections du CSE.\n\nEn ce qui concerne les NAO 2026, les organisations syndicales prennent acte du contexte économique et financier incertain, qui a conduit à une réduction de l’enveloppe globale dédiée aux augmentations et primes. Elles regrettent que cette diminution, malgré le maintien du budget alloué aux augmentations individuelles à son niveau de 2025, réduit les marges de manœuvre pour les autres dispositifs.\nToutefois, elles relèvent le maintien de l’enveloppe supplémentaire destinée aux primes au mérite. Si elles comprennent les contraintes budgétaires, les organisations syndicales souhaitent rappeler leur attachement à une répartition plus équilibrée des efforts, afin de préserver à la fois le pouvoir d’achat des salariés et la cohésion collective.\nAlors que l’AGE bénéficiait précédemment d’un accord d’intéressement, celui-ci n’est plus en vigueur pour l’exercice en cours. Dans ce contexte, les parties avaient convenu de rechercher une mesure collective de reconnaissance à titre compensatoire. Cette mesure s’est concrétisée par l’attribution d’une enveloppe de primes collectives, dont le montant s’avère inférieur à celui de l’année 2025. Malgré les échanges engagés en vue de maintenir un niveau équivalent à celui de l’année dernière, les négociations n’ont pas abouti à une mesure satisfaisante pour les organisations syndicales. Ces dernières expriment leur déception face à cette issue, d’autant que l’AGE doit relever des défis stratégiques majeurs, parmi lesquels : \n· L’amélioration ou le maintien dans les classements nationaux et internationaux, \n· L’élévation du niveau de satisfaction des étudiants et participants dans le cadre du projet « 5* expérience » ;\n· Développer les revenus de la BU1 et BU2 afin de contribuer au financement de l’acquisition du campus parisien ;\n· L’optimisation de l’utilisation des espaces face à la croissance des effectifs étudiants observée ces dernières années ;\n· L’harmonisation du support pédagogique offert à l’ensemble de la communauté enseignante tous programmes confondus ;\n· …\n\nLes organisations syndicales soulignent que les projets menés dans le cadre de la stratégie « Transcend » impliquent une mobilisation accrue des salariés, dans un contexte marqué par le gel des créations de postes. Elles constatent que cette situation entraîne une augmentation significative de la charge de travail, pesant particulièrement sur les salariés expérimentés et ceux disposant d’une ancienneté importante. \n\n\nLes organisations syndicales attirent l’attention sur les points de vigilance suivants :\n\n· La situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation depuis cinq ans, ainsi que la question de la survalorisation relative de certains salariés ;\n· Le niveau des plus bas salaires, afin d’en garantir l’évolution et l’adéquation avec le coût de la vie ;\n· Le suivi de l’écart salarial entre les 10 % des salariés les mieux rémunérés et les 10 % les moins rémunérés, dans une optique de réduction des inégalités ;\n· L’équité salariale entre les nouveaux recrutés et les salariés en poste, notamment au sein des mêmes équipes ;\n· Les disparités salariales pour des postes portant un même intitulé mais présentant des contenus, niveaux de compétence et responsabilités significativement différents ;\n· La charge de travail et les conditions de travail des salariés les plus sollicités, notamment dans le cadre des projets stratégiques, doivent faire l’objet d’une attention particulière afin de prévenir les risques psychosociaux.\n\nIV - DÉCISION D’ACCORD\nLes parties à la négociation étant parvenues à un accord sur tous les points abordés, elles décident de mettre en œuvre les mesures suivantes :\n1. Allouer une enveloppe à la NAO individuelle pour un montant total de 730 000 euros brut, et en fonction des critères d’éligibilité suivants :\n· CDI de plus d’un an d’ancienneté ;\n· Exclusion des CDD ;\n· Exclusion des salariés ayant bénéficié d’une mobilité/promotion avec évolution salariale sur l’année 2025, sauf situation dérogatoire expressément validée par la Direction du Capital Humain ; \n\nToute augmentation individuelle doit être de minimum 2%. Une prime doit être comprise entre 500 euros et 2500 euros.\n\n2. Porter à la négociation les thèmes suivants :\n· Accord en faveur de la promotion de l’évolution professionnelle,\n· Accord en faveur de l’égalité professionnelle,\n· Accord relatif au télétravail, \n· Accord relatif au temps de travail,\n· Accord relatif aux astreintes,\n\n· Accord relatif à l’épargne salariale,\n· Accord sur l’aménagement de fin de carrière et transition entre activité et retraite,\n· Accord sur la reconnaissance du travail des élus,\n· Protocole d’accord pré-électoral pour les élections du CSE.\n\nCes négociations feront l’objet de réunions séparées.\n\n V - ENTRÉE EN VIGUEUR\nLe présent accord concerne la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, sauf indication contraire, son application prendra fin automatiquement.\nLe présent accord fera l’objet d’une information au Comité Social et Économique.\nVI - DÉPÔT ET PUBLICITÉ\nLe présent avenant est établi en autant d’exemplaires que de parties, et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’AGE.\n\nIl sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dédiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.\n\nLe personnel sera informé du texte du présent accord par l’intermédiaire du SIRH disponible sur le portail MyESSEC de chaque collaborateur.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nFait à Cergy, le\n\nPour l’AGE\n\n\nPour la CFE-CGC         \t  \t   \t\tPour la CFTC\n\nimage1.jpeg",
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