SOCIETE DES TECHNIQUES DE LOGISTIQUE INDUSTRIELLE

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Ce nouveau dispositif vise à accompagner les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.  \nSTLI, effectue des prestations logistiques pour Stellantis sur son site de Poissy (Gestion du flux des emballages contenants les pièces pour la construction des véhicules et gestion de la déchetterie interne de Stellantis)\n\nLe secteur automobile traverse depuis 2020 une crise qui altère la production des véhicules et donc l’activité de notre Entreprise.  \n\nArticle 1: Champ d’application \nLe présent Accord s’applique à tous les salariés de la société STLI appartenant au périmètre géré et/ou contrôlé par STLI soit l'établissement de Rueil Malmaison. \n\nArticle 2: Diagnostic sur la situation économique et perspective d’activité :\n\nLe secteur de la construction automobile traverse une période de turbulences économiques en raison de plusieurs facteurs clés :\n\n1- Pandémie de COVID-19 : La pandémie a entraîné des fermetures d'usines, des perturbations de la chaîne d'approvisionnement et une baisse de la demande mondiale de véhicules. Les restrictions de déplacement et la récession économique ont réduit les ventes de voitures neuves.\n\n2- Pénurie de semi-conducteurs : Une pénurie mondiale de semi-conducteurs a gravement affecté la production automobile. Les semi-conducteurs sont essentiels pour de nombreux systèmes de véhicules modernes, et leur rareté a conduit à des arrêts de production et à des retards de livraison.\n\n3- Transition vers les véhicules électriques : La pression pour réduire les émissions de carbone pousse l'industrie à investir massivement dans le développement de véhicules électriques (VE). Cette transition nécessite des investissements importants en R&D et en infrastructure, ce qui pèse sur les finances des constructeurs.\n\n4- Fluctuations des prix des matières premières : Les prix des matières premières, comme l'acier et l'aluminium, ont connu des hausses significatives, augmentant les coûts de production pour les constructeurs automobiles.\n\n5- Changements réglementaires : Les réglementations environnementales de plus en plus strictes imposent des normes d'émissions plus sévères, obligeant les constructeurs à investir dans des technologies plus propres, ce qui peut être coûteux.\n\n6- Évolution des préférences des consommateurs : Les consommateurs se tournent de plus en plus vers des solutions de mobilité alternatives, comme le covoiturage et les services de location de voitures, ce qui affecte la demande de véhicules personnels.\n\nCes défis combinés créent un environnement économique difficile pour le secteur de la construction automobile. \n\nNotre client unique STELLANTIS constructeur automobile est impacté par ces difficultés ce qui influe la production de véhicules sur le site de Stellantis Poissy. \nN’ayant pas de visibilité sur la sortie de crise et sur une reprise d’activité dite “normale”cette situation nous contraint à recourir à l’activité partielle de longue durée rebond afin de protéger les intérêts économiques et sociaux de l'Entreprise comme des salariés STLI. \nEn effet, ces dernières années la production a fluctué aussi bien à la baisse qu'à la hausse, impactant l’organisation du travail des équipes STLI.\n· Au 1er juillet 2024, nous sommes passés d’une production de 38 véhicules par heure à une production de 30 véhicules par heure puis à 33 véhicules par heure depuis début 2025. \nA date, notre client nous annonce une nouvelle baisse de production des véhicules sur 2025 autour de 24 véhicules par heure. Cette prévision reste à confirmer dans les semaines à venir. \nNos principaux contrats prévoient une facturation sur un volume d’activité, notre Chiffre d’Affaires est en conséquence impacté.\n\nCette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers\n· 4 M € de chiffre d’affaires en 2023 \n· 2,8 M € de chiffre d’affaires en 2024\n· 2 M € de chiffre d’affaires envisagé en 2025\n\nEn s’appuyant sur les prévisions d’activité de notre client, nous estimons le manque d’activité pouvant aller jusqu’à 50% du temps de travail dans un contexte où il est essentiel de maintenir les compétences pour être prêts lorsque l’activité de notre client aura repris.\n\nLa baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.\n\nPour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.\n\nDevant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, notre client ayant recours durablement à l’APLD, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.\n\nL’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.\n\nLes parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée rebond.\n\nLe présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation s’étant tenue le lundi 12 mai 2025, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.\n\nArticle 3: Mise en place de l’APLD Rebond\n\nLe présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de la société STLI. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.\n3.1 Mesures préalables à la mise en activité partielle\nConditions de mobilisations des compteurs d’absences \n\nAfin de diminuer au maximum le recours à l’APLD, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des règles suivantes concernant les compteurs: \n\nLes congés suivants devront être pris selon les modalités suivantes : \n· Les congés échus devront être pris au plus tard le 31 mai de chaque année \n· L’utilisation du compteur banque d’heures afin de pallier aux baisses d’activité conformément aux modalités en vigueur au sein de l’Entreprise. \nPour rappel, dans le cadre d’une démarche volontaire et individuelle, le salarié peut positionner un congé sur la journée concernée en lieu et place de l’APLD. \n3.2 Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle\n3.2.1 Réduction maximale de l’activité et de l’horaire de travail. \nSur la durée totale d’application du dispositif mentionné l’article 2 du présent accord, les parties conviennent que la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 50% de la durée légale du travail. \nIl est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’APLD.\nAussi, la réduction de la durée légale du travail peut conduire à la suppression totale de l’activité au cours de certaines périodes. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5122-1 du code du travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.\nEn ce qui concerne les salariés à temps partiel, la réduction de la durée légale du travail sera appréciée au regard de leur durée de travail contractuelle. \nChaque mois, un prévisionnel d’activité sera établi et présenté en CSE. \nL’activité partielle pourra se faire par journée complète ou par demi-journée et de manière à assurer une continuité de service aux clients et lorsque la situation le permettra, une rotation entre tous les salariés concernés sera privilégiée afin d’équilibrer les périodes de travail et les périodes d’activité partielle entre les salariés.\nLe planning des jours de sous activité fera l’objet d’une communication générale dans les meilleurs délais au CSE. Ce planning sera diffusé et/ou affiché dans les services concernés. \n3.2.2 Période d’activité partielle et établissement des demandes. \nLa mise en place de l’APLD sera possible à la date d’homologation de la demande, établie par STLI, par la DRIEETS. \nL’homologation est valable pour une période de 6 mois renouvelable par périodes de 6 mois dans la limite de 18 mois consécutifs ou non sur une période de 24 mois à compter de la date de début de l’APLD-rebond. \nLe début d’autorisation est fixé au choix de l’employeur entre le 1er  jour du mois civil de la demande et le 1er  jour du 3e  mois civil qui la suit. Cette date est la même pour tous les établissements du périmètre d’un même accord d’entreprise/de groupe, ou d’un même document.\nAvant la fin de chaque période, STLI enverra à l’administration un bilan du respect de la réduction maximale de l’horaire et des engagements pris.\nAvant l’échéance des 24 mois, un bilan final portant sur ces mêmes éléments, accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entité visée à la sortie du dispositif sera effectuée auprès du CSE et transmis à la DRIEETS. \n\nArticle 4 :  Indemnité d’activité partielle versée au salarié\nLe salarié placé en APLD-rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi.\nÀ titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 75 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance\nCette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.\nDans le cas d'une évolution des dispositions légales et réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLD.\n\nArticle 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle\nEn application du Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’ activité, le recours au dispositif spécifique d’ activité partielle est subordonné au respect des engagements ci- après pris par la société STLI.  Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.\n5.1 Maintien en emploi\nException faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société STLI s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD-rebond pour les salariés concernés par ce dispositif.\n\nSans méconnaitre les obligations de maintien dans l’emploi susvisées, il est rappelé que le dispositif d’APLD-rebond est compatible avec un accord de rupture conventionnelle collective.\n5.2 Formation professionnelle\nLa société STLI s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : \n\n· Favoriser les formations techniques et le développement de la polyvalence pendant les périodes d’activités basses selon les axes de formation prioritaire définis par la société \n· Cibler prioritairement les personnes fortement impactées par l’activité partielle\n· La société STLI constituera des dossiers FSE Formation pour bénéficier de financement externe.\n\nDans ce cadre, des formations spécifiques pourront être mises en place telles que: \n\nFormations techniques: \n\nPerfectionnement des compétences de conduite de chariots élévateurs, y compris les techniques avancées de manœuvre et de sécurité.\nCertification pour différents types de chariots élévateurs (frontaux, rétractables, etc.).\nFormation sur l'entretien préventif des chariots élévateurs et autres équipements de manutention pour réduire les temps d'arrêt.\n\nFormation en Compétences Numériques :\n\nInitiation à l'utilisation des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint).\nCours sur la cybersécurité pour sensibiliser les employés aux bonnes pratiques en matière de sécurité informatique.\n\nDéveloppement Personnel et Professionnel :\n\nFormation en leadership et management pour les  managers et les potentiels managers;\n\nCompétences Techniques et Spécifiques :\n\nFormation en maintenance préventive et corrective.\nCours sur les nouvelles technologies et innovations dans le secteur d'activité de l'entreprise.\n\nConditions de mobilisation du compte personnel de formation.\nAfin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD-rebond, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.\n\nLes actions de formation et modalités proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par voie d’affichage.\nCes engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif.\n\n\nArticle 6: Durée de l'accord\n\nLe présent accord prendra effet à compter du 10 septembre 2025. \nIl est conclu pour une durée déterminée du 10 septembre 2025 et ce jusqu’au 9 septembre 2027. \n\nArticle 7: Modalités d’information et de suivi de l’accord\nL'organisation syndicale signataire et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.\n\nArticle 8: Révision\n\nEn cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.\n\nPar ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\n\nToute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.\n\nAu plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.\nEn cas de refus par l’administration de la prise en charge de l’activité partielle longue durée le présent accord sera considéré comme caduque au terme du dernier jour du mois suivant la décision de l’administration. La société STLI informera alors le CSE des mesures qu’elle entend mettre en place.\n\nArticle 9: Notification et dépôt\nAprès validation, le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».\nConformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.\n\nFait à Rueil Malmaison, le 10 septembre 2025,\nen 2 exemplaires,\n\nPour l’entreprise,\t\t\t\t\t\t\tPour la CGT,\nLa Directrice Générale\t\t\t\t\t\tLe Délégué Syndical    \n\n\n\nAnnexe : diagnostic STLI\n\n\n1- Composition de la population \n\n\n\n\n\n\nFONCTION PERSONNALISEE\tF\tM\tTotal général\nAGENT CARISTE\t1\t10\t11\nAGENT CARISTE MANUTENTIONNAIRE\t\t7\t7\nCARISTE MANUTENTIONNAIRE\t\t7\t7\nCHEF D EQUIPE\t\t3\t3\nCONDUCTEUR ENGIN MECANIQUE\t2\t5\t7\nCONDUCTEUR QUALIFIE ENGIN MECA.\t\t3\t3\nMANUTENTIONNAIRE\t\t1\t1\nMANUTENTIONNAIRE CARISTE\t\t1\t1\nRESPONSABLE DE CHANTIER\t\t1\t1\nTotal général\t3\t38\t41\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2-  Volumétrie\n\n\nAnnée\t2023\t2024 (1er juillet)\tEntre mars 2025 et Août \tA compter de septembre 2025 (prévisionnel à confirmer ) \nProduction de véhicules\t38 véhicules /heure\t30 véhicules/ heure\t\tAnnonce de passage à 33 véhicules/ heure- réalisé en moyenne 31 véhicules/heure\t24 véhicules/heure\t\n\n\n\n\n3 - Fermetures prévisionnelles 2025\n\t\n· Du 28 juillet au 15 août 2025 (fermeture annuelle)\n· 18 août 2025 l’équipe du matin uniquement\n· Du 27 au 31 octobre 2025\n· 10 novembre 2025\n· 19 décembre 2025  \n· Du 22 au 31 décembre 2025 (fermeture annuelle)\n\n\n4- Bilan formation\n\nBilan 2023\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nBilan 2024\n\n \n\n\n\n\nimage4.png\n\nimage3.png\n\nimage5.png\n\nimage2.png\n\nimage1.png"
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