EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE

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      "title": "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE :",
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      "content": "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nCONCERNANT LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION PICARDIE\n\n\nPOUR L’ANNEE 2026\n\nEntre d’une part,\n\n- La SAS Eiffage Construction Picardie, dont le siège social est situé 3 rue Gustave Eiffel à COMPIEGNE ; \n\net d'autre part,\n\n- le Syndicat CFDT\n\n- le Syndicat CGT \n\nAprès discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :\n\n\nPRÉAMBULE\n\n\nConformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie à ouvrir la négociation obligatoire.\n\nLa Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 12 janvier 2026.\n\nLes négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 20 janvier 2026,\n3 février 2026 et 12 février 2026 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 12 février 2026 à l’issue de la réunion. \n\nAprès avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, ETAM et IAC du 24/06/2020, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe), \n\nEt après avoir précisé que :\n\n· S’agissant du droit à la déconnexion, un accord Groupe a été signé le 14 avril 2021 sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion\n\n· Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, les parties rappellent que l’entreprise met en œuvre les dispositions du nouvel accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap signé par Eiffage Construction le 21 décembre 2023. Cet accord a été agréé le 4 juillet 2024.\n\n· Un accord national relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé le 23 octobre 2023 entre Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction.\nIl a été conclu pour une durée de 4 ans applicable entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2027 et s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.\nL’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels signé entre Eiffage Construction et les organisations syndicales représentatives de la branche Eiffage Construction est prorogé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.  Il s’applique à l’ensemble des sociétés de la Branche Eiffage Construction.\n\nLes parties conviennent qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation sur ces points.\n\nLe présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel.\n\n\nArticle 1er – Champ d’application :\n\nLe présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Picardie.  \n\n\nArticle 2 – Dispositions salariales :\n\nArticle 2.1 – Pour le collège des compagnons (entreprise de + 10 salariés)\n\nAucun accord n’a été signé lors de la réunion paritaire du 12 novembre 2025 pour les minimas 2026. \nLes minimas fixés par la grille de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Région Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme reste donc inchangés au 1er Janvier 2026 et sont appliqués conformément aux valeurs du 1er Juillet 2025 indiquées ci-dessous : \n\n\n\nCompte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que la revalorisation des salaires mensuels de base sera en moyenne de 1,5 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 1er avril 2026 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.\nLa Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.\nArticle 2.2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :\n\nLes minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour l’ensemble des départements pour le collège ETAM au 1er Janvier 2026 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : \n\n\n\t\nNiveau\n\t\nValeur\n(en euros)\n\n\tA\n\t1 838\n\n\tB\n\t1 938\n\n\tC\n\t2 091\n\n\tD\n\t2 256\n\n\tE\n\t2 451\n\n\tF\n\t2 818\n\n\tG\n\t3 149\n\n\tH\n\t3 365\n\n\n\n\n\n\nLes minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme pour le collège CADRES au 1er février 2026 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous : \n\n\n\t\nCoefficient\n\n\t\nMensuel (en forfait jours)\n(en euros)\ne\n\n\tPosition A\n\t\n\n\t60\n\t2 592\n\n\t65\n\t2 808\n\n\t70\n\t3 014\n\n\t75\n\t3 138\n\n\t80\n\t3 340\n\n\t85\n\t3 517\n\n\tPosition B\n\t\n\n\t90\n\t3 688\n\n\t95\n\t3 854\n\n\t100\n\t3 984\n\n\t103\n\t4 062\n\n\t108\n\t4 210\n\n\t120\n\t4 560\n\n\tPosition C\n\t\n\n\t130\n\t4 852\n\n\t162\n\t6 019\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nCoefficient\n\n\t\nMensuel \n(en euros)\nE\n\n\tPosition A\n\t\n\n\t60\n\t2 356\n\n\t65\n\t2 553 \n\n\t70\n\t2 740\n\n\t75\n\t2 853\n\n\t80\n\t3 036\n\n\t85\n\t3 197 \n\n\tPosition B\n\t\n\n\t90\n\t3 353\n\n\t95\n\t3 504\n\n\t100\n\t3 622\n\n\t103\n\t3 693\n\n\t108\n\t3 827\n\n\t120\n\t4 145\n\n\tPosition C\n\t\n\n\t130\n\t4 411 \n\n\t162\n\t5 472\n\n\n\nLes augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1er Avril 2026. \n\nCompte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que la revalorisation des salaires mensuels de base sera en moyenne de 1,5 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 1er Avril 2026 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.\n\nLa Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.\n\n\nArticle 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et des indemnités de panier\n\nPour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance sera calculée du domicile au chantier, vol d’oiseau, suite à la dénonciation de la convention collective en 2019.\n\nArticle 3.1 – Les petits déplacements :\n\nL’indemnité de panier est revalorisée au 01/04/2026 au montant suivant : \n\n· 14,15 €\n\nLe montant des indemnités relatives aux petits déplacements est revalorisé comme suit :\nConcernant le transport : Zone 1 à Zone 5\n\n\t 01/04/2026\n\tZone 1\n\tZone 2\n\tZone 3\n\tZone 4\n\tZone 5\n\n\tTransport\n\t2,85\n\t6,76\n\t10,45\n\t13,75\n\t17,57\n\n\t\n\n\tConcernant le trajet, les montants restent inchangés :\n\n\n\t01/04/2026\n\tZone 1\n\tZone 2\n\tZone 3\n\tZone 4\n\tZone 5\n\n\tTrajet\n\t1,63\n\t3,27\n\t4,89\n\t6,53\n\t8,17\n\n\nArticle 3.2 – Les grands déplacements :\n\nLes grands déplacements seront indemnisés selon les valeurs ci-dessous (revalorisation au 01/04/2026) : \n\n\nIndemnités de grand déplacement \n\nParis et Petite Couronne (Zone rouge)  Départements 75-92-93-94\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi \n\tVendredi\n\n\tPetit déjeuner\n\t0€\n\tCompris dans l’hébergement de la veille\n\n\tDéjeuner\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\n\tDiner\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t0€\n\n\tHébergement\n\t73,00€\n\t73,00€\n\t73,00€\n\t73,00€\n\t0€\n\n\tTotal\n\t115,00€\n\t115,00€\n\t115,00€\n\t115,00€\n\t21,00 €\n\n\n\nParis 2eme couronne (Zone Blanche) Départements 77-78-91-95\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi \n\tVendredi\n\n\tPetit déjeuner\n\t0€\n\tCompris dans l’hébergement de la veille\n\n\tDéjeuner\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\n\tDiner\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t21,00€\n\t0€\n\n\tHébergement\n\t73,00€\n\t73,00€\n\t73,00€\n\t73,00€\n\t0€\n\n\tTotal\n\t115,00€\n\t115,00€\n\t115,00€\n\t115,00€\n\t21,00 €\n\n\n\nProvince (Autres régions)\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi \n\tVendredi\n\n\tPetit déjeuner\n\t0€\n\tCompris dans l’hébergement de la veille\n\n\tDéjeuner\n\t16,00€\n\t16,00€\n\t16,00€\n\t16,00€\n\t16,00€\n\n\tDiner\n\t16,00€\n\t16,00€\n\t16,00€\n\t16,00€\n\t0€\n\n\tHébergement\n\t58,00€\n\t58,00€\n\t58,00€\n\t58,00€\n\t0€\n\n\tTotal\n\t90,00€\n\t90,00€\n\t90,00€\n\t90,00€\n\t16,00€\n\n\nArticle 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail » les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :\n \nLes frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle seront remboursés par rapport au barème fiscal en vigueur.\n\nLes indemnités de repas pour le personnel non sédentaire Etam/Cadres sont revalorisées à hauteur de 14,15 € par jour travaillé depuis le 01/01/2026.\n\nLa valeur des tickets restaurant passera à 11,15 € au 01/04/2026.\n\nEnfin, les abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 100% par la Société pour l’année 2026 sur présentation d’un justificatif.\n\n\nArticle 5 – Durée effective et organisation du temps de travail :\n\nL’accord concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.\n\nPaiement des heures supplémentaires au mois le mois à partir de la 38ème heures.\nUne même période de modulation et RTT pour toute la SAS à savoir du 1er janvier au 31 décembre de l’année.\n\n\nArticle 6 – Médailles d’honneur du travail\n\nArticle 6.1 –Médailles d’honneur du travail\nLes primes versées lors de la remise des médailles du travail seront augmentées de 20 € :\n\n\tMédailles ministérielles\n\tMontant (net) de la prime\n\n\t20 ans\n\t660 €\n\n\t30 ans\n\t830 €\n\n\t35 ans\n\t950 €\n\n\t40 ans\n\t1140 €\n\n\n\n\nArticle 7 – Prime de départ en retraite compagnon : \n\nLes primes versées lors du départ en retraite d’un compagnon seront augmentées de 20 € (barème de présence chez Eiffage Construction) :\n\n·   0 à 10 ans :\t\t   770 €\n· 11 à 20 ans :\t\t   890 €\n· 21 à 30 ans :\t\t1 140 €\n· 31 à 35 ans :\t\t1 400 €\n· 36 à 40 ans :\t\t1 610 €\n· Après 40 ans :\t\t2 190 €\n\n\nArticle 8 – Qualité de vie au travail :\n\nReconduction pour l’année 2026 des places en crèche.\nApplication du télétravail accord Groupe en date du 7 Février 2022.\nArticle 9 – Mobilité\n\nMise à disposition de bornes électriques dans toute la SAS, ainsi que d’un véhicule électrique en auto partage dans les établissements de Compiègne et Amiens.\n\nMise en place d’une prime ECOMOBILITE pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 300 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement …\n\nMise en place d’un forfait « mobilités durables » : il peut couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo, covoiturage ou les transports publics de manière ponctuelle. Les modalités de prise en charge sont de 400 €/an \nPossibilité de mettre en place ce forfait pour les salariés qui utilisent un vélo électrique ou non électrique et qui en justifie (attestation). Plafond 400 € par an.\n\nLes nouvelles commandes pour les véhicules de service et les véhicules de fonction seront systématiquement un véhicule 100 % électrique.\n\n\nArticle 10 – Prime d’habillage/déshabillage\n\nRevalorisation au 01/04/2026 de la prime d’habillage / déshabillage à hauteur de 1,55 €/jour.\nChaque salarié devra être avec ses EPI à l’heure à son poste de travail.\n\n\nArticle 11- Heures de conduite\n\nLes chauffeurs compagnons du gros-œuvre et des travaux & services toucheront la prime de conduite. La règle concernant le paiement des heures de conduite est la suivante et reste inchangée :\n\nUniquement pour les camionnettes transportant le personnel gros-œuvre et travaux & services à partir de 3 personnes (temps de route au réel + 25 % du taux horaire).\n\n\nArticle 12 – Jours d’absence pour enfant malade et hospitalisation d’un enfant : \n\nEnfant malade\nAttribution de deux jours d’absence autorisés payés par an, sur présentation d’un justificatif médical précisant que la « présence d’un parent est indispensable ». Cette mesure s’applique désormais pour un enfant de moins de 16 ans. \n\nEnfant hospitalisé\nAttribution de deux jours d’absence autorisés payés par an, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant. Cette mesure s’applique désormais pour un enfant de moins de 16 ans. \n\n\nArticle 13 – Prime de secourisme\n\nLe montant reste à 20€. Les modalités d’attribution restent inchangées.\n\n\nArticle 14 – Prime marteau piqueur / travaux pénibles\n\nIl est rappelé l’application de la note de service en date du 12 février 2021.\n\n\nArticle 15 – Prime de tutorat\n\nPour tous les nouveaux apprentis arrivant après la signature du présent accord, la prime de tutorat concernera désormais tous les collaborateurs tuteurs (compagnons, ETAM, Cadres).\n\nLes conditions d’attribution de cette prime de tutorat restent inchangées : \n\n· Le tuteur doit avoir suivi la formation tuteur\n· Prime de 500 € brut la première année\n· Prime de 500 € brut après 6 mois d’embauche en CDI\n\n\nArticle 16 – Congés maternité\n\nIl est rappelé qu’afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. \n\n\nArticle 17 – Œuvres sociales et chèques vacances\n\nLe pourcentage dédié aux œuvres sociales évolue de 0,65% à 0,86% de la masse salariale. \nL’augmentation de la contribution patronale est consentie spécifiquement pour permettre le financement des chèques vacances chaque année. \n\n\nArticle 18 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :\n\nLe présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2026 pour une durée d’un an.\n\nLa Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 Mars 2027, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets. \n\n\nArticle 19 – Modalité de révision de l’accord :\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.\n\n\nArticle 20 – Publicité de l’accord :\n\nConformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DREETS, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.\n\nDans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs \net des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.\n\nUn exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH.\nUn exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.\nLe procès-verbal donnera lieu à affichage.\n \n\nFait à Compiègne, le 12 Février 2026 \n\nAnnexes\n\nREVENDICATIONS CFDT \n\n1 – Négociations annuelle des salaires\n\nLa CFDT propose 2,5 % : une augmentation générale de 1% et le complément en augmentation individuelle après un échange avec le manager direct. \nArticle 2 – Article 2.1 – Article 2.2\n\nChaque salarié sera informé de son augmentation par un courrier remis par son manager suite à un échange avec ce dernier.\nLes salariés n’ayant pas l’augmentation attendue seront reçus par leur manager pour en indiquer les raisons.\n\n2 – Revalorisation de 5% sur les déplacements trajet / transport \n\nArticle 3 – article 3.1\nLa nouvelle prime de mobilité / éloignement n’est pas envisagée. \n\n3 – Grands déplacements (Paris / petite couronne/2e couronne 120€/jour et Province 95€/jour)\n\nArticle 3 – article 3.2\n\n4 – Repas à 15€\n\nArticle 4\n\n5 – Titres restaurant à 11,50€\n\nArticle 4\n\n6 – Prime d’ancienneté\n\nCette prime n’est pas envisagée.\n\n7 – Prime d’habillage / déshabillage (revalorisation à 2€/jour)\n\nArticle 10\n\n8 – Prime médaille du travail\n\nArticle 6, article 6.1\nLa création de la tranche 15 ans n’est pas envisagée. \n\n9 – Prime de départ en retraite augmentation de 20 € par tranche\n\nArticle 7.\n\n10 – Prime astreinte \n\nDiscussion pour un avenant à l’accord en vigueur du 24/06/2020, en dehors des présentes négociations. \n\n11 – Prime de secourisme à 21€\n\nArticle 13\n12 – Prime heures de conduite, conditions à revoir\n\nArticle 11.\n\n13 – Prime marteau piqueur / travaux pénibles / salissure\n\nArticle 14\n\n14 – Prime de polyvalence\n\nCette prime n’est pas envisagée.\n\n15 - Prime télétravail \n\nCette prime n’est pas envisagée.\n\n16 – Primes tuteurs \n\nArticle 15.\n\n17 – Congés pour décès – augmentation de 2 jours supplémentaires\n\nCette mesure n’est pas envisagée. \n\n18 – Congés enfants malades\n\nArticle 12.\n\n19 – Chèques vacances\n\nArticle 17\n\n20 – Œuvres sociales et culturelles\n\nArticle 17.\n\n21 – Journée de solidarité prise en charge par l’entreprise\n\nCette nouvelle mesure n’est pas envisagée.\n\n22 – Changement de qualification\n\n A l’issue des entretiens individuels et sur validation du Directeur d’Etablissement et dans le respect de l’article 2 des présentes.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nRevendications CGT\n\n\n1 – Augmentation des salaires de 250€ brut/mois\n\nArticle 2 – Article 2.1 – Article 2.2\n\n2 – Grands déplacements (120€/jour et 95€/jour pour la Province)\n\nArticle 3 – Article 3.2\n\n3 – Trajet +2% / transport +3% / repas à 15 € et tickets restaurant à 11,50€\n\nArticle 3 – Article 3.1 – Article 4\n\n4 – Indemnisation petits déplacements \n\nArticle 3 – Article 3.1\n\n5 – Augmentation des frais kilométrique\n\nArticle 4 \n\n6 – Mise en place d’une prime d’ancienneté dans l’entreprise\n\nCette prime n’est pas envisagée.\n\n7 - Prime d’heures de conduite \n\nArticle 11\n\n8 – Augmentation de la prime habillage / déshabillage à 2€/jour\n\nArticle 10\n\n9 – Partage d’actions gratuites pour tous les salariés\n\nCe sujet concerne le conseil d’administration d’Eiffage. \n\n10 – Suppression du critère de prévention sur l’accord d’intéressement\n\nCette mesure n’est pas envisagée. \n\n11 – Revalorisation de la prime secourisme à 21€/jour\n\nArticle 13 \n\n12 – Prime de polyvalence\n\nCette prime n’est pas envisagée. \n\n13 – Augmentation des dotations des œuvres sociales à 1%\n\nArticle 17.\n\n\n14 – Prime de médaille du travail, augmentation de 50€ par tranche\n\nArticle 6 – Article 6.1\n\n15 – Prime de départ en retraite – revalorisation de 100€\n\nArticle 7\n\n16 – Suppression des trois jours de carence en cas d’arrêt maladie (passer de 2 à 3 arrêts / an)\n\nCette mesure n’est pas envisagée. \n\n17 – Changement de qualification\n\n A l’issue des entretiens individuels et sur validation du Directeur d’Etablissement et dans le respect de l’article 2 des présentes.\n\n18 – Reconduction des chèques vacances\n\nArticle 17\n\n\n\nAccord NAO 2026 -SAS Eiffage Construction Picardie\t Page 12\n\n\nAccord NAO 2026 -SAS Eiffage Construction Picardie\t Page 12\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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