SOCIETE DE LA MOBILITE DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE (TISSEO INGENIERIE) (SMAT)

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Il ne s’agit pas de restreindre l’usage du numérique, mais d’en encadrer les pratiques pour préserver la santé des salariés et la performance collective.\n\nLes partenaires sociaux partagent pleinement cet enjeu et souhaitent, par cet accord, définir un cadre simple et lisible qui permette à chacun d’exercer sereinement son droit à la déconnexion dans un esprit de responsabilité partagée. \n\nAinsi, cet accord porte sur : \n\n· Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion bénéficiant à chaque collaborateur en dehors de son temps de travail (Titre 2) ;\n· Les bonnes pratiques d’utilisation raisonnée des outils numériques dans le cadre du travail (Titre 3).\n\nChaque mesure issue des titres 2 et 3 du présent accord doit permettre de répondre à deux objectifs majeurs :\n\n1) Veiller aux temps de repos et de congés des collaborateurs dans le cadre de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des collaborateurs, \n2) Préserver la santé au travail et permettre de travailler dans des conditions et un environnement respectueux de tous, en favorisant l’utilisation raisonnée des outils numériques. \n\n\n\t\nTITRE 1 : Dispositions générales\n\n\n\n\n\nArticle 1 - Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs, ainsi qu’au Directeur Général de la Société de la Mobilité de l’Agglomération Toulousaine - Tisséo Ingénierie.\n\n\nArticle 2 - Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt. \n\nIl est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. En application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties fixent la périodicité de la renégociation du présent accord à 4 ans.\n\nIl cessera donc de produire effet de plein droit le 14 octobre 2029 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.\n\nArticle 3 - Suivi de l’accord\n\nLes parties conviennent, qu’une fois par an, à date d’anniversaire de l’accord, un suivi des dispositions des Titres 2 et 3 du présent accord sera réalisé par les parties signataires. \n\nArticle 4 - Révision de l’accord\n\nL’accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par voie d’avenant adopté dans le respect des règles légales en vigueur. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord. \n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’organisation syndicale signataire du présent accord en application des dispositions du Code du travail.\n\nLa partie signataire souhaitant réviser le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par mail, courrier RAR ou courrier remis en main propre contre décharge à l’attention de l’autre partie. \n\nArticle 5 - Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cependant, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. \nLa Direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\nArticle 6 - Communication, dépôt et publicité de l'accord\n\nConformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par courrier remis en main propre contre décharge le jour de la signature de l’accord.\n\nAu terme d’un délai d’opposition de 8 jours à compter de la notification du présent accord, un exemplaire sera déposé, aux termes de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. \n\nUn exemplaire de l’accord sera également déposé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. \n\nLa Direction informera l’ensemble des collaborateurs de la conclusion du présent accord. \n\n\n\nEnfin, cet accord fera l’objet d’une mesure de publicité dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms, prénoms et signatures des parties prenantes et occultant toutes données jugées confidentielles et/ou sensibles par les parties car pouvant porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.\n\n\n\n\t\nTITRE 2 :  Modalités d’exercice du droit à la déconnexion \n\n\n\n\n\nArticle 7 – Rappel de définitions\n\nLe droit à la déconnexion s’entend comme :\n· Le droit pour tout collaborateur de ne pas être connecté à des outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;\n· Le droit de ne pas à être tenu de répondre aux sollicitations en dehors de son temps de travail ;\n· Le droit de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail. \n\nLes outils numériques visés par le présent accord sont : \n· Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, smartphones etc. ; \n· Les outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, logiciels, téléphonie sur PC, applications, réseaux, connexion WIFI, internet/extranet etc. \nDe manière plus large, tout outil numérique permettant d’être joignable à distance à des fins professionnelles. \n\nArticle 8 - Garantie d’un droit à la déconnexion \n\nEn dehors de ses périodes habituelles de travail, chaque collaborateur bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par la Société. L’effectivité de ce droit suppose une régulation de l’utilisation des moyens de communication électroniques par les émetteurs et les receveurs de messages électroniques et téléphoniques, dans le cadre défini par la Société favorisant cette utilisation raisonnée. \n\nSauf en cas d’urgence, de circonstance exceptionnelle ou de nécessité impérieuse de service, (à titre d’exemples : astreinte, gestion de crise etc.) le collaborateur veillera, pendant ses temps de repos quotidien et hebdomadaire, de congés, d’absence autorisée et plus généralement pendant toute période de suspension de contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. \n\nPendant ces périodes, le collaborateur n’est pas tenu, sauf en cas d’urgence, de circonstance exceptionnelle ou de nécessité impérieuse de service (à titre d’exemples : astreinte, gestion de crise etc.) de répondre aux appels et différents messages/mails qui lui sont destinés. \n\nEn aucun cas, le collaborateur ne pourra subir de conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion. \n\n\nArticle 9 - Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion \n\nChaque collaborateur doit veiller au respect du droit à la déconnexion des autres collaborateurs de la Société. \n\nAinsi, sauf cas d’urgence, de circonstance exceptionnelle ou de nécessité impérieuse de service (à titre d’exemples : astreinte, gestion de crise etc.), il est recommandé de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre collaborateur de la Société en dehors de ses horaires de travail. \n\n\n\n\t\nTITRE 3 : Bonnes pratiques d’utilisation raisonnée des outils numériques dans le cadre du travail\n\n\n\n\n\n\nArticle 10 – Sensibilisation des collaborateurs \n\nLa Direction sensibilisera régulièrement l’ensemble des collaborateurs, au moins une fois par an, sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et les bonnes pratiques à adopter en vue d’une utilisation raisonnée des outils et moyens de communication numériques. Cette sensibilisation pourra prendre la forme de diffusion d’actus sur l’intranet Tou’TI ou de tutoriel ou de messages d’alerte ou d’attention via les applications selon les possibilités et faisabilité etc.\n\n\nArticle 12 – Utilisation raisonnée de la messagerie électronique \n \n\n1. Maintien des échanges non numériques \n\nLa Société souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les collaborateurs. L’utilisation des outils numériques ne doit pas être le seul vecteur de communication ni se substituer à toute autre forme de dialogue. \n\nLorsque cela est possible, les collaborateurs sont encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appels téléphoniques, échanges ou rencontres au sein des bureaux, réunions physiques sans consultation de la messagerie électronique etc.) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications numériques dans et hors temps de travail. \n\n De façon générale, avant de recourir à une communication via un outil numérique quel qu’il soit, chaque collaborateur veillera à délivrer une information : \n· Qui cible le(s) bon(s) interlocuteur(s), \n· Qui limite le nombre de personnes en copie strictement à celles nécessaires,\n· Sous une forme respectueuse pour le(s) destinataire(s).\n\n2. Envoi différé des courriers électroniques \n\nAfin de garantir le droit à la déconnexion, et dans la mesure du possible, les collaborateurs sont encouragés à privilégier l’option « d’envoi différé » des courriers électroniques rédigés en dehors des horaires et périodes de travail du ou des destinataires.\n\n\n3. Message d’absence \n\nPréalablement à toute absence prévisible, chaque collaborateur est invité à mettre en place un message informant ses interlocuteurs : \n· De son absence,\n· De la date prévisible de son retour,\n· Des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence. \n\n\n\nA Toulouse, le 15 octobre 2025\nEn 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT,\t\t\t\tPour la Société, \n\t\n\n\nMadame XX\t\t\t\t\t\t\tMonsieur X\t\nDéléguée Syndicale\t\t\t\t\t\tDirecteur Général\t\t\t\n\n\n\t\t\t\n\n Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »",
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