SAUR MARTINIQUE

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En contrepartie, il est entendu que les éventuelles dispositions des prochaines NAO s’appliqueront au plus tôt le 1er mai 2027. \n\n· Mutuelle\nLa Direction n’accède pas à la revendication d’appliquer la répartition de 80/20 pour la prise en charge de la mutuelle santé avec 20% du montant total de la mensualité à la charge du salarié. Elle maintient la répartition 50/50. Cependant, elle propose de réétudier l’adhésion aux régimes miroirs de couvertures santé et prévoyance du Groupe, ce qui permettrait de diminuer la participation du collaborateur pour les cotisations correspondantes et permettrait d’augmenter leur salaire net.\n\nPar ailleurs, dans un souci de maintenir l’équilibre financier de l’entreprise, la Direction n’accède pas aux autres revendications relatives à la politique salariale de la plateforme de l’inter syndicale.\n\n\n2) Politique sociale\n\n· Plan de formation :\nLa Direction informe qu’une évolution de l’organisation RH permettra de présenter le plan de formation annuel en début d’année.\n\n· Médaille du travail :\nLa Direction a rappelé les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise et les démarches permettant aux collaborateurs de faire valoir leurs droits à l’acquisition de diplômes de médailles d’honneur du travail auprès de la Préfecture. Une communication sera réalisée par le service RH auprès des collaborateurs pour les informer des démarches à entreprendre pour obtenir la médaille du travail. \n\n· Remplacement des départs :\nLes Parties ont convenu que chaque remplacement d’un collaborateur parti de l’entreprise sera évalué en fonction de l’organisation de l’entreprise et de son évolution. \n\n\n\n· Calendrier travaux nouvelle classification :\nLes Parties ont convenu qu’à l’issue des travaux de révision de la grille des classifications de la CCN par la FP2E actuellement en cours, un travail sera mis en place avec les organisations syndicales représentatives pour travailler sur une possibilité d’adaptation de la grille des classifications au sein de l’entreprise. \n\n· Egalité professionnelle :\nLa Direction informe que le texte relatif à la transparence salariale est reporté en 2027 pour la France. La Direction reviendra vers les représentants en temps voulus sur le sujet. En attendant, l’index égalité professionnelle est publié chaque année et le rapport situation comparée est diffusé annuellement auprès des représentants du personnel. En complément, une réunion sera organisée dans les prochaines semaines afin de mettre en place un accord égalité professionnelle.\n\n\n3) Conditions de travail\n\n· Fourgon équipe Sud Nord Atlantique :\nLa Direction a convenu de réévaluer les besoins en équipements au sein de cette équipe et un fourgon sera prévu pour l’équipe concernée au plus tard en octobre 2026. \n\n· Embauche de 2 agents de la côte Caraïbes :\nLa Direction prend note de cette revendication et propose de la réexaminer dans le cadre d’une analyse qui sera conduite d’ici fin octobre 2026. Cette étude visera à évaluer les opportunités de réduire le recours à la sous-traitance au profit d’un renforcement des effectifs par une ou plusieurs embauches, sous réserve des besoins de l’activité et des équilibres économiques de l’entreprise.\n\n· Officialisation des référents dans les services\nÀ ce stade, l’organisation ne prévoit pas la mise en place de fonctions de référents au sein des services d’exploitation. En conséquence, aucune évolution n’est envisagée sur ce point dans le cadre du présent accord. \n\n· Possibilité de choix de type de véhicule par rapport au nombre de places \nLa Direction informe que les véhicules de service feront l’objet des aménagements nécessaires afin d’être configurés en deux places, conformément à la réglementation sociale et aux dispositions applicables de l’URSSAF. \n\n4) Hygiène et sécurité\n\n· Bidons de lessive :\nLa Direction s’engage à étudier la possibilité de fournir deux bidons de lessive par semestre aux collaborateurs. Une réponse sera apportée aux représentants du personnel en septembre 2026, sous réserve de faisabilité économique, sociale et URSSAF.\n\n5) Divers\n\n· Coupons voyages\nLes Parties ont convenu de permettre aux salariés de bénéficier de tarifs préférentiels sur les vols inter-îles Air Caraïbes, via le dispositif de coupons utilisé par l’entreprise. A ce titre, une convention sera mise en place entre SAUR Martinique et le CSE afin de sécuriser la mise en œuvre du dispositif, en prévoyant une cession annuelle d’un volume limité de coupons au CSE, avec imputation financière correspondante, sous réserve du respect des conditions applicables, notamment celles d’Air Caraïbes.\nLe CSE resterait en charge des règles d’attribution et de gestion auprès des salariés bénéficiaires.\n\n\n\n· Nombre mensuel de tickets restaurants\nLa Direction examinera cette demande ainsi que les conditions de sa mise en œuvre\n\n\n6) Entrée en vigueur, révision et formalités de dépôt\nLe présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives de SAUR Martinique.\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de sa signature.\n\nConformément au Code du travail, il sera déposé auprès de la DEETS compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt.\nUn exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\nDe plus, il sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\n\nSigné par Docusign\n\nLe Robert, le 29 juin 2026\n\n\n\nPour le Syndicat UGTM :\tPour La Direction :\n\t\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat CGTM :\n\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage1.png\n\nimage2.svg"
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