🔥 LOGIPREM-F (LOGIPREN)

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      "content": "SAS LOGIPREMF\nACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU\nTRAVAIL OCCASIONNEL DE NUIT \n\nCet accord est signé entre :\n\n\nSAS LOGIPREM-F\nDont le siège social est situé : 27, avenue Docteur Jean-Marie Dambreville – 97410 Saint-Pierre,\nImmatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le N° : B 533 214 748,\nN° SIRET : 533 214 748 00048,\n\nReprésentée par le Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général\n\nEt \n\nLe comité Social et Économique (CSE) de la SAS LOGIPREMF  \nReprésenté par Monsieur X\n\n\nPréambule\n· Objet\nLa SAS LOGIPREMF édite, commercialise, installe et assure le support d’un logiciel d’aide à la prescription dans les services de néonatalogie et de pédiatrie des établissements de santé publics et privés.\nL’activité même des services que nous équipons, les exigences de nos clients et la nécessité d’être réactifs pour assurer la sécurité et les soins des patients pris en charge par notre logiciel d’aide à la prescription conduisent la SAS LOGIPREMF à devoir souscrire des engagements de très haut niveau en termes de qualité et de disponibilité des services, nécessitant un service de support renforcé.\nComme tout éditeur de logiciel d’aide à la prescription (LAP), nous sommes amenés à faire évoluer notre outil technique régulièrement. Ainsi, des interventions techniques sont nécessaires (mises à jour, configuration, etc.) et ont principalement lieu en journée. Afin de réduire les impacts pour les équipes médicales et soignantes, les établissements de santé exigent de plus en plus que certaines interventions se fassent de nuit. \nLe présent avenant a pour objet de clarifier et de préciser les modalités d'attribution de la prime forfaitaire brute de nuit prévue à l'Article 5 de l'accord d'entreprise initial en date du 26 septembre 2023.\nLes parties ont constaté un flou dans la rédaction initiale concernant le cas où un salarié est d'ores et déjà mobilisé ou réveillé dans le cadre d'une intervention de nuit mais où l'intervention est finalement annulée par l'entreprise ou le client avant le début des opérations de l’intervenant.  \nLe présent avenant vise à définir une règle équitable : indemniser à hauteur de 50 % la rupture du repos physiologique du salarié (le réveil), tout en adaptant l'organisation de la semaine qui suit.\n\n\n· Article 1 : Modification des articles suivants de l'accord initial\nRévision de l’article 2 de l’accord initial\nL'Article 2 de l'accord d'entreprise initial est annulé et remplacé dans toutes ses dispositions par le texte suivant :\n\n« Article 2 : Organisation du travail de nuit occasionnel\n\nLe travail à effectuer de nuit concerne uniquement des interventions planifiées à l’avance avec l’établissement client. Compte tenu de la technicité des interventions et des nécessités du service, la désignation des salariés concernés revient au/à la Directeur/rice des Opérations en charge du service Support & Déploiement »\n\n\nRévision de l’article 3 de l’accord initial\nL'Article 3 de l'accord d'entreprise initial est annulé et remplacé dans toutes ses dispositions par le texte suivant :\n\n« Article 3 : Planification du travail de nuit occasionnel\n\nLes interventions de nuit ne seront réalisées que sur demande du client. De ce fait, ces dernières n’entraineront pas un nouveau rythme de travail habituel mais resteront à titre exceptionnel.\n\nCes interventions ne pourront avoir lieu que les nuits suivantes :\n· Nuit de lundi à mardi ;\n· Nuit de mardi à mercredi ;\n· Nuit de mercredi à jeudi.\n\nLes interventions nocturnes ne pourront pas avoir lieu sur les week-end et jours fériés.\n\nPar ailleurs, un même collaborateur ne pourra pas réaliser plus d’une intervention de nuit par semaine.\n\nLes heures effectuées pour une intervention de nuit seront prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif. La durée de travail ne devra pas excéder 15 heures maximum sur les 2 journées de travail concernées. La répartition des heures de travail du collaborateur sera modifiée pour tenir compte des durées de repos. \n\nL’organisation de la semaine de travail sera définie en fonction de la durée estimée de l’interruption.\n\n· Lorsque la durée d’interruption estimée est supérieure à 8 heures, les deux journées calendaires de travail concernées seront exclusivement consacrées à l’intervention de nuit.\n\n· Lorsque la durée d’interruption estimée est inférieure à 8 heures, les deux journées calendaires concernées seront organisées selon le schéma suivant : période de travail en horaires classiques le matin, suivie d’un temps de repos, puis de l’intervention de nuit et d’une nouvelle période de repos. La reprise de l’activité en horaires classiques interviendra le surlendemain de l’intervention de nuit.\n\n\n\nDans tous les cas, la semaine de travail comprendra trois journées effectuées selon les horaires classiques.\n\nA titre d’exemple, prenons le cas d’une intervention nocturne dans la nuit de mercredi à jeudi, la répartition périodes travaillées se fera comme suit :\n\n*Lundi / mardi : journées de travail selon les heures habituelles.\n\n*Mercredi : Demi-journée de travail le matin uniquement pour terminer à 12h. \nRepos l’après-midi. Intervention de nuit.\n\n*Jeudi : Repos toute la journée.\n\n*Vendredi : Journée de travail selon les heures habituelles.\n\nEn procédant ainsi la durée de travail hebdomadaire pour les salariés concernés sera inférieure à 35h pour les cadres en modalités I et 38h30 pour les cadres en modalités II. Ceci dans le but de permettre aux salariés de se reposer.\nLes semaines sans interventions nocturnes se dérouleront selon les journées de travail habituelles sans modification de planning. Comme indiqué précédemment, ces semaines sans interventions de nuit constitueront la grande majorité du rythme de travail hebdomadaire du personnel Support & Déploiement. »\n\n\nRévision de l’article 5 de l’accord initial\nL'Article 5 de l'accord d'entreprise initial est annulé et remplacé dans toutes ses dispositions par le texte suivant :\n\n« Article 5 : Prime forfaitaire de travail de nuit occasionnel et modalités de versement\nLes salariés qui effectueront du travail de nuit occasionnel percevront une prime forfaitaire brute selon les modalités définies ci-après, en fonction du degré de mobilisation réel au cours de la semaine :\n\n· Cas d'une intervention effective (100 % de la prime) :\nLe salarié percevra une prime forfaitaire brute de 440 € par intervention de nuit effective (déplacement sur site ou action technique à distance), et ce, quelle que soit la durée de cette dernière. Comme décrit dans l’article 3, les salariés concernés bénéficieront également de semaines allégées en termes d’heures de travail pour leur permettre de se reposer.\n\n· Cas d'une intervention annulée après mobilisation (50 % de la prime) :\nDans l'hypothèse où le salarié se met à la disposition de l'entreprise (réveil, préparation), mais que l'intervention est annulée avant le début des opérations de l’intervenant, il percevra une prime forfaitaire brute réduite de moitié, soit 220 € pour la semaine concernée.\nPar dérogation à l'article 3, cette situation de simple réveil sans travail effectif prolongé ne donnera pas lieu à un allégement de la semaine de travail, sous réserve du respect du repos quotidien légal de 11 heures consécutives. \nEn cas d'annulation, le manager informera le salarié dans les meilleurs délais ; les modalités pratiques d'aménagement du temps de travail sur le reste de la semaine (comme le retour éventuel sur un horaire de jour le lendemain) ainsi que le déclenchement effectif de la demi-prime seront étudiés et définis conjointement entre le manager et le salarié, afin de concilier les impératifs de service et les contraintes personnelles de ce dernier.\n\n· Cas d'une annulation sans sollicitation (0 % de la prime) :\nSi l'intervention planifiée est annulée avant l'heure prévue et que le salarié n'a pas été réveillé ni sollicité, aucune prime n'est due et la semaine de travail se déroule normalement.\n\nAu même titre que les fiches d’astreintes, les salariés devront transmettre la fiche d’intervention nocturne à leur manager pour signature, en y indiquant précisément le cas applicable (Intervention effective ou Intervention annulée après mobilisation). Le manager transmettra ensuite la fiche au service RH pour prise en compte sur la paie.\nLa prime d’intervention nocturne (totale ou partielle) sera versée sur la paie du mois en cours si l’intervention a eu lieu avant le 20 du mois, et sur la paie du mois suivant si elle a eu lieu après le 20 du mois. »\n\n· Article 2 : Confirmation des autres dispositions\nToutes les autres dispositions de l'accord d'entreprise initial du 26 Septembre 2023, notamment les articles 1, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées et continuent de s'appliquer de plein droit.\n· Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur \nConformément aux articles 10 et 11 de l'accord initial, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès des services compétents de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la région Réunion (via la plateforme TéléAccords).\nIl entrera en vigueur à compter du lendemain du jour qui suivra son dépôt.\n\n\n\n\nFait à Saint Pierre, le 03 septembre 2026,\n\n\n\n\n\n\n\n\n________________\t\t\t     \t\t\t           ________________\nPour le CSE, i\t                                              \t    Pour la Société, i\nCSE\t\t    Directeur\n\ni Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord » et parapher chaque page\n\t\n1\n\nSAS au capital de 215 025 euros - RCS de Saint-Pierre de La Réunion – SIREN 533 214 748\nDom. bancaire : Crédit Agricole 21000 Dijon place du 30 octobre IBAN FR76 1100 6210 3452 1223 3573 977 BIC AGRIFRPP810\nimage1.jpg\n\nimage2.jpg\n\nimage3.png"
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